Enseignement supérieur et recherche : Suspension et reprise de la séance
debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements, nos 651 et 564, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 651
Mme Geneviève Fioraso : Cet amendement reprend presque mot pour mot le premier paragraphe de l’amendement no 257 d’Isabelle Attard : « À l’alinéa 3, substituer au mot : “et”, les mots : “Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l’évaluation, sur les principes d’expertise scientifique au meilleur niveau international, de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions.” ». Le Gouvernement reprend donc des principes mentionnés dans l’amendement que j’ai évoqué.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 564.
M. Jean-Yves Le Déaut : Je me rallie à l’amendement du Gouvernement. Mon amendement était exactement le même que celui d’Isabelle Attard, alors que le sien mentionne les principes « d’expertise scientifique au meilleur niveau international », ce qui fait deux références à l’international dans le même alinéa. Cela m’apparaît redondant. Mais je le retire tout de même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?
M. Vincent Feltesse : Favorable, comme je l’ai dit lors de l’examen de celui de Mme Attard.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 461.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : L’article 49 est essentiel s’agissant de l’évaluation. Pour revenir à la discussion précédant la suspension, je souligne que le problème de l’AERES n’était 5723pas tant une affaire de critère de classement – ceux-ci avaient été définis par des scientifiques au sein de l’agence – que le classement général. Or celui-ci était utilisé par l’institution et par le ministère pour donner des bons ou des mauvais points, ce qui déterminait des choix stratégiques, les affectations de moyens, la sélection des appels d’offre de l’ANR – l’agence nationale pour la recherche – fondée sur des efforts compétitifs qui étaient carnassiers. Il n’y a donc pas seulement la question des pôles de compétitivité ou du Grand Emprunt et de toute la logique qui en est découlée – IDEX, LABEX et autres EQUIPEX –, mais bien aussi celle de l’accès aux fonds qui, pendant trop longtemps, ont été des fonds compétitifs oublieux du soutien de base aux unités de recherche.
À l’alinéa 3, après le mot : « qualité », je propose donc d’ajouter la notion d’esprit d’ouverture pour bien montrer que la communauté scientifique n’est pas seulement dépendante de chacune de ses institutions. En effet, en matière scientifique comme en matière de formation, nos universitaires, nos scientifiques, nos chercheurs – INSERM, CNRS, INRA, CEA et autres, tous ces organismes de recherche qui font un excellent travail – sont de fait ensemble, dans les mêmes locaux, autour des mêmes machines, sur les mêmes projets de recherche et avec le même accès aux savoirs. Par conséquent, il faut s’assurer que l’ouverture d’esprit des institutions, au premier chef l’institution nationale, qui passe par un esprit de confiance mutuelle entre collègues, soit bien présente. À cette fin, cette notion doit être clairement inscrite dans la loi pour refléter la réalité de ce que vivent nos scientifiques et nos universitaires dans leur réalité scientifique, tout autant que l’évaluation à partir des pratiques internationales, qui est nécessaire pour les dotations et à laquelle ils se plient très volontiers, avec beaucoup de talent, y compris lorsqu’ils sont eux-mêmes évaluateurs à l’international comme nous en recherchons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Malgré le plaidoyer extrêmement dynamique d’Anne-Yvonne Le Dain, nous avons émis un avis défavorable, ce qui ne sera pas le cas sur d’autres amendements qu’elle va nous présenter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Défavorable, même si je partage l’état d’esprit de l’auteur.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no626.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cet amendement vise à ce que le Haut Conseil s’assure à des échéances régulières de la qualité des évaluations et des évaluateurs, notamment en correspondance avec ce que vivent les unités de recherche dans le cadre des contrats pluriannuelles. C’est tout à fait nécessaire parce que, sinon, on risque d’avoir des systèmes d’évaluation mis en place une fois pour toutes alors qu’ils doivent coller à ce que vivent avec nos unités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 627.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Pour tenir compte des vagues d’évaluation, il s’agit de préciser que « les délais de validation des procédures sont inférieurs d’au moins un mois à la date limite de dépôt des dossiers par les unités de recherche ». Il faut, je le répète, que les scientifiques soient bien informés des modalités de l’évaluation et de qui l’effectue. Les délais doivent être calibrés à cet effet : il ne faut pas que les scientifiques déposent leur dossier à l’aveuglette, sans que l’on sache trop par qui ni comment cela va être organisé. C’est encore plus important vu le nouveau dispositif que va mettre en place le ministère dans le cadre de cette loi, qui prévoit que les institutions sont responsables de ce qu’elles vont faire. Il faut que le cadre de l’évaluation soit défini, y compris les délais.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Défavorable, car on ne peut inscrire dans la loi des éléments aussi précis que des délais de validation de procédures d’évaluation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis, mais je pense que la proposition de Mme la députée me sera utile au moment de la rédaction des décrets d’application. Ce n’est donc pas une recommandation perdue.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je vous remercie, madame la ministre. Je suis très sensible au fait que vous ayez souligné l’importance de cet amendement. Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 561.
M. Jean-Yves Le Déaut : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 563, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 638.
M. Jean-Yves Le Déaut : Cet amendement propose d’évaluer a posteriori les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé qui reçoivent des fonds publics. Je suis par ailleurs d’accord avec le sous-amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir ledit sous-amendement no 638.
Mme Geneviève Fioraso : Il propose une rédaction un peu différente de l’amendement de M. Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut : Elle est meilleure.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 562 rectifié.
M. Jean-Yves Le Déaut : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. Jean-Yves Le Déaut : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 88 rectifié.
M. Thierry Braillard : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Retrait, sinon avis défavorable.
M. Thierry Braillard : On ne va pas faire des efforts à cette heure-ci ! Je le retire ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 644.
Mme Geneviève Fioraso : Il s’agit de compléter l’article 49 par un alinéa qui précise que « le décret mentionné à l’article L. 114-3-6 détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations des unités de recherche ». C’est un amendement qui a vocation à se substituer à l’amendement no 623 de Mme Le Dain à l’article 50, tout en en partageant l’objectif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Nous avons eu deux amendements assez forts d’Anne-Yvonne Le Dain : l’un hier sur la notion d’intelligence d’économique, et celui d’aujourd’hui qui porte sur la confidentialité. Mais la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement.