Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : Article 1er

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : Article 1er

debate, 28/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 21 et 2.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 21.

M. Dominique Raimbourg : Cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 2 de l’article 1er, au mot : « concourt » le mot : « veille ».
La rédaction proposée par cet amendement, qui est identique à l’amendement no 2 de M. Fenech, paraît préférable.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement no 2.

M. Georges Fenech : C’est le seul point sur lequel nous serons d’accord ce soir ! Le mot : « veille » semble en effet plus approprié que le mot : « concourt ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement est favorable à ces amendements. Il avait hésité entre le mot : « participe » et le mot : « concourt ». Quant au mot « veille », il avait la préférence du Conseil supérieur de la magistrature.
Je répète qu’il nous faudra trouver – peut-être le ferons-nous avec nos collègues du Sénat – une autre formulation que « par ses avis et ses décisions », de façon à ne pas enfermer toute l’expression du Conseil supérieur de la magistrature.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 45.

M. Julien Aubert : Cet amendement vise à compléter l’article 1er par un alinéa qui précise la notion d’indépendance, car, si l’on en parle beaucoup, l’indépendance n’est définie nulle part.
Si nous concevons tous spontanément que l’indépendance est la non-immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans le processus judiciaire, elle suppose également la neutralité politique, c’est-à-dire la non-immixtion des magistrats dans le domaine politique.
En effet, on a bien vu, dans l’affaire dite du « mur des cons », qui a agité cet hémicycle ces dernières semaines, que lorsque des magistrats révèlent une préférence ou – comme c’était le cas en l’espèce, à l’encontre de l’opposition – une hostilité politique, ils perdent toute apparence d’impartialité, d’indépendance, de sorte que le citoyen peut douter que la justice est rendue de manière impartiale et équilibrée.
S’il est de notre devoir de protéger l’indépendance de l’autorité judiciaire, encore faut-il que les magistrats qui la composent la protègent également. Puisque nous sommes ici pour essayer de trouver des convergences afin de parvenir à un large consensus entre la droite et la gauche, il est essentiel de réaffirmer la neutralité politique des magistrats pour bien montrer que l’indépendance est assurée du dehors mais aussi du dedans et que les magistrats ont des droits et des devoirs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable, pour plusieurs raisons.
Premièrement, je ne crois pas qu’un consensus se ferait, même si nous adoptions cet amendement. En tout cas, je serais prêt, à ce moment-là, à revoir ma position.
Deuxièmement, le statut des magistrats dépend de la loi organique.
La troisième raison est plus politique et concerne la fameuse question du « mur des cons », que je vous propose d’évacuer une bonne fois pour toutes.
Le précédent Président de la République avait déclaré que les magistrats étaient des petits pois : quand on sème le vent, il ne faut pas s’étonner de récolter une mini-tempête. Les magistrats sont tenus à un devoir de réserve personnel, et ils le respectent. Le syndicat a cru bon se lancer dans une opération potache ; c’est une réponse du berger à la bergère. Je vous propose de laisser le berger et la bergère régler seuls leurs petites affaires et de revenir à nos moutons constitutionnels, à Versailles – lieu qui, selon Marie-Antoinette, était approprié à l’élevage des moutons (Sourires) – dans sa dimension républicaine.

M. Gilles Bourdouleix : Marie-Antoinette a mal fini !

M. Dominique Raimbourg : Si ça a mal fini pour elle, ça finira très bien pour nous !

M. Julien Aubert : Ce sera une réforme guillotinée !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le point essentiel de votre amendement a trait à la neutralité politique, qui devient chez vous, vous en conviendrez, un peu une idée fixe.
Je serais étonnée que vous fassiez l’unanimité dans vos rangs, car vous proposez de réduire les droits civiques. Or nous sommes dans une démocratie. L’autre jour, j’ai eu l’impression que M. Mariani pensait qu’il était infamant d’être magistrat. Il y a des magistrats dans vos rangs.

