Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : Discussion générale (suite)

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : Discussion générale (suite)

debate, 28/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Julien Aubert : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi visant à modifier la Constitution dans le but de rendre notre justice plus indépendante. Mais ce texte renforce surtout le corporatisme et le fonctionnement en vase clos qui caractérisent, hélas, notre système judiciaire. Il commence par graver dans le marbre constitutionnel que le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, proposition qui n’est pas choquante en soi. Mais concomitamment, il fait du CSM une structure majoritairement dominée par les magistrats, ce qui est plus regrettable.
Cela montre que l’on se trompe à la fois sur ce que signifie l’indépendance de la justice et sur ce que recouvre une gestion transparente des carrières. Depuis vingt ans, on persiste à établir des portes coupe-feu entre la justice et la démocratie. On en voit le résultat.
S’agissant des carrières, j’ai été stupéfié de découvrir que le juge d’Outreau avait été promu à la Cour de cassation. Y a-t-il au monde une administration ou une organisation où une faute aussi avérée soit sanctionnée d’un simple blâme, suivi d’une prestigieuse promotion ?

M. Sergio Coronado : Oui, l’Assemblée nationale ! (Sourires.)

M. Julien Aubert : Avec un tel raisonnement, il faudrait que M. Cahuzac soit rapidement promu à l’Ordre national du mérite ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Geneviève Gaillard : Oh, cela commence mal !

M. Julien Aubert : Quant à l’indépendance, avons-nous l’impression que cette justice en manque, alors qu’un magistrat, qui voulait incriminer un ancien président de la République et boucler son instruction à n’importe quel prix, a pu le mettre en examen sur un motif totalement invraisemblable, pour ne pas dire indigne, voire – puisque la parole m’est donnée à cette tribune – déshonorant pour la personne visée, pour les institutions républicaines et pour la justice ? Vous voyez bien que la justice est indépendante !

M. Pascal Popelin : Voilà bien le fond de votre problème !

M. Julien Aubert : En réalité, la réforme qui nous est proposée se résume à expliquer que ce sont les magistrats qui sont les mieux à même de garantir leur indépendance, après avoir progressivement marginalisé le garant constitutionnel de la magistrature, élu par la nation : le Président de la République.
Or, mes chers collègues, c’est au contraire grâce à une composition diversifiée et ouverte que le Conseil supérieur de la magistrature peut prétendre légitimement jouer son rôle.
Le proverbe dit que la guerre est une chose trop sérieuse pour être laissée aux militaires.

M. Pascal Popelin : Ce n’est pas un proverbe, mais une citation de Georges Clemenceau !

M. Julien Aubert : Il en est de même pour les carrières des juges.
Quant à l’indépendance de l’autorité judiciaire, elle réside certes dans la non-immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans le processus d’enquête et de contentieux, mais, pour coller aux réalités modernes, il faut aussi l’entendre plus largement comme le strict devoir de neutralité politique des magistrats qui la composent. Un magistrat partial qui s’abriterait derrière son statut n’en affaiblirait pas moins la justice qu’il prétend exercer.
Le CSM doit pouvoir faire respecter cela, et le faire de manière transparente.
Votre texte accélère au contraire le processus qui nous a conduits jusqu’ici. Il participe d’un mouvement de pensée castrateur,…

Mme Geneviève Gaillard : Oh la la !

M. Julien Aubert : …qui interdirait aux représentants de la nation de discuter, commenter ou critiquer tout ce qui touche à la justice.
C’est ce tabou qui interdit de dire que la police et la gendarmerie s’échinent à arrêter des délinquants, qui sont relâchés dans les heures qui suivent ! C’est ce dogme qui fait qu’un parlementaire est convoqué parce qu’il a osé s’indigner et exprimer son opinion sur une mise en examen. La police de la pensée, elle, fonctionne !
Cet archipel qu’est devenue l’administration judiciaire est une négation de l’esprit de la Ve République que je ne peux que déplorer en tant que gaulliste. Dois-je vous rappeler que la justice n’est pas un « pouvoir » mais une « autorité », qu’elle rend la justice « au nom du peuple français », et que ce peuple élit l’Assemblée nationale ? La légitimité ne peut procéder seulement d’un statut ou d’un concours. Nous n’avons pas aboli la monarchie de droit divin pour établir le gouvernement des juges !

M. Georges Fenech : Très bien !

M. Julien Aubert : J’ai proposé des amendements en ce sens car je sais que beaucoup de magistrats souffrent de la dérive de leur corps. Je l’ai moi-même ressentie dans mes anciennes fonctions de magistrat, assistant à l’écœurement progressif de la majorité silencieuse.
Ce que je vous propose, c’est de faire du Conseil supérieur de la magistrature une instance de sages. Par mes amendements, je suggère ainsi qu’il soit composé notamment de magistrats honoraires, avec la compétence qui est la leur, mais qui seront détachés de leur carrière, de six parlementaires honoraires, capables de faire le lien avec le Parlement, de sentir l’opinion publique et de garder une plus grande marge de manœuvre par rapport aux partis politiques. Le mandat des membres du CSM serait de dix ans. Le Président de la République, à nouveau, présiderait le CSM : force est de constater que, malgré la réforme de 2008, certes intéressante, certains magistrats ont oublié leur devoir de neutralité ! Enfin, je propose que le CSM, à l’instar du Conseil constitutionnel, puisse être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs. La séparation des pouvoirs est nécessaire, le dialogue démocratique aussi.
Le projet de loi que vous présentez n’ouvrira pas la voie à une justice plus efficiente et plus indépendante, au contraire. Il renforcera une situation de fait, que le « mur des cons » n’est pas sans rappeler : la politisation des nouveaux magistrats, qui ne se cachent plus. La justice n’a pas besoin de murs ou de maçons, mais de portes et de ponts. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais vous parler de la République. Parce qu’elle constitue dans cet hémicycle le modèle commun dans lequel, à quelques rares individualités près, nous nous reconnaissons tous. Parce qu’elle est le ciment de la nation française, le lien qui fonde notre manière de vivre ensemble.
Cette République s’est construite par la force du temps. Née de la volonté d’un peuple qui l’imposa par la révolte, elle fut balayée par des coups d’État et des restaurations, avant de revenir, à une voix près. Elle manqua de vaciller devant des factieux massés sur le pont de la Concorde, fut mise entre parenthèses dans un casino thermal puis faillit succomber à une « résurrection » parachutiste venue d’outre-Méditerranée.
Même si l’article 89 de la Constitution dispose que « la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision », l’histoire nous enseigne qu’il appartient à tous les Français, et singulièrement à la représentation nationale, de veiller sur la République. Et la Constitution du 28 floréal An XII, dont l’article 1er confiait le gouvernement de la République à un empereur, est là pour nous rappeler que les mots ne suffisent pas toujours.
Je veux donc vous parler de la République exemplaire. Non parce qu’il s’agit du titre d’un des chapitres des 60 engagements pour la France de François Hollande, mais parce que la solidité des institutions tient avant tout à la confiance que les citoyens d’un pays placent en elles.

