Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : Discussion générale
debate, 28/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la dernière réforme du Conseil supérieur de la magistrature, en 2008, avait pour objectif clairement affiché de rétablir la confiance entre la justice et les citoyens, une confiance largement entamée comme l’avait souligné le Conseil supérieur de la magistrature lui-même dans son rapport d’activité de 2007, publié en octobre 2008, qui présentait les résultats de l’enquête d’opinion menée par l’IFOP. Cette étude révélait que le motif principal de défiance à l’encontre de la justice résidait dans son caractère inégalitaire, 61 % des personnes interrogées déclarant que la justice n’est pas la même pour tous.
La révision de 2008 n’a pas permis de restaurer cette confiance. Toujours selon l’IFOP, en 2011, seuls 55 % des Français font confiance à la justice tandis que 72 % d’entre eux considèrent qu’elle fonctionne mal.
Le sentiment que la justice n’est pas la même pour tous, qu’elle est complaisante à l’égard d’intérêts particuliers et trop souvent dépendante du pouvoir politique reste ainsi très fort chez nos concitoyens. Si, depuis 2008, le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature, le lien avec le pouvoir exécutif n’a pourtant pas été rompu, loin s’en faut.
De surcroît, si pour notre part nous étions favorables à une plus grande ouverture sur la société civile avec des personnalités extérieures en nombre supérieur aux magistrats, leur mode de désignation ne pouvait garantir une représentation pluraliste à l’abri des dérives partisanes.
Bref, la dernière réforme du Conseil supérieur de la magistrature n’a pas permis de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire. C’est pourquoi nous approuvons la philosophie du projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui et qui vise à approfondir les garanties d’indépendance de la justice et à permettre que dans sa composition, son mode de désignation et son fonctionnement, le Conseil supérieur de la magistrature soit à l’abri de toute intervention politique.
S’agissant de sa composition, nous demeurons favorables à un Conseil supérieur de la magistrature davantage ouvert sur la société civile. Nous sommes opposés à une autogestion du corps de la magistrature. Nous regrettons par conséquent que le projet de loi prévoie que les magistrats redeviennent majoritaires, persuadés que l’indépendance de la magistrature ne saurait être assurée par les seuls magistrats, sans risque de corporatisme. C’est pour cette raison que nous jugeons opportune la présence d’une majorité de personnalités extérieures, qui ne doivent plus être directement nommées par le pouvoir politique. Comme le souligne très justement Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la cour d’appel de Paris, « Il est à redouter que la prédominance accrue des magistrats au sein du CSM expose celui-ci au risque d’un corporatisme déjà particulièrement fort au sein des professions judiciaires. Surtout, c’est oublier que le CSM est avant tout une autorité constitutionnelle qui doit être ouverte vers la société civile pour laquelle la justice est rendue. Aussi, la présence d’un avocat et la participation majoritaire de personnalités extérieures constitue-t-elle le gage d’une plus grande diversification des idées en son sein ».
Le choix de la parité entre magistrats et non-magistrats retenu par la commission des lois nous semble ainsi plus judicieux. L’équilibre au sein du Conseil entre magistrats et personnalités extérieures écarterait en effet les soupçons de corporatisme et de clientélisme. Cela permettrait également, comme le souligne le rapport, de mettre un terme à une 5772querelle qui conduit assez largement à occulter les questions de fond qui concernent les compétences du Conseil supérieur de la magistrature. La proposition de parité entre magistrats et non-magistrats avait d’ailleurs été émise en 2006 par la commission d’enquête constituée après l’affaire Outreau. Sur plusieurs autres points, le projet de loi comporte également des avancées notables, en particulier dans la version adoptée par la commission des lois, à l’heureuse initiative de notre rapporteur dont je veux ici saluer la qualité du travail.
Concernant la nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature, il nous paraît clair que pour être légitimes, ils doivent échapper à tout soupçon de sujétion au pouvoir politique. À cette fin, le texte prévoit que cinq des sept personnalités extérieures, six des huit dans la version de la commission, seront proposées par un collège de personnalités indépendantes, ce qui permet de rompre efficacement le lien avec le pouvoir politique. De même, nous sommes favorables à l’élargissement de la composition de ce collège, proposée par la commission des lois, au président d’une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l’Homme.
Le projet de loi constitutionnelle prévoit ensuite que la liste des personnalités désignées par le collège ad hoc devra être approuvée par les commissions des lois des deux assemblées, par un vote bloqué. Compte tenu des nombreux inconvénients qu’engendrerait un tel vote, la commission des lois a retenu un vote candidat par candidat qui nous paraît à la fois plus approprié et plus lisible.
Sur les conditions de majorité requise, la commission des lois a également adopté une modification importante, en prévoyant que les nominations de personnalités extérieures devraient être validées par un vote positif des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions plutôt que par l’absence d’un vote négatif à la même majorité qualifiée. C’est là, me semble-t-il, une exigence démocratique pour asseoir la légitimité des personnalités extérieures.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que la formation plénière sera désormais présidée par un président unique élu par les membres de cette formation parmi les personnalités extérieures. Si nous considérons que la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par un non-magistrat est de nature à lever tout soupçon de corporatisme de l’institution et à renforcer son image d’impartialité, nous considérons dans la même logique, en accord là aussi avec les modifications retenues par la commission, que la désignation du président doit être faite par le collège ad hoc, puis validée par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions des lois des deux assemblées.
Avec la réforme qui nous est proposée, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature sont également et opportunément renforcées puisque aucun magistrat du parquet, quelle que soit sa fonction, ne pourra être nommé sans un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature à la proposition faite par la garde des sceaux. Il s’agit ici de mettre fin à la possibilité pour l’exécutif de passer outre l’avis simple du Conseil supérieur de la magistrature comme cela fut le cas à plusieurs reprises dans le passé.
C’est aussi une avancée importante qui élève le Conseil supérieur de la magistrature au rang de codécideur et ôte à la Chancellerie la possibilité de faire pression sur les magistrats du parquet. L’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, que nous appelions de nos vœux depuis plusieurs années, représente l’une des garanties de l’autonomie des parquets et de la protection de leur statut juridique.
Le texte prévoit ensuite que le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats du parquet, qui relevait du ministre de la justice, revient désormais à la formation « parquet » du Conseil supérieur de la magistrature. Nous souscrivons pleinement à cette évolution qui consiste à aligner le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège en matière disciplinaire.
Enfin, autre avancée, la formation plénière du Conseil pourra désormais se saisir de toute question portant sur la déontologie des magistrats et l’indépendance de la justice. De même, nous adhérons à la possibilité, adoptée par la commission des lois de saisir directement le Conseil sur une question de déontologie qui le concerne.
Pour conclure, cette réforme du Conseil supérieur de la magistrature constitue indéniablement l’un des moyens pour renforcer l’indépendance de la justice et garantir l’impartialité du Conseil, même s’il n’est évidemment pas le seul. La transparence du fonctionnement de l’institution judiciaire, la mise en œuvre d’une politique pénale ambitieuse, l’amélioration sensible des moyens accordés à la justice, sont également indispensables à l’instauration d’un véritable lien de confiance entre nos concitoyens et la justice.
Cela étant précisé, ce projet de loi constitutionnelle porte une réforme indispensable du Conseil supérieur de la magistrature et les amendements de la commission des lois, que, je l’espère, notre assemblée retiendra, l’amélioreront très significativement.
Pour toutes ces raisons les députés du Front de gauche voteront avec conviction ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. René Dosière : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur et cher Dominique Raimbourg, mes chers collègues, notre assemblée examine un projet de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil supérieur de la magistrature. La garde des sceaux et notre rapporteur nous ont présenté tout à la fois la philosophie et les enjeux de cette réforme, mais également son contenu technique.
Il me semble que l’on ne peut entrer dans un débat d’une telle importance sans poser ou revisiter une grande question qui n’a épargné aucun des débats parlementaires qui ont successivement porté sur ce sujet. Je veux parler du sens de la justice et de l’attente que placent nos concitoyens dans son fonctionnement.