M. Julien Aubert : Moi, je suis magistrat !

Mme Christiane Taubira : Vous savez bien que, lorsque le magistrat endosse la robe, il quitte ses convictions et il juge en droit. Acceptons de faire confiance aux magistrats.
Je ne vois pas pourquoi on les priverait de droits civiques. Ils ont le droit d’avoir une opinion politique, voire de mener une action politique – certains le font et sont assez connus, réputés pour cela dans la société. Mais en tant que magistrats, ils observent la neutralité que vous réclamez, monsieur Aubert.

M. Julien Aubert : Pas toujours !

Mme Christiane Taubira : Votre amendement ne me paraît donc pas pertinent, non seulement parce que, comme l’a rappelé M. le rapporteur, une telle disposition n’aurait pas sa place dans la Constitution, mais aussi parce que, dans une société démocratique, dans un État de droit comme le nôtre, je ne conçois pas que l’appartenance syndicale vous préoccupe à ce point. J’ai du mal à comprendre que vous n’acceptiez pas que les magistrats jugent en droit, au nom du peuple français et en respectant les règles qu’ils doivent appliquer.

M. Julien Aubert : On n’a pas dit cela !

Mme Christiane Taubira : Quelles que soient les appréciations subjectives, politiques ou partisanes que l’on peut porter sur une décision ou sur une autre, la réalité est que le corps de la magistrature fonctionne correctement et dignement dans ce pays.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech : M. Raimbourg veut évacuer la question du « mur des cons » ; il a raison.
Madame la garde des sceaux, vous dites que la loi ne vous permet pas de saisir l’inspection des services judiciaires. Je n’en suis pas convaincu. Qui qu’il en soit, vous auriez pu au moins saisir la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature plutôt que sa formation plénière. À ce moment-là, il se serait déclaré compétent, comme il l’a indiqué dans sa décision.
Vous n’imaginez pas le mal que cette affaire a fait à la justice. Je le constate tous les jours sur le terrain, quand je rencontre les Français, comme tous mes collègues parlementaires. Sur ce mur, je vous rappelle qu’il y avait deux pères de victimes de tueurs en série.
L’amendement de M. Aubert n’est pas aussi anodin que cela. Le vrai problème est sans doute celui de la politisation de la justice. Vous prétendez qu’une fois qu’ils ont endossé leur robe, les magistrats redeviennent des juges indépendants. Ce n’est pas toujours le cas. Souvenez-vous de ces slogans syndicaux : « Juger est un acte politique » ou encore « Faites pencher la balance du côté du plus faible ».
Aujourd’hui, l’image de la justice est écornée par des juges engagés. Lorsqu’ils endossent leur robe, ils ne mettent pas au vestiaire leur idéologie et ils rendent des décisions en fonction d’une idéologie. C’est contre cela qu’il faut lutter. Pour avoir été président d’un syndicat de magistrats, je sais de quoi je parle. J’ai combattu cette politisation de la justice. Qu’il y ait un syndicalisme professionnel, comme il en existe dans les chambres régionales des comptes ou les juridictions administratives, où l’on ne fait pas de politique, c’est normal. Mais en France, nous nous trouvons dans cette situation particulière où des juges refusent d’appliquer la loi, appellent à ne pas l’appliquer et à faire battre le candidat Sarkozy. C’est un engagement politique qui discrédite l’institution judiciaire. Il faudrait mener une réflexion sur cette question.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous nous opposons, bien entendu, à cet amendement, pour plusieurs raisons.
M. Aubert tente de définir l’indépendance de l’autorité judiciaire par « la non-immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans le processus d’enquête et de contentieux » et par le respect du « devoir de neutralité politique des magistrats qui la composent ». Je suis navré de dire que ce n’est pas la définition de l’indépendance de l’autorité judiciaire. L’indépendance et l’impartialité sont des éléments consubstantiels à la situation du magistrat.
Tout à l’heure, dans la discussion générale, j’ai rappelé que le Président de la République avait indiqué, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, que l’indépendance de la justice dépendait aussi de la volonté des magistrats d’être indépendants et que chacun d’entre eux devait avoir un sens profond des fonctions qu’il exerce.
Cet amendement est un réquisitoire contre le Syndicat de la magistrature ; ce débat n’est pas celui de la réforme constitutionnelle.
Nous savons que l’obligation d’indépendance et d’impartialité fait partie du statut du magistrat. S’il manque à l’impartialité, il peut en rendre compte. Du reste, grâce au dispositif proposé dans la réforme, il le pourra de plus en plus. C’est un progrès.
L’indépendance des magistrats n’est pas limitée aux points que vous évoquez dans votre amendement. C’est plutôt très inadapté à un texte constitutionnel.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 44.