M. Julien Aubert : Merci de Gaulle !

M. Pascal Popelin : Pour ma part, je ne confonds pas la République exemplaire et la République de la vertu. Ceux qui se sont perdus dans cette quête ne sont pas parvenus à guillotiner la nature humaine.
Comme l’histoire de la République elle-même, la République exemplaire ne se construit que par touches successives et évolutives, dont l’ambition doit être de donner de la maturité à nos institutions.
C’est dans cet état d’esprit que nous devons traiter de l’indépendance du pouvoir judiciaire et discuter du projet de loi constitutionnelle. Chacun conserve en mémoire l’assertion de Montesquieu, extraite de L’Esprit des lois, selon laquelle « pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Force est de constater que, s’agissant du fonctionnement de notre justice, le code génétique des institutions françaises – ce que nous venons d’entendre le prouve – n’a pas toujours tenu compte de ce principe.
Voilà pourquoi l’engagement 53 du Président de la République indiquait notamment : « Je garantirai l’indépendance de la justice et de tous les magistrats : les règles de nomination et de déroulement de carrière seront revues à cet effet ; je réformerai le Conseil supérieur de la magistrature ». Indépendamment de toute autre considération, tel est l’objet de nos délibérations de ce jour.
La proposition de réécriture de l’article 65 de la Constitution vise à mettre le Conseil supérieur de la magistrature davantage à l’abri des interventions politiques. Nous débattrons avec le Gouvernement de sa composition exacte, l’essentiel étant de nous situer dans les standards européens. Mais le plus important est la modification des conditions de désignation de la présidence et des personnalités qualifiées, pour faire disparaître tout lien direct avec le pouvoir exécutif.
Ce projet de loi constitutionnelle vise aussi à renforcer l’impartialité du parquet, puisque la nomination des magistrats le composant sera subordonnée à l’avis conforme du CSM. Leur régime disciplinaire, aligné sur celui des magistrats du siège, relèvera de cette instance, qui pourra en outre se saisir d’office des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. En effet, indépendance ne peut signifier irresponsabilité.
Bien sûr, cette réforme ne saurait garantir, à elle seule, une république exemplaire. Elle n’empêchera pas les manquements, mais elle garantira davantage la diligence de leur recherche et de leur sanction.
Combinée au projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique, que nous examinerons demain, elle renverra définitivement au passé les procureurs réduits au rôle de courroie de transmission de la Place-Vendôme ou de la Rue-du-Faubourg-Saint-Honoré.
Au même titre que les textes relatifs à la transparence de la vie publique ou que le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, bientôt également à notre ordre du jour, ce projet de loi constitutionnelle a toute sa place dans la construction permanente de cette République exemplaire que nous appelons tous de nos vœux.

M. Éric Straumann : On en est loin !

M. Pascal Popelin : Une telle ambition partagée vaut bien un moment d’unité, au-delà des clivages habituels et des postures politiques, que nous cultivons légitimement dans cette enceinte, afin de réunir le moment venu les trois cinquièmes des membres du Congrès, voire bien davantage, au mois de juillet prochain à Versailles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Éric Straumann : Jamais !

M. le président : La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Julien Aubert : Lui, il sait ce qu’est l’autonomie ! (Sourires.)

M. Laurent Marcangeli : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui afin de discuter d’un texte dont l’objectif devrait nous rassembler : renforcer l’indépendance de la justice et sa séparation d’avec le pouvoir exécutif.
Pour ce faire, le Gouvernement nous propose de réformer une institution indispensable à notre démocratie : le Conseil supérieur de la magistrature, c’est-à-dire l’organe censé garantir la neutralité des magistrats.
Le souci du Gouvernement est louable. Malheureusement, je crois qu’une fois encore il n’évite pas certains écueils. D’abord, en plus d’être un véritable serpent de mer du débat constitutionnel, ce projet de loi nous donne la désagréable impression d’être une réforme de circonstance : une réponse, qui n’en n’est pas vraiment une, à une affaire qui a secoué notre Landerneau.

M. Julien Aubert : Et nous ne parlons pas de l’affaire Dreyfus !

M. Laurent Marcangeli : Certes, la réforme du CSM était déjà envisagée auparavant, mais elle a été présentée par le Président de la République en réaction directe aux aveux d’un ancien ministre, parmi les mesures permettant de moraliser la vie politique.
Je ne suis pas de ceux qui pensent qu’une affaire, un fait d’actualité fût-il aussi grave que celui que nous avons connu, doive donner lieu à une disposition constitutionnelle nouvelle. Légiférer pour modifier la Constitution est un acte noble et grave, dont je ne conçois pas qu’il puisse être accompli dans la précipitation.
Une réforme du CSM n’était pas urgente : dois-je rappeler à nouveau que la dernière date seulement de 2008 ? Quelle lisibilité pour le citoyen qui voit ses institutions susceptibles d’être modifiées tous les quatre matins ? D’autant que la réforme de 2008 avait permis d’introduire deux innovations substantielles : elle avait élargi les compétences du CSM en lui permettant de donner son avis simple sur les nominations aux emplois de procureur général et elle avait augmenté le nombre de ses membres n’appartenant pas à la magistrature.
Sans doute la sagesse aurait-elle consisté à laisser plus de temps à cette réforme. Surtout qu’en l’absence d’étude d’impact, même si cette dernière n’est pas nécessaire pour un projet de loi constitutionnelle, il me semble difficile d’apprécier les tenants et les aboutissants du projet du Gouvernement.
Mais le plus grave, et c’est le point central du texte, c’est qu’il envoie un mauvais signal aux citoyens. Je pense bien entendu à la nouvelle composition du CSM qui, selon le texte présenté par le Gouvernement, devait de nouveau être formé d’une majorité de magistrats – huit –, pour sept personnalités extérieures.
Dans le contexte de la triste affaire du « mur des cons » du Syndicat de la magistrature, était-il opportun de vouloir ainsi écarter des personnalités extérieures au profit de magistrats, dans une instance dont l’une des missions est précisément de juger des affaires délicates concernant les magistrats ? Je ne crois pas que ce type de messages permette de restaurer la confiance des citoyens en l’indépendance de la justice de leur pays.

