Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : Après l’article 1er
debate, 28/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 46, portant article additionnel après l’article 1er.
M. Julien Aubert : Mon amendement vise – vous n’en serez pas étonnés – à réaffirmer que les magistrats doivent s’abstenir de prises de position susceptibles de nuire à la neutralité de l’autorité judiciaire.
Vous allez me répondre qu’il y a le devoir de réserve, le statut des magistrats, les lois organiques… Or, ce que je constate aujourd’hui, c’est que le devoir de réserve n’est visiblement pas assez caractérisé, puisqu’une certaine partie de la magistrature ose s’en affranchir. En lui donnant une valeur constitutionnelle, le Parlement enverra un signal clair pour rappeler que la magistrature est une administration comme les autres. Si nous sommes tous attachés à l’indépendance de l’autorité judiciaire et si, nous tous, parlementaires, hommes politiques, nous nous interdisons dans nos fonctions exécutives ou législatives d’intervenir dans le fonctionnement de la justice,…
M. Matthias Fekl : Et Guaino ?
M. Julien Aubert : …nous ne voulons pas non plus d’une démocratie à l’italienne, où des magistrats protégés peuvent faire ce qu’ils veulent.
Votre extrême prudence est assez curieuse : vous êtes prêts à modifier le CSM tous les deux ou trois ans, mais, lorsqu’on propose d’inscrire dans la Constitution l’obligation de neutralité des magistrats, que tout le monde reconnaît, cela vous gêne. Pourquoi ? Je ne me l’explique pas. On peut se cacher derrière des arguties, recourir à la logorrhée, la véritable question est la suivante : les magistrats doivent-ils être neutres politiquement et cela doit-il être validé au plan constitutionnel ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. Premièrement, nous n’allons pas passer la nuit sur le « mur des cons », aussi intéressant que ce soit…
M. Pascal Popelin : Il faut l’interdire dans la Constitution !
M. Dominique Raimbourg : Deuxièmement, je ne sais pas quelles sont vos opinions personnelles, monsieur Aubert, mais comment soutenir l’argumentation que vous avez défendue quand on s’en prend à un juge d’instruction ? Cela pour un motif qui est peut-être fondé, mais un homme politique ne peut pas s’en prendre à un juge d’instruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Avis défavorable : je propose que nous avancions rapidement, car, encore une fois, nous n’allons pas passer la nuit sur le « mur des cons » !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Je parlais tout à l’heure de l’art de ne pas être d’accord avec soi-même. Monsieur Aubert, vous avez indiqué que 99 % des magistrats faisaient correctement leur travail, et pourtant, vous voulez définir les règles du CSM pour répondre à l’hypothèse de 1 % des magistrats qui ne feraient pas correctement leur travail, n’observeraient pas la neutralité politique ou ne seraient pas contrôlés selon les procédures prévues. C’est assez acrobatique !
Avis défavorable. Je pourrais vous donner quelques exemples, mais je ne vois aucun intérêt à les introduire dans la discussion…
M. Julien Aubert : Désolé d’être là !
M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech : Dominique Raimbourg a été choqué d’une critique assez forte émise par notre collègue Henri Guaino contre un juge d’instruction. Dois-je vous rappeler ce qui s’est passé, à une certaine époque, quand M. Emmanuelli avait été mis en examen par M. Van Ruymbeke ?
M. Pascal Popelin : Si on va par là !...
M. Georges Fenech : Monsieur Popelin, ayez le respect du débat contradictoire. Je ne souviens qu’au congrès du parti socialiste, on faisait le procès de Van Ruymbeke. Vous vous en souvenez, ne dites pas le contraire. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cela démontre quoi ? C’est ce qu’il ne faut pas faire !
M. Sébastien Denaja : Guaino n’est jamais là, qu’il vienne !
M. Georges Fenech : Monsieur Denaja, je vous répondrai tout à l’heure. Je dois d’abord répondre au garde des sceaux. Je relève en effet avec étonnement, concernant le « mur des cons » – puisque vous m’avez relancé sur ce sujet – …
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous écrivons la Constitution !
M. Georges Fenech : Prenez la parole, Le Bouillonnec !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il faut relever un peu le niveau !
M. le président : M. Fenech seul a la parole.
M. Georges Fenech : Nous allons essayer de rester à un certain niveau. Vous ne m’empêcherez pas d’aller jusqu’au bout de mon propos.
Madame la garde des sceaux, en parlant encore une fois de cette malheureuse affaire, vous nous avez dit que c’était un comportement anormal, condamnable et tout ce que nous voulions, mais que ce n’était pas disciplinaire. Que je sache, le conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature est également compétent pour tout ce qui touche au comportement des magistrats, qui doit être loyal, digne, respectable. Vous évoquez des critères qui n’existent pas. Que vous ne vouliez pas saisir la formation disciplinaire, c’est votre droit, mais ne dites pas que vous n’avez pas les moyens de le faire. Ce n’est pas vrai.
Mme Christiane Taubira : Je n’ai pas dit que je n’avais pas les moyens de le faire, j’ai dit que ce n’était pas disciplinaire. C’est du français !