Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : Article 2

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : Article 2

debate, 28/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 2.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 35, 43 et 53, tendant à supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement no 35.

M. Éric Straumann : Par cet amendement, il est en effet proposé de supprimer l’article 2. Nous le savons tous, les décisions de justice sont rendues en France au nom du peuple français. Cette formule résulte de l’article 454 du code de procédure civile et figure en en-tête de ses décisions.
Cet en-tête n’est pas une simple figure de style, elle a une dimension historique, démocratique et politique majeure. Maurice Aydalot l’a rappelé aux magistrats, lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation en octobre 1973 : « Nous devons mériter la confiance du peuple français, de tout le peuple français, si nous voulons assurer à notre justice cette crédibilité sans laquelle nous ne construirions que sur du sable. »
Or, il faut le constater, à tort ou à raison, la confiance de nos concitoyens envers les magistrats se délite. Un fossé s’est creusé entre le juge et le peuple, et même entre celui-ci et l’institution judiciaire. Le peuple français, qui a confié au magistrat le pouvoir de juger, doit être en mesure d’exercer un contrôle à travers le Conseil supérieur de la magistrature. C’est pour cette raison que je vous propose de maintenir la règle qui veut que les magistrats ne soient pas majoritaires au CSM.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 43.

M. Guillaume Larrivé : Je défends cet amendement de suppression en cohérence avec ce que j’ai exposé dans la discussion générale, pour deux raisons principales. La première vient d’être rappelée par notre collègue : nous pensons, contrairement au Président de la République, au Premier ministre et à vous, madame la garde des sceaux, qu’il convient que le Conseil supérieur de la magistrature ne soit pas dans les mains des magistrats eux-mêmes et ainsi qu’il convient que ceux-ci demeurent minoritaires.
Mais il y a une seconde raison : il nous paraît assez extravagant de vouloir retirer au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat, qui sont les plus hautes autorités de l’État, fortes d’une légitimité acquise grâce au suffrage universel, tout pouvoir de domination au bénéfice d’autorités fort sympathiques mais qui, comme le président du Conseil économique, social et environnemental, n’ont – pardon de le dire – à peu près rien à voir avec le sujet qui nous occupe.
Pourquoi diable le Président de la République, le président du Sénat ou le président de l’Assemblée, seraient-ils moins légitimes que le président du Conseil économique, social et environnemental ou que le défenseur des droits, pour nommer des personnalités qualifiées au sein du Conseil supérieur de la magistrature ? En vérité, madame la garde des sceaux, vous vous méfiez du suffrage universel, vous vous méfiez du peuple français et vous vous efforcez, chemin faisant, au fond, de conforter cette espèce de corporatisme judiciaire que nous continuons à dénoncer.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement no 53.

M. Georges Fenech : Madame la ministre, observez cet hémicycle : on compte à peu près une vingtaine de députés de la majorité et moins d’une dizaine de députés de l’opposition. Je le regrette mais c’est vous dire l’enthousiasme, évoqué par Mme Guigou tout à l’heure, à l’idée de voter cette grande réforme constitutionnelle, cette réforme décisive… Vous rendez-vous compte ? Nous avons vraiment ce soir l’impression d’un débat surréaliste !
Parité, majorité de personnalités civiles… cela n’empêchera pas la justice de tourner, cela n’ajoutera ni n’enlèvera rien à l’indépendance de la justice et Dominique Raimbourg le sait aussi bien sinon mieux que moi. Sitôt que le Conseil supérieur de la magistrature se réunit, il y a entre les clercs et les laïcs, comme on dit, une volonté commune d’assurer l’indépendance de la justice. Votre texte ne changera pas fondamentalement la face du monde judiciaire.
Nous sommes réunis pour discuter d’une réforme dont nous pensons vraiment qu’elle est devenue une peau de chagrin, une réforme ne présentant plus le même intérêt que lorsque François Hollande avait proposé de renverser la majorité au sein du CSM – ce qui du reste aurait pu faire craindre un plus grand risque encore d’isolement du monde judiciaire.
Ce soir, j’éprouve une profonde tristesse voire un certain ennui, je dois le dire, de devoir débattre d’un texte qui ne s’impose pas, qui se révèle même inopportun, et je persiste à penser, madame la garde des sceaux, que la justice avait besoin que nous consacrions du temps à d’autres problèmes plus réels, à d’autres problèmes auxquels le justiciable est confronté chaque jour. Encore une fois, il s’agit d’une réformette, pour reprendre le mot de Sébastien Huyghe tout à l’heure : tout ça pour ça !
Nous allons néanmoins continuer de débattre toute la soirée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

M. Dominique Raimbourg : Défavorable. Tous les arguments ont déjà été échangés au cours de la discussion générale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?

