Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : Motion de rejet préalable
debate, 28/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’émergence du Conseil supérieur de la magistrature dans l’histoire de l’organisation judiciaire apparaît comme la réponse républicaine au souci de préserver la justice des influences de la « puissance exécutrice de l’État », selon la formule de Montesquieu.
La justice n’est ni de gauche, ni de droite, elle est notre bien à tous. Quelles que soient nos appartenances politiques, nous sommes unanimement attachés à l’indépendance de la justice. Il s’agit là d’un principe essentiel sans lequel il ne saurait y avoir de confiance en l’institution judiciaire.
Mais voyez-vous, madame la ministre, même si nous poursuivons le même objectif, nous n’avons pas la même conception de l’indépendance. Pour nous, indépendance est avant tout synonyme de responsabilité. Pour vous, l’indépendance est comprise dans une forme de confusion avec autonomie ou autogestion du corps, j’aurai l’occasion d’y revenir.
À cet égard, la dernière réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, a constitué de l’avis général une indéniable avancée, cela a été dit par la ministre et rappelé par notre rapporteur. Depuis 2008, le chef de l’État ne préside plus le CSM et le garde des sceaux n’en est plus le vice-président. On peut dire que depuis cette date, le CSM s’est véritablement affranchi de la tutelle politique. Dès lors, fallait-il encore bouger les lignes, et était-il nécessaire de s’engager dans une réforme constitutionnelle de cette importance ?
Madame la ministre, vous avez fait l’historique du CSM avec beaucoup d’aisance. Faut-il rappeler que sous François Mitterrand encore, non seulement le chef de l’État était le président du CSM, mais il nommait également l’ensemble des personnalités civiles membres du CSM ?
Nous sommes ici plusieurs parlementaires et anciens ministres à nous souvenir de cette époque où le pouvoir politique avait la haute main sur les nominations des magistrats. La rocambolesque affaire dite des « fuites du Conseil supérieur de la magistrature », en 1987, avait poussé cette situation jusqu’à la caricature. Huit membres du Conseil avaient reçu une lettre anonyme accompagnée d’une note photocopiée rédigée par la secrétaire générale du CSM à l’attention de François Mitterrand, et faisant état des opinions politiques de chacun. À cette époque l’appartenance ou le cousinage avec le syndicat de la magistrature était le meilleur passeport pour faire carrière.
Il aura donc fallu attendre plus de vingt ans pour qu’en 2008 Nicolas Sarkozy décide de lever définitivement le soupçon d’une mainmise du pouvoir politique sur les nominations des magistrats.
Aujourd’hui, madame la ministre, votre gouvernement estimant sans doute que cette évolution était insuffisante et alors même qu’aucune évaluation de cette réforme n’a été entreprise – je sais que les lois constitutionnelles n’ont pas à l’être, mais nous aurions pu avoir un débat –, vous nous proposez une nouvelle modification du CSM tant dans sa composition, que dans son fonctionnement et ses attributions. Je ne suis absolument pas convaincu que cela représentera une avancée.
Qui, dans notre pays, réclamait cette réforme du CSM ? Pas les politiques, ni les magistrats, qui sont tout à fait satisfaits de leur Conseil supérieur de la magistrature. Qui donc, si ce n’est le président Hollande qui, tout à coup, s’est engagé devant la Cour de cassation à faire en sorte que les magistrats soient en nombre supérieur au sein du CSM ? Certainement que les syndicats de magistrats le souhaitaient, le syndicat majoritaire a d’ailleurs été le seul à se féliciter du projet initial. J’emploie le terme de projet initial car le projet issu de l’examen par la commission des lois n’est plus vraiment le projet proposé par la garde des sceaux sous l’impulsion et la direction du Président de la République, et nous le verrons au terme de la discussion générale.
Je souhaite ouvrir une parenthèse pour regretter très solennellement la manière dont le chef de l’État a cru devoir relancer la réforme au lendemain du scandale de l’affaire Cahuzac, la présentant comme une sorte d’antidote à la corruption. En effet, le 4 avril, s’exprimant à chaud sur l’affaire Cahuzac, le chef de l’État a déclaré que cette affaire appelait d’abord un renforcement de l’indépendance des juges, ce qui impliquait une réforme du CSM.