Depuis son apparition avec la loi du 30 août 1883, que vous avez rappelée, madame la garde des sceaux et qui est intervenue – le symbole est étonnant – après une suspension des magistrats du siège, le Conseil supérieur de la magistrature a connu bien des réformes successives : d’abord en 1946 avec la Constitution de la Quatrième République, puis avec la révision constitutionnelle importante qui a amélioré et modifié le lourd dispositif constitutionnel de 1958, enfin avec la tentative de révision de 1998 et la réforme de juillet 2008, sans parler de toutes les commissions, de toutes les réflexions, en particulier celles de notre ami Guy Carcassonne que j’évoque avec beaucoup d’émotion puisqu’il nous a fait en permanence réfléchir à la démarche qui avait été celle de notre pays au cours de ces presque 150 années.
M. René Dosière : Un grand constitutionnaliste.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : En effet.
Ce fut un chemin laborieux que celui de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature : sans nul doute un peu trop escarpé pour que son usage en soit aisé et rapide, mais chaque étape, au cours de ces vingt dernières années, a constitué un progrès, certes insuffisant, parfois un peu contradictoire, mais tout de même un progrès, une sorte de lente accession à ce que nous recherchons tous.
Qu’attendent nos concitoyens de la justice et de ceux qui en sont les premiers acteurs, les magistrats ? Nous connaissons la réponse : nos concitoyens veulent être jugés sur le seul fondement de l’application de la loi, du droit, et en l’absence de toute contrainte.
Ils considèrent que ce principe n’est pas respecté et que tous les progrès qui ont pu être faits n’entament pas les soupçons qu’ils ont à l’égard de la justice. La justice est trop dépendante du politique. Il y a quelques instants, Marc Dolez rappelait l’appréciation portée par nos concitoyens sur la justice.
L’article 6 de la Convention européenne rappelle l’exigence de garantir le droit fondamental pour chaque citoyen de voir son cas jugé équitablement sur le seul fondement de cette application du droit. Cette exigence fonde le principe selon lequel les magistrats doivent être indépendants, ce qui ne constitue pas « une prérogative ou un privilège accordé dans leur intérêt personnel, mais bien dans celui de l’État de droit, l’exigence de toute personne attendant et demandant une justice impartiale ». Je cite le Comité des ministres du 17 novembre 2010, que vous avez également évoqué, madame la garde des sceaux. La recommandation soulignait que cette indépendance devait être appréciée comme une garantie des libertés individuelles et de la liberté d’appliquer la loi.
Cette appréciation s’est traduite par la volonté de François Hollande, alors candidat à l’élection présidentielle, lorsqu’en février 2012, évoquant les grandes réformes qu’il entendait conduire, s’agissant de la justice, il invoquait cette exigence d’indépendance, non comme une concession aux magistrats, mais « comme une garantie pour le justiciable pour qu’il ait la certitude que le juge ne se détermine qu’en fonction de la loi ».
Le texte qui nous est proposé traduit cet éminent impératif démocratique, mais, je le crois très sincèrement, prolonge, comme l’a dit notre rapporteur, ce qui a été fait en 2008 en construisant une nouvelle étape.
La réforme du Conseil supérieur de la magistrature et les relations entre le ministère de la justice et le ministère public – que nous évoquerons demain, avec le projet de loi dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur et qui accompagne cette démarche constitutionnelle – sont les deux expressions majeures de la réalité de l’indépendance de la justice.
S’agissant du Conseil supérieur de la magistrature, il nomme les magistrats, assure la promotion de leur carrière et exerce le contrôle disciplinaire. On mesure, du fait de cette compétence, combien le CSM est au cœur non seulement de l’institution judiciaire, mais aussi des garanties que l’institution judiciaire doit donner à nos concitoyens.
La présence à sa tête, pendant plus d’un siècle et demi, du Président de la République et du garde des sceaux et l’unicité d’origine des propositions de nomination, qui constituaient le mode antérieur, ne laissent planer aucune hypothèque sur la réalité de cette indépendance, que ne manquera pas d’accentuer le principe de l’article 64 de la Constitution qui confie au Conseil supérieur de la magistrature le soin d’assister le Président de la République dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
On mesure donc que, sous l’apparence d’un projet de loi constitutionnelle technique – « anodin » a-t-on pu entendre tout à l’heure –, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature s’inscrit au contraire au cœur même de notre pacte républicain et de l’équilibre de nos institutions.
La révision constitutionnelle de 2008, en écartant le chef de l’État de la présidence du CSM et en plaçant chacun des plus hauts magistrats du siège et du parquet à la présidence de chacune des deux formations, en conservant au garde des sceaux la possibilité de siéger lors des délibérations du CSM, sauf en matière disciplinaire, a modifié singulièrement la fonctionnalité de ce conseil. L’appel à des candidatures extérieures, la saisine des commissions parlementaires ont été des espaces nouveaux, et il faut nous en féliciter.
Lors du débat constitutionnel de 2008 – nous sommes quelques-uns à y avoir participé –, l’évocation de la parité, les modalités d’organisation du Conseil supérieur de la magistrature et l’imprégnation de la compétence plénière du CSM avaient été évoquées dans des débats et ont été écartées par la réforme. Cet écartement, contesté par ce qui était alors la majorité, n’a pas manqué de faire ressentir la nécessité aujourd’hui d’aller un peu plus loin. L’ensemble de cette assemblée pourrait marquer sa convergence en retenant, dans le cadre du projet de loi constitutionnelle, les propositions de notre rapporteur qui vont, madame la garde des sceaux, modifier le texte, avec le soutien de la majorité.
M. René Dosière : Et l’améliorer !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je voulais évoquer trois points. Nos collègues en évoqueront sans doute d’autres, aussi importants.
Le problème de la minorité, dans l’état actuel du droit, n’est pas acceptable. L’hypothèse de la majorité, que vous aviez retenue, madame la garde des sceaux, ne nous paraît pas aller dans le sens où nous devons aller. Aussi, nous espérons que l’Assemblée retiendra la proposition de notre rapporteur.
S’agissant de la notion de corporatisme, je mentionnerai une réflexion que le Président de la République a évoquée lors de son intervention à la Cour de cassation. Il nous a dit que l’indépendance de la justice n’était pas seulement un devoir du pouvoir exécutif, qu’elle était une obligation pour le juge, qu’elle était dans chaque magistrat et qu’elle reposait sur une culture et un sens profond des fonctions exercées. Cela signifie que l’instrument de la parité, si on le place à côté de cet enjeu rappelé par le Président de la République, apparaît comme étant fondamental.
Par ailleurs, je souhaite que l’Assemblée se saisisse des propositions de notre rapporteur pour que l’approbation des nominations se fasse dans le cadre d’un vote positif.
M. René Dosière : Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Monsieur le rapporteur, nous allons, par cette technique, ouvrir un nouveau champ parlementaire, et je vous en remercie. Car si demain, tous les avis du Parlement se font par un vote positif à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, l’Assemblée et le Sénat auront retrouvé la place qu’ils ont perdue au cours de la dernière décennie dans le cadre de nominations qui, à notre avis, n’étaient pas démocratiques.
Mme Élisabeth Guigou : Absolument !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je termine en vous demandant d’approuver le principe de cette réforme et les grands enjeux fixés par le Gouvernement, ainsi que toutes les améliorations que notre rapporteur présentera au nom de notre assemblée. Bien qu’ayant reçu un avis favorable de notre commission, elles doivent faire l’objet d’un débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Gouvernement nous appelle à réviser la Constitution de la Ve République pour modifier la composition et les missions du Conseil supérieur de la magistrature.
Je m’y oppose, car je refuse cette manie qui consiste à amender la Constitution tous les matins. Les Français n’en sont pas plus heureux.
Faut-il rappeler ici, à la tribune de l’Assemblée nationale, que la défiance de nos compatriotes à l’endroit des institutions n’a cessé de croître ? L’importance des taux d’abstention et des suffrages accordés aux partis politiques contestataires en est le premier symptôme. Plus encore, il faut garder à l’esprit que toutes les formations politiques ayant assumé le pouvoir gouvernemental depuis 1978 ont été battues aux élections générales suivantes. Les Français n’accordent plus durablement leur confiance aux hommes et aux femmes qui conduisent les affaires publiques.