M. Julien Aubert : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Laurent Marcangeli : Le CSM se doit d’être représentatif, car le peuple a un droit de regard sur les conditions dans lesquelles s’exerce la justice rendue en son nom.

M. Julien Aubert : Bravo !

M. Laurent Marcangeli : Aussi, je ne peux que me réjouir que la commission des lois ait finalement adopté des amendements établissant une parité entre magistrats et non-magistrats, à défaut d’avoir pu rétablir la majorité des personnalités extérieures. Je remarque toutefois qu’il s’agit d’un désaveu pour le Président de la République : il appréciera.
Néanmoins la parité représente un infléchissement important par rapport à la majorité acquise aux personnalités extérieures : faut-il y voir une forme de régression ?
En résumé, non seulement cette réforme précipitée et incomplète du CSM ne suffira pas à renforcer l’indépendance de l’autorité judiciaire mais, en plus, elle peut entraîner un délitement de la confiance des citoyens dans la justice de leur pays. Cela justifie-t-il donc un déplacement à Versailles ?

M. Julien Aubert : À Rethondes, peut-être…

M. Laurent Marcangeli : Une fois de plus, je suis au regret de constater que ce gouvernement et cette majorité sont bien loin des préoccupations de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, « une justice digne de ce nom, non payée, non achetée […], sortie du peuple et pour le peuple » : c’est ainsi que Michelet définissait l’idéal révolutionnaire de 1789. C’est cet idéal que nous n’avons cessé de poursuivre, pour libérer les hommes et les femmes du despotisme, de l’arbitraire et de l’injustice, car nous savons tous que l’indépendance de la justice est un des marqueurs de la vitalité d’une démocratie.
Il n’y a pas de démocratie sans justice. Les révolutionnaires l’avaient compris, qui, d’une part, instaurèrent la séparation des pouvoirs, le principe d’égalité devant la justice et sa 5788gratuité, la présomption d’innocence, la légalité des infractions et des délits, et, d’autre part, supprimèrent les juridictions seigneuriales.
L’énonciation de ces principes est en soi insuffisante. La justice n’est justice que parce que des hommes et des femmes se mettent en danger pour elle ; la justice n’est justice que parce que sont mis en place des organes dont le rôle et la composition font vivre son indépendance.
Aujourd’hui encore, la justice devrait être, pour chaque citoyen, ce pouvoir gardien des libertés. Pourtant, même ici, elle ne cesse d’être contestée, et sans doute est-ce en partie liée à l’ombre portée de la politique. En effet, ces dernières années, le lien entre politique et justice, notamment dans certaines affaires qui ont défrayé la chronique, est apparu trop étroit, la perte de confiance en l’une renforçant la perte de confiance en l’autre. De cette proximité incestueuse ne peut naître que le désamour des citoyens pour la démocratie et la République.
La multiplication des affaires a mis en évidence la tentation de certains responsables politiques, parfois au plus haut sommet de l’État, d’une justice aux ordres ou, pire, d’une justice à deux vitesses : faible avec les puissants, implacable avec les faibles.
Cette situation est devenue insupportable aux yeux de nos concitoyens. Le sentiment d’une justice entravée, manipulée ou empêchée se traduit par un affaiblissement de la démocratie.
Comme l’a rappelé la garde des sceaux, l’indépendance de la justice est un objectif que nous assigne notre Constitution même. C’est aussi un des engagements du Président de la République et de la majorité.
Nous savons que cette indépendance a été et reste un combat. Les pressions contre les juges qui ont instruit les affaires financières au cours des années quatre-vingt-dix et, plus récemment, les attaques dont a été l’objet le juge Jean-Michel Gentil de la part de nombreux parlementaires démontrent que l’institution judiciaire doit être protégée et son indépendance garantie.
Je le dis haut et fort, au nom des écologistes : l’intrusion politique dans les affaires de la justice est intolérable et n’est pas digne d’une démocratie !

M. Éric Straumann : Il y a toujours des juges en politique !

M. Sergio Coronado : En période de crise plus que jamais, il faut opérer un retour à l’éthique, au sens des limites, au respect des règles. Il nous fallait surtout, et c’est l’opération à laquelle se livre aujourd’hui le Gouvernement, garantir et renforcer l’indépendance de la justice, de la magistrature et de son organe principal, le Conseil supérieur de la magistrature, qui concourt, ou veille, à son indépendance.
Le présent projet de loi s’inscrit dans cet esprit. Jusqu’en 1993, tous les membres du CSM étaient désignés par le pouvoir politique. Depuis cette date, les magistrats siégeant au Conseil sont élus par leurs pairs. La réforme constitutionnelle de 2008 a permis de nouvelles avancées, notamment en retirant la nomination de la présidence du CSM au Président de la République.
Cette réforme doit par ailleurs nous conduire à nous interroger sur le maintien de l’alinéa 1 de l’article 64 de la Constitution. Comment en effet le Président de la République peut-il rester seul garant de l’indépendance de la justice, alors que nous envisageons une réforme qui le ramène à un statut juridique plus ordinaire – j’allais dire plus normal ?