Aussitôt, trois membres du CSM faisaient part au Président de la République de leur irritation en ces termes :
« Il est évident que l’affaire Cahuzac ne concerne en rien le Conseil supérieur de la magistrature, non plus qu’elle concerne, bien au contraire, l’indépendance de la justice.
« Quoi qu’il en soit, votre propos constitue, à tout le moins, à notre égard, une mise en cause, voire une accusation que nous ne pouvons accepter, dans le souci de la dignité de l’institution à laquelle nous appartenons et dont nous pouvons dire sans crainte d’être démenti qu’elle n’a pas manqué, au cours des deux premières années de son mandat actuel, d’affirmer son attachement à l’indépendance de la justice et de faire, elle-même, la preuve de son indépendance en plusieurs circonstances qui n’ont pas pu vous échapper.
« Plus grave encore, ajoutaient-ils, est le retentissement de vos propos sur l’ensemble des citoyens, qui mal informés de la réalité des choses et de la répartition des responsabilités entre les diverses institutions publiques, supposeront nécessairement que ces propos ne sont pas sans quelque fondement et que la conduite du CSM est d’abord responsable des fraudes fiscales du personnel politique. »
En réponse, le Président de la République ne pouvait que se confondre en regrets sur des propos interprétés – je le cite – « dans un sens qu’ils n’avaient pas ». Dont acte.
En tout état de cause, madame la ministre, cette polémique au plus haut niveau de l’État est bien la preuve que cette réforme nous est présentée dans une certaine précipitation, alors même que personne ne la réclamait. Où était l’urgence d’une telle réforme constitutionnelle, celle de 2008 n’étant pas encore stabilisée et évaluée ?
Comment expliquer autrement la modification substantielle du texte initial qui, malgré quelques ajustements salutaires que je reconnais, reste inopportune ?
Je soutiendrai donc le vote du rejet préalable, même si ce texte ne contient pas de dispositions manifestement inconstitutionnelles.
Une première raison pour rejeter ce texte, et elle est fondamentale, est qu’il a pour défaut d’isoler la justice dans une forme de corporatisme, contre lequel précisément la réforme de 2008 s’était efforcée de lutter, non sans quelques succès.
En effet, le constituant de 2008 avait très opportunément introduit une majorité de non-magistrats au CSM, car – j’en reviens à mon propos liminaire – l’indépendance des magistrats ne doit pas être confondue avec l’autonomie du corps judiciaire. Votre logique autogestionnaire est contraire à l’évolution qui tend à la reconnaissance d’un pouvoir judiciaire.
J’entends d’ailleurs parler de « conseil de justice ». S’agira-t-il de la prochaine grande réforme ? Allons-nous vers la création d’un véritable pouvoir judiciaire institutionnel, lequel exige nécessairement une participation importante du corps social à sa gestion par le biais d’un droit de regard externe et, par voie de conséquence, de la mise en œuvre d’une forme de responsabilité ? C’est tout le contraire que le projet de loi constitutionnelle propose.
Son exposé des motifs indique : « Par l’effet du présent projet de loi constitutionnelle, les magistrats de l’ordre judiciaire, au nombre de huit, redeviennent majoritaires, ce qui va dans le sens des recommandations du Conseil de l’Europe. » Cette manière de présenter les choses est tronquée ou erronée – vous l’avez d’ailleurs rectifiée dans votre intervention, madame la garde des sceaux. À l’évidence, cette présentation ne correspond pas à la réalité européenne. La mise en place d’une majorité de magistrats ne répond à aucune exigence européenne.
Comme vous l’avez également rappelé, il existe bien une recommandation du comité des ministres du Conseil de l’Europe. Cependant, outre le fait qu’elle soit dénuée de valeur nominative, cette recommandation de 2010 ne s’oppose pas à la mise en place du système paritaire que vous allez proposer. Je cite ce texte : « Au moins la moitié des membres de ces conseils » – il s’agit des conseils de justice – « devraient être des juges choisis pas leurs pairs issus de tous les niveaux du pouvoir judiciaire et dans le plein respect du pluralisme au sein du système judiciaire. » Il n’y est donc nullement question d’une majorité de magistrats qui constituerait un standard européen. Vous l’avez reconnu tout à l’heure : le standard européen, c’est la parité.