À l’évidence, les vingt-quatre révisions constitutionnelles n’ont pas résolu la crise de défiance, tant elles sont d’inégale portée : l’essentiel est trop souvent encombré par l’accessoire.
Convoquer le constituant n’a de sens, me semble-t-il, que si l’on est convaincu de l’impérieuse nécessité d’une révision de la loi fondamentale. Cette nécessité ne s’imposerait, demain, que si la révision constitutionnelle permettait d’améliorer l’efficacité de nos institutions et, ce faisant, de contribuer à rétablir la confiance de nos compatriotes dans la capacité des responsables politiques à préparer l’avenir. L’actuel Président de la République, je le crains, en est aujourd’hui bien loin. Les multiples modifications constitutionnelles qu’il nous soumet ne sont en rien de nature à dissiper la défiance de nos concitoyens.
Mais il y a pire encore : le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature procède d’une idéologie pernicieuse, que les Républicains doivent combattre en toute clarté. Cette idéologie porte un nom. C’est la renonciation du pouvoir démocratique, pleinement légitime parce qu’élu au suffrage universel, devant une autorité judiciaire qui serait érigée, peut-être malgré elle, en contre-pouvoir.
L’indépendance de l’autorité judiciaire, telle qu’elle est établie par la Constitution de 1958, est un bien précieux de notre République. Elle est nécessaire pour que, dans chaque procès, le droit soit victorieux. Elle suppose que les magistrats du siège, dûment éclairés par le ministère public et les parties, jugent en conscience et soient à l’abri de toute pression.
Pour conforter cette indépendance, le constituant a utilement modifié à deux reprises, en 1993, sur l’initiative du Premier ministre Balladur, et en 2008, sur celle du Président Nicolas Sarkozy, la composition et les missions du Conseil supérieur de la magistrature qui n’est plus présidé, désormais, par le Président de la République.
La révision que vous soumettez à l’Assemblée nationale, madame la garde des sceaux, aurait pour principaux effets de retirer tout pouvoir de nomination aux plus hautes autorités de l’État, de donner aux magistrats une majorité des sièges au sein du Conseil et, partant, de créer une sorte d’autogestion de la magistrature par la magistrature.
En réalité, vous méconnaissez la nécessaire indépendance de l’autorité judiciaire, au risque de créer la dangereuse autonomie d’un contre-pouvoir judiciaire. Car la dépendance d’une corporation par rapport à elle-même, c’est, je le crois, le contraire de l’indépendance.
Que n’avez-vous retenu les leçons de l’histoire ? En cédant aux pressions syndicales, vous ressemblez, madame la garde des sceaux, à Maurepas, qui conseilla au jeune Louis XVI, en 1774, de rétablir, avec les parlements, la vieille magistrature de l’Ancien régime, ce qui eut pour effet de créer un obstacle à son propre gouvernement.
Ne voyez-vous pas que, de renoncement en abandon, vous vous éloignez, peut-être malgré vous, de la conception républicaine de l’autorité judiciaire, donc de la séparation des pouvoirs ?
Madame la garde des sceaux, nos institutions sont le bien commun du peuple français. Nous ne vous donnerons pas la majorité des trois cinquièmes qui vous permettrait d’affaiblir la Constitution de la Ve République.
M. Guillaume Chevrollier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Bourdouleix.
M. Gilles Bourdouleix : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’indépendance de la justice est l’un des principes cardinaux de notre démocratie, une condition essentielle au fonctionnement d’une République respectueuse de la séparation des pouvoirs.
Mes chers collègues, une démocratie est équilibrée – c’est l’héritage de Montesquieu, partagé par la plupart de nos régimes depuis la Révolution – si elle est constituée d’un pouvoir exécutif, d’un pouvoir législatif, mais aussi d’un pouvoir judiciaire. Nous assumons pleinement l’idée que la justice est un pouvoir, un pouvoir qui doit être indépendant, à l’abri et à l’écart de tout soupçon. C’est dans le respect de ce principe d’indépendance que nous pourrons restaurer la crédibilité des institutions judiciaires et rénover la confiance que chacun de nos concitoyens doit pouvoir placer en la justice de son pays, ce ciment essentiel de la cohésion nationale.
Depuis sa création, l’histoire et l’évolution du Conseil supérieur de la magistrature sont indissociables de la construction progressive de l’indépendance de la magistrature. Réforme après réforme, cette institution a évolué dans le but de conforter le respect et l’indépendance de l’autorité judiciaire. En supprimant la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le Président de la République et en révisant sa composition, la réforme constitutionnelle de juillet 2008 avait également pour objet de renforcer l’autonomie du Conseil, tout en le préservant d’éventuels soupçons de corporatisme.
Cinq ans après cette réforme, nous ne remettons pas en cause l’instauration d’une autorité renforcée, mais nous considérons que l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature doit reposer, comme nous le proposons par l’un de nos amendements, sur un pilier : l’incompatibilité entre la fonction de membre du Conseil supérieur de la magistrature et l’exercice d’une activité professionnelle.
Aujourd’hui, le Conseil supérieur de la magistrature formule des propositions pour les nominations des magistrats du siège et statue à leur propos en tant que conseil de disci5775pline. Il pourrait en outre, aux termes du projet de loi, émettre un avis conforme sur la nomination des magistrats du parquet et statuer également à leur propos en tant que conseil de discipline. Il s’agirait ainsi, comme cela a déjà été évoqué, de constitutionnaliser une pratique déjà observée par les deux précédents gardes des sceaux, Michel Mercier en particulier. En raison de telles attributions, tout l’enjeu d’une réforme du Conseil supérieur de la magistrature réside selon nous dans une seule et même question : est-il acceptable qu’un organe de nomination et de discipline des magistrats de l’ordre judiciaire, qui comme tel gère leur avancement et leur carrière, soit composé de magistrats eux-mêmes en cours de carrière ? Nous ne le pensons pas.
C’est la raison pour laquelle nous considérons que seuls les anciens magistrats ou des magistrats ayant quitté leurs fonctions pendant la durée de leur mandat devraient être autorisés à faire partie du Conseil supérieur de la magistrature. Un tel mécanisme est indispensable pour prévenir tout conflit d’intérêt. Il ne s’agit en aucun cas d’instaurer une défiance à l’égard des magistrats, qui d’ailleurs exercent un métier difficile et très exigeant, mais de prévoir un système ouvert dont le fonctionnement serait similaire à celui d’autorités administratives indépendantes, le Conseil supérieur de l’audiovisuel par exemple. Il s’agit là d’une condition sine qua non de l’établissement d’une autorité véritablement indépendante.
On a affirmé, lors des précédents débats, qu’une telle disposition relèverait d’une loi organique. L’adoption d’un tel principe d’incompatibilité, auquel nous sommes très attachés et dont nous pensons qu’il est une composante indispensable à la garantie de l’indépendance de notre système judiciaire, nous a été refusée sous prétexte qu’une hypothétique loi organique, dont nous ne savons rien pour l’instant, s’en chargerait. Or, il est tout simplement inenvisageable qu’une mesure aussi fondamentale allant dans le sens d’une meilleure prévention des conflits d’intérêt puisse être ainsi reléguée au second plan, si tant est que l’on considère comme telle la loi organique, même si elle l’est, par définition, par rapport à la loi constitutionnelle.
Le projet de loi aujourd’hui soumis à notre examen, tout à fait révélateur de votre première intention, madame la garde des sceaux, tend à modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature en y donnant la majorité aux magistrats. Le choix d’un tel déséquilibre prend véritablement le contrepied de la formule retenue en 2008 visant à établir une courte majorité de personnalités extérieures.
