Enseignement supérieur et recherche : Article 44
debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 252.
Mme Isabelle Attard : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 537.
M. Jean-Yves Le Déaut : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis.
M. Jean-Yves Le Déaut : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Thierry Braillard : Comme nous avons tranché tout à l’heure entre « peut prévoir » et « prévoit », cet amendement est retiré.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 253.
Mme Isabelle Attard : Nous proposons avec cet amendement une véritable refonte des comités de sélection. Nous souhaitons en effet introduire beaucoup plus de pérennité dans leur composition. Une partie des membres doit donc être issue d’un comité de spécialistes de la discipline en question, composé de représentants élus de la discipline. Ce comité est ensuite complété par des personnalités extérieures, nommées par la commission de recherche, et par un représentant des doctorants. Il s’agit d’installer dans le temps ces comités de sélection, plutôt que de les recruter au hasard.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis défavorable, notamment à cause de la présence d’un doctorant au sein du comité de recrutement, qui nous semble contraire au principe d’indépendance, lequel implique un recrutement par les pairs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Le fait d’avoir choisi d’inclure un doctorant dans ce comité n’a pas pour but de lui donner un droit de vote mais de renforcer la transparence du comité.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Thierry Braillard : Il est retiré.
M. le président : La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement no 420.
Mme Maud Olivier : Il s’agit de garantir la parité dans la composition des comités de sélection des enseignants-chercheurs, afin de favoriser l’accès des femmes aux postes d’enseignants-chercheurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Le projet de loi comporte déjà beaucoup de dispositions sur la parité, et beaucoup d’amendements soutenus par la délégation aux droits des femmes ont été acceptés. La loi Sauvadet prévoit déjà un quota de 40 %, quota qui, dans certaines disciplines, semble impossible à atteindre, même si je déteste cet argument de l’absence de vivier. La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement ou en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : J’ai dit tout à l’heure que brandir l’argument du vivier de compétences servait souvent à masquer le manque de volonté d’introduire la parité dans un milieu qui devrait pourtant montrer l’exemple. Il n’empêche que, très pragmatiquement, certaines sections très technologiques doivent encore progresser en la matière. C’est la raison pour laquelle nous avons maintenu ce pourcentage qui, j’en conviens, n’est pas satisfaisant.
Dans le même temps néanmoins, notre ministère a signé une charte avec la conférence des présidents d’universités, la conférence des écoles d’ingénieurs et la conférence des grandes écoles, en présence de la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem. Cela nous permettra de mesurer la progression de la parité et de réaffirmer nos objectifs en la matière, dans un milieu qui ne la favorise pas, alors précisément qu’il ne cesse de produire des études dénonçant l’absence de parité. Il est donc temps de mettre nos actes en conformité avec nos analyses et nos objectifs.
Mme Maud Olivier : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 254.
Mme Barbara Pompili : Notre amendement s’inscrit dans la même veine que l’amendement précédent, mais nous ne le retirerons pas. Nous considérons en effet que, si on veut faire progresser la parité, on ne peut se satisfaire de vœux ou de conventions. Tant que les comités de sélection seront remplis d’hommes, les recrutements ne changeront pas, et certaines disciplines resteront massivement masculines.
Certes, notre proposition est difficilement applicable dans certaines disciplines, mais les comités de sélection étant composés pour moitié de personnalités extérieures, même si il n’y a que très peu de femmes dans une discipline, il suffit de ne solliciter que des femmes pour représenter les personnalités extérieures.
Chaque fois que nous avons proposé d’inscrire la parité dans une structure on nous a opposé ce type d’argument, alors que l’expérience montre que, quand on les cherche, on trouve toujours des femmes ! Grâce à l’établissement de la parité dans les comités de sélection, les recrutements pourront enfin évoluer, certaines disciplines cesseront d’être exclusivement masculines, ce qui permettra aux jeunes filles de s’y projeter, de s’y former et d’y être recrutées. Par une 5710sorte de cercle vertueux, il deviendra alors de plus en plus facile de trouver des femmes pour composer des comités de sélection !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Avis défavorable, madame Pompili, mais, compte tenu du nombre d’amendements que nous avons adoptés pour faire avancer la parité, je ne crois pas que vous puissiez dire que, chaque fois, on vous a opposé ce genre d’argument…
Mme Barbara Pompili : Soit. Je retire l’expression « chaque fois », mais pas mon amendement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Avis défavorable. D’autant qu’il s’agit d’une loi considérée par Najat Vallaud-Belkacem comme exemplaire en matière de parité.
Si l’on prend l’exemple des disciplines technologiques et que l’on regarde le taux moyen de femmes dans les écoles d’ingénieurs et son augmentation tendancielle chaque année, il faudrait attendre 2075 pour atteindre la parité. Le vivier de professionnels est forcément à l’image du vivier des étudiants, et atteindre 40 % dans certaines filières technologiques peut se révéler très compliqué. Aujourd’hui, dans ces disciplines, les jurys sont parfois exclusivement masculins. Passer de zéro, quatre ou cinq pour cent à quarante représente déjà un pas énorme.
La charte que nous avons signée sert précisément à mesurer les avancées et faire progresser les disciplines technologiques ou d’ingénierie, très en retard et dans lesquelles le milieu professionnel reflète les disparités qui apparaissent dans les organismes de formation.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : Je comprends bien, loin de moi d’ailleurs l’idée de nier les efforts que vous avez faits, au travers de ce projet de loi, pour favoriser la parité. Je les reconnais et je les approuve mais les comités de sélection sont justement un lieu stratégique. Ces mesures sont très certainement difficiles à mettre en œuvre mais nous en sommes malheureusement encore à une période où il faut faire preuve d’un très fort volontarisme si nous voulons que la situation évolue. Je maintiens mon amendement tout en reconnaissant les avancées de ce texte.