À cet égard, je rappelle que le club de réflexion Terra Nova, qui inspire abondamment la politique menée par la gauche, l’Institut pour la justice, qui regroupe quelque 70 000 adhérents, ainsi que la commission de réflexion pour la justice présidée en 1997 par M. Pierre Truche, ont préconisé une majorité de non-magistrats au sein du CSM. Vous voyez que le consensus existait sur ce point.
Je pourrais encore citer l’opinion de notre estimé président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas – il n’est toujours pas de retour dans cet hémicycle –, qui déclarait le 27 mars dans les colonnes du journal Le Monde : « Remettre au sein du CSM une majorité de magistrats, n’est-ce pas prendre le risque que renaissent des stratégies de réseau ? Est-ce vraiment le gage d’une grande transparence ? Je suis, pour le moment, dubitatif. »
Madame la garde des sceaux, ces mêmes doutes se sont manifestement emparés de notre très estimé rapporteur Dominique Raimbourg, qui modifie aujourd’hui courageusement et substantiellement l’une des promesses de François Hollande – une de plus, oserais-je ajouter – en se repliant sur le principe de la parité entre ceux qu’il est convenu de nommer les « clercs » et les « laïcs » au sein du CSM.
Nous l’avions senti dès le début de nos auditions. Comment aurait-il pu en être autrement, d’ailleurs, quand l’écrasante majorité des personnalités auditionnées ont dénoncé « une syndicalisation-politisation de la justice », « un système oligarchique coupé du système démocratique », « une régression démocratique » ou « une réforme USM ». Le projet gouvernemental n’a finalement trouvé grâce qu’aux seuls yeux du syndicat majoritaire, et pour cause : il lui faisait la part belle en raison du mode d’élection des magistrats présentés sur les listes syndicales.
Permettez-moi de rendre hommage, à mon tour, au grand constitutionnaliste Guy Carcassonne, que nous avons entendu il y a quelques semaines et qui vient de disparaître. Vous l’avez rappelé, cher collègue Raimbourg : c’est lui qui avait qualifié ce texte de « régression démocratique ».
Nous en revenons donc aujourd’hui à la parité entre magistrats et personnalités issues de la société civile. C’est un moindre mal, mais permettez-moi de vous répéter, cher collègue Raimbourg, l’expression que j’ai employée en commission des lois : « Tout ça pour ça ? » Quel rétropédalage !
Vous vous apprêtez à convoquer la lourde machine du Congrès de Versailles, mais ce projet de loi constitutionnelle ne subira-t-il pas le même sort que celui de 1998 qui n’a jamais abouti ? Je me pose en effet la question : irons-nous vraiment à Versailles ? C’est vous qui êtes maître de la réponse. En tout état de cause, vous vous apprêtez donc à convoquer cette énorme machine du Congrès de Versailles : l’ensemble des députés et des sénateurs devront dire, au cours d’une grand-messe constitutionnelle : « Il faut un magistrat de plus au CSM. » Je synthétise, bien sûr, mais voilà résumé ce projet de loi constitutionnelle.
Toute la République va donc se mobiliser pour un seul homme, sans doute le magistrat qui coûtera le plus cher à la République. Par temps de crise budgétaire, cette décision confine à la dérision ou à la gabegie. Je me suis amusé tout à l’heure – pardonnez-moi cette facétie – à faire un petit calcul. La convocation d’un Congrès coûte la bagatelle de 500 000 euros – certains évoquent même la somme d’un million d’euros.
M. Alain Tourret : C’est possible…
M. Georges Fenech : Si l’organisation d’un Congrès coûte effectivement la bagatelle de 500 000 euros,…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Quelle hauteur de vue !
M. Georges Fenech : …alors le magistrat supplémentaire au CSM représente environ trente-cinq ans de SMIC. Quelle gabegie, madame la garde des sceaux !
