Enseignement supérieur et recherche : Article 49
debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 185, tendant à supprimer l’article 49.
M. Patrick Hetzel : Défendu. Il est dans le droit fil de ce que nous avons expliqué tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Défavorable.
Je n’ai pas compté, mais, pour revenir à ce que je disais tout à l’heure, il y a eu tout de même pas mal d’amendements de suppression !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour soutenir l’amendement no 291.
Mme Valérie Pécresse : Il me semble qu’il manque deux missions à l’évaluateur en matière d’enseignement supérieur, la première étant l’évaluation des enquêtes d’insertion professionnelle des universités. Je sais que l’insertion professionnelle n’est pas la priorité de ce texte, mais chaque étudiant qui s’inscrit dans l’enseignement supérieur souhaite avant tout savoir quel sera le débouché de son diplôme.
On a demandé aux universités de faire des enquêtes d’insertion professionnelle. Elles sont désormais obligatoires, mais elles sont déclaratives et l’on ne dispose d’aucune méthodologie vraiment normée sur le territoire sur ces enquêtes. On ne sait donc pas quelle en est la valeur.
Je propose donc que l’agence d’évaluation, quelle qu’elle soit, évalue la méthodologie de ces enquêtes d’insertion et impose une enquête dans chaque mention de diplôme. C’est essentiel pour les étudiants et pour leurs parents.
Je souhaiterais que l’évaluateur évalue aussi les formations professionnelles dispensées hors du milieu universitaire, car il y a une concurrence entre les formations professionnelles continues et les formations dispensées en milieu universitaire. Cette concurrence peut être déloyale et se faire au détriment des formations universitaires. Il n’est pas normal que les formations professionnelles ne fassent pas l’objet d’une évaluation indépendante extérieure. Cela représente 32 milliards d’euros et il y a 3,2 millions de chômeurs : il faudrait donc évaluer ces formations professionnelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Défavorable.
D’abord, même si ce n’est pas le sujet, on ne parle plus de l’AERES, mais du Haut Conseil.
Je me permets de vous faire remarquer, madame Pécresse, que nous avons élargi les missions d’évaluation de ce Haut Conseil, puisque tout investissement d’avenir extrabudgétaire doit aussi faire l’objet d’une évaluation par le Haut Conseil ou d’une auto-évaluation.
Les problèmes que vous posez sont de vrais problèmes, mais ce n’est vraiment pas au Haut Conseil de mener de telles évaluations. Nous avons eu l’occasion de discuter de cette question de la formation professionnelle et des passerelles qui existent ou n’existent pas avec l’enseignement supérieur puisque l’on sait que seulement 1 à 2 % de la formation professionnelle est dispensée dans ces établissements. C’est un vrai sujet mais ce n’est pas le bon texte pour le traiter. C’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Je suis tout à fait en phase avec les propos du rapporteur, d’autant que ces sujets ont été évoqués lors des débats en commission et sont vraiment au cœur de nos préoccupations.
Lorsque j’ai parlé hier matin de la continuité entre le lycée et l’enseignement supérieur à laquelle il fallait travailler, j’ai expliqué qu’il conviendrait de communiquer aussi sur les débouchés des différentes formations et sur les métiers auxquels préparaient ces formations.
Nous avons mené tout un travail, en cours de finalisation, sur les filières en sciences humaines et sociales puisque, nous le savons bien, ce sont celles qui posent le plus de problèmes pour l’insertion professionnelle. Nous avons par exemple reconstitué l’outil statistique, qui n’existait plus parce que l’on ne s’était pas beaucoup intéressé aux sciences humaines et sociales au cours de la décennie précédente, et nous avons ainsi découvert que 10 % seulement des personnes ayant bénéficié d’une formation en psychologie et obtenu un diplôme exerçaient réellement le métier de psychologue.
C’est ce type de constat qui nous a confortés dans notre souhait d’avoir une spécialisation progressive en licence, afin que les étudiants aient un socle commun de formation, enrichi par des options pour se spécialiser peu à peu au cours des trois premières années. Ils pourraient ainsi acquérir une formation plus large, ce qui leur assurerait une meilleure insertion professionnelle en leur évitant d’être orientés dans un métier pour lequel ils ne sont pas formés, en ne démarrant donc pas au meilleur niveau.