Pour notre part, nous sommes défavorables au renversement du rapport quantitatif entre magistrats et personnalités extérieures, comme le sont d’ailleurs d’éminents membres de la majorité qui ont exprimé la même opinion. Souvenons-nous des propos tenus par Robert Badinter en 2008 au Sénat au sujet de la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature : « Depuis des décennies, nous sommes à la recherche d’une formule permettant d’éviter deux écueils, le corporatisme et la politisation. La réponse tient en un mot : parité. Il convient d’assurer, au sein de chaque formation du Conseil supérieur de la magistrature, la parité entre magistrats et personnalités extérieures ». Et, quitte à citer les meilleurs juristes de la majorité, je rappelle que Jean-Jacques Urvoas, président de notre commission des lois, dont je regrette l’absence, indiquait le 15 mai dernier être défavorable à l’idée de « remettre une majorité de magistrats au sein du Conseil supérieur de la magistrature » et invitait le rapporteur à faire évoluer le texte, ce qu’il a fait de manière tout à fait constructive.
La logique autogestionnaire consistant à donner une majorité aux magistrats qui sous-tend votre texte initial, madame la ministre, est contraire à l’évolution tendant à la reconnaissance d’un véritable pouvoir judiciaire. La légitimité du pouvoir judiciaire ne peut être fondée sur une autogestion des membres du corps, que la logique même de la séparation des pouvoirs interdit. Elle implique une participation importante du corps social à sa gestion, par laquelle il manifeste un droit de regard externe et une forme de responsabilité. La composition paritaire, retenue par la commission des lois avec l’assentiment des groupes UDI et UMP comme de M. le rapporteur, est préférable, même si elle ne nous satisfait pas pleinement. À la différence de l’éducation nationale ou de la police, la magistrature est la seule fonction publique rendant des décisions au nom du peuple français. Il est donc d’autant plus légitime que son organisation soit encadrée par nos concitoyens. Les symboles comptent. La présence majoritaire ou, au moins, paritaire de personnalités extérieures est un symbole d’ouverture de la magistrature, auxquels nous sommes attachés.
Pour autant, nous considérons que la réforme sera de faible portée, car elle est loin d’être à la hauteur des enjeux auxquels la justice doit aujourd’hui faire face. Cinq ans après la dernière réforme constitutionnelle, dont nous n’avons pas réellement eu le temps de mesurer les effets, vous nous proposez, madame la ministre, de modifier à nouveau la Constitution pour une réforme minime, amputée au demeurant des trois autres projets préalablement évoqués et d’autres points qui figuraient dans le programme du candidat Hollande – texte de référence sacré quand cela arrange la majorité, mais oublié dans d’autres circonstances, comme celles des révisions constitutionnelles. Permettez-moi de vous rappeler que nous débattons aujourd’hui de l’opportunité d’une troisième réforme du Conseil supérieur de la magistrature depuis 1958, après celle de 1993 et celle plus récente de 2008, ce qui prouve l’extrême difficulté de la maîtrise du sujet. Une telle initiative est pour le moins discutable, d’autant plus que l’institution résultant de la réforme constitutionnelle de 2008 semble fonctionner dans des conditions plus satisfaisantes qu’auparavant.
En définitive, vous envisagez, madame la ministre, de réunir le Congrès, procédure dont notre collègue Fenech a rappelé tout à l’heure toute la lourdeur et le coût – qu’on ne saurait négliger de nos jours –, afin de consulter la représentation nationale en formation constituante sur le seul ajout d’un magistrat au sein du conseil supérieur de la magistrature. L’avis conforme pour la nomination des procureurs, autre disposition du projet de loi, est bien évidemment une avancée positive, mais elle était déjà une pratique des deux précédents gardes des sceaux. Nous allons donc entreprendre une révision constitutionnelle pour institutionnaliser une pratique indiscutable. Y avait-il urgence ? N’y a-t-il pas aujourd’hui d’autres priorités ?
Sans aucun doute, l’indépendance de la justice est un principe fondamental de notre démocratie. Sans aucun doute, une réforme de la justice est nécessaire. Mais celle que vous nous proposez n’est décidément pas à la hauteur des enjeux. Les dysfonctionnements de la justice prennent racine bien en deçà des magistrats et de la composition d’une instance, si fondamentale soit-elle dans le fonctionnement de notre système judiciaire. Un sujet aussi essentiel exige mieux que des améliorations à la marge et des réformes de procédure. La fonction de juger ne se résume pas uniquement au talent du magistrat, si brillant soit-il. Elle résulte au contraire de toute une chaîne de compétences qui va de l’agent recevant le justiciable à l’accueil du tribunal 5776jusqu’au juge via tous les personnels de la chaîne juridique, appariteurs, greffiers, greffiers en chef, assistants de justice et assesseurs.
Les dysfonctionnements de la justice, responsables du désarroi des professionnels, des citoyens et des justiciables, sont nombreux. Nous sommes face à un service public de la justice ne disposant plus de capacités d’absorption suffisantes pour répondre aux exigences d’une société en pleine judiciarisation. Nous sommes face à une justice considérée comme complexe et illisible, dont l’usage est difficile et parfois incohérent. Nous sommes face à une justice à deux vitesses caractérisée par une réelle inégalité en matière d’accès au droit.
Il nous faut repenser la justice dans son ensemble, en prenant en compte tous les acteurs de notre système judiciaire et toute l’étendue des problématiques qui l’entourent, de manière à améliorer réellement et durablement son fonctionnement et à préserver son indépendance. M. le rapporteur indiquait tout à l’heure qu’il fallait préférer la vertu républicaine à la posture politicienne, mais il s’agit là d’un curseur qui varie au rythme des alternances. Le groupe UDI sera attentif à ce qui sera débattu, mais je puis d’ores et déjà indiquer qu’il envisage de voter contre le texte. Nonobstant, nous sommes tout à fait à l’écoute des évolutions très positives susceptibles de résulter de nos débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Guigou.
Mme Élisabeth Guigou : Madame la présidente, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme que nous examinons me semble très importante. J’espère que nous aurons à son propos un consensus national, car nous devons mettre notre pays en conformité avec les règles de toutes les démocraties européennes. Cela fait des années que nous faisons l’objet d’observations. Ainsi, la Cour de justice européenne nous dit que notre parquet n’en est pas un. Comme l’a rappelé tout à l’heure M. Le Bouillonnec, la garantie de l’impartialité de la justice est une exigence fondamentale de la Convention européenne des droits de l’homme. Et comme l’a très bien dit tout à l’heure M. le rapporteur, l’indépendance de la justice n’est pas un but en soi, mais un moyen de garantir aux citoyens l’impartialité de la justice.
Il s’agit donc d’une réforme extrêmement importante, indispensable à l’amélioration du fonctionnement de notre République afin de garantir une séparation des pouvoirs, héritage qui vient de loin. Vous l’avez excellemment rappelé, madame le garde des sceaux, en retraçant les évolutions qui, depuis la Révolution française, ont fait notre République et notre justice. La garantie du bon fonctionnement des institutions, nous la devons à la France, pays qui a donné au monde et Montesquieu et la Révolution française. Nous la devons également, et peut-être encore davantage, aux citoyens de notre pays, car seule la garantie de l’indépendance des magistrats, donc de leur impartialité, leur assure qu’ils seront jugés de la même façon selon qu’ils sont, comme dit la fable, puissants ou misérables, sans aucune différence. Telle est, me semble-t-il, la philosophie fondamentale d’une réforme que vous avez le mérite, madame le garde des sceaux, de soumettre aujourd’hui à l’examen de notre Parlement.
Un long chemin a été parcouru, il faut maintenant aller au bout. Je dis, comme vous, à nos collègues de l’opposition d’aujourd’hui et de la majorité d’hier qu’en effet la réforme de 2008 a apporté des améliorations. Vous les avez énumérées, madame le ministre, mais je crois qu’il est important de les rappeler : le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature, ce qui est un vrai progrès par rapport à une époque que j’ai connue ; le Conseil supérieur de la magistrature dispose de pouvoirs disciplinaires ; la composition du Conseil supérieur de la magistrature est caractérisée par une diversité accrue. Tout cela a constitué des étapes dont il importe de reconnaître les apports. Mais la réforme de 2008 n’a pas parcouru l’intégralité du chemin emprunté dès 1998. Nous pensions alors y arriver, cela n’a pas été possible, ne nous attardons pas sur le passé. À présent, le moment est venu, après tant de maturation, de débats et de progrès, d’aller enfin au bout de la réforme.