Mme Christiane Taubira : Pour que le Journal officiel en fasse foi, monsieur Fenech, je vous répète – et j’espère que c’est la dernière fois – à propos de cette malheureuse histoire qui vous obsède, que je n’ai jamais dit que je n’avais pas les moyens de saisir l’inspection des services judiciaires. J’insiste sur le fait que ce dont il est ici question ne constitue pas une faute disciplinaire en droit. Je ne me défausse pas, parce que ce n’est ni mon tempérament ni mon éthique. Je n’ai jamais dit, je le répète, que je n’avais pas les moyens de saisir l’inspection. J’ai toujours affirmé, et j’espère que mes propos seront enfin audibles, qu’il ne s’agis5799sait pas d’une faute disciplinaire en droit. Je sais bien que, ces dernières années, on a fait ce qu’on voulait du droit : on l’a modifié, on l’a rendu contradictoire, incohérent, inintelligible ; reste qu’en l’état actuel de ce droit, il ne s’agit pas d’une faute disciplinaire.
Pour le reste, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces trois amendements identiques : à quoi bon être ici si c’est pour supprimer l’article qui modifie l’article 65 de la Constitution ?

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement no 3.

M. Georges Fenech : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 22 et 4.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22.

M. Dominique Raimbourg : Je me félicite de cette rédaction commune avec M. Fenech.

M. Georges Fenech : Je vous remercie.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement no 4.

M. Georges Fenech : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Christiane Taubira : L’honnêteté étant une de nos vertus cardinales, nous nous félicitons également de cette rédaction commune. Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 23.

M. Dominique Raimbourg : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : L’amendement no 24, du rapporteur, est également rédactionnel.

M. le président : L’amendement no 5, de M. Georges Fenech, est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 42 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 42.

M. Sergio Coronado : Il s’agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Dès lors qu’il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou pour le pouvoir exécutif, il semble anormal que les magistrats soient exclus de la possibilité de saisine. Le Conseil supérieur de la magistrature concourant, par ses avis et ses décisions, à garantir l’indépendance de la justice, il semble important que tout magistrat puisse le saisir sur toute question concernant la déontologie des magistrats mais également l’indépendance de la justice.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 25.

M. Dominique Raimbourg : L’amendement no 42 devrait être retiré puisqu’il est satisfait par l’amendement no 25.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable à l’amendement no 42 de M. Coronado. Nous pensons nous aussi que les magistrats doivent pouvoir saisir le Conseil supérieur de la magistrature ; seulement, votre amendement vise à permettre aux magistrats de saisir le CSM dans sa formation plénière. Or j’ai déjà expliqué à quel point le Conseil supérieur de la magistrature lui-même, comme nous, est embarrassé par la définition de la formation qui peut être saisie. Il envisage donc plutôt une commission de déontologie qui serait à ses côtés. Aussi, si j’approuve votre idée, je vous propose, pour des raisons pratiques, de retirer votre amendement.
Quant à l’amendement no 25 de M. le rapporteur, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Nous avions eu cette discussion en commission en l’absence de Mme la garde des sceaux. J’avais déjà retiré cet amendement au bénéfice de celui défendu par le rapporteur. Je fais de même en séance publique.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Dans la mesure où les magistrats sont des citoyens, qu’est-ce qui leur interdit, en tant que tels, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature ? Aurais-je mal compris ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La procédure n’est pas de même nature !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Raimbourg : Les citoyens peuvent déposer plainte, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 47.

