Enseignement supérieur et recherche : Article 46
debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard pour soutenir l’amendement no 255.
Mme Isabelle Attard : Cet amendement tend à ce que seuls les chercheurs des organismes publics puissent être assimilés aux enseignants chercheurs et qu’ils soient titulaires d’un doctorat pour siéger dans les instances.
L’article 46 du projet de loi permet d’inclure dans les procédures de recrutement des personnes n’ayant aucune expérience de l’enseignement. En effet, en permettant à des chercheurs de participer aux instances et aux comités de recrutement prévus à l’article L. 952-6-1, voire aux procédures de qualification, cet article permet à des organismes de recherche publics ou privés d’influencer directement sur le recrutement et la carrière d’enseignants-chercheurs. Il remet donc en cause l’indépendance des enseignants-chercheurs, garantie par les lois fondamentales de la République.
La rédaction de cet amendement vise à garantir que seuls les chercheurs issus d’organismes publics titulaires d’un doctorat pourront participer à la vie démocratique des établissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Nous sommes toujours plus ou moins dans le même débat, aussi l’avis de la commission sera-t-il une nouvelle fois défavorable. Ainsi, cet article vise aussi à permettre à des chercheurs ou des organismes tel les instituts Pasteur ou Curie d’être présents. Si je peux me permettre l’expression, je ne pense pas que l’on puisse être aussi radical sur cette question du « public » même si j’en suis moi-même un ardent défenseur.
M. Thierry Braillard : Il y a radical et radical.
M. Vincent Feltesse : rapporteur. Le terme a en effet plusieurs acceptions. Être radical est souvent une qualité, mais pas en l’occurrence. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis pour les raisons développées tout à l’heure.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut pour soutenir l’amendement no 568.
M. Jean-Yves Le Déaut : Cet amendement vise à compléter la liste des catégories de personnes non personnels de l’établissement ayant pourtant vocation à participer à la vie démocratique de celui-ci. L’ensemble des doctorants d’un EPSCP – établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel – concourent à ses différentes missions, en contribuant notamment aux activités d’enseignement et de recherche. Il est logique qu’ils ne soient pas exclus de la vie démocratique de ces établissements.
Il s’agit donc de modifier l’article L. 952-24 du code de l’éducation pour insérer, après la première occurrence du mot « recherche », les termes : « les doctorants inscrits en formation initiale ou continue ».
C’est un bon amendement et un bon signal pour les doctorants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Même si c’est un bon amendement et un bon signal, je me permettrai tout de même de rendre un avis défavorable car ces personnes sont déjà représentées à la commission de la recherche du conseil académique et à la commission de la formation. De surcroît, au niveau du conseil d’administration, un collège représente les usagers.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut : Je retire cet amendement mais je souhaiterais qu’un bilan soit dressé sur le nombre de ces personnels, membres du collège des usagers, présents dans les conseils.