Ce n’est pas du déclaratif, ce n’est pas de la communication, c’est un travail extrêmement précis et concret que nous devons mener et qui est au cœur de nos préoccupations, mais cela n’a rien à faire dans ce texte.
Je puis témoigner néanmoins de notre volonté de nous attaquer à ce problème, qui est vraiment au cœur de la réussite des étudiants à l’université et de l’image de notre université. Elle doit retrouver tout son lustre et toute son attractivité aux yeux des étudiants, et nous savons bien que la qualité de l’insertion professionnelle fait partie de l’attractivité de notre université, surtout à un moment où un quart des jeunes de ce pays sont au chômage.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Nous avons déjà eu hier une discussion sur les statistiques de l’insertion professionnelle. Il y a plusieurs enjeux. Le premier est la communication de ces statistiques, afin que le triptyque orientation-formation-insertion soit une réalité. Pour informer, il faut être sûr que les données soient fiables et comparables entre elles. Il est important que ce travail soit effectué de la manière la plus homogène possible, et l’instance la mieux à même pour ce faire, c’est l’agence en charge de l’évaluation, quelle qu’elle soit. Parmi les missions assignées à nos établissements supérieurs, il y a les volets recherche, formation et insertion. Jusqu’à présent, l’évaluation s’est focalisée sur les deux premiers. Il est plus que jamais nécessaire que le troisième, l’insertion, soit au cœur de l’évaluation. C’est pourquoi nous insistons pour que cet amendement soit retenu.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour soutenir l’amendement no 292.
Mme Valérie Pécresse : Il s’agit de l’évaluation des enseignants et de la mobilité dans leurs carrières. Jean-Yves Le Déaut a très justement expliqué qu’il n’y avait pas, dans la carrière des enseignants-chercheurs, suffisamment d’évaluation de leurs qualités et de leur travail pédagogiques. Cela aurait mérité que l’on en discute dans ce projet de loi, que l’on parle du Conseil national des universités, qui évalue les carrières des enseignants-chercheurs. Cela n’a pas été le choix du Gouvernement, qui a préféré détruire l’AERES, agence d’évaluation indépendante qui a fait couler tant d’encre et tant tracassé quelques syndicats organisant l’évaluation au sein de certains organismes.
Vous avez choisi de ne pas travailler sur l’évaluation des enseignants-chercheurs, je le regrette. Je pense que Jean-Yves Le Déaut a raison : il faudrait davantage évaluer les qualités et le travail pédagogiques des enseignants, faire dépendre des qualités pédagogiques le passage au grade de professeur. Il conviendrait également de rendre obligatoire la mobilité dans la carrière des enseignants. La lutte contre le localisme est un sujet majeur dans le cadre de l’autonomie des universités. Nous avons besoin d’universités riches en sang neuf, qui 5721renouvellent en permanence leur regard sur le monde. Cela suppose que la mobilité soit prise en compte, évaluée, qu’elle soit constitutive de la carrière des enseignants, qu’elle soit un plus pour tous les enseignants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Défavorable. Nous considérons que l’article 49, au 5°, traite déjà ce sujet.
Mme Valérie Pécresse : Non !
M. Vincent Feltesse : Mais si : « s’assurer de la prise en compte dans les évaluations des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’ensemble des missions qui leur sont assignées », c’est-à-dire même si ces missions sont à l’international. Vous pouvez dire que vous n’êtes pas d’accord, mais non que le sujet n’est pas traité.
Mme Valérie Pécresse : On ne vous parle pas de missions à l’international, mais de mobilité dans les carrières !
M. Vincent Feltesse : J’ai lu l’amendement : lisez quant à vous le texte de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Le ministère a lancé deux expérimentations, dans deux sections du Conseil national des universités, et nous les analysons. C’est un sujet que nous avons à cœur, mais il demande de la subtilité ; non pas de l’affichage, mais un vrai travail de fond. Si nous voulons réformer en profondeur, il faut faire les choses de concert avec les acteurs, en tenant compte du résultat des expérimentations que nous avons lancées suivant une démarche concertée avec les personnels.