De quoi s’agit-il ? Je le dirai rapidement car vous avez, madame le garde des sceaux, et M. le rapporteur après vous, donné avec précision les attendus de la réforme. Il importe tout d’abord que la composition du Conseil supérieur de la magistrature reflète une diversité accrue. J’approuve les amendements proposés par la commission des lois, car je crois que le principe de parité est un bon principe. Si nous voulons répondre aux craintes fort légitimes de corporatisme, il importe d’assurer la parité. La nomination de personnalités extérieures par un collège de personnalités indépendantes, de surcroît approuvée ensuite à la majorité d’une commission permanente de nos assemblées, est évidemment un progrès décisif. C’est un progrès pour la composition du Conseil supérieur de la magistrature, pour la garantie de son impartialité, mais aussi pour notre Parlement. Ce pas, il faut le faire maintenant. C’est ce que vous proposez, madame le ministre, et cela me semble très important.
Le deuxième élément, ce sont, bien sûr, les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature. Certes, plusieurs gardes des sceaux, moi-même mais aussi, sous d’autres majorités, M. Mercier ou Mme Alliot-Marie, ont respecté l’avis du Conseil supérieur de la magistrature sur la nomination des magistrats du parquet.
Il est indispensable de constitutionnaliser cette garantie, afin qu’il ne puisse plus y avoir ne fût-ce qu’un soupçon d’interférence du pouvoir exécutif dans la carrière des magistrats, qu’il ne puisse plus y avoir la moindre pression de nature à semer le doute, voire à jeter le discrédit sur le fonctionnement de notre démocratie.
En associant à cette garantie constitutionnelle absolument fondamentale l’interdiction à venir – dans un projet de loi que vous allez nous présenter cette semaine, me semble-t-il – des instructions individuelles, un principe que vous respectez au même titre que l’avis conforme, madame la garde des sceaux, et que j’ai moi-même respecté, tout comme M. Méhaignerie, M. Mercier et d’autres, nous allons aboutir à un ensemble cohérent qui commence à ressembler au bout du chemin.
Certains disent que cela va trop loin, et soulignent le risque de corporatisme. Très franchement, je pense que le principe de parité – magistrats et personnalités extérieures – permet d’écarter ce risque. Par ailleurs, le fait que le garde des sceaux conserve la maîtrise de la politique pénale est très important. Ainsi, la capacité de donner des instructions de portée générale – et non individuelle, bien sûr – assure l’égalité de traitement sur tout le territoire, par tous les parquets de France. La maîtrise de la politique pénale permet également d’établir des priorités dans ce domaine, car le système n’est pas basé sur l’automaticité des poursuites, mais sur l’opportunité. Le futur projet de loi sur la politique pénale – il n’est pas nécessaire de réformer la Constitution pour cela – 5777permettra d’apporter toutes les garanties nécessaires dans ce domaine. Le fait que la garde des sceaux ait à rendre compte annuellement, devant l’Assemblée nationale, de sa politique pénale, constituerait également un progrès décisif.
À l’inverse, certains affirment que cela ne va pas assez loin – je pense notamment à M. Bourdouleix et à d’autres orateurs entendus tout à l’heure. Personnellement, je ne comprends pas que l’on puisse refuser de voter une réforme au motif qu’elle ne va pas assez loin ! En l’occurrence, la réforme proposée constitue déjà un progrès considérable, et je ne vois pas au nom de quoi on refuserait ce progrès. À mon sens, cela peut être – cela devrait être – la dernière réforme.
J’ajoute que cette réforme constitutionnelle n’empêchera pas que soient émises des propositions sur l’ensemble du fonctionnement de notre justice, ne demandant pas de révision de la Constitution. Avec votre réforme, madame la garde des sceaux, mais aussi avec les amendements de la commission des lois, évoqués par notre rapporteur, vous avez trouvé un bon équilibre et réussi à éviter les deux écueils que sont le risque de corporatisme et le risque de politisation, tout en respectant les règles européennes. Cet équilibre est nécessaire à notre démocratie : dans un contexte où celle-ci est fragilisée par le soupçon, nous avons besoin de règles incontestables. Cette réforme est un élément fondamental pour rétablir la confiance de nos concitoyens en nos institutions et en notre démocratie. Il y a donc toutes les raisons, madame la garde des sceaux, de voter votre réforme avec enthousiasme.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans une république parlementaire, l’État de droit repose sur deux pouvoirs – le législatif et l’exécutif –, ainsi que sur une autorité : l’autorité judiciaire. Cet équilibre fragile s’est construit au fil du temps de manière paradoxale puisque, sous l’Ancien Régime, les parlements, qui regroupaient les magistrats, n’ont eu de cesse de revendiquer, contre le pouvoir royal, le droit de faire des remontrances avant l’enregistrement des édits royaux.
L’histoire de la République et l’histoire de la justice se sont alors inscrites dans une conception jacobine, où l’exécutif et le législatif ont imprimé leurs forces à l’autorité judiciaire. Force devait rester à la loi, et les magistrats, donc la justice, étaient là pour assurer l’ordre républicain, c’est-à-dire l’application par les juges d’une politique pénale imposée par le pouvoir exécutif.
Notre système judiciaire, d’inspiration romano-canonique, à la différence de la common law d’inspiration normande, reposait sur une idée simple : un système inquisitoire, et non pas accusatoire, où le pouvoir politique, grâce à la maîtrise de l’opportunité des poursuites, pouvait faire passer sa conception de la politique pénale et orienter les poursuites. Le juge d’instruction, personnage réputé être le plus important de France, était un magistrat indépendant qui venait tempérer les excès du pouvoir politique. En réalité, deux conceptions de la justice se sont toujours opposées. Pour les uns, la justice doit être indépendante : le parquet doit pouvoir agir à sa guise. Pour les autres, la justice doit être le relais de l’action politique, qui tire sa légitimité de l’élection du pouvoir politique par le souverain, c’est-à-dire le peuple.
Madame la garde des sceaux, les radicaux ne veulent à aucun prix d’un gouvernement des juges. Ils soulignent que la légitimité des magistrats, qui relève du diplôme, et non de l’élection comme aux États-Unis, n’est que très relative. C’est pourquoi ils ont toujours pensé que le Conseil supérieur de la magistrature ne pouvait être un organisme dirigé par des magistrats ou par une majorité de magistrats. À l’évidence, ils s’opposent au projet du Président de la République dont nous sommes saisis ; ils soutiendront les amendements du rapporteur – qui a sauvé la loi, il faut bien le dire – et voteront le projet amendé.
Ils soutiennent le principe de parité entre magistrats et personnalités extérieures, un principe fort bien expliqué par Mme Guigou et qui correspond aux normes européennes et à ce que chacun est en droit de revendiquer. Ils soutiennent également le choix d’un président non-magistrat, dont la nomination par un collège spécifique sera soumise aux commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale. Ainsi sera renforcée, non pas l’indépendance, que nous ne revendiquons pas, mais l’impartialité, vraie vertu républicaine. Ils soutiennent, enfin, le projet de confier à des hautes personnalités la désignation des membres non-magistrats du CSM.
Nous approuvons le rôle que pourra jouer la Commission nationale consultative des droits de l’homme, et soutenons l’élection à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des personnalités qui composeront le CSM – vous conviendrez qu’il serait difficile d’être plus gentils avec vous que nous ne le sommes, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
En revanche, nous nous posons des questions, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, sur le rôle dévolu à la formation plénière du CSM – des questions ne portant ni sur la nomination sur l’avis conforme, ni sur la possibilité offerte aux justiciables de saisir le CSM. Je remarque cependant, en reprenant les chiffres qui nous ont été communiqués, que sur les 421 plaintes déposées auprès du CSM, une seule, concernant des magistrats du parquet, a été déclarée recevable par les commissions d’instruction – aucune plainte relative au siège ne l’a été. À l’évidence, les magistrats n’ont pas trop de souci à se faire au sujet de la saisine du CSM, qui constitue l’un des grands apports de la dernière réforme.