M. Julien Aubert : Parce qu’il est élu par le peuple !

M. Sergio Coronado : La réforme constitutionnelle de 2008 tendait à préserver le poids de l’exécutif via la nomination de six personnalités extérieures. Par ailleurs, ainsi que l’a souligné Mme la garde des sceaux, l’interprétation de cette réforme par le Conseil constitutionnel a dénié au CSM la faculté de s’autosaisir.
Le projet du Gouvernement s’attache donc à réformer les points suivants : composition, fonctionnement et compétences du Conseil supérieur de la magistrature, nomination de ses membres.
Nous saluons ce qui constitue à nos yeux une avancée réelle, à savoir la parité entre magistrats et non-magistrats au sein du CSM, mais également, grâce à l’un des amendements écologistes proposés en commission, la parité entre hommes et femmes, qui devrait normalement être adoptée, si j’en crois nos discussions en commission.
En évitant le double écueil de la prééminence des magistrats, qui laisse toujours un soupçon de corporatisme, ou de celle des personnalités extérieures, avec les craintes d’une mainmise politique sur la justice, cette parité permettra au CSM d’acquérir la légitimité qui lui a parfois fait défaut.
Les membres non-magistrats ne seront plus désignés par l’exécutif, mais par un collège dont le choix des membres, désignés au titre de leur fonction, reflète la volonté d’indépendance de la justice et garantit la légitimité des décisions : il s’agit du vice-président du Conseil d’État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du Premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du Premier président de la Cour des comptes ainsi que d’un professeur des universités. Les écologistes sont heureux qu’à ce collège soit également associé le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Ces organismes dont s’est doté l’État disposent d’une réelle légitimité aussi bien en termes de représentation des corps sociaux, qu’en termes d’expertise, chacun dans leur domaine.
La parité entre femmes et hommes est également une nécessité : les femmes représentent 60 % de la magistrature, mais moins d’un tiers des membres du CSM. Ce n’est plus acceptable et nous saluons les avancées faites en commission.
Nous saluons également la possibilité désormais offerte au CSM de se saisir d’office des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Nous avons déposé un amendement visant à permettre également aux magistrats de saisir le Conseil, y compris sur les questions d’indépendance.
Enfin, ce projet de loi constitutionnelle vise à renforcer l’impartialité du parquet, en prévoyant que la nomination des magistrats du parquet soit subordonnée à l’avis conforme du CSM. Il s’agit là d’une disposition essentielle. Aucune nomination d’un magistrat du parquet n’est intervenue après un avis défavorable rendu par le CSM entre 1997 et 2002 et depuis 2008. Encore s’agissait-il de graver cette règle dans le marbre. Nous pouvons nous féliciter que cela soit presque chose faite.
Les écologistes proposent également d’élargir la disposition relative aux nominations des magistrats du parquet aux magistrats du siège. Les nominations aux postes les plus 5789importants du parquet font régulièrement l’objet de polémiques, ce que nous devons à tout prix éviter, y compris dans le cas du poste de procureur de la République financier que le Gouvernement souhaite instituer.
Ce texte est une étape importante pour la justice française. Mais il semble nécessaire d’accélérer la marche, notamment pour donner aux magistrats du parquet les mêmes garanties qu’aux magistrats du siège. Le parquet français a des pouvoirs trop étendus, ce qui rend indispensable ce rééquilibrage.
« Il se passera du temps encore avant que la justice des hommes ait fait sa jonction avec la justice », disait Hugo. C’est ce but que nous poursuivons aujourd’hui, et j’espère que nos débats seront à la hauteur, et que la proposition de réforme constitutionnelle qui nous est ici soumise recevra l’assentiment de cette assemblée, avant celle du Congrès, en juillet prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. Julien Aubert : L’espoir fait vivre !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’indépendance de la justice, consacrée par l’article 6 de la CEDH, vise à garantir à toute personne le droit fondamental de voir son cas jugé équitablement, en l’absence de toute influence indue. L’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif constitue un aspect fondamental de l’État de droit.
Avec Nicolas Sarkozy, nous nous sommes battus pour moderniser et rééquilibrer les institutions de la Ve République ; nous nous sommes battus pour qu’au-delà de l’affirmation de principe, les conditions d’une réelle indépendance soient définies et garanties par la Constitution.
Le comité de réflexion et de proposition créé par Nicolas Sarkozy et présidé par M. Édouard Balladur, qui avait déposé son rapport en octobre 2007, a ainsi permis : premièrement, de mettre fin à la présidence du Conseil par le Président de la République pour lui substituer dans cette fonction une personnalité indépendante ; deuxièmement, d’élargir la composition du Conseil, les magistrats y devenant minoritaires et le garde des sceaux n’en étant plus membre de droit ; troisièmement, de reconnaître au Conseil une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux ; quatrièmement, de permettre aux justiciables de saisir le Conseil à titre disciplinaire, de consacrer, en d’autres termes, la possibilité pour les citoyens de déposer une plainte contre un magistrat.
La dernière réforme du CSM permise par la révision constitutionnelle de 2008 a ainsi introduit deux innovations substantielles : élargir les compétences du Conseil supérieur de la magistrature en lui permettant de donner son avis sur les nominations aux emplois de procureur général et augmenter le nombre de ses membres n’appartenant pas à la magistrature.
Rappelons qu’en janvier 2013, dans le discours qu’il a prononcé à l’occasion de l’audience de rentrée de la Cour de cassation, François Hollande, réitérant son engagement de campagne d’asseoir plus encore l’indépendance de la justice, a indiqué de manière explicite qu’il mettrait en place trois évolutions majeures à ses yeux : la première concerne la composition du CSM, avec « davantage de magistrats que de personnalités extérieures à la magistrature » ; la deuxième porte sur le mode de nomination des membres du CSM ; la troisième concerne les pouvoirs du Conseil, qui seront étendus – ainsi l’avis conforme sera requis pour toutes les nominations des magistrats du parquet.
Je ne m’attarderai pas sur vos propositions de modification du statut du parquet, qui passent essentiellement par l’introduction d’un avis conforme du CSM, préalable à toute nomination. Car, disons-le, il s’agit d’une pratique aujourd’hui effective : si, à la suite de la révision de 2008, le Conseil supérieur de la magistrature peut donner son avis simple pour les nominations aux emplois de procureur général, dans les faits, la nomination des magistrats du parquet fait suite à un avis conforme. Le projet de loi permettra au mieux de consolider juridiquement une pratique déjà existante mais n’introduit en la matière aucune nouveauté.
La vraie question est celle de savoir comment le CSM, dont les compétences principales concernent la nomination des magistrats et les procédures disciplinaires qui leur sont applicables, doit être composé. L’indépendance de la justice passe-t-elle par le fait que les magistrats s’auto-désignent ? Cette question a été tranchée en 2008 : nous avons considéré que les magistrats devaient être minoritaires, que le CSM avait besoin d’un regard extérieur sur son fonctionnement institutionnel, regard venu de personnes qui n’appartiennent pas au corps judiciaire. Nous ne pouvons que déplorer que l’actuelle majorité souhaite aujourd’hui revenir en arrière.
C’est légitimement que l’on s’interroge sur le bien-fondé d’un projet de loi constitutionnelle qui modifie la composition du CSM – actuellement formé de huit personnalités qualifiées et sept magistrats – en prévoyant une répartition inverse, soit une majorité de magistrats.
Cette interrogation est d’autant plus légitime que par un retournement tout à fait surprenant, des amendements identiques de l’UDI et du rapporteur, adoptés mercredi dernier en commission des lois, fixent la composition du CSM à huit magistrats et huit personnalités extérieures au lieu des huit contre sept prévus initialement dans le projet de loi constitutionnelle réformant le CSM. En clair, la montagne accouche d’une souris, et les magistrats ne redeviendront pas majoritaires au sein du CSM !
Le président socialiste de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, s’était dit défavorable à ce que les magistrats soient majoritaires. M. Raimbourg a noté, quant à lui, que la parité était souhaitée par la commission dite Outreau ainsi que par nombre d’interlocuteurs et qu’elle serait « de nature à mettre fin au récurrent débat relatif à la composition du CSM ». Et de l’aveu de Mme la garde des sceaux elle-même, « il apparaît que la parité serait mieux reçue par les parlementaires » !
Nous sommes stupéfaits de constater que la majorité elle-même s’apprête à désavouer François Hollande en refusant de rétablir la majorité de magistrats !