M. Julien Aubert : Toujours dans la même veine, il s’agit d’établir des ponts…

M. Matthias Fekl : Avec le front national ?

M. Julien Aubert : …entre le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire en créant un droit de saisine du Conseil supérieur de la magistrature, réservé à soixante députés ou soixante sénateurs, sur le modèle de ce qui existe pour le Conseil constitutionnel. On garde ainsi l’indépendance de la justice tout en établissant des passerelles entre les institutions. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Je suis étonnée par cet amendement, je vous le dis en toute franchise. En l’état actuel du droit, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel ; or il s’agit ici du Conseil supérieur de la magistrature, auquel vous êtes en train de donner un pouvoir que le texte ne prévoit pas.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La Constitution évoque en effet l’autorité judiciaire et non le pouvoir judiciaire !

Mme Christiane Taubira : Vous allez au-delà du texte, monsieur Aubert, et, par le biais de cet amendement, vous donnez presque au Conseil supérieur de la magistrature une stature juridictionnelle ; ce que je trouve, je le répète, surprenant.
Je me permets de revenir à la question que vous avez posée à l’occasion de la discussion des deux amendements précédents. Il s’agit pour les magistrats de pouvoir saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur des questions de déontologie qui les concernent. En effet, les magistrats s’interrogent parfois dans leurs juridictions. Parfois ils s’adressent à leur syndicat, parfois non car tous les magistrats ne sont pas syndiqués. Ils n’ont pas d’interlocuteur pour évoquer telle ou telle question déontologique qui les concerne dans l’exercice de leur mission de magistrat.
C’est dans ce sens que nous travaillons parce que, comme je l’ai déjà évoqué, même le CSM s’interroge sur les thématiques et la forme de cette saisine. Reste qu’il est ici question non pas du magistrat en tant que citoyen mais du magistrat en tant que magistrat.
Avis défavorable à l’amendement no 47.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je ne vois pas en quoi le parallélisme dans le mode de saisine modifie profondément la substance juridique du Conseil supérieur de la magistrature. Ce n’est pas parce que vous êtes saisi par soixante députés que vous devenez automatiquement un organe juridictionnel.
Il est arrivé, au cours des débats parlementaires, que des faits judiciaires soient connus, que des personnalités ou des magistrats soient mis en cause, que des questions se posent. Or un moyen d’évacuer le débat, de le rendre plus pratique, si je puis dire, c’est de permettre aux députés et aux sénateurs qui considèrent qu’il y a un problème disciplinaire concernant un magistrat, dans l’hypothèse, a fortiori, où le garde des sceaux ne souhaite pas forcément réagir, de convoquer, de saisir le CSM. Charge à ce dernier, ensuite, de statuer en fonction de ses règles internes.
En calquant la saisine du Conseil supérieur de la magistrature sur la saisine du Conseil constitutionnel – et j’ai écrit soixante parlementaires d’une même chambre comme j’aurais pu écrire cinquante ou quarante ; il s’agissait simplement d’obtenir, en fixant ce seuil, un certain volume –, j’entendais lancer l’idée qu’il n’est pas tout à fait stupide de permettre à des parlementaires de saisir la justice pour l’interroger.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Raimbourg : Vous confondez deux éléments, mon cher collègue. Jamais soixante députés ou soixante sénateurs ne peuvent saisir un conseil de discipline à l’encontre d’un fonctionnaire quel qu’il soit.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Bien sûr !

M. Dominique Raimbourg : Le pouvoir de saisir un conseil de discipline est donc impossible à constitutionnaliser.
Ensuite, si vous pensez que les parlementaires pourraient demander au Conseil supérieur de la magistrature un avis déontologique sur des questions générales, vous vous trompez également. Le CSM a essentiellement pour vocation de s’occuper de nominations et d’en assurer l’indépendance. Le CSM, on l’a dit, n’est pas un Conseil supérieur de la justice. Si un jour on devait en instituer un, on l’organiserait différemment avec des représentants d’autres fonctionnaires de justice, des représentants, pourquoi pas, de la police, de la pénitentiaire voire des élus locaux. Or nous sommes ici dans une tout autre perspective.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La comparaison avec le Conseil constitutionnel est aberrante : si nous saisissons le Conseil constitutionnel, c’est parce que nous avons une compétence constitutionnelle pour faire la loi. Et, faire la loi, c’est notre instrumentum. Du même coup, et nécessairement, faculté est laissée à ceux qui font la loi d’évoquer devant le Conseil constitutionnel l’inconstitutionnalité de dispositions adoptées par la majorité – puisque cette saisine est en général exercée par l’opposition.
Que demanderions-nous au Conseil supérieur de la magistrature ? Si des questions déontologiques sont en jeu, notre interlocuteur est le ministre de la justice, garde des sceaux, tant que n’existe pas, comme vient de le souligner le rapporteur, un Conseil supérieur de la justice. C’est au garde des sceaux, dans le cadre des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, que nous demandons des éléments d’interprétation sur le code. Le Parlement ne saurait aller questionner une autorité qui n’a aucune compétence dans les domaines qui sont ceux des assemblées. Nous n’avons pas vocation à nous intéresser aux processus disciplinaires. Je suis assez inquiet, pour ne rien vous cacher, que l’on puisse faire une telle suggestion ici.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Nous avons un problème de méthode. Puisque nous sommes ici pour modifier la Constitution, me dire que jusqu’ici les choses ne se sont jamais passées de cette manière, ou que ce que je propose n’existe pas, c’est un présupposé qui est faux.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je n’ai jamais dit cela !

