Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 57
debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 550 portant article additionnel après l’article 57.
M. Jean-Yves Le Déaut : Je peux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, développer les argumentaires des quatre amendements successifs qui concernent les étudiants étrangers en France.
M. le président : Vous avez donc la parole, monsieur Le Déaut, pour défendre, outre l’amendement no 550, les amendements nos 548, 551 et 549.
M. Jean-Yves Le Déaut : Nous avons consacré trois heures à parler de la place du français, mais, je l’ai dit, le vrai mauvais signal est celui qui concerne les étudiants étrangers. On en a parlé avec Mme la ministre et avec Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Celui-ci ne souhaite pas que nous l’abordions aujourd’hui, il préfère un texte global, mais il faut traiter cette question des étudiants étrangers et des conditions d’accueil. On ne peut pas prétendre défendre la francophonie si on n’accueille pas les étudiants étrangers sur notre territoire, et il y a plusieurs manières de le faire.
Tout d’abord, dans le droit, il y a le statut de scientifique-chercheur. Or, la durée d’une carte de séjour de scientifique-chercheur est égale à celle de la mission des chercheurs qui en bénéficient, précisée sur la convention d’accueil. Le dernier jour de son contrat de travail, le chercheur est donc invité à quitter le territoire. L’absence d’une période permettant la recherche de l’emploi suivant, pour les titulaires d’une carte de séjour « scientifique-chercheur » nuit à l’attractivité scientifique de la France.
Je souhaiterais que l’on puisse faire que la carte de séjour ne soit pas ainsi retirée au scientifique-chercheur, comme c’est actuellement le cas pour le titulaire d’une carte de séjour mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « carte bleue européenne ». Je souhaite que la durée de validité soit prolongée jusqu’à l’expiration des droits chômage ouverts par des cotisations.
Le deuxième point, c’est la définition de l’expérience professionnelle préalable. Il est évident que nous devons y travailler. C’était sur cela que la circulaire Guéant se fondait.
Troisième point, le code d’entrée et de séjour des étrangers en France devrait être modifié pour qu’il soit possible de délivrer une carte de scientifique-chercheur à un doctorant, pour la durée du doctorat prévue par le système LMD et augmentée d’un an. C’est là que se posent un certain nombre de problèmes.
Dernier point, les textes ne prévoient pas que étudiants boursiers du gouvernement français que nous accueillons chaque année aient les mêmes droits que les scientifiques-chercheurs. Je crois qu’il faudrait améliorer le dispositif législatif sur ce point.
Je suis persuadé que nous ne le ferons pas aujourd’hui. Il y aura un débat entre le ministère de l’enseignement supérieur et le ministère de l’intérieur, mais il faut donner d’ores et déjà un signal aux étudiants étrangers pour renforcer l’attractivité de la France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Nous avons eu ce débat hier matin, et, j’ai eu l’occasion de rappeler moi-même, quand nous évoquions la francophonie, tous les mauvais signaux envoyés ces dernières années. Cependant, et le ministère de l’intérieur et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ont commencé le travail, M. Le Déaut le sait très bien, pour instaurer des visas spécifiques au profit des étudiants étrangers.
Nous demandons donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
En plus, un calendrier assez précis est prévu, que nous donnera Mme la ministre dans un instant, je pense.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Pour attirer les étudiants étrangers, encore faut-il les accueillir correctement. Je pense particulièrement aux étudiants francophones, qui viennent du Maghreb ou de l’Afrique subsaharienne. Avec Manuel Valls, nous avons travaillé, à la demande du Président de la République, dans le cadre d’une réflexion plus large sur l’attractivité de notre pays.
Une séance y a été spécifiquement consacrée au Sénat, et nous interviendrons aussi sur ce sujet à l’Assemblée. Ce sera, je crois, le 13 juin.
Comme nous l’avons déjà annoncé lors d’une visite de la Cité internationale universitaire de Paris, Manuel Valls et moi avons prévu quatre types de normes.
Il s’agit d’abord de mettre en place des visas pluriannuels, calqués sur la durée des diplômes. Comme c’est le cas pour les bénéficiaires d’aides sociales ou de bourses, ces étudiants disposeraient d’une année supplémentaire pour valider leur diplôme. Par exemple, un étudiant engagé dans une licence pourrait valider sa licence en quatre ans. On considère en effet qu’il est plus difficile à un étudiant étranger de réussir sa licence en trois ans.
Il s’agit ensuite d’accorder des visas permanents aux docteurs ayant accompli leur doctorat en France. Ce n’est pas encore tout à fait acquis : nous sommes en train d’y travailler. Ces personnes disposeraient ainsi d’un droit de visite permanent dans notre pays : nous considérons qu’ils constituent une ressource presque patrimoniale. Nous sommes en train d’examiner les modalités de mise en place de ce dispositif.
L’amélioration des logements destinés aux étudiants étrangers est évidemment une mesure importante, en particulier à la Cité internationale universitaire. C’est d’ailleurs pour cela que nous nous y sommes rendus. Des opérations de réhabilitation doivent y être menées.
Enfin, un travail sera mené avec les consulats concernant, d’une manière générale, les artistes, les chercheurs, les docteurs et les étudiants. Après l’obtention du master, les étudiants bénéficieraient d’une période leur permettant de trouver un emploi en France s’ils le souhaitent. Souvent, quand ces étudiants restent en France, ils se retrouvent sans statut : leur statut étudiant cesse en effet très rapidement d’être valide, sans qu’ils aient eu le temps de trouver un emploi.
Il faut par ailleurs mettre fin aux effets négatifs d’une autre pratique. Pour prendre un exemple, il a été possible de considérer que l’embauche d’un ingénieur étranger spécialisé dans tel ou tel domaine était possible en région parisienne et ne l’était pas en région Rhône-Alpes, parce que l’on estimait qu’il y avait des ingénieurs au chômage dans cette deuxième région, et pas dans la première. C’est absolument absurde ! Cette démarche considère les métiers au sens large, alors que l’on embauche souvent des personnes détentrices d’une expertise rare. Il faut une plus grande finesse d’approche. De plus, on arrivait à des résultats totalement arbitraires : un ingénieur étranger pouvait être accepté dans une région et refusé dans une autre, sur la base d’une évaluation réalisée par des services administratifs dépourvus de la compétence nécessaire pour cela.
À cause de cela, des entreprises innovantes ne pouvaient pas embaucher les doctorants qui travaillaient pour elles dans le cadre d’une convention industrielle de formation par la recherche. C’est quelque chose que j’ai vécu personnellement. Dans ce cas, l’investissement consenti par une entreprise – souvent de petite taille – se retrouve malmené. Il s’agit donc de rendre ce dispositif plus cohérent.
Voilà donc l’ensemble de mesures auxquelles nous avons pensé. Nous les avons déjà présentées au Sénat ; elles seront présentées en juin à l’Assemblée nationale.