Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 57 (suite)
debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 553 et 6 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour présenter l’amendement no 553.
M. Jean-Yves Le Déaut : Cet amendement traduit la volonté de favoriser l’innovation et de dynamiser la recherche. Il vise à rendre le crédit d’impôt recherche plus incitatif pour le recrutement des docteurs, dont nous avons précédemment parlé. Il est ainsi proposé que les dépenses de rémunération des docteurs soient éligibles, pour les PME, les PMI et les ETI notamment, pour le triple de leur montant, et non pas seulement pour le double, ce qui est actuellement le cas, et non plus dans les deux années mais dans les trois années qui suivent leur premier recrutement. Par parallélisme, la même modification est proposée pour les autres dépenses de fonctionnement ouvrant droit au crédit d’impôt.
La disposition visée étant un crédit d’impôt, induisant donc la diminution d’une ressource publique, le maintien du niveau des ressources publiques est assuré, dans le respect de l’article 40 de la Constitution, par un relèvement à due concurrence des taxes sur le tabac. Toutefois, si cet amendement était adopté, Mme la ministre aurait toujours la possibilité de lever le gage… Mais nous n’en sommes pas là. L’essentiel est d’affirmer, ici et maintenant, que le doctorat doit être reconnu.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 6 rectifié.
M. Christophe Borgel : Puisque les deux amendements sont assez similaires, j’ajouterai simplement quelques remarques complémentaires.
Nous avons évoqué et voté dans cette Assemblée l’ouverture de la haute fonction aux docteurs. À l’instar d’un certain nombre de nos collègues de l’opposition, nous avons évoqué, sans la voter – le rapporteur a indiqué qu’il faisait confiance à la détermination du ministre du travail et de l’emploi pour la faire avancer –, la reconnaissance des docteurs dans les conventions de branche. Au-delà de la confiance exprimée au ministre, la représentation nationale devra suivre ce sujet, en particulier lors des négociations sociales : elle devra peser pour que les docteurs soient reconnus dans un maximum de conventions collectives afin que le secteur privé leur fasse une plus grande place.
Quant au lien entre le crédit d’impôt recherche et l’embauche de docteurs, je ne sais pas si nous terminerons d’en débattre aujourd’hui et si ce texte est le meilleur véhicule pour l’introduire. Ce que je sais, c’est qu’on ne peut pas répéter jour après jour – cela a été dit au cours du débat – que la manière de traiter l’insertion professionnelle des docteurs dans notre pays est scandaleuse et, dans le même temps, repousser toutes les possibilités, tous les leviers que nous avons à notre disposition pour la faire progresser. Le CIR est un levier possible ; c’est pourquoi j’ai déposé un amendement assez similaire à celui de Jean-Yves Le Déaut. Je n’entrerai pas dans le détail du dispositif, sensiblement équivalent à celui que mon collègue vient de présenter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 553 et 6 rectifié ?
M. Vincent Feltesse : Sur ces deux amendements, la commission a émis un avis défavorable.
Dans les dizaines d’heures de débat que nous avons eues ensemble, tant en commission que dans cet hémicycle, le sujet de la reconnaissance des docteurs a émergé de manière forte. D’ailleurs, un certain nombre d’amendements ont été adoptés, qui visent notamment à ce que les docteurs aient accès à certains concours internes de la fonction publique d’État et à ce qu’ils affichent le titre de docteur, ce qui est un symbole important.
Pour revaloriser les débouchés accessibles aux docteurs, nos collègues Jean-Yves Le Déaut et Christophe Borgel proposent, par deux amendements convergents, de s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche. Je ne suis pas sûr qu’il faille insérer de tels dispositifs dans le présent projet de loi. Il serait plus opportun de les inscrire dans le prochain projet de loi de finances en parallèle des négociations professionnelles qui doivent avoir lieu, car les chiffres que nous avons reçus sont absolument effarants.
J’ajouterai un mot personnel pour revenir sur mon propos liminaire. On sait bien qu’à un moment ou un autre, sur les questions de financement de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui s’inscrivent dans la durée, il faudra tout de même vérifier la pertinence de l’intégralité du crédit impôt recherche – que nous ne remettons nullement en cause – tel qu’il est organisé aujourd’hui.
Je demande donc à mes deux collègues de retirer leurs amendements. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Je remercie tout d’abord la commission de s’intéresser autant que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à la revalorisation de la fonction de docteur, qui sera prise en compte dans les conventions collectives – cela relève de la négociation en cours – et qui l’a été dans des démarches que nous avons déjà engagées.
C’est le cas notamment du dispositif du crédit impôt recherche, pour lequel M. Le Déaut souhaite aller plus loin encore. Une telle disposition relève du champ des lois de finances. Étant membre du Gouvernement et par conséquent solidaire de ce dernier, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements dans le cadre précis du présent projet de loi. Je suis toutefois extrêmement intéressée par les mesures qui sont proposées et il me semble tout à fait légitime que nous ayons ce débat dans le cadre du projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je voudrais à mon tour revenir sur ce que mes collègues Jean-Yves Le Déaut et Christophe Borgel viennent de dire.
La question de la prise en compte du doctorat mérite aujourd’hui d’être abordée sous toutes ses facettes, et le crédit impôt recherche est un levier dont nous disposons. À la suite du rapport du sénateur Michel Berson publié sur le sujet, vous avez pu prendre conscience de l’importance de cet outil pour développer la compétitivité.