M. Matthias Fekl : Vous n’avez rien compris !

M. Julien Aubert : Cela ne vous a pas empêchés de modifier le Conseil supérieur de la magistrature au gré des majorités, de le faire évoluer, et de modifier ainsi le rapport de la justice avec les deux autres pouvoirs.
Cela n’a pas de sens de dire qu’il ne faut pas faire une chose, au motif qu’elle n’existerait pas ou qu’elle serait contraire à une loi : par définition, on touche ici à la loi fondamentale. Or je vous ai déjà expliqué que ma vision du Conseil supérieur de la magistrature est différente de la vôtre : pour moi – et je suis logique avec moi-même – il doit concourir à faire la transparence sur la manière dont l’autorité judiciaire est gérée.
Enfin, quand vous me dites qu’il faut passer par le ministre de la justice, cela veut dire, grosso modo, que seule la majorité dans l’hémicycle a un pouvoir de saisine du CSM…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Mais je n’ai jamais parlé de saisir le CSM !

M. Julien Aubert : …par l’intermédiaire du ministre de la justice. Quand vous êtes dans l’opposition et que le garde des sceaux refuse de saisir le CSM du sujet que vous évoquez, vous n’avez aucune possibilité. Cela signifie que les Français que nous représentons, qui peuvent être en désaccord avec la politique judiciaire, telle qu’elle est menée…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Qu’est-ce que c’est, une politique judiciaire ?

M. Julien Aubert : Pouvez-vous me laisser parler, monsieur ?

M. Matthias Fekl : On ne fait que cela depuis le début de la soirée !

M. Julien Aubert : Monsieur, quand vous parlez, je vous laisse faire.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Répondez : qu’est-ce qu’une politique judiciaire ?

M. le président : Monsieur Le Bouillonnec, s’il vous plaît.

M. Julien Aubert : Lorsque le ministre refuse de saisir le CSM, il fait de la politique judiciaire. Si je ne suis pas d’accord avec sa position, en tant que député de l’opposition, je n’ai aucun moyen de saisir la justice, qui doit pourtant être indépendante, et pas être corrélée à la majorité du moment.

M. Sébastien Denaja : Il va s’autosaisir !

M. Julien Aubert : Je ne vois vraiment pas ce qui vous ennuie dans le fait d’instaurer plus de démocratie et plus d’ouverture vis-à-vis de la justice.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 41, 40 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir les amendements nos 41 et 40

M. Sergio Coronado : Ces deux amendements tendent à aligner le mode de nomination du parquet sur ceux du siège. Dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature peut faire des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de la cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance, il faut que le Conseil supérieur de la magistrature puisse proposer des postes comparables pour les magistrats du parquet.
L’amendement no 41 propose d’intégrer à cette liste le procureur de la République financier, duquel nous allons débattre dans un prochain projet de loi.

M. le président : Monsieur le rapporteur, pouvez-vous présenter l’amendement no 26 et donner l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable aux amendements nos 41 et 40. On ne peut pas aligner complètement la situation des magistrats du parquet sur celle des magistrats du siège et donner au CSM un pouvoir de proposition, parce que les magistrats du parquet sont chargés d’appliquer la politique pénale du Gouvernement.