Notre interrogation porte en fait sur la pertinence de l’article 2, qui dispose que le CSM peut, en formation plénière, répondre aux questions du Président de la République – ce qui est une bonne chose –, mais désormais aussi, en vertu du texte qui nous est soumis, se saisir d’office des questions relatives à la dépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Si je ne vois aucun problème pour ce qui est des questions relatives à la déontologie des magistrats, j’en vois un dans la possibilité laissée à cette nouvelle autorité de se saisir de plein droit, sans contrôle et sans limites, de tout ce qui concerne l’indépendance de l’autorité judiciaire, c’est-à-dire les fondements mêmes de la justice.
Cette saisine d’office nous inquiète, madame la garde des sceaux, car le CSM en formation plénière va constituer une autorité redoutable à affronter. C’est rompre avec une tradition républicaine que d’offrir tôt ou tard au CSM, que vous le vouliez ou non, un droit de remontrance – car, si ses propositions ne sont pas écoutées, le Conseil décidera ce qu’il voudra. Après le Conseil constitutionnel qui tend à devenir une cour suprême, nous aurions ainsi un CSM devenant une véritable autorité politique indépendante. Le risque serait grand, alors, de ne plus avoir deux pouvoirs et une autorité, mais bel et bien trois pouvoirs !
M. Georges Fenech : Eh oui !
M. Alain Tourret : Nous avons échappé aux arrêts de règlement qui, chacun le sait, constituaient un grand danger pour la France. Ce n’est pas pour permettre à cette nouvelle structure de rendre des avis – et pourquoi pas, bientôt, des décisions – auxquels les pouvoirs exécutif et législatif auront bien du mal à s’opposer !
Vous l’avez bien compris, chère Christiane Taubira, nous n’aurions jamais pu accepter le projet présidentiel initial. En revanche, le projet réécrit par la commission transforme totalement le texte, ce qui nous permet de l’accepter.
M. Georges Fenech : C’est vrai !
M. Alain Tourret : La loi constitutionnelle devra être adoptée à la majorité des trois cinquièmes du Parlement. L’opposition a déjà fait savoir qu’elle s’y opposerait. J’ai noté cependant que M. Bourdouleix avait un peu modifié son appréciation entre le moment où il s’est opposé à M. Fenech et le moment où il a présenté ses observations générales : il subsiste donc un léger espoir.
Je veux dire à nos amis centristes que nous autres, radicaux, avons eu le courage, en 2008, de voter la révision constitutionnelle, ce qui nous a valu d’être jetés aux orties par nos amis socialistes – un seul d’entre eux l’ayant également votée. La loi est passée à une voix près, donc grâce à nous. Nos amis centristes doivent comprendre qu’il ne sert à rien de s’opposer systématiquement. Certes, Chateaubriand disait que l’opposition ne peut être que systématique – mais c’était il y a longtemps, et Chateaubriand était un grand écrivain davantage qu’un auteur politique. Je vous le dis, mes amis, cette proposition qui vous est soumise est intéressante en ce qu’elle va stabiliser de manière définitive l’état du droit en ce qui concerne la réforme de la justice sur le CSM.
Certains disent que la réforme aurait pu aller beaucoup plus loin et inclure le vote des étrangers, le statut pénal du chef de l’État, etc. Peut-être, mais faut-il pour autant renoncer à toute réforme ? Le Président de la République aura le choix entre convoquer le Parlement, si la majorité des trois cinquièmes semble pouvoir se dégager – ce que nous ne saurons vraiment qu’au dernier moment, lorsque le congrès sera réuni à Versailles –, et y renoncer – une éventualité que l’on ne saurait exclure –, comme le président Chirac l’a fait en décembre 2000 en abrogeant un décret signé le 3 novembre 1999, qui inscrivait à l’ordre du jour du congrès le texte enregistré le 15 avril 1998.
Nul ne peut dire ce qui se passera. Voyez-vous, madame la garde des sceaux, en matière de justice, rien n’est jamais simple. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Drapeau.
M. Jean-Luc Drapeau : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans son programme présidentiel de 2007, Nicolas Sarkozy affirmait : « Je veillerai rigoureusement à l’indépendance de la justice. » Durant le quinquennat qui a suivi, dans un climat de guerre ouverte déclarée par le Gouvernement à l’égard des magistrats, la justice a été l’une des institutions les plus maltraitées, et la question de l’indépendance de la justice a fait l’objet d’un débat permanent qui s’est soldé par des décisions et des actes contraires.
En dépit de quelques avancées – l’abandon de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le Président de la République et la saisine rendue possible par tout justiciable –, la réforme constitutionnelle de 2008, qui aurait pu être l’occasion de régler la question particulièrement problématique des liens entre le pouvoir exécutif et les parquets, a malheureusement été une réforme insuffisante ou inachevée. Ainsi, les magistrats sont devenus minoritaires au sein du CSM, en contradiction avec la charte européenne sur le statut des juges.
Par ailleurs, la désignation des membres, sur proposition du Président de la République, demeure une garantie insuffisante pour l’indépendance de l’institution.
Assurer l’indépendance de la justice, c’est s’assurer que notre pays ne sera plus perpétuellement fustigé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle considère que les procureurs sont, je cite son arrêt du 23 juillet 2008, « dans une situation de dépendance à l’égard de l’exécutif incompatible avec cette exigence première qu’est la garantie d’indépendance des magistrats ».
Assurer l’indépendance de la justice, c’est aussi redonner aux Français confiance et foi en cette institution, parce que, si la justice n’est pas perçue comme juste, elle s’en trouve dénaturée. Il convient de faire en sorte que les magistrats se déterminent en fonction de l’intérêt général et de la loi, et que tous les citoyens de notre pays, sans exception, en soient convaincus.
Assurer l’indépendance de la justice, c’est respecter les engagements pris devant les Français par le Président de la République, qui a affirmé, je le cite : « Respecter les autres pouvoirs, c’est respecter l’autorité judiciaire, qui n’aura aucun lien de subordination avec le politique. »
François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, avait déclaré, le 6 février 2012 : « L’indépendance, ce n’est pas une concession ou un privilège qu’il faudrait accorder aux magistrats, c’est une exigence qu’il faut garantir aux justiciables pour qu’ils aient la certitude que les juges ne se déterminent qu’en fonction de la loi. »
Aussi l’indépendance de la justice que nous portons n’est-elle pas seulement une profession de foi, mais reflète-t-elle également notre conception d’un État moderne et civilisé, tout à la fois respectueux de ses traditions et fondamentalement tourné vers l’avenir.
Le projet de loi constitutionnelle dont nous débattons aujourd’hui vise en particulier à changer des pratiques surannées.
En réformant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, nous renforçons son rôle par une indépendance pleine et entière vis-à-vis de l’exécutif. C’était tout le sens de l’engagement no 53 du candidat François Hollande. Un an après, nous passons des paroles aux actes.
Pour assurer cette indépendance et cette impartialité, le CSM voit la nomination de ses membres changer. Je pense notamment aux personnalités dites qualifiées, qui ne seront plus désignées par le pouvoir politique, mais par un collège indépendant, composé du vice-président du Conseil d’État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes et d’un professeur des universités. Afin de lever le soupçon sur l’intervention du pouvoir exécutif dans les nominations, ce choix devra être validé par les trois cinquièmes des suffrages des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi constitutionnelle offre à cette institution de nouvelles compétences : le CSM pourra en effet se saisir d’office de toute question portant sur la déontologie des 5779magistrats et l’indépendance de la justice ; la nomination de l’ensemble des magistrats du parquet, y compris les procureurs généraux, sera subordonnée à l’avis conforme du CSM ; le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats du parquet, qui appartenait jusqu’ici au ministre de la justice, reviendra désormais au CSM.
Je veux saluer les avancées qui ont été faites en commission : je pense par exemple à la parité entre magistrats et non magistrats ou encore, conformément à nos objectifs de parité entre hommes et femmes, à l’amendement qui assure la présence d’autant d’hommes que de femmes parmi les six personnalités qualifiées.
