Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 57 bis

Enseignement supérieur et recherche : Après l’article 57 bis

debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 57 bis.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 646.

Mme Geneviève Fioraso : Cet amendement a vocation à se substituer à l’amendement no 96 de Mme Marie-George Buffet. Nous proposons de compléter le premier alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à assurer aux étudiants une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Favorable. Je voudrais profiter de cet amendement pour remercier Mme la ministre d’avoir été présente durant les réunions de la commission, qui ont duré dix-sept heures. L’amendement déposé par Mme Marie-George Buffet posait un certain nombre de difficultés techniques. Mme Buffet l’a retiré et Mme la ministre a respecté sa parole en présentant, dans des temps très courts, un nouvel amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que nos nombreux amendements de suppression étaient bien la preuve que ce texte avait du contenu. J’en prends acte. Mais la feuille jaune montre que les amendements qui restent à examiner sont très majoritairement des 5733amendements du Gouvernement. Lorsque tant d’amendements sont déposés par le Gouvernement à la fin de l’examen d’un texte, cela démontre que celui-ci était mal préparé.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Feltesse : Au contraire, c’est le signe d’une bonne entente entre la ministre, présente lors des réunions de la commission, et les députés, qui ont retiré certains de leurs amendements au bénéfice d’amendements déposés par la suite, et avec réactivité, par le Gouvernement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 615 et 552 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 615.

Mme Geneviève Fioraso : Cet amendement vise à placer l’Académie des technologies sous la protection du Président de la République, au même titre que les cinq autres académies.
Si cet amendement a été déposé par le Gouvernement, c’est qu’une demande a été formulée très récemment. Dans le même esprit de dialogue, de collégialité et de coopération que nous voulons pour nos établissements d’enseignement supérieur, notre université et nos organismes de recherche, nous nous adaptons et nous voulons pouvoir répondre jusqu’au dernier moment aux demandes qui nous sont faites et qui nous paraissent légitimes, qu’elles émanent de la commission, des parlementaires ou des organismes extérieurs, comme l’Académie des technologies.
Cet amendement est cohérent avec l’inscription du transfert dans les missions de la recherche publique.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 552 rectifié.

M. Jean-Yves Le Déaut : Avec Jean-Louis Touraine, j’avais déposé en commission un amendement qui – mystère ! – a disparu à 5 heures 30 du matin. Le Gouvernement a souhaité placer un filet de protection et il a eu raison. Cet amendement, identique à celui du Gouvernement, prévoit que l’Académie des technologies sera placée sous la protection du Président de la République, comme le sont les cinq académies originelles qui constituent l’Institut de France.
L’Académie des technologies a fait la preuve de sa compétence et de son expérience. Ses études sont souvent consacrées à des sujets à forte composante économique, industrielle mais aussi sociétale – bioéthique et biotechnologies, transition énergétique, nanotechnologies, société numérique. Ses actions se situent au niveau national mais aussi en région.
La protection du Président de la République est historique et s’inscrit dans la lignée de la protection royale – même si cela a été modifié pour l’Académie de médecine –, accordée lors de la création des premières académies au XVIIe siècle, puis rétablie après la Révolution. Elle confère prestige et autonomie aux académies qui en bénéficient.
Ce statut leur permet d’agir en toute indépendance. En plaçant sous sa protection l’Académie des technologies, le Président de la République instaurerait dans la durée son statut d’indépendance et sa légitimité, dans une dynamique de développement de l’activité économique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Vincent Feltesse : Très favorable. Il s’agit d’une demande formulée par l’Académie des technologies et reçue favorablement par le Président de la République. Cet amendement devrait être adopté à l’unanimité, ce dont je me félicite.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je voudrais m’associer à l’hommage que vient de rendre Jean-Yves Le Déaut à l’Académie des technologies. Celle-ci joue depuis plusieurs années un rôle décisif dans le développement des relations entre la science et l’industrie et ce n’est que justice de lui donner, dans un parallélisme des formes parfait, le même statut que celui des académies qui constituent l’Institut de France.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 614.

Mme Geneviève Fioraso : Cet amendement vise à permettre de procéder à l’extension des compétences du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui intègre du coup le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Dans l’esprit de simplification qui est celui de ce projet de loi, les compétences du CNESER sont étendues et, en conséquence, le CSRT est supprimé. Cet article additionnel rend cela effectif. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 669.

Mme Geneviève Fioraso : Il s’agit, une fois de plus, d’un amendement technique, qui nous permet d’harmoniser les statuts du personnel du palais de la Découverte et de celui de la Cité des sciences et de l’industrie, communément dénommé « Universcience », institué sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial en application du décret du 3 décembre 2009. Il fallait attendre un véhicule législatif pour procéder à ces aménagements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 613.

Mme Geneviève Fioraso : Cet amendement permet de régulariser le statut des anciens salariés de Supélec, suite à la fusion récente de leur établissement avec l’École centrale de Paris.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 645.

Mme Geneviève Fioraso : Amendement de même nature, cette fois dans le cadre du projet de fusion entre l’École centrale des arts et manufactures et l’École supérieure d’électricité, pour créer un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Avis favorable à cet amendement, qui complète un amendement déposé par notre collègue Thierry Mandon.