M. Georges Fenech : Ah !

M. Dominique Raimbourg : Il faut donc absolument qu’il y ait un lien, et ce lien consiste en ce que c’est le garde des sceaux qui fait les propositions.
Quant à l’amendement no 26, il s’agit d’un amendement rédactionnel relatif à l’avis conforme pour les magistrats du parquet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis défavorable aux amendements nos 41 et 40, pour les raisons que vient de développer le rapporteur. Notre système juridique a ses bases, ses fondements et sa cohérence. Le parquet est lié par l’ordonnance statutaire de 1958 à la politique pénale du garde des sceaux. Vous savez que nous allons vous proposer, dès demain soir d’ailleurs, un projet de loi qui réécrit les attributions du garde des sceaux et ses relations avec les parquets généraux et les parquets.
Nous avons voulu laisser aux parquets généraux et aux parquets la coordination et l’animation de l’action publique que le garde des sceaux ne va plus exercer. Il demeure que ce parquet a la responsabilité de la mise en application de la politique pénale. Par conséquent, il est important que le Gouvernement puisse continuer à effectuer ses propositions de nominations auprès du Conseil supérieur de la magistrature. Pour ces raisons que, j’en suis sûre, vous entendez, je vous propose de retirer ces amendements.
Avis favorable à l’amendement no 26.

M. le président : Monsieur Coronado, les amendements sont-ils retirés ?

M. Sergio Coronado : Oui, monsieur le Président.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.

MM. Sébastien Denaja : Les amendements ont été retirés !

M. Georges Fenech : Nous sommes ici au cœur d’un sujet essentiel. Il y a, me semble-t-il, dans les explications fournies, aussi bien par la garde des sceaux que par le rapporteur, une certaine contradiction. Dans tout ce projet, comme dans celui qui sera défendu demain par notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, votre vision du parquet, c’est d’aligner le 5802statut du procureur sur celui du juge, en supprimant les instructions individuelles ou en alignant le statut disciplinaire.
Et là, tout à coup, je vous entends dire qu’il est tout de même important que le garde des sceaux continue de pouvoir proposer la nomination des procureurs, puisque ceux-ci, comme l’a dit le rapporteur, sont chargés de faire appliquer l’action publique dont vous êtes la responsable, politiquement, en tant que membre du Gouvernement.
Je suis content d’entendre cela, mais allons jusqu’au bout. Si vous proposez une nomination à un poste de procureur – je pense évidemment à un poste important, dans une juridiction importante –, à partir du moment où vous modifiez la règle et où vous proposez l’avis conforme, il faudra bien que vous ayez l’accord du Conseil supérieur de la magistrature pour pouvoir nommer ceux que vous considérez comme les mieux à même d’appliquer l’action publique.
Il n’y a rien d’illégitime à ce qu’un garde des sceaux puisse nommer des hommes et des femmes qu’il considère aptes à mener sa politique. Mais à partir du moment où vous en venez à l’avis conforme, vous alignez le statut du parquet sur celui du siège et vous vous en remettez au Conseil supérieur de la magistrature, qui pourra vous débouter. Vous n’aurez plus le libre choix des procureurs généraux et des procureurs de la République dans les grandes juridictions qui seraient à même d’appliquer l’action publique.
Tout cela part d’une confusion, qui est entretenue, entre le parquet et le siège. Que je sache, le procureur de la République est une partie au procès, pas un juge. Il a l’action publique et il déclenche la poursuite. C’est au juge d’avoir une indépendance totale dans sa nomination, son statut et sa carrière, puisque lui, il doit dire et rendre la justice. Cette confusion est apparue clairement à l’instant précis où vous avez dit, et je m’en réjouis, que c’est vous qui avez la responsabilité de l’action publique. Mais encore une fois, vous allez vers une dépossession du politique, en faveur de la justice.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député Fenech, j’apprécie que vous appréciiez, mais c’est chez vous qu’il y a une contradiction.
Vous dites que tous les gardes des sceaux, depuis quelques années, respectent l’avis conforme. Vous dites que vous vous en réjouissez et que cela ne nécessite pas d’être constitutionnalisé. Vous estimez donc que cette pratique est bonne ! C’est ce que vous pensez, et pourtant, vous faites tout un développement pour nous dire qu’il ne faut pas que le garde des sceaux accepte l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