Enfin, je citerai à mon tour Guy Carcassonne, à qui je souhaite rendre hommage. Prié d’exprimer son opinion sur la promesse de François Hollande « de consolider l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature et de consacrer son rôle dans la nomination de la hiérarchie du siège et du parquet », il a affirmé, et sa réponse constituera ma conclusion : « C’est une bonne chose et cela devrait être un sujet de consensus. Du moins faut-il le souhaiter. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Lazaro.
M. Thierry Lazaro : Madame la présidente, madame la ministre de la justice, mes chers collègues, le Gouvernement nous présente ce projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature comme étant de nature, je le cite, à « assurer à nos concitoyens un service public de la justice à l’impartialité insoupçonnable, inspirant à chacun la conviction que les décisions prises ne le sont que dans l’intérêt de la loi et des justiciables ».
Cette motivation, à mes yeux hypocrite, ne manque pas de sel lorsque l’on sait que des magistrats syndicalistes s’amusent à édifier des « murs de cons », alors que ces mêmes magistrats et tous ceux qui les élisent et les soutiennent oseront faire la morale aux citoyens qu’ils jugeront demain. Où est donc cette « impartialité insoupçonnable » que prétend revendiquer ce gouvernement ?
Assurément, ce projet lénifiant composé de trois petits articles ne mérite pas la convocation du Congrès du Parlement à Versailles, dont on sait le coût pour les contribuables, car il ne résout en rien le malaise de notre justice, qui n’est plus reconnue tant elle est devenue méconnaissable, qui n’est plus respectée tant fleurissent les exemples qui la discréditent !
Osons avoir le courage de le reconnaître et de le dénoncer : cette justice-là, qui est censée rendre ses décisions au nom du peuple français, n’a jamais été aussi éloignée de nos concitoyens et n’a jamais été aussi peu respectée tant elle a perdu en respectabilité.
Pour avoir été membre de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire dite d’Outreau et avoir pu mesurer, comme tant d’autres, les conséquences d’un effroyable enchaînement de fautes judiciaires, je regrette que le projet qui nous est présenté aujourd’hui ne tire aucun enseignement des échecs de ce drame et de tous ceux que les médias relatent régulièrement.
Je ne compte plus les exemples de cette faillite judiciaire que constatent nos compatriotes, qui n’en peuvent plus de ne pas être entendus et en ont assez d’être ballottés par des fonctionnaires de justice qui, parfois, les regardent à peine.
Que dire d’une justice qui n’applique pas certains textes, comme le constatent à leurs dépens tous ces pères désemparés contraints de prendre d’assaut des grues ou des clochers pour crier leur douleur d’être privés de leurs enfants, alors que la résidence alternée est possible depuis plus de dix ans ?
Que dire d’une justice qui pratique assidûment le culte de la détention provisoire…
Mme Christiane Taubira : Ah bon ?
M. Thierry Lazaro : …alors que, dans de nombreux cas, un contrôle judiciaire strict assorti d’un bracelet électronique serait suffisant ? D’autres pays, qui respectent davantage la présomption d’innocence, réussissent à appliquer ce contrôle judiciaire, alors pourquoi pas la France ?
Combien d’innocents sont ainsi abusivement placés en garde à vue avec l’autorisation du parquet, dans le but de les briser, dans le but de les « attendrir » comme s’en vantait un ancien juge féru d’écologie qui pensait davantage à casser du chef d’entreprise ou du politique qu’à rechercher la vérité ?
Que dire d’une justice qui s’autoprotège, comme le font toutes ces chambres d’instruction qui valident 99 % des placements en détention provisoire, ne laissant aux avocats que quelques minutes pour présenter des observations dites sommaires alors que tant de vies emmurées, pour certaines innocentes, se jouent sur les préjugés ?
Que dire d’une justice qui est incapable d’arrêter les poursuites dont sont victimes des milliers de propriétaires de véhicules injustement verbalisés en raison d’une usurpation de leur plaque d’immatriculation, et qui perdent une énergie considérable à plaider leur bonne foi sans être écoutés ?
Que dire d’une justice qui exige que l’on paye d’abord une amende avant d’avoir le droit de la contester, en sachant que cette contestation sera étudiée par l’officier du ministère public, qui, s’il répond, mettra des mois à le faire ?
Ne nous étonnons plus de voir aujourd’hui une France qui gronde, une France qui s’insurge, une France, n’en déplaise au Président de la République, décidément sourd et mal voyant, qui entre en résistance pour dénoncer tous ces abus de pouvoir et toutes ces injustices !
C’est tellement plus facile d’interpeller des familles pacifiques aux Invalides, madame la garde des sceaux, que de condamner fermement ceux qui saccagent et qui agressent au Trocadéro ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Popelin : Arrêtez avec l’ordre sélectif !
M. Thierry Lazaro : Je ne peux que comprendre – on verra sur quoi cela débouchera – le sentiment d’injustice de bon nombre de nos concitoyens, qui ne conçoivent pas qu’il soit aussi difficile de mettre en cause un magistrat qui s’est trompé, qui a mis en examen pour rien, qui a condamné à tort et qui ne reçoit comme sanction qu’une mutation-promotion et, quasi automatiquement, la Légion d’honneur lorsqu’il prendra sa retraite. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pire encore, votre projet ne valorise en rien les nombreux magistrats qui assument leur mission avec équité et sens de l’intérêt général, et dont le dévouement est masqué par ceux, encore trop nombreux, qui déshonorent l’un des piliers de notre démocratie.
Madame la ministre – puisque nous avons aussi le droit de nous exprimer –, je veux dire que votre projet est, une fois de plus, une occasion ratée de réconcilier la justice avec nos 5780concitoyens et n’est que de la poudre aux yeux qui n’apporte rien à notre société et qui, comme tant d’autres textes de ce gouvernement, ne résout rien.
M. Julien Aubert : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : « L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles, telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à laquelle elle se réfère. » Tel était, mes chers collègues, le quatrième principe énoncé par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 au pouvoir constituant.
La Constitution de la Cinquième République a, on le sait, retenu de cette recommandation le principe selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et le Président de la République garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Était-ce suffisant ? Telle est, au fond, toute la question. On ne saurait incriminer le texte constitutionnel dès lors que, la suite de l’Histoire l’a montré, c’est sans doute davantage la pratique qui était en cause.
Notre système judiciaire tout entier a en effet essuyé de multiples tempêtes. Se sont succédé, par vagues, ce que l’on a nommé les affaires, qui ont conduit le citoyen à nourrir un soupçon d’autant plus manifeste qu’il était complaisamment relayé par la presse – dans la plus grande confusion, d’ailleurs, quant à la nature même de ces affaires – et qui ont conduit nos juges eux-mêmes à s’autoriser parfois, il faut le dire, des comportements qui s’affranchissaient pour le moins des règles qu’ils auraient dû être les premiers à respecter.
Ces dysfonctionnements auront eu au moins un mérite : ils ont mis en évidence le fait que notre système n’était pas tenable, d’autant que, simultanément, le droit européen n’a eu de cesse de critiquer de façon plus ou moins corrosive le système judiciaire français. Certes, dans ses critiques, beaucoup tient à son imprégnation du système de pensée anglo-saxon lié, on le sait, à la procédure accusatoire, si opposée à la nôtre. Cela explique que le juge européen peine à comprendre qu’une justice indépendante puisse s’accommoder d’une soumission hiérarchique du parquet au garde des sceaux. Je ne rappellerai pas le point de fracture atteint lorsque a été rendu l’arrêt Medvedyev contre France, dans lequel la CEDH a affirmé que le parquet français ne saurait être considéré comme une autorité judiciaire, dès lors que lui manque – je cite – « en particulier l’indépendance par rapport au pouvoir exécutif ».
Face à l’ensemble de ces dérives, force est de constater que les deux réformes précédentes, intervenues en 1993 et en 2008, n’ont pas totalement apaisé les choses.
