Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 54
debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 262, portant article additionnel après l’article 54.
Mme Isabelle Attard : Nous restons dans la même veine, à savoir la lutte contre la précarité, même s’il s’agit d’un projet de loi d’orientation.
L’objectif du présent amendement est de limiter le recours à la précarité induit par les appels à projets de l’Agence nationale de la recherche. Il précise ainsi que les aides allouées dans le cadre de ces appels à projets ne doivent servir à financer des postes de contractuels que de manière exceptionnelle et justifiée. Nous préférons maintenir les fonds pérennes de l’ANR.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : La commission a émis un avis défavorable. Nous avons eu ce débat et nous avons accepté certains amendements pour avoir plus de transparence sur la précarité. Je pense que la ministre va confirmer qu’elle a déjà réaffecté une partie des crédits de l’ANR et que cette question de la lutte contre la précarité a d’ores et déjà été prise en compte dans le cadre de la nouvelle politique gouvernementale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Je précise trois points qui ne sont pas d’ordre législatif mais que l’on peut retrouver dans les engagements pris lors de la réunion du conseil d’administration de l’ANR le 14 novembre 2012.
Premier point : il a été fixé un plafond de 30 % à l’embauche de CDD et de contractuels pour les appels à projets annuels ou pluriannuels. Deuxième point : nous avons mis en place des projets pluriannuels en faveur de la recherche fondamentale qui a un rythme plus long que le rythme annuel. Troisième point : 70 millions d’euros ont été redirigés des projets de l’ANR vers des crédits récurrents de laboratoires.
Ces trois mesures figurent dans le compte rendu de la réunion du conseil d’administration du 12 novembre dernier. Nous avons anticipé, considérant qu’il était urgent de ne pas reconstituer les flux de précarité. Nous voulions aussi donner aux laboratoires, principalement en recherche fondamentale, des crédits récurrents qui leur permettent de mieux fonctionner.