Mme Geneviève Gaillard : On en est loin !

M. Sébastien Huyghe : Nous ne pouvons, bien entendu, que nous réjouir que vous abandonniez cette mauvaise idée d’une majorité de magistrats au sein du CSM. Peut-être est-il donc permis d’espérer qu’après avoir opté pour la parité, votre prise de conscience vous conduira à comprendre le risque majeur que constituerait le renforcement de la présence des syndicats de magistrats au sein du CSM et que vous conviendrez avec nous de la nécessité que les magistrats demeurent minoritaires !
Devant cette palinodie, je m’interroge donc sur la nécessité et l’urgence qu’il y avait à présenter une réforme qui n’en est finalement pas une, sur l’urgence et la nécessité qu’il y a à se réunir à Versailles pour une seule personne de plus. Mais il est vrai que le manque de courage semble la marque de fabrique de la gauche : fixer un prétendu grand et beau cap que l’on contourne par reculades successives !
Je tiens par ailleurs à souligner que le Conseil issu de la réforme de 2008 a pris ses fonctions le 26 janvier 2011. Au nom de la stabilité des institutions, je suis fermement opposé à toute révision constitutionnelle et je pense qu’il est impératif de maintenir une majorité de non-magistrats au sein du CSM afin d’éviter que le soupçon de corporatisme ne pèse à nouveau sur cette noble profession.
Vous ne cessez de nous abreuver de votre volonté de lutter contre les conflits d’intérêts, de renforcer l’indépendance de la justice, vous prétendez laver plus blanc que blanc, mais il s’agit là d’une gesticulation supplémentaire : votre réforme du CSM qui nous a été présentée comme un pilier de la « République exemplaire » sur l’autel de la moralisation de la vie politique n’est en réalité qu’une réformette cache-misère, qui peine à dissimuler le malaise de la majorité à la suite du séisme provoqué par l’affaire Cahuzac et votre silence éloquent, madame la garde des sceaux, auquel nous sommes malheureusement habitués, dans l’affaire du « mur des cons ».
C’est donc par pur calcul et par une stratégie dilatoire que vous avez vidé votre réforme de tout contenu. Si la majorité a rebroussé chemin, c’est parce que vous savez pertinemment que François Hollande n’a pas les mains libres pour réformer la Constitution. La réforme constitutionnelle devra, après avoir été approuvée par chacune des deux chambres, être votée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par les députés et sénateurs réunis en Congrès. Or, vous savez qu’en l’état, vous ne disposerez pas des trois cinquièmes, d’autant que toucher au CSM est une question sensible qui divise votre propre majorité.
Je regrette donc profondément que nous soyons encore en train de perdre un temps précieux sur un projet de loi qui n’aboutira pas. Je regrette profondément que cette réforme soit, en définitive, et une fois de plus, un écran de fumée pour faire oublier votre incapacité à vous atteler aux vraies préoccupations des Français que sont le chômage, le pouvoir d’achat et l’insécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons, avec l’examen de ce projet de loi constitutionnelle, le premier texte du « paquet institutionnel », oserais-je dire, qui vise, grâce à l’action de cette majorité et aux engagements du président François Hollande, à améliorer et moraliser notre démocratie.
Outre cette réforme du CSM sont prévues plusieurs autres réformes : Conseil constitutionnel, responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement avec, notamment, la fin du cumul de leurs fonctions gouvernementales avec toutes fonctions exécutives locales,…

M. Éric Straumann : Ce n’est pas près d’être voté !

M. Jean-Jacques Cottel : …création de nouvelles dispositions visant à favoriser la transparence de la vie publique et la lutte contre la fraude fiscale.
En écho à cette modification des articles 64 et 65 de notre Constitution, évoquons encore le projet de loi visant à supprimer la possibilité pour le garde des sceaux d’adresser au parquet des instructions individuelles, qui entrera en discussion dès demain.
Comme vous le constatez, mes chers collègues, cette liste de réformes est longue. Elle illustre bien nos ambitions et reflète ce que nous souhaitons de manière globale pour notre pays, nos concitoyens et le fonctionnement de nos institutions : le redressement !
À ce titre, l’institution judiciaire et le Conseil supérieur de la magistrature ont besoin de ces réformes, et de cette réforme constitutionnelle en particulier, pour donner un nouveau crédit à l’image de la justice dans notre pays, ce qui passe d’abord par la garantie de son indépendance et l’amélioration de son fonctionnement.
C’est ce que permet très clairement ce texte.
En premier lieu – et ces dispositions sont élémentaires –, sa composition est revue conformément aux standards européens : présence à nouveau majoritaire des magistrats, parité entre magistrats du siège, magistrats du parquet et personnalités qualifiées, présence d’autant d’hommes que de femmes – disposition que nous devons à l’un des amendements du rapporteur adopté en commission – désignation de son président parmi les personnalités qualifiées, elles-mêmes désignées par un collège de hauts responsables de l’État parmi lesquels le Défenseur des droits ou encore le Président du Conseil économique, social et environnemental. Ajoutons qu’à la suite d’un amendement adopté en commission, la nomination de ces derniers sera soumise au vote des membres des commissions des lois des deux assemblées à la majorité qualifiée.
Mes chers collègues, nous sommes bien loin, comme l’a dit Mme la garde des sceaux, de l’époque – qui a duré jusqu’en 1993 – où tous ses membres étaient désignés par le pouvoir politique. Nous aurons désormais un CSM impartial, aux personnalités faisant consensus,…