De surcroît, la réforme Hollande, devenue la réforme Raimbourg, censée renforcer l’indépendance de la justice, a pris tout à coup des allures que je qualifierais de « montres molles » à la Salvador Dali.
Madame la garde des sceaux, n’aurait-il pas été plus responsable et urgent de vous attaquer à d’autres problèmes que connaît notre justice, notamment à la lutte contre la délinquance, repartie à la hausse depuis l’annonce de certains de vos projets comme la suppression des peines planchers pour les récidivistes, la suppression de la rétention de sûreté pour les criminels les plus dangereux – alors que quelques crimes atroces nous ont récemment rappelé à quel point cette mesure sera utile –, ou encore la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ? N’aurait-il pas été plus urgent d’augmenter le nombre de places dans les établissements pénitentiaires, le jour même où des directeurs d’établissements défilent sous vos fenêtres de la place Vendôme ?
Comme si cela ne suffisait pas, vous vous apprêtez à affaiblir la légitimité des personnalités civiles, que vous proposez de faire nommer selon un mode que je ne qualifierais pas de compliqué – terme employé par M. Raimbourg –, mais d’usine à gaz.
En effet, vous ferez nommer ces personnalités civiles, devenues minoritaires ou paritaires – on ne sait plus vraiment –, collectivement par un curieux collège réunissant le vice-président du conseil d’État, le président du conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des droits, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes et un professeur d’université. Ce collège devra désigner cinq ou six personnalités qualifiées – nous ne savons pas encore – n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, ni aux barreaux.
Pourquoi diable avoir choisi une nomination et une validation collectives plutôt qu’individuelles ? Là encore, il y a eu un rétropédalage. Heureusement, notre rapporteur a eu un regard lucide et a revêtu les habits du pompier de service pour revenir à une validation individuelle et à une majorité positive des trois cinquièmes – une autre nouveauté, soit dit en passant.
Mes chers collègues, quelle erreur d’avoir opté pour un système qui, au fond, affaiblit la légitimité des personnalités civiles, puisque celles-ci ne seront plus nommées, à l’instar des membres du Conseil constitutionnel, par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, donc par les plus hautes autorités du pays. Leur nomination sera diluée dans ce collège de personnalités désignées par les responsables d’institutions de la République qui, aussi prestigieuses soient-elles, ne leur conféreront jamais la même force qu’une nomination par les dépositaires directs de la légitimité du suffrage universel.
M. Guillaume Larrivé : Très bien !
M. Georges Fenech : Sans qu’il me soit nécessaire d’aller plus avant dans la critique de ce projet de loi bien mal ficelé, vous avez compris, mes chers collègues, qu’il ne m’apparaît ni pertinent ni opportun de l’adopter en l’état. Il est le fruit d’une précipitation et d’un manque de concertation.
Madame la garde des sceaux, le risque majeur du corporatisme pointe et condamne d’ores et déjà définitivement cette réforme, à laquelle le Gouvernement serait bien avisé de renoncer.
Ainsi, après la suppression des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, la suppression d’une majorité de non-magistrats au sein du CSM va clairement à l’encontre du rapprochement entre les Français et leur justice voulu par la précédente majorité. Couper la justice du peuple français est une faute. Quel pouvoir peut se revendiquer d’une légitimité quand il n’est pas élu et quand il lui arrive, par pure idéologie, de refuser ostensiblement d’appliquer des lois pourtant votées par la représentation nationale ?
Ce Gouvernement se recroqueville sur lui-même en refusant de rendre des comptes, comme l’a récemment démontré la déplorable affaire dite du « mur des cons », d’autant que vous avez expressément renoncé, madame la garde des sceaux, à saisir l’Inspection des services judiciaires. Imaginez les dégâts que cette image de juges irresponsables provoque dans l’opinion publique !
Enfin, ce pouvoir est isolé dans sa tour d’ivoire, et quelquefois dans sa tour de Babel, car il confond tout. Il confond le statut et le rôle du procureur et du juge : madame la garde des sceaux, vous alignez ces deux fonctions sur un même modèle de nomination, de discipline et d’avancement ; vous vous privez de la possibilité de leur donner des instructions. Vous dites que vous allez mener une action publique, dont vous êtes responsable devant le pays, mais vous vous privez de tous les moyens de le faire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Non !