M. Georges Fenech : Je n’ai pas dit cela !

Mme Christiane Taubira : Mais si ! Vous dites que je me lie, ou plutôt que le garde des sceaux se lie – car nous ne faisons pas les lois pour le quinquennat, ni intuitu personæ, mais pour les institutions.
Ce que nous disons clairement, s’agissant du parquet, c’est que le procureur exerce l’action publique et que le procureur général est chargé de la coordonner et de l’animer ; c’est lui qui rend compte sur la politique pénale au garde des sceaux, lequel – c’est une disposition que nous introduisons – vient rendre compte au Parlement. Mais le choix du procureur ou du procureur général qui doit appliquer l’action publique ne se fait pas selon l’appréciation subjective du garde des sceaux. Le choix se fait en fonction de la carrière de ce magistrat, en fonction de son parcours, de ses qualités, de ce qu’il a déjà fait, de ses états de service. C’est sur ces critères que le choix est fait.
J’en suis à ma cinquième ou sixième « transparence » depuis ma prise de responsabilité, et je peux vous dire que les candidatures de magistrats que nous recevons offrent un véritable choix, en termes de qualités professionnelles, de parcours et d’états de services. La question n’est donc pas de savoir si untel me plaît plus qu’un autre pour appliquer la politique pénale ; la question, c’est de savoir quel est le magistrat que je retiendrai et que je proposerai au Conseil supérieur de la magistrature, parce que ses états de service, son parcours, ses qualités professionnelles font qu’il paraît le mieux placé. Si c’est sur cette base objective que la proposition est faite, il n’y a aucune raison que l’avis conforme ne soit pas respecté. Il ne s’agit pas de choisir selon ses goûts. Pour toutes ces raisons, il n’y a absolument aucune contradiction.

M. le président : L’amendement no 27 du rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement no 20.

M. Georges Fenech : Le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature doit permettre aux magistrats de l’ordre judiciaire de saisir le CSM, notamment pour prévenir de la déontologie des magistrats et de leur hiérarchie. Le CSM deviendrait ainsi une véritable instance de transparence, de contrôle et de cohésion dans la magistrature, en garantissant à chacun, à la fois le droit à un procès équitable pour les citoyens par exemple, et l’effectivité des droits reconnus historiquement au statut de magistrats.
Il n’y a vraiment aucune raison de ne pas permettre aux magistrats de saisir le CSM.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Cet amendement a été satisfait par le vote de l’amendement no 25.

M. le président : Monsieur Fenech, retirez-vous cet amendement, s’il est satisfait ?

M. Georges Fenech : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir l’amendement no 54.

M. Gilles Bourdouleix : J’ai évoqué tout à l’heure, dans la discussion générale, cet amendement tout à fait fondamental pour le groupe UDI, qui vise à créer une incompatibilité entre le fait de siéger au Conseil supérieur de la magistrature et l’exercice de la fonction de magistrat. Il s’agit de réserver les postes de membres du Conseil supérieur de la magistrature, dans la catégorie des magistrats, soit à d’anciens magistrats, soit à des magistrats dont on aura mis la carrière entre 5803parenthèses, pour éviter tout conflit d’intérêt et pour éviter qu’un magistrat se trouve en situation de devoir juger son supérieur hiérarchique ou un collaborateur de son tribunal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Le problème posé est bien réel, mais l’avis de la commission est défavorable, car cela relève de la loi organique : nous reverrons donc cette question lorsque nous examinerons la loi organique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : J’entends votre argumentaire, monsieur le député Bourdouleix. Puisque vous aviez déposé cet amendement, je me suis renseignée. Pour l’instant, les magistrats qui siègent au CSM exercent à temps partiel dans leur juridiction. J’ai noté deux difficultés : la première, c’est la localisation du CSM à Paris, qui pose des problèmes très matériels et pratiques aux magistrats qui n’habitent pas ici et qui doivent se déplacer. La deuxième difficulté touche aux conditions de retour en juridiction après l’exercice du mandat.
Je ne souhaite pas émettre un avis défavorable, parce que je le ferais pour des raisons pratiques et ce ne sont pas les meilleures quand on fait la loi. Ce que je vous propose, c’est que nous laissions un peu mûrir ce projet ; la Direction des services judiciaires va y travailler un peu plus et nous vous ferons retour avant la fin de la navette, ce qui nous laissera un peu de temps pour examiner les choses. Cela ne relève pas de la Constitution, mais plutôt de la loi organique.
Par ailleurs, je ne suis pas sûre qu’il faille constitutionnaliser une disposition de cette nature et la loi organique a quand même plus de force que la loi ordinaire.
En tout état de cause, le Gouvernement n’est pas en mesure, aujourd’hui, de vous donner une réponse positive, compte tenu de l’impact que cette mesure peut avoir, notamment sur la carrière des magistrats, qui est organisée par la loi. Je vous propose donc un délai et vous engager à retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix.