M. Julien Aubert : C’est un vœu pieu !

M. Jean-Jacques Cottel : …condition sine qua non pour réaliser notre belle ambition d’une justice indépendante de l’exécutif alors que la réforme constitutionnelle de 2008 l’avait rendue plus dépendante à l’égard du pouvoir.
En deuxième lieu, des améliorations notables sont apportées au fonctionnement du CSM, grâce à une composition équilibrée de sa formation plénière qui comportera quatre magistrats et quatre non-magistrats.
Dans le même esprit, le régime disciplinaire des magistrats du parquet sera aligné sur celui des magistrats du siège. Leur nomination sera subordonnée à l’avis conforme du CSM.
Autre amélioration concrète : le Conseil sera saisi d’office des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.
Ces modifications, certes très techniques et sans doute difficilement intelligibles pour le plus grand nombre, sont fondamentales pour le bon fonctionnement de notre institution judiciaire et pour l’intérêt général de tous les justiciables.
Grâce à ces nouvelles dispositions, nous éviterons les épisodes détestables et les dérives que nous avons connus ces dernières années. Il est important de rappeler, par exemple, que l’ancien Président de la République avait tenté de supprimer le juge d’instruction, bel exemple de confiance dans l’institution judiciaire ! D’aucuns, ici, ont 5791peut-être oublié les nombreuses atteintes à l’indépendance de la justice qui ont pu être constatées : nominations de personnalités proches de l’exécutif, interventions dans des dossiers sensibles, mutations ou rétrogradations de ceux qui exprimaient des réserves ou réagissaient aux vexations subies.
En définitive, ce projet de loi constitutionnelle, dans ce qu’il représente de nécessaire et d’indispensable pour une justice indépendante et impartiale, vaut bien la convocation du Parlement en Congrès.

M. Pascal Popelin : Très juste !

M. Jean-Jacques Cottel : Sachez que je serai fier de voter cette réforme et de faire partie de ceux qui auront permis ce progrès démocratique pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, en bon républicain, je considère que ce sont des principes simples qui doivent guider notre philosophie et notre action politiques. Parmi ces principes, il en est un qui devrait s’imposer comme une évidence, c’est que la justice doit être la même pour tous et partout, que l’on soit de Neuilly ou de Bobigny.
Pourtant, il est arrivé, même dans un passé assez récent, que la volonté des magistrats de rendre une justice impartiale ne puisse surmonter ni les portes de certains hôtels particuliers, ni les obstacles de certains hippodromes, ni certains sommets de l’Himalaya.
Nous ne pouvons plus accepter que perdure une justice à plusieurs vitesses. C’était là l’essence même de la proposition 53 – puisque, aujourd’hui, tout le monde connaît les numéros par cœur – du candidat François Hollande : mettre la justice à l’abri de l’ère du soupçon pour entrer dans l’ère de la transparence.
Dois-je rappeler qu’entre 1997 et 2002, lorsque Lionel Jospin était Premier ministre, et depuis un an déjà, le Gouvernement a respecté scrupuleusement l’indépendance de la justice ?

M. Julien Aubert : J’écoute ces belles promesses !

M. Sébastien Denaja : Tous les syndicats en conviennent.
Aujourd’hui comme hier, nos actes, à gauche, sont conformes à nos engagements.
À l’inverse, dans ce débat, l’UMP a réaffirmé, la semaine dernière encore, que les nominations devaient rester une prérogative du pouvoir politique. M. Fenech a même estimé légitime que le pouvoir politique puisse continuer à nommer ces magistrats.

M. Georges Fenech : Je n’ai jamais dit une chose pareille !

M. Sébastien Denaja : Cela figure dans le compte rendu de la commission.

M. Julien Aubert : Quel art de la nuance, monsieur Denaja !

M. Dominique Raimbourg : Ça vous va bien de dire ça !

M. Sébastien Denaja : Votre position en matière de justice, la voilà : une justice aux ordres !
Chers collègues, vos électeurs vous ont-ils élus pour une justice servile ? Bien sûr que non ! Contrairement à ce que vous avez dit pendant dix ans, les magistrats ne sont pas les ennemis. Ils doivent être respectés parce qu’ils assurent dans des conditions difficiles une fonction quotidienne d’ordre et de paix sociale.
Notre pays a besoin d’une justice efficace. Pourtant, l’UMP n’a cessé, pendant dix ans, de réduire les moyens de la justice, de fermer des tribunaux,…

M. Julien Aubert : Et vous, les avez-vous rouverts ?

M. Sébastien Denaja : …et de saper le moral des agents du service public de la justice. Or les citoyens devraient pouvoir être fiers de leurs magistrats, fiers de la justice de la République.
Pour cela, les choses sont simples : personne ne doit être au-dessus de la loi. C’est là un principe essentiel de notre système : à ce titre, le pendant de l’opportunité des poursuites doit être le respect de l’intérêt général, de l’intérêt de la loi. L’opportunité des poursuites, ce n’est pas l’opportunisme au gré des amitiés ou des affaires.

M. Éric Straumann : Et Mitterrand, combien de fois est-il intervenu ?

M. Sébastien Denaja : En ce sens, le projet qui nous est présenté inscrit enfin dans la Constitution le principe d’une réelle indépendance de l’autorité judiciaire.
Tout d’abord, le Président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, s’appuiera désormais sur un nouveau Conseil supérieur de la magistrature qui veillera, à ses côtés, au respect de cette mission.
De plus, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature sont véritablement étendues, celui-ci disposant désormais d’un pouvoir d’auto-saisine et d’un pouvoir renforcé en matière de nomination des magistrats du parquet.

M. Georges Fenech : C’est le compromis !

M. Sébastien Denaja : C’est là un progrès décisif, et c’est cela qui gêne M. Huyghe.

M. Julien Aubert : Cela nous gêne tous !

M. Sébastien Denaja : Dorénavant, les magistrats du parquet seront nommés dans des conditions absolument irréprochables. Voilà pourquoi vous ne voulez pas aller à Versailles !

M. Julien Aubert : Nous sommes solidaires !

M. Sébastien Denaja : Cette réforme constitutionnelle entérine de réels progrès en matière de déontologie et d’indépendance des magistrats.
À cet instant du débat, je tiens à saluer le travail de notre rapporteur Dominique Raimbourg, qui permet à ce texte d’enregistrer de véritables progrès par un meilleur équilibre entre les différentes formations du Conseil supérieur de la magistrature.
Ces personnalités seront désignées de façon paritaire – je vise ici la parité entre les femmes et les hommes.