M. Georges Fenech : En définitive, ce projet de loi constitutionnelle porte en germe l’affaiblissement de l’indépendance de la justice, principe essentiel qui fonde notre puissante démocratie. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Monsieur le député, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, mais j’ai éprouvé quelques difficultés de compréhension.
Vous avez commencé votre intervention en expliquant que je confondais l’indépendance et l’autonomie. Je vous rappelle d’ailleurs que la Constitution évoque « l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Si cette notion vous contrarie, c’est à la Constitution qu’il faut vous en prendre : ce sera plus difficile que de me mettre en cause – j’en conviens et, d’ailleurs, c’est tant mieux ! Puis vous avez conclu en affirmant que cette réforme affaiblira l’indépendance de la justice. Vous avez donc effectué un extraordinaire voyage magique entre le début et la fin de votre intervention !
Vous affirmez que cette réforme a été préparée dans la précipitation. Je ne sais pas sur quoi vous fondez ces allégations. En commission des lois, déjà, vous nous avez accusés d’avoir conçu cette réforme pour répondre à l’affaire Cahuzac. J’ai eu l’occasion de vous répondre sur ce point en commission des lois : vous confondez manifestement ce texte avec les projets de loi visant à lutter contre la fraude fiscale, les atteintes à la probité et la corruption, et avec le projet de loi visant à instaurer un parquet financier à compétence nationale – il s’agit d’autres textes, qui n’ont rien à voir avec le Conseil supérieur de la magistrature.
Le présent projet de loi constitutionnelle a été préparé il y a plus de huit mois. J’ai commencé les consultations en octobre 2012 : je ne vois donc pas pourquoi vous parlez de précipitation. Les consultations ont eu lieu ; le texte a été écrit et soumis au Conseil d’État, qui a émis des observations, puis 5769il a été présenté en conseil des ministres. Je pense qu’il y a des confusions dans vos propos, mais cela n’a guère d’importance.
Vous dites que le Président de la République a fait du rétropédalage. Là encore, c’est une confusion.
Vous affirmez que l’affaire Cahuzac, qui semble constituer un point fixe de votre horizon, est à l’origine des projets de loi du Gouvernement et des déclarations des uns et des autres. À plusieurs reprises, pourtant, le Gouvernement, en particulier par la voix du Premier ministre, a rappelé que depuis que nous sommes aux responsabilités, nous n’intervenons pas dans les dossiers individuels. Ce projet de loi constitutionnelle en constitue une illustration. Il est important que la justice puisse agir sans entrave, sans ingérence de l’exécutif : cette nécessité est justement mise en œuvre dans ce projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Ne confondez pas tout ! Depuis que nous sommes au Gouvernement, la justice a pu suivre son cours : il n’y a pas eu de démembrements de dossiers, de délocalisations d’affaires, ni d’instructions individuelles. La justice a pu faire son travail, et nous allons consolider ces conditions de fonctionnement à travers cette réforme de la magistrature !
En outre, la lettre dont vous faites beaucoup de cas a été signée par deux membres du Conseil supérieur de la magistrature.
M. Georges Fenech : et M. Gilles Bourdouleix. Trois !
M. Pascal Popelin : Trois, en effet.
Mme Christiane Taubira : Soit. Mais considérer que trois membres sur quinze représentent la voix du Conseil supérieur de la magistrature est une arithmétique quelque peu inédite.
Le texte a été modifié par le rapporteur et la commission des lois, dites-vous. J’espère bien qu’il sera modifié par l’Assemblée ! Manifestement, j’ai plus confiance que vous, monsieur Fenech, dans la qualité du travail que produisent les assemblées parlementaires ! (Sourires.)
Oui, ce texte doit être amendé. C’est tout le sens du débat parlementaire. Et ceux qui se précipitent pour annoncer qu’ils ne voteront pas le texte nient, ni plus ni moins, l’apport du travail parlementaire. Qu’ils décident, en fin de parcours législatif, de ne pas voter le texte, cela peut s’entendre. Qu’ils décident d’emblée que le texte ne peut pas être voté a de quoi déconcerter quelque peu.