M. Julien Aubert : Pourquoi modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature ? Pour ce qui me concerne, cette instance est une autorité, et non un pouvoir – tel est d’ailleurs le sens qui lui est donné dans la Constitution de la Ve République – et je conteste l’idée que le pouvoir démocratique ne saurait à aucun moment contrôler ce que font les juges. Or, non seulement depuis 2008, le CSM n’est plus présidé par le Président de la République, mais vous souhaitez maintenant qu’il soit composé d’une majorité de magistrats, car vous estimez que la justice doit être gérée par les magistrats. Eh bien, je dis : non ! Car la composition du Conseil supérieur de la magistrature doit refléter, accompagner, aider, favoriser le contrôle démocratique de l’autorité judiciaire en ouvrant la justice sur la société et sur le pouvoir législatif. Le CSM ne doit donc pas être composé uniquement de magistrats ; il doit comprendre, non pas des parlementaires en exercice, mais des parlementaires honoraires qui sont donc capables de faire le lien avec les autres pouvoirs. C’est ce que je proposerai tout à l’heure.
J’ai bien vu, madame la garde des sceaux, que vous n’étiez pas à l’aise lors de la discussion de l’amendement précédent, car vous ne voulez pas dire que les magistrats doivent être neutres politiquement. Vous en arrivez même à nier le fait qu’ils puissent prendre des positions partiales, alors que nous sommes dans un pays où des syndicats appellent à battre un candidat à l’élection présidentielle, où des syndicats, dans des courriers et des courriels, critiquent la loi telle qu’elle est proposée par le garde des sceaux alors qu’ils doivent l’appliquer ensuite. Comment, dans ces conditions, demander aux Français de croire en cette fiction que le magistrat est neutre dès lors qu’il endosse la robe, alors que dix minutes auparavant il tirait à boulets rouges sur le Gouvernement ?
Je crois qu’une certaine minorité, au sein de la magistrature, doit faire preuve d’un peu plus de retenue et que, si un contrôle doit être exercé par le CSM, il ne doit pas être laissé aux seuls magistrats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Premièrement, il ne s’agit pas d’un problème de syndicalisme : le CSM est là pour contrôler la nomination et la carrière des magistrats. Deuxièmement, le CSM n’est pas là pour assurer le fonctionnement de la justice, mais pour garantir la non-immixtion du pouvoir politique dans l’évolution des carrières.
Quant à la question de savoir si la justice fonctionne suffisamment sous le contrôle démocratique du peuple français, c’est le seul point sur lequel je peux rejoindre M. Aubert. J’ai du reste proposé, dans un rapport, de créer des conseils d’administration au sein des tribunaux, de façon que le fonctionnement démocratique de la justice soit assuré. Mais c’est une question totalement différente, qui est en dehors de notre débat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Parfois, je me demande dans quel monde vous vivez, monsieur Aubert. Nous sommes tout de même dans un système démocratique et contradictoire. À vous entendre, on a l’impression que le juge est tout-puissant, qu’il fait absolument ce qu’il veut, qu’il juge à sa fantaisie, de manière complètement irrationnelle et sans aucun contrôle. Mais non ! Nous avons un système contradictoire. Les audiences sont publiques. Quand je vous écoute, je me demande où nous sommes !
Vous ne pouvez pas dire que le juge n’est pas contrôlé. Il y a des procédures disciplinaires : il y en a eu douze sur les douze derniers mois, soit un petit peu plus que ces dernières années. Les juges sont donc bien contrôlés, par le Conseil supérieur de la magistrature, parfois par le premier président de la cour d’appel.
Nous avons de nombreux points de désaccord, mais ne laissez pas croire aux justiciables qu’ils ont des institutions sur lesquelles ils ne peuvent pas compter et dont ils doivent douter parce que leurs membres ne sont dignes ni de respect, ni de confiance. Ce faisant, vous ne rendez pas service au citoyen ni, surtout, au justiciable le plus vulnérable, celui qui a besoin d’un service public de la justice solide, celui qui a besoin de recourir à la justice lorsqu’il est en difficulté, pour des problèmes à caractère civil ou pénal. C’est pour ce justiciable-là que nous avons besoin d’institutions solides. Ne faisons pas croire que le magistrat fait strictement ce qu’il veut, qu’il fait n’importe quoi, qu’il juge en fonction de ses opinions et de ses exaspérations : ce n’est pas le cas !
Nous sortons d’une période où, effectivement, nous avons assisté à de véritables disputes publiques entre la magistrature et les pouvoirs publics ; mais enfin, qui a commencé la bataille ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous faisons en sorte, depuis un an, qu’elles ne se poursuivent pas, mais ne laissons pas dire ici que les magistrats sont des personnes fantaisistes. Les magistrats prêtent serment, ils sont soumis à une déontologie et à des règles disciplinaires, monsieur Fenech.
Je ne sais pas si cela va devenir un feuilleton et qu’à chaque fois que vous prendrez la parole, vous reviendrez sur ce mur. Certes, cela peut être obsédant, mais il n’y a pas là de faute disciplinaire. C’est un acte répréhensible, moralement contestable, inacceptable, dommageable, mais ce n’est pas une faute disciplinaire. Vous voulez envoyer l’inspection alors que le décret l’interdit, vous voulez saisir le CSM disciplinaire alors que vous ne pouvez pas établir l’existence d’une faute disciplinaire. Il s’agit de droit ; les magistrats aussi respectent le droit. On peut penser que, dans ce pays, la grande majorité des magistrats respectent le droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Georges Fenech : Alors, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes !...

