Enseignement supérieur et recherche : Article 59

Enseignement supérieur et recherche : Article 59

debate, 24/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 617 à l’article 59.

Mme Geneviève Fioraso : Cet amendement, qui n’est pas une marque d’impréparation comme j’ai pu l’entendre, a pour objet de permettre au président de l’Établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi de se maintenir en fonction jusqu’à l’approbation des nouveaux statuts de la communauté d’universités et d’établissements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 527.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il s’agit d’introduire une distinction entre Agreenium et les deux autres établissements de coopération scientifique visés par le II de cet article, Condorcet et ParisTech, lesquels concernent essentiellement des établissements parisiens, les grandes écoles que nous connaissons tous pour ParisTech et des établissements spécialisés dans les sciences humaines et sociales pour Condorcet. Il se trouve qu’Agreenium regroupe des acteurs implantés sur l’ensemble du territoire national.
La France est un grand pays agricole qui, comme les États-Unis et la Chine, dispose de territoires, à la fois continentaux et îliens, sur l’ensemble de la planète et sous des climats variés – tempéré, tropical, méditerranéen, continental, boréal ou encore montagnard.
Les questions liées à l’agriculture, à l’alimentation et à l’environnement sont d’intérêt national et nécessitent, pour faire face aux enjeux économiques nationaux et mondiaux, le développement de partenariats structurés et puissants des activités françaises de recherche, d’innovation, et de formation.
La sécurité alimentaire, l’urbanisation des métropoles et l’imperméabilisation afférente des terres arables, la déprise agricole dans les pays développés ou la surexploitation des terres dans les zones sous tension climatique ou alimentaire et l’accroissement de la population mondiale sont désormais des enjeux stratégiques.
Nous avons là une responsabilité nationale. Il convient donc que l’offre française de compétences puisse se structurer sur le long terme à l’échelle nationale afin d’orchestrer une réponse efficace et puissante de l’ensemble des opérateurs, et ce dans l’intérêt national des territoires et des acteurs, publics ou privés.
Agreenium a donc vocation à organiser des relations formalisées et explicites avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche sur le territoire national et notamment avec la communauté universitaire, dans l’objectif, aussi, de renforcer l’attrait du territoire pour les étudiants du monde entier, à tous les niveaux de formation.
Cet amendement vise à exclure Agreenium du II de cet article, qui accorde un délai de cinq ans aux trois établissements publics de coopération scientifique et à faire en sorte que cet établissement puisse construire des partenariats puissants avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche à l’échelle internationale, nationale et locale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse : Défavorable. Je ne reviendrai pas sur la pertinence d’Agreenium et sur les problématiques traitées par cet établissement, que Mme Le Dain a largement développées.
Le délai de cinq ans accordé à ces établissements, et auquel Mme Le Dain demande qu’il soit dérogé pour Agreenium, me semble raisonnable.
Je ne peux pas laisser dire à M. Hetzel que la fusion de certaines universités prend quinze ans et accepter un tel amendement. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Le ministère réaffirme son attachement à la spécificité d’Agreenium. Néanmoins, à la fois pour ne pas risquer d’ouvrir la boîte de Pandore et pour ne pas faire jurisprudence, nous ne souhaitons pas distinguer Agreenium de ParisTech et de Condorcet, d’autant que le délai de cinq ans est un délai nécessaire.
Cela ne nous empêchera pas de porter une attention particulière au projet Agreenium, et je vous remercie d’avoir de nouveau attiré notre attention sur ce sujet qui nous tient à cœur, car Agreenium concerne un secteur extrêmement porteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : J’ai été extrêmement sensible aux arguments avancés par Mme Le Dain. Agreenium se caractérise en effet par un certain nombre de spécificités, ainsi que par des objectifs et des missions d’envergure nationale et internationale. Ce texte de loi, qui repose sur une approche territoriale et régionale, n’est pas donc pas du tout adapté à Agreenium et aux enjeux nationaux qui sont les siens.
De nouveau, le Gouvernement met en place un dispositif juridique qui ne tient pas du tout compte de la spécificité du projet. Je le répète depuis le début : ce sera aux projets de s’adapter à la structure juridique que vous avez développée, alors que le bon sens voudrait l’inverse !
Agreenium est en tout cas, à mon sens, un projet important au sein de la filière agroalimentaire et agricole de notre pays, et le problème de compatibilité entre l’outillage juridique que vous proposez et la situation concrète montre une nouvelle fois l’impréparation du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je ne partage pas ce qui vient d’être dit par M. Hetzel, car les choix faits sous la législature précédente ont conduit à ce que l’essentiel de la force française en matière de recherche agronomique et d’enseignement se reconcentre sur Paris. De fait, nous avons, à Nancy comme à Montpellier, des antennes d’AgroParisTech, ce qui est pour le moins surprenant ! Sous la précédente législature, Agreenium s’est donc reconcentré autour de Paris et de l’Île-de-France.
Mon propos est de dire qu’il faut donner à Agreenium le temps de structurer des relations avec les universités locales, pour former nos étudiants. En effet, la plupart de nos étudiants en agronomie ou dans le domaine alimentaire se trouvent malheureusement aujourd’hui dans les écoles d’ingénieurs agricoles qui constituent le réseau Agreenium sur le territoire national, alors que les universités n’en font pas partie. Comme dans les cas de Condorcet ou ParisTech, qui ont des liens avec les universités parisiennes, il faut donner du temps à ces établissements, l’amendement précisant explicitement qu’il s’agit de créer des liens structurés avec les universités locales.
Notre amendement est une manière de défaire ce qui a été fait et de rappeler que, la France étant un grand pays agricole, elle doit pouvoir former, sur tout son territoire national et dans toutes ses valences climatiques, des jeunes qui créeront ensuite de la valeur économique.