M. Guillaume Larrivé : Ils préfèrent tout simplement l’état du droit existant.
Mme Christiane Taubira : Préférer l’état du droit existant, certes. Vous en avez le droit et vous aurez l’opportunité de l’exprimer. Vous pouvez ainsi considérer que les conditions de nomination de certaines personnalités sont satisfaisantes : c’est un point de désaccord avec nous.
M. Guillaume Larrivé : Absolument.
Mme Christiane Taubira : Vous pouvez de même considérer que le fonctionnement actuel du CSM, indépendamment de la discipline que je m’impose en tant que garde des sceaux et de ce que nous avons décidé d’inscrire dans la Constitution, est satisfaisant. Pour notre part, nous avons l’ambition d’aligner les modalités de nomination des magistrats du parquet sur ceux du siège, d’aligner le régime disciplinaire. Vous avez le droit de ne pas le vouloir, mais vous avez aussi le droit, et un peu le devoir, d’essayer de convaincre l’Assemblée qu’il faudrait faire autrement. (Sourires.) Mais nous n’avons pas encore entamé le débat que certains condamnent d’ores et déjà le texte.
À chaque fois que nous faisons notre travail, vous rétorquez que nous ferions mieux de faire autre chose. Soit, mais il faut tout de même faire le travail, notamment celui sur lequel le Président de la République s’est engagé.
Vous avez fait remarquer que, depuis mes déclarations, on a observé une augmentation de la délinquance. Il faudrait peut-être accorder vos points de vue car j’ai lu avec beaucoup d’amusement dans la presse, mais je l’ai également entendu au travers d’une question qui m’a été posée cet après-midi, que vous me reprochiez tout à la fois trop de sévérité et pas assez de sévérité, générant ainsi un sentiment d’impunité. Apparemment, c’est moi qui rendrais les jugements, déciderais des incarcérations et enfermerais les gens contribuant à la surpopulation carcérale alors qu’elle est le fait des jugements des magistrats sur la base des lois que votre majorité a votées !
Un journal n’a-t-il pas accompli le prodige de titrer « La politique antiprison de Taubira mise en accusation », et d’écrire à la ligne juste en dessous « que la surpopulation carcérale bat des records » ? Une thèse et une antithèse en deux lignes : voilà une véritable prouesse qu’il faudra enseigner aux futurs bacheliers !
En l’occurrence, le sujet n’est pas la délinquance. Nous avons déjà eu un débat sur la population carcérale et les réponses pénales possibles. J’ai eu l’opportunité de m’exprimer à la tribune de l’Assemblée nationale le 19 mars dernier autour du rapport de la mission Raimbourg-Huyghe. Nous aurons d’autres occasions de parler de ce sujet parce que, manifestement, les mécontentements récurrents que vous exprimez prouvent qu’il y a matière à améliorer nos lois pénales et, surtout, nos politiques pénales et pénitentiaires.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg : rapporteur. La réforme que nous proposons vise à constitutionnaliser l’indépendance et la protection des membres du parquet, lesquelles existent depuis plusieurs années déjà. Il est donc important de l’inscrire dans les textes. Si cela permet de restaurer la confiance et la sérénité dans ce pays qui en a tant besoin, rien que pour cette raison, cela vaut la peine d’aller à Versailles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez : Notre groupe ne partage pas l’argumentation qui a été développée par notre collègue Georges Fenech, pour deux raisons.
D’abord, nous considérons que la réforme du Conseil supérieur de la magistrature est nécessaire, la révision constitutionnelle de 2008 n’ayant pas atteint l’objectif de rétablir la confiance entre la justice et les citoyens.
Ensuite, nous considérons que le projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté permet d’approfondir les garanties d’indépendance de la justice. Les dispositions proposées concernant la composition du CSM, le mode de désignation ou son fonctionnement le mettent à l’abri de toute intervention politique.