M. Julien Aubert : Ah !

M. Sébastien Denaja : Je salue le travail qui a été mené en ce sens. Nous veillerons également, madame la ministre, à inscrire la parité entre les femmes et les hommes dans la loi organique.
Oui, chers collègues, contrairement à ce que disent certains esprits chagrins, et en dépit d’apparences trompeuses, il s’agit bien d’une réforme décisive dans l’édification d’une République exemplaire.
Chers collègues de l’opposition, les opposants à l’indépendance de la magistrature que vous êtes trouvent dérisoire de réunir le Congrès à Versailles pour cela.
Je ne sais si Paris valait bien une messe, mais je crois que l’indépendance de la justice républicaine vaut bien une journée à Versailles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Éric Straumann : C’est un rideau de fumée !

M. Pascal Popelin : et M. Nicolas Bays. Très bien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Excellent !

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira : Mesdames, messieurs les députés, je tiens tout d’abord à vous remercier pour votre présence, dense à la gauche de l’hémicycle, courageuse à sa droite,…

M. Julien Aubert : C’est gentil !

Mme Christiane Taubira : …et pour la qualité de vos interventions.
Toutes n’appellent pas des réponses ou des éclaircissements. Je vais cependant apporter quelques éléments d’information concernant les observations de M. Tourret, qui intéresseront l’ensemble des députés, sur l’impact d’une disposition de la réforme de 2008 offrant aux justiciables la possibilité de saisir le Conseil supérieur de la magistrature.
Ainsi que je l’ai indiqué, si le Parlement décide d’adopter ce projet de loi constitutionnelle, le projet de loi organique qui suivra améliorera le dispositif de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable.
Nous avons demandé au Conseil supérieur de la magistrature de nous communiquer l’état des saisines effectuées, leur traitement et leur résultat.
Il est certain que les saisines ont été importantes ; il n’est d’ailleurs pas surprenant de noter qu’elles ont été nombreuses dans un premier temps, avant de connaître un tassement. Je rappelle que cette disposition est applicable depuis un peu moins de deux ans, puisqu’elle a été mise en œuvre en 2011.
Pour l’année 2011, au cours du premier trimestre, 191 plaintes ont été adressées au Conseil supérieur de la magistrature, 125 au deuxième trimestre, et 55 au troisième trimestre. Il s’agit d’un processus habituel lorsqu’un nouveau droit est ouvert : dans un premier temps, les citoyens s’emparent de la nouvelle possibilité qui leur est offerte ; au fur et à mesure, une régulation se met en place, puis les justiciables se rendent compte que ce n’est pas forcément la meilleure procédure pour se faire entendre.
Concernant la répartition de ces plaintes, M. le député Tourret a affirmé qu’une seule avait abouti. Je tiens à rectifier sensiblement son propos : sept plaintes ont été déclarées recevables ; trois ont fait l’objet d’une décision, dont une décision de renvoi devant la formation disciplinaire.
Il est intéressant d’étudier la typologie de ces saisines, afin d’améliorer le dispositif par la suite. Ainsi, 17,7 % d’entre elles ont été rejetées pour cause de prescription, les justiciables s’étant adressés au Conseil supérieur de la magistrature après que la décision irrévocable a été rendue.
Ensuite, 55,8 % des plaintes étaient relatives à des contestations de décisions de justice. Nous savons que le propre d’un jugement est de faire au moins un mécontent, quand ce ne sont pas deux ; l’on peut concevoir que les justiciables, ayant désormais le pouvoir de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, aient eu l’impression qu’il s’agissait d’un niveau supplémentaire de juridiction et qu’ils pouvaient ainsi faire valoir leur insatisfaction à l’égard de la décision de justice.
Par ailleurs, 11,6 % des plaintes ont été rejetées pour cause d’imprécision. Il y a donc lieu de faire un travail d’information des justiciables pour qu’ils formulent différemment leurs saisines. Enfin, 6,7 % des plaintes concernaient des procédures dont les magistrats sont toujours saisis.
Il y a donc là toujours matière à améliorer le dispositif, afin de faire de la possibilité de saisine du Conseil supérieur de la magistrature un vrai droit, et non une source nouvelle de frustration. Nous imaginons assez volontiers le désarroi, la détresse ou simplement le mécontentement d’un justiciable qui, saisissant le Conseil supérieur de la magistrature, pense obtenir gain de cause, et découvre finalement que ce n’est pas le cas.
Ce point d’information me paraissait vous être dû ; c’est pourquoi j’ai tenu à vous le détailler.
Pour le reste des observations, l’on doit reconnaître que certains des arguments avancés par l’opposition sont récurrents : vous êtes fidèles à vous-mêmes !

M. Julien Aubert : À nos idées et à nos valeurs !

Mme Christiane Taubira : Vous répétez constamment les mêmes choses, même dans des débats et sur des projets de loi de natures différentes !
Ainsi, l’argument selon lequel nous ferions mieux de nous occuper d’autres sujets est récurrent : quel que soit le sujet que l’on vous présente, nous devrions traiter d’autre chose !

M. Julien Aubert : Nous n’avons pas parlé de la procréation médicalement assistée !

Mme Christiane Taubira : C’est vrai ! Mais vous venez de vous rattraper !

M. Julien Aubert : J’ai réussi à la placer, ce qui n’était pas évident !

Mme Christiane Taubira : En effet, et cela figurera au Journal officiel ! Vous avez failli nous dépayser ! Je m’étais déjà déshabituée, je dois l’avouer !
M. Fenech, dont l’argument a été également repris par M. Aubert, réclame à nouveau une inspection judiciaire. Pardonnez-moi, monsieur le député, mais cessez de me demander de ne pas respecter la loi ! C’est le décret de 2010, adopté sous la majorité à laquelle vous apparteniez, qui a défini les conditions dans lesquelles l’inspection générale des services judiciaires peut intervenir. L’article 10 va jusqu’à préciser les lieux auxquels cette inspection a accès.
Que vous ayez une idée fixe contre le syndicalisme dans la magistrature, que vous vouliez en faire un sujet de débat, ce n’est pas choquant en soi : il suffit simplement de regarder l’histoire de l’organisation de la magistrature, l’histoire des associations dans un premier temps, puis de la construction du syndicalisme en tant que tel au sein de la magistrature, pour considérer que ce n’est pas un sujet conjoncturel.
Vous avez tout à fait le droit de considérer que cela peut faire l’objet d’un débat ; mais ne faites pas du syndicalisme une infraction ! Ne faites pas du syndicalisme une pratique 5793illégale ! Pensez-en ce que vous voulez, mais ne me demandez pas de transgresser la loi ni le droit, surtout quand ce droit a été écrit par votre majorité !