Madame la ministre, vous êtes dans votre rôle en renvoyant ces dispositions à la prochaine loi de finances. En même temps, on voit bien que cette question-là doit être traitée. J’évoquais d’ailleurs à ce sujet l’idée d’un patchwork. Puisque nous réformons l’enseignement supérieur et la recherche et que le doctorat est un dispositif important à l’intérieur du système LMD, nous sommes dans notre rôle de parlementaires en cherchant à inscrire de telles dispositions dans le présent projet de loi. Nous ne sommes donc pas nécessairement dans les mêmes dispositions que vous : la cohérence d’ensemble nous incite plutôt à envisager ce dispositif dès à présent.
Je considère par conséquent que nous devons lancer ce signal maintenant, et non pas plus tard.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Christophe Borgel : Au cours de l’examen de ce projet de loi, nous avons lancé des signaux nets et forts ; j’évoquais par exemple celui qui concerne l’accès des docteurs à la haute fonction publique. J’entends bien les propos de Mme la ministre, et je suis prêt à retirer mon amendement.
J’ajouterai simplement quelques mots, car je ne partage pas exactement ce que M. Hetzel vient d’exprimer à l’instant. Le mouvement qui a été engagé au cours de ce débat en faveur de la place et de l’avenir professionnel des docteurs et de leur embauche dans différents domaines – certains sujets ont trouvé ici un aboutissement – ne doit pas s’arrêter à ce projet de loi. Le message qui doit être diffusé à partir de ce débat, c’est que la représentation nationale ne se contentera pas d’une incantation sur le caractère essentiel de l’avenir de nos docteurs et d’un constat sur le caractère inacceptable de leur situation aujourd’hui.
Nous y reviendrons en loi de finances dans le cadre du CIR, nous y reviendrons lors des auditions du ministre du travail et de l’emploi sur les conventions collectives, et aussi souvent que nécessaire tant que la situation de nos docteurs et leur avenir professionnel n’auront pas été modifiés.
Je retire donc mon amendement, mais je tiens à ce que le Gouvernement prenne bien en compte le message que les parlementaires lui adressent.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut : Je suivrai la sagesse de mon collègue Christophe Borgel, en retirant également mon amendement.
Puisque nous avons obtenu un certain nombre d’avancées positives et significatives quant à la reconnaissance du doctorat, nous continuerons le combat en loi de finances, parce que ce sujet concerne l’enseignement supérieur mais également l’innovation, et donc l’économie.
Nous demanderons au Gouvernement de trancher sur ce sujet, qui nous paraît majeur, et que nous aurons eu au moins l’occasion d’aborder dans ce débat.
M. Patrick Hetzel : Je reprends les amendements nos 553 et 6 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Christophe Borgel : Très sincèrement, monsieur Hetzel, sachant que ces amendements ont peu de chance d’être adoptés, vous n’envoyez pas un bon signal. Nous pouvons continuer d’en discuter ensemble, un consensus s’est dégagé. En déposant ces amendements, nous savions bien que se poserait la question de l’opportunité de leur inscription dans ce projet de loi.
Ce sujet mérite mieux que l’utilisation de ce procédé parlementaire ; je ne vous en ferai pas le reproche, car nous l’avons également utilisé lorsque nous étions dans l’opposition. Plutôt que d’agir individuellement en reprenant ces amendements pour pouvoir dire, lorsqu’ils seront rejetés, que vous avez été plus loin que nous, vous pourriez de façon plus profitable examiner sérieusement avec nous la façon dont nous pourrions reprendre ces amendements à l’avenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel ; je vous prie d’être bref, cher collègue.
M. Patrick Hetzel : Pardonnez-moi de vous rappeler le Règlement, madame la présidente, mais, le projet de loi étant examiné selon la procédure du temps programmé, je suis, en tant qu’orateur du groupe UMP, dans mon droit le plus strict si je souhaite m’exprimer un peu plus longuement.
Mme la présidente : Je vous en prie, monsieur Hetzel ; ce point m’avait échappé.
M. Patrick Hetzel : Je suis sensible aux arguments de M. Borgel : il est sage de ne pas se livrer à ce jeu parlementaire.
Je profite de la parole pour indiquer les pistes à suivre concernant ce dispositif. Tout d’abord, nous devons nous assurer que le CIR a un effet levier sur le doctorat. Nous devons ensuite travailler non seulement sur la partie relative à l’accès des docteurs à la fonction publique, comme cela a été rappelé tout à l’heure, mais aussi sur l’accès à l’entreprise privée. À cet égard, le travail qu’a évoqué Jean-Yves Le Déaut est important.
Nous ne devons toutefois pas oublier un autre acteur : nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche. En effet, lors des échanges que j’ai eus avec les représentants des branches professionnelles, ces derniers m’ont fait part de leur souci de voir les universités développer l’employabilité pour la partie doctorat comme elles l’ont fait pour les licences et les masters en travaillant sur l’insertion professionnelle de leurs étudiants.
La valorisation du doctorat doit donc bien s’appuyer sur plusieurs leviers.
Pour conclure, au vu des arguments avancés, l’intérêt général me porte à rester sage sur ce sujet et à ne pas persister à reprendre les amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 557.
M. Jean-Yves Le Déaut : L’utilisation des technologies de communication étant aujourd’hui assez facile, y compris lors d’un examen, cet amendement a pour objet d’autoriser le brouillage électronique dans les salles d’examen. Or le code des postes et des communications électroniques pose le principe d’une interdiction des systèmes de brouillage. La tenue des examens n’entrant pas dans le champ des dérogations à ce principe – on ne peut le considérer comme un trouble à l’ordre public –, il est nécessaire de modifier ledit code pour préciser une telle possibilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Feltesse : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Cette disposition est demandée par la conférence des présidents d’université, mais nous ne sommes pas certains qu’elle est conforme au droit européen.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y donnera un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Même avis, par prudence.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut : Je retire mon amendement, en espérant qu’il reviendra en discussion à l’avenir.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements rédactionnels, nos 350, 351, 352 et 353, de M. le rapporteur.