M. Gilles Bourdouleix : J’entends bien les arguments du rapporteur et de la garde des sceaux. Vous évoquez le fait que les magistrats qui seraient détachés, pour ainsi dire, au Conseil supérieur de la magistrature ne sont pas localisés à Paris. Il me semble néanmoins que nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à ne pas forcément être localisés à Paris, et cela ne nous empêche pas de venir exercer toutes les semaines notre mandat de député à l’Assemblée nationale…
En ce qui concerne la carrière, il est vrai qu’il est sans doute nécessaire d’apporter des précisions.
Enfin s’agissant du rattachement à la loi organique, la principale incompatibilité pour les membres du Conseil constitutionnel, qui est notamment la fonction de parlementaire, est inscrite dans la Constitution. D’autres cas sont prévus par la loi organique, mais il nous semblait que l’importance à accorder à cette incompatibilité méritait de l’inscrire dans la Constitution. Cela ne va pas allonger de plusieurs articles notre Constitution, mais d’une seule ligne, et il nous semble que cela mérite de figurer dans la loi constitutionnelle.
Toutefois j’entends bien votre proposition de réfléchir à cette question au cours de la navette et, dans ces conditions, je retire cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert., pour soutenir l’amendement no 48.

M. Julien Aubert : Cet amendement propose une composition alternative du Conseil supérieur de la magistrature qui s’inscrit dans la droite ligne de la thèse que j’ai défendue jusqu’ici.
Tout d’abord, la majorité de magistrats au sein du CSM, qui constitue le point fort de votre réforme, va totalement à l’encontre de ce qu’il faut faire. Vous repliez la justice sur elle-même alors qu’il faudrait l’ouvrir.
J’ai également défendu l’idée, qui a suscité des protestations véhémentes sur certains bancs, qu’il faut ouvrir le contrôle démocratique.
Voici ma proposition de composition afin de garantir l’indépendance. Tout d’abord, cinq magistrats honoraires du siège. Cela permet de retenir des personnes hors carrière, et qui pourront donc s’exprimer de manière plus libre sur leurs collègues juges. Ensuite, cinq magistrats honoraires du parquet, pour les mêmes raisons. Puis cinq personnalités extérieures qualifiées n’appartenant ni au Parlement ni à l’ordre judiciaire, c’est ce qui existe déjà, après avis conforme de l’Assemblée nationale afin de bien montrer que c’est le Parlement qui est maître. Enfin, six parlementaires honoraires : ce ne sont plus des hommes politiques, mais des personnes déliées des partis qui conservent néanmoins des opinions et qui connaissent le Parlement, elles seront donc à même d’apporter une sensibilité particulière, sans être majoritaire, qui facilitera l’ouverture de cette autorité judiciaire au contrôle démocratique.
Dernier point : leur mandat serait d’une durée de dix ans, non renouvelable. Cela permettrait, comme pour le Conseil constitutionnel, d’extraire ce sujet des nominations au Conseil supérieur de la magistrature du calendrier politique ou de la vie politique elle-même, et de leur donner une plus grande liberté de manœuvre dans l’exercice de leurs fonctions. Ces personnes seraient pour moi des garants essentiels de l’indépendance. Cela permet d’avoir des gens indépendants et tout aussi compétents que ceux que vous proposez. Les magistrats seraient en minorité, puisque c’est l’objet de nos propositions, et l’ouverture du CSM serait plus large.
Cela me semble un moyen plus équilibré d’assurer l’indépendance de l’autorité judiciaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable, nous avons déjà échangé tous les arguments à ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable également. Vous procédez à une confusion de pouvoirs en introduisant des parlementaires au sein du Conseil supérieur de la magistrature.