En 1993, à l’issue des travaux du comité Vedel, que j’ai toutes raisons de bien connaître, le gouvernement d’Édouard Balladur avait été à l’initiative d’une première révision, qui incluait un tout nouveau statut pour le CSM. Encore ce nouveau statut était-il depuis longtemps espéré et attendu : on peut citer, par exemple, les travaux et les conclusions bien oubliées – c’est regrettable – de la commission Braunschweig, qui datent de 1982.
Cette première reforme a constitué une fracture, même une double fracture, car elle rompait avec la désignation des membres du CSM, y compris les magistrats, au profit, pour ces derniers, de l’élection par leurs pairs. S’y ajoutait une parité entre magistrats et non-magistrats, en faveur des premiers, toutefois limitée aux cas où le Président de la République, suppléé par le garde des sceaux, présidait le Conseil, ce qui n’était pas toujours le cas.
La seconde réforme, qui a eu lieu dans le cadre de la révision constitutionnelle, dont l’objet était plus large, du 23 juillet 2008, est quant à elle retournée à l’imparité au détriment, si l’on peut dire, des magistrats, tout en augmentant le pouvoir d’intervention du CSM dans la nomination des magistrats du siège et, à un moindre égard, de ceux du parquet.
Que marque cette valse-hésitation des choix sur la composition du CSM et ses pouvoirs, le constituant décidant tantôt d’augmenter les pouvoirs mais en choisissant la non-parité, tantôt de privilégier la parité mais avec des pouvoirs moins étendus ? On peut penser qu’elle traduit une hésitation quant à la nature même de cet organe. En effet, le paritarisme a longtemps été considéré, notamment avant 1958, je le rappelle, comme un marqueur du corporatisme, qui plus est d’un corporatisme affectant un corps judiciaire nostalgique à certains égards des Parlements de l’Ancien Régime et entretenant une relation de méfiance historique envers le pouvoir exécutif.
M. Guillaume Larrivé : Très bien !
Mme Marie-Françoise Bechtel : Notre collègue Tourret – dont j’approuve les propos, tout au moins sur cette question – s’est très clairement exprimé sur ce sujet et a fort bien dit tout cela.
Les pouvoirs du CSM ont connu une évolution propre depuis 1958, telle qu’on ne saurait aujourd’hui, évidemment, revenir sur la consultation nécessaire de cet organe préalablement – à tout le moins – aux nominations, c’est-à-dire au titre de la carrière des magistrats et, au-delà, sur ses pouvoirs consultatifs et décisionnaires.
Toutefois, disons-le clairement : s’il faut aujourd’hui, sous la pression des juges eux-mêmes et des instances européennes, aller au-delà des pouvoirs qui sont conférés au CSM, si l’on peut envisager, comme le fait ce projet de loi, d’aller plus loin aujourd’hui qu’hier, il faut que cette nouvelle attribution de compétences trouve ici sa limite.
M. Georges Fenech : Très bien !
Mme Marie-Françoise Bechtel : Nous le savons bien : c’est étape par étape que les pouvoirs du CSM en matière de nomination des magistrats ont été accrus. En 1958, le CSM était consulté. En 1993, à une époque où le président François Mitterrand avait indiqué de la manière la plus ferme qu’il en suivait toujours les avis en matière de nomination au parquet, on a malgré tout estimé utile d’aller plus loin.
Aujourd’hui, quelques années après la renaissance de ces affaires qui semblent toucher notre pays par vague, force est de constater que le lien de confiance reste à nouer avec une part des détenteurs de l’autorité judiciaire. L’avis conforme, c’est-à-dire le pouvoir de codécision conféré au CSM pour la nomination des membres du parquet se fût sans doute moins imposé si, en diverses occasions ces dernières années, et après la dernière révision de la Constitution, le doute n’avait pu exister sur le rôle joué par le Président de la République dans certaines nominations et, plus grave, quant aux décisions prises par tel ou tel procureur, précisément nommé dans ces conditions plutôt douteuses.
En tout état de cause, je pense fermement pour ma part que nous devrions nous arrêter à un système dans lequel les pouvoirs du CSM en matière de nomination ne peuvent aller 5781plus loin – et c’est déjà beaucoup – que l’avis conforme en matière de nomination des membres du parquet. Aller plus loin que les propositions de nomination des magistrats à la Cour de cassation et des chefs de cour, l’avis conforme pour les autres magistrats du siège et l’avis conforme pour les autres magistrats du parquet – c’est le texte proposé – serait dépasser des frontières qui doivent demeurer hermétiques.
Aller plus loin reviendrait à faire du CSM un organe de gestion, autrement dit un démembrement du ministère de la justice, dont la direction des affaires judiciaires basculerait alors vers cet organe ; vous savez, madame la garde des sceaux, que c’est une tentation récurrente et un combat assez ancien. Ce serait d’ailleurs en contradiction avec le renforcement de l’autorité morale de cet organe, opéré à travers les avis rendus pour répondre aux demandes du Président de la République et la possibilité donnée à tous les justiciables, sous certaines conditions, de le saisir.
On ne peut avoir à la fois une autorité morale dotée d’une formation plénière – ceci est une bonne innovation, que l’on doit d’ailleurs au CSM lui-même, qui a imposé une telle pratique avant même que la loi constitutionnelle ne la formalise –, dotée d’une aura due à la force, à la qualité, voire à la rareté de ses avis car seul ce qui est rare est intéressant, et un organe de gestion se substituant sans nécessité au ministère en charge. Il n’y a aucun exemple d’autorité indépendante chargée de gérer des carrières, et le CSM, fût-il un organe constitutionnel, ne saurait faire exception. Il faut choisir.
Enfin, le paritarisme ne peut être la bonne solution lorsque les juges sont élus par leur corps à travers la présentation par les syndicats. Faut-il rappeler ici que certains esprits progressistes, tel l’ancien garde des sceaux Pierre-Henri Teitgen, avaient considéré dès 1958 – les travaux préparatoires de notre Constitution le montrent – que mettre fin au système de l’élection par les pairs était un progrès ? On ne peut y revenir, mais je tiens à le rappeler. C’est pourquoi j’approuve la proposition du rapporteur de définir un système qui soit certes paritaire, mais pas paritariste : que la présidence des formations du CSM soit assurée par le président de cet organe lorsque les décisions ne relèvent pas de la matière disciplinaire conduit en effet à ce que les magistrats ne soient alors pas majoritaires.
D’autres points de cette réforme sont moins fondamentaux et pourront être abordés, en ce qui me concerne, lors de la discussion des articles. C’est le cas du vote positif aux trois cinquièmes des suffrages exprimés prévu par la commission des lois pour la nomination des membres non-magistrats du CSM, au sujet duquel le rapporteur connaît mes réserves ; j’approuve cependant l’idée de voter candidat par candidat et non pas pour une liste. La composition du collège de nomination mériterait peut-être d’être revue. Tout cela ne me semble néanmoins pas fondamental.
Il me paraît important en revanche d’insister sur le fait que cette réforme, légitime, est aussi une réforme utile. J’ai entendu dire qu’elle était marginale ; il me semble que c’est l’inverse qui est vrai. Avec l’équilibre trouvé dans la composition du CSM, équilibre lié à ce nouveau pouvoir essentiel qu’est l’avis conforme en matière de nomination des magistrats du parquet, on va loin ; si loin que nous ne devrions pas, selon moi, aller au-delà.
Un texte nouveau, donc, mais un texte frontière : c’est dans cet esprit que, à l’instar des députés du groupe socialiste, républicain et citoyen, je le voterai. Sur les deux points que nous considérons comme fondamentaux – la composition et les pouvoirs –, on peut certes regretter que la réforme prévue soit contrainte par une triple méconnaissance : celle du citoyen, celle, parfois, des juges eux-mêmes, et celle de la pratique de certaines autorités politiques.
Notre République et notre démocratie ont droit aujourd’hui à une formule apaisée, une formule sereine. Nous sommes ici à la croisée des chemins. Ce texte me semble être un pari plutôt heureux dans son ensemble. C’est dans cet esprit que je vous propose de l’approuver.
Mme la présidente : La suite de la discussion générale est renvoyée à la prochaine séance.