Telles sont les raisons pour lesquelles, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Pascal Popelin : Notre collègue Fenech a évoqué les époques caractérisées par la haute main du pouvoir politique sur la magistrature ; nous en avons connu beaucoup dans l’histoire de notre république. Vous vous êtes largement appuyé, cher collègue, sur l’une d’entre elles datant d’une époque qui vous convenait à tout le moins. Chacun ici pourrait en citer à l’envi. Or, en la matière, je ne suis pas certain que les plateaux de la balance de la justice soient sur ce point équilibrés entre vous et nous-même si, à en croire votre discours, l’indépendance de la justice aurait commencé à l’an II de la présidence de Nicolas Sarkozy !
Vous tenez absolument à faire un lien entre l’inscription de ce texte à l’ordre du jour et l’affaire Cahuzac comme s’il n’y avait pas d’autres affaires en cours.
Je me permets de vous faire remarquer que c’est grâce à la politique de l’actuel exécutif que les procédures se déploient sans entraves, ce qui n’a pas toujours été le cas par le passé. Il nous semble donc prudent et utile de conforter et de garantir cette indépendance du Conseil supérieur de la magistrature dans la Constitution et la loi.
Permettez-moi aussi de vous renvoyer aux engagements du Président de la République en février 2012, qui faisaient état de cette réforme - cela ne date donc pas de la semaine dernière.
Nous ne confondons pas, cher collègue, indépendance et autonomie, pas davantage indépendance et irresponsabilité. Rien dans votre démonstration n’est venu étayer vos assertions. Ce texte n’est pas peut-être pas une montagne, mais il n’a rien d’une souris. Et le résumé que vous en avez fait n’est rien d’autre qu’une caricature qui, je le déplore, manquait singulièrement de hauteur de vue.
Le groupe SRC repoussera bien évidemment la motion de rejet préalable, mais j’invite tout de même nos collègues de droite à surmonter leur opposition afin de permettre l’adoption de ce progrès pour nos institutions et notre démocratie lorsque nous serons réunis en Congrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marsaud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Alain Marsaud : Je n’avais pas prévu d’intervenir dans le débat, mais comme j’étais le magistrat qui passait par là, on m’a demandé de me dévouer. (Sourires.)
Madame la garde des sceaux, vous en première ligne, et nous-mêmes, nous sommes là pour répondre aux difficultés que rencontre l’ensemble des justiciables, de celles et ceux qui s’en vont rencontrer la justice au petit matin, le soir, dans les cours d’assises, au tribunal correctionnel, au tribunal civil. Et notre rôle est de trouver des solutions. Mais en quoi, votre texte est-il un progrès ? Est-ce que la réforme constitutionnelle que vous proposez permettra-t-elle à la justice de mieux fonctionner ?
Il faut en finir avec un mythe. Nous sommes en 2013, madame la garde des sceaux, nous ne sommes pas en 1922 ni même en 1958. On entend parler de la haute main du politique sur la justice. Pardonnez-moi de vous dire, madame la garde des sceaux, que je n’ai pas vu votre main sur le fonctionnement de la justice. Je ne vous ai pas soupçonnée ni vous ni une autre garde des sceaux ici présente, d’avoir fait en sorte que le politique gère les affaires judiciaires. Je suis peut-être très naïf, me direz-vous, mais je ne suis pas certain que cela existe, mais beaucoup vivent dans ce fantasme.
En vérité, que proposez-vous ? Ni plus ni moins qu’une fermeture. En 2008, nous avions mis en place une forme d’ouverture, au demeurant sans doute insuffisante, mais ce que vous proposez c’est la fermeture, en raison de ce fameux danger de corporatisme qui est si présent dans le texte. Je vous soupçonne, madame la garde des sceaux, comme certains de vos prédécesseurs de gauche, de subir la pression, pour ne pas dire plus, des corporatismes judiciaires qui sont toujours très forts.
Mme Christiane Taubira : Comment peut-on dire des choses pareilles ?
M. Alain Marsaud : Le problème de la justice n’est pas là, madame la garde des sceaux. Nous n’avons pas rencontré un seul citoyen qui demande une réforme constitutionnelle ! En revanche, nous avons rencontré des citoyens qui demandent que la justice fonctionne, que le recrutement soit de meilleure qualité, que les magistrats soient plus compétents, et qu’ils puissent obtenir justice.