M. Julien Aubert : Des parlementaires honoraires ! Ils ne sont plus parlementaires !

Mme Christiane Taubira : S’il ne s’agit que de parlementaires honoraires, détachés de tout exercice de la fonction, ce n’est pas concevable d’une façon générale et plus encore s’agissant du Conseil supérieur de la magistrature. J’ai vraiment du mal à concevoir cette composition du CSM.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja : Pardon d’allonger nos débats, mais je pense qu’il faut faire œuvre de pédagogie, et cet amendement peut en donner l’occasion.

M. Julien Aubert : C’est gentil de me donner une leçon, monsieur Denaja !

M. Sébastien Denaja : Je ne me permettrais pas de donner de leçons, mais siège à côté de moi celle qui fut directrice de l’ENA lorsque vous en êtes sorti…
Dans cet amendement, vous évoquez des magistrats honoraires du siège, dont un de l’ordre administratif, puis des magistrats honoraires du parquet, dont un de l’ordre administratif. Je voudrais vous faire remarquer que dans l’ordre juridictionnel administratif, nous ne distinguons pas le siège et le parquet. Pour les étudiants en deuxième année de droit administratif qui vont lire le Journal officiel, il serait bon d’indiquer qu’il y avait une erreur, si ce n’est de français, au moins de droit.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Excusez-moi, cher monsieur ! Puisque vous tenez absolument à avoir un cours de droit, vous apprendrez qu’à la Cour des comptes – qui est une juridiction administrative – il y a un procureur près du parquet. Cela permettra d’étoffer vos connaissances juridiques.

Mme Marie-Françoise Bechtel : L’exception ne fait pas la règle !

M. Julien Aubert : Il y a aussi un commissaire du Gouvernement qui fait office.

M. Pascal Popelin : Quelle suffisance !

M. Laurent Furst : Vous êtes expert…

M. Julien Aubert : Évidemment, l’arrogance est toujours du mauvais côté de l’hémicycle !
Madame la ministre, vous dites que ma proposition n’est pas concevable. Pour moi, la politique est l’art de concevoir.
Je propose de nommer une personnalité extérieure qui soit un ancien parlementaire. Elle pourrait aujourd’hui être nommée en qualité de personnalité extérieure, c’est donc possible. La différence est que je propose de créer une catégorie particulière : les anciens députés et anciens sénateurs. Ce ne sont plus des politiciens, il n’y a donc pas d’immixtion, mais leur compétence particulière dans l’exercice de la fabrication de la loi et leur connaissance du milieu parlementaire font qu’ils faciliteront la compréhension à l’intérieur et à l’extérieur. Ils agiront comme des fenêtres ouvertes sur l’autorité judiciaire sans porter atteinte à son indépendance.
Je ne vois pas en quoi le fait d’être un ancien député empêcherait d’être une personnalité siégeant au CSM. C’est une différence d’opinion : vous pouvez me dire que le CSM ne doit être réservé qu’à des magistrats, mais on pourrait aussi penser qu’il ne devrait y avoir aucun magistrat au sein du CSM. Il faut trouver un équilibre entre des magistrats et d’autres personnalités, et l’on voit bien qu’il y a aujourd’hui un problème de compréhension. Vous ne le voyez pas, mais nous si, et nous proposons des solutions permettant d’y remédier. Mais je vois que vous avez reçu une fiche de vos assistants qui va peut-être vous permettre de répondre !

M. Sébastien Denaja : Elle n’a pas besoin de fiches ! Pas elle !

M. Julien Aubert : Non cher collègue, pour ce qui la concerne, elle n’a pas besoin de fiches ou de cours !

Mme Marie-Françoise Bechtel : Vous devriez travailler davantage !

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Heureusement, nos institutions sont bien organisées et j’ai effectivement le privilège d’avoir trois membres de mon cabinet pour m’assister : je n’y vois rien d’humiliant ni pour moi, ni pour eux.

M. Pascal Popelin : Personne ne va les frapper ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il faut juste qu’ils évitent de sourire !

Mme Christiane Taubira : Je peux partager avec vous ce qui figure sur la fiche que l’on vient de me donner et que je vous montre : il y a en ce moment un parlementaire honoraire au sein du CSM. Je le connais d’ailleurs, puisque j’ai rencontré les membres du CSM il y a une semaine de cela.
Lorsque je dis que ce n’est pas concevable, je ne veux pas brider votre imagination, monsieur le député. Simplement, nous ne fabriquons pas des OVNI. Nous