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Vous m’inquiétez, madame la ministre. Je croyais benoîtement que nous avions le même diagnostic, mais ce n’est pas vrai. Vous avez l’air d’ignorer totalement la désespérance qu’inspire aux Français le fonctionnement du système judiciaire : je vois défiler des gens qui sont dans des situations évidentes de déni de justice et qui viennent me voir pour demander que faire.
Surtout, vous semblez ignorer que dans vos tribunaux,…

Mme Christiane Taubira : Ce sont les tribunaux de la république !

M. Julien Aubert : …il y a des situations aberrantes : parfois, un juge de première instance statue en totale violation de la loi ; son jugement remonte à la Cour de cassation, qui la casse ; et le juge de première instance reprend le même arrêt, et ça repart !
Il arrive que le Parlement vote une loi, comme sur la garde à vue, et que le juge s’en affranchisse dans son interprétation, au point que le procureur de la Cour de cassation ait parlé de forfaiture. Vous semblez ignorer que certains magistrats s’affranchissent totalement du contrôle démocratique.
Je n’ai pas dit – et ne nous faites pas dire – que tous les magistrats aujourd’hui sont fantaisistes : 99 % d’entre eux appliquent la loi.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Dans ce cas, pourquoi déposez-vous un amendement pour modifier la Constitution ?

M. Julien Aubert : Je ne vous dis pas que, dans tous les locaux de France, il y a un « mur des cons », mais c’est bien parce qu’il y en a eu un que nous sommes obligés de faire attention à ce genre de choses.
Vous nous dites que le contrôle existe. Des contrôles par qui ? Par des structures internes. Or, le Parlement ou le peuple ont aussi le droit d’exercer leur contrôle : cela s’appelle le contrôle externe.