J’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises que l’enseignement était une transmission. Dans le cadre de la discussion sur la loi de refondation de l’école, il a souvent été signalé que le métier de la transmission avait été totalement oublié sous le précédent quinquennat. C’est pourquoi il était nécessaire que nos deux ministères travaillent ensemble, ce qui a été un réel plaisir – et d’ailleurs une innovation –, pour mettre en place les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation à l’intérieur des universités, en utilisant toutes les compétences et ressources de celles-ci. Nous avons donc contribué plus que jamais à revaloriser la fonction d’enseignement, mais vous avez raison, madame Pécresse : une fonction qui n’est pas évaluée, comme c’était le cas de la fonction d’enseignement des enseignants-chercheurs, est une fonction qui, d’une certaine façon, n’est pas reconnue. C’est pourquoi nous avons engagé ce travail commun avec le ministère de l’éducation nationale, de même qu’au sein de mon ministère avec les différentes sections disciplinaires, pour mettre en place une évaluation incluant la fonction d’enseignant. Nous n’avons pas du tout occulté le problème ; le rapporteur l’a bien confirmé.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : On atteint un sommet dans l’argumentation ! Nous ne nous serions pas préoccupés de la formation ? C’est sous la précédente législature qu’a été créée la prime d’excellence pédagogique et qu’a été prévue l’obligation, pour ceux qui souhaitent obtenir la prime d’excellence scientifique, d’assurer un minimum d’enseignement, justement pour qu’il y ait davantage de mixité et que la question de la pédagogie soit au cœur de l’enseignement.
Je suis extrêmement surpris. Mme Pécresse a défendu un amendement prévoyant la possibilité que les étudiants évaluent les enseignements, nous avons présenté d’autres amendements très concrets et opérationnels, mais vous rejetez ce genre de propositions. Il y a un discours et une réalité. Vous avez, madame la ministre, cité à plusieurs reprises la circulaire « Licence » : regardez ce que dit cette circulaire, qui met justement l’accent sur la question.
Dire qu’avant était l’ombre et qu’aujourd’hui est la lumière, c’est une argumentation qui ne grandit pas notre République.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 257.
Mme Isabelle Attard : Nous souhaitons remodeler en profondeur ce Haut Conseil. J’ai dit que l’AERES a été décriée par toute la communauté scientifique. Il faut rappeler pourquoi elle a été créée et quels ont été ses effets.
Lorsque les LABEX et autres IDEX ont vu le jour, comment ont été sélectionnées les unités qui en feraient partie ? Tout simplement en se basant sur les notes décernées par l’AERES.
Mme Valérie Pécresse : C’est faux ! Il y avait un jury international !
Mme Isabelle Attard : Ceux notés A+ et A ont pu faire partie de ces « laboratoires d’excellence » et « initiatives d’excellence ». Le gouvernement auquel vous apparteniez, madame Pécresse, avait décidé d’exclure certains laboratoires, de dresser les laboratoires les uns contre les autres, d’établir entre eux le règne de la compétition inlassable !
Mme Valérie Pécresse : C’est faux ! Les décisions étaient prises par des comités de sélection internationaux !
Mme Isabelle Attard : Certains directeurs de laboratoire entrés dans cette « machine », qui ont rejoint un LABEX parce qu’il fallait bien qu’ils fassent vivre leurs unités de recherche, étaient vraiment contre, mais ils n’avaient pas le choix. L’AERES avait sa raison d’être : elle notait, et ses notes servaient à faire régner la compétition, plutôt que la collaboration, entre laboratoires.
Mme Valérie Pécresse : C’est complètement faux !
Mme Isabelle Attard : C’est pourquoi ce système a été tant décrié, pendant les assises, comme avant déjà et encore après.
