Enseignement supérieur et recherche : Article 55
debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 624 à l’article 55.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cet amendement précise certains points concernant la propriété intellectuelle, afin de favoriser la valorisation par les entreprises des inventions de nos laboratoires. Ce sont des précisions assez simples, qu’il est important d’inclure dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : En commission, nous avions émis un avis favorable. Je ne peux donc que confirmer, de manière formelle, cet avis favorable. Cependant, d’après les discussions que nous avons pu avoir avec le ministère, cela semble poser un certain nombre de difficultés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Pour avoir travaillé dans ce domaine pendant un certain nombre d’années, je sais que l’on ne peut y prédire l’issue des négociations. Bien sûr, il faut essayer de faire en sorte que la start-up, par exemple, attende le moins longtemps possible pour bénéficier d’un transfert de licence ; il ne faudrait pas que sa pérennité fût compromise.
Une négociation entre une jeune entreprise innovante et un laboratoire public est cependant susceptible de durer longtemps, pour des raisons qui peuvent échapper à l’un ou l’autre des négociateurs. Si vous édictez une durée standard, ce qui est le cas puisqu’il s’agirait de ne pas excéder douze mois, imaginez les conditions dans lesquelles la jeune entreprise innovante ou même le laboratoire va négocier. Tous ceux qui ont un jour négocié des contrats le savent : si l’on fixe une date butoir, cela profite rarement à la négociation.
Si l’intention dont procède votre amendement est bonne, madame la députée, nous avons traité la question autrement, comme on le verra tout à l’heure, en disposant qu’il faut un mandataire unique, y compris – c’est le cas une fois sur deux – lorsqu’il s’agit d’une unité mixte de recherche, qui associe, par exemple, le CNRS, l’INRIA, le CEA, bref, plusieurs laboratoires, et une université, de façon à favoriser les conditions de la négociation. En revanche, édicter une durée butoir est de nature à les compromettre. Moi qui ai présidé pendant près de dix ans un pôle d’innovation, je peux vous le dire : cela n’aurait pas marché. En effet, si certaines négociations 5728peuvent aboutir très vite, ce n’est pas le cas d’autres, à cause de brevets, ou de procès en cours, notamment dans le domaine du vivant et de la santé, qui est très complexe. Il serait dommage de renoncer parce qu’on a dépassé la deadline. Semblable exigence n’est pas du tout réaliste. Il vaut mieux instaurer un mandataire unique.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je comprends l’analyse développée, mais mon amendement ne prévoit ni délai ni date butoir. Est simplement prévue la possibilité d’un décret d’encadrement général, qui fixe non pas une date butoir ou une durée, mais un principe, un droit de premier refus, et précise que cela doit se faire dans des délais raisonnables, qui peuvent être négociés par ailleurs. La logique n’est pas du tout celle d’une date butoir fixée par la loi. Il s’agit de définir un cadre et un principe.