M. Pascal Popelin : Très bien dit, madame la ministre !

Mme Christiane Taubira : Pour le reste, les débats et les interventions ont montré l’importance du contenu de cette réforme. L’opposition nous dit, souvent dans une même intervention – il est vrai que, ces dernières semaines, elle a eu du mal à se trouver en accord avec elle-même –, que c’est à la fois trop et trop peu.
Ainsi, M. Fenech nous a d’abord dit cet après-midi que nous confondions indépendance et autonomie, et que l’indépendance n’était pas souhaitable ; puis, dans la chute magnifique de sa motion de rejet préalable, il nous a reproché de ne pas respecter suffisamment l’indépendance.
Ces conversations avec soi-même peuvent bien entendu se poursuivre. Mais il est pour nous évident que le contenu de cette réforme est important, car nous modifions substantiellement le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, et nous choisissons de faire confiance aux syndicats – pardon, aux magistrats.

M. Julien Aubert : Il est vrai qu’il vous arrive parfois de les confondre !

Mme Christiane Taubira : Nous avons une très haute opinion de ce qu’est la mission de juger, une opinion si haute que nous estimons qu’il faut réfléchir profondément à cette mission de juger au XXIe siècle.
J’ai donc confié à l’Institut des hautes études sur la justice, dont je pense que vous reconnaissez les grandes qualités et les mérites, une étude pour nous éclairer sur ce point, ainsi que sur le périmètre d’intervention du juge, l’équipe d’assistants qui doit être à ses côtés et la juridiction du XXIe siècle.
J’ai également mobilisé la direction des services judiciaires pour qu’elle mène, en association avec les organisations syndicales, une réflexion sur les mêmes sujets. Nous prendrons ensuite des décisions, notamment pour ajuster la carte judiciaire et pour mieux concevoir l’acte de juger au sein de nos juridictions.
Selon vous, le problème ne vient pas du Conseil supérieur de la magistrature, mais des juridictions et surtout des conditions dans lesquelles les juges exercent, d’une part, et les justiciables peuvent recourir au service public de la justice, d’autre part. Bien évidemment, personne n’a jamais prétendu que le Conseil supérieur de la magistrature posait problème ! Toutefois, le Conseil supérieur de la magistrature actuel génère des insatisfactions et présente un caractère inachevé, que nous rectifions.
Mais nous ne faisons pas que cela : nous exposons également notre conception de cette instance : les conditions de nomination doivent être respectées par le pouvoir exécutif et toute ingérence du pouvoir exécutif doit devenir impossible, tant dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature que dans son fonctionnement – et a fortiori dans le fonctionnement et l’exercice de juger de nos juridictions. Voilà ce que nous disons très clairement.
Nous complétons donc ce qui était inachevé, tout en adoptant une approche différente du Conseil supérieur de la magistrature.
Pour le reste, nous faisons le travail nécessaire, qui est colossal compte tenu de la dégradation de nos juridictions ces dernières années.
Je ne veux pas vous chercher querelle, et pas seulement parce que j’espère atteindre la majorité des trois cinquièmes : vous savez bien que je ne vous cherche jamais querelle !

M. Julien Aubert : Jamais !

Mme Christiane Taubira : Il m’arrive de riposter !

M. Julien Aubert : Et encore !

Mme Christiane Taubira : Et encore, pas systématiquement…

M. Julien Aubert : Pas assez !

Mme Christiane Taubira : Pas assez, j’en conviens très volontiers ; mais je me rattraperai de temps en temps afin de remettre les pendules à l’heure.
Je ne veux pas vous chercher querelle parce que c’est inutile. Mais si vous nous accusez de choses dont vous êtes comptables, je vais procéder à quelques rappels ! Je rappelais ainsi à la tribune qu’il manque 1 400 magistrats pour compenser les départs à la retraite déjà programmés sur le quinquennat. Ces dernières années, les dispositions en faveur de la formation de magistrats n’ont pas été prises, qui auraient au moins permis de compenser ces 1 400 départs à la retraite.

M. Éric Straumann : Vous n’avez qu’à reculer l’âge du départ à la retraite !

Mme Christiane Taubira : Aujourd’hui, lorsque nous créons des postes – ce que je fais depuis 2013 –, nous ne disposons pas systématiquement de magistrats à nommer sur ces postes ; nous devons donc nous débrouiller pour rattraper la situation et régler ce problème.
C’est la continuité de l’État : il existe un besoin, une nécessité, des urgences parfois. Étant aux responsabilités, nous prenons les dispositions nécessaires.
Aussi, lorsque vous nous dites qu’« il faudrait faire », je vous réponds exactement ce qu’il faut faire. Regardez l’état de l’immobilier judiciaire : il faudrait faire, et faire beaucoup – et nous le faisons.
J’ajoute que nous le faisons dans des conditions qui n’endettent pas les générations à venir puisque, contrairement à vous, qui avez eu recours aux partenariats public-privé, nous réalisons des travaux lorsque cela est nécessaire en maîtrise d’ouvrage.
Vous avez négligé considérablement aussi bien l’immobilier judiciaire que l’immobilier pénitentiaire, au point que nous sommes confrontés aujourd’hui à des besoins, à des urgences liés à une forte dégradation du parc judiciaire et pénitentiaire.
Les frais de fonctionnement ont été fortement réduits ces dernières. Aussi devons-nous faire des efforts – et nous en avons fait – pour les augmenter. Les frais de justice ont été fortement pénalisés. D’ailleurs, en 2012 – année qui ne relevait pas de notre responsabilité budgétaire –, nous avons dû trouver, dès les mois de juin et juillet, les crédits nécessaires pour permettre le fonctionnement des juridictions jusqu’à la fin de l’année. Voilà la réalité que nous devons affronter quotidiennement !
Certes, ce n’est pas le sujet du débat d’aujourd’hui.

M. Julien Aubert : Effectivement !

Mme Christiane Taubira : Mais c’est vous qui en faites un argument pour démontrer que cette réforme n’est pas nécessaire et qu’il importe surtout de faire mieux fonctionner la justice. Eh bien, nous nous y employons, et je vous explique comment nous procédons !
En conclusion, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature s’inscrit dans un mouvement de consolidation de nos institutions, dans un processus historique de démocratisation et il est une marque de confiance dans les magistrats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sergio Coronado : Très bien !