C’est pourquoi, nous voterons la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Gilles Bourdouleix : Il y a dans ce texte, dans sa version gouvernementale, des éléments positifs et négatifs. Nous attendrons la fin du débat avant de nous prononcer et espérons que certains de nos amendements seront adoptés.
Mettons en balance les avantages et les inconvénients. Parmi les avantages, figure la constitutionnalisation de certaines pratiques que nous saluons, pratiques mises en œuvre par au moins deux gardes des sceaux. Au rang des inconvénients, figure une majorité de magistrats dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature. À juste titre, notre collègue Fenech a dénoncé le risque de corporatisme dans lequel il ne faut pas s’engager. Pour justifier votre choix, vous arguez du fait que vous deviez répondre à des exigences européennes, ce qui n’est pas tout à fait exact.
En l’état actuel du texte, nous ne pouvons le voter. Dans ces conditions, le groupe UDI votera la motion de rejet préalable présentée par le groupe UMP.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. Sergio Coronado : J’ai écouté attentivement notre collègue Fenech. Il me semble qu’il a eu beaucoup de mal à avancer des arguments sérieux pour s’opposer à ce que l’Assemblée débatte de ce projet. Il a critiqué tantôt le texte gouvernemental, tantôt les améliorations proposées en commission par le rapporteur, mais sans vraiment être capable de nous dire quelle était son opposition sur le fond.
L’enjeu de ce texte est l’indépendance de la justice. Il est vrai que l’on ne rencontre pas de Français qui demandent une réforme constitutionnelle. En revanche, l’on en rencontre beaucoup qui sont inquiets quant à l’indépendance de l’institution judiciaire, à l’existence d’une justice à deux vitesses, implacable avec les faibles, bienveillante, pour ne pas 5771dire complaisante, avec les forts. Nul besoin de faire référence aux affaires qui ont émaillé la chronique ces derniers temps. On pourrait du reste remonter à la présidence de Nicolas Sarkozy, mais le débat n’est pas là.
Vous avez pointé quelques risques, notamment celui du corporatisme. Mais pour avoir, comme moi, assisté aux débats en commission, vous devriez être rassuré par la proposition de parité du rapporteur laquelle clarifie la situation et permet un fonctionnement qui ne s’enferme pas dans le corporatisme, mais consacre l’indépendance de l’institution judiciaire.
Ce texte poursuit la logique entamée lors de la révision constitutionnelle de 2008, et c’est une bonne chose. Je m’étonne qu’un parlementaire puisse s’offusquer qu’un texte d’origine gouvernemental puisse être amélioré par le travail en commission et dans l’hémicycle.
Il est assez rare que les textes du Gouvernement nous donnent une telle latitude.
Pour toutes ces raisons, je m’opposerai à la motion de rejet. J’ai hâte que nous débattions de ce texte qui consacre l’indépendance de la justice. Les Français en ont besoin, c’est ce qu’ils nous demandent et c’est un engagement du Président de la République, de la majorité.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Alain Tourret : Je voudrais soumettre quelques observations à M. Fenech.
Tout d’abord, dès lors qu’il reconnaît lui-même qu’il n’a aucun motif pour contester la constitutionnalité du texte, toute son argumentation tombe. Soit le texte est conforme à la Constitution, soit il ne l’est pas. Il l’est, dont acte.
Par ailleurs, monsieur Fenech, j’appartiens à un groupe qui a voté en 2008 la réforme que vous avez proposée. Nous ne nous sommes pas systématiquement opposés aux textes de la majorité, comme vous le faites aujourd’hui. Vous avez tort de réagir ainsi car, à l’évidence, non pas le texte du Président de la République, mais celui que la commission des lois a amendé, représente un véritable progrès, puisqu’il consacre la parité, qu’il réforme la présidence du conseil, et qu’il change la nature des avis rendus, désormais conformes.
Ne serait-ce que pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à la motion présentée par le groupe UMP.
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin sur la motion de rejet préalable :