Ce n’est donc pas à un simple changement de nom qu’il faut aujourd’hui procéder, mais bien à un changement en profondeur des missions de l’organisme. Dans l’article tel qu’il est rédigé, c’est surtout l’évaluation directe qui est mise en avant. Nous avons longuement discuté en commission sur le rôle de ce nouveau Haut Conseil ; il est préférable qu’il réalise une méta-évaluation, c’est-à-dire qu’il évalue les procédures, plutôt que de procéder lui-même à des évaluations directes.
Aussi, cet amendement place en tête de chaque alinéa la notion de validation des procédures, et réserve l’évaluation directe aux cas où celle-ci est vraiment nécessaire, et ce sera très rarement. Il existait auparavant des comités qui pouvaient réaliser cette évaluation, l’AERES ne partait pas 5722de zéro : le CONRS et le CNU réalisaient et sont encore capables de réaliser les évaluations de qualité souhaitées par le monde de la recherche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Défavorable. L’amendement no 651 du Gouvernement, que nous verrons dans quelques instants, reprend toutefois le début de celui de Mme Attard : « Il fonde son action… »
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis. Le Gouvernement en a repris la première partie. Ce qu’a dit Isabelle Attard est tout à fait exact. Il fallait être noté A+ pour faire partie d’un IDEX. Or, pour ne donner qu’un exemple, un laboratoire dirigé par un membre du GIEC, donc reconnu au plus haut niveau international, avait été noté C. Le Prix Nobel Serge Haroche…
Mme Valérie Pécresse : Il a eu son label !
Mme Geneviève Fioraso : …et d’autres personnalités scientifiques de renom ont dénoncé ce type d’évaluation, qui ne correspond pas au niveau de qualité des recherches reconnu internationalement. Je le dis sans arrogance : il faut savoir l’accepter, tant les faits concordent.
Cette perpétuelle course à la médaille d’honneur, au niveau du pays, ne veut pas dire grand-chose. Un chercheur est de fait évalué en permanence, par la qualité de ses publications et des transferts opérés, par la renommée de son travail… C’est l’une des professions les plus évaluées. Si des progrès restent à faire, c’est plutôt au niveau de l’évaluation de la partie enseignement. Je présenterai un amendement reprenant en partie celui d’Isabelle Attard.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je voudrais préciser deux points, car il y a confusion. Que l’on ne soit pas d’accord sur l’AERES, c’est une chose, mais vous ne pouvez pas dire n’importe quoi. Les investissements d’avenir reposaient sur un recours à des appels à projets. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner, la méthode avait été préconisée par le rapport Juppé-Rocard ; ce n’est pas arrivé sans réflexion préalable. Il est nécessaire, il est sain que le système repose à la fois sur des financements récurrents et des financements de projets selon un dispositif d’appels à projets. Le problème – je reconnais qu’il n’est pas simple –, c’est de trouver un bon équilibre entre les uns et les autres, mais considérer qu’il ne faudrait que les uns ou les autres est erroné.
Enfin, l’AERES n’a pas été mobilisée sur les investissements d’avenir, puisque les évaluations ont été menées par des comités ad hoc. Considérer que l’AERES était en charge de ce processus est faux. Les investissements d’avenir avaient été confiés à des comités internationaux qui ont procédé à un certain nombre de travaux sur les éléments transmis par les équipes. Mais faire porter tous les frais à l’AERES, sous prétexte que l’on est opposé aux investissements d’avenir, j’en reste coi.
Mme Geneviève Fioraso : Personne ne dit cela !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Il est bien entendu que ce n’est pas l’AERES qui choisissait les équipes des LABEX. Par contre, la note donnée par l’AERES définissait si les unités de recherche rentraient ou non dans le périmètre d’excellence, soit par la suite dans les LABEX et les IDEX. Cette note, décernée par une agence qui n’était pas reconnue par tous, avait des conséquences financières colossales. À ce propos, je tiens à rappeler que cette agence coûte 17 à 18 millions d’euros par an et que les indemnités de ses dirigeants sont considérables : il faut revoir cela en profondeur – tel est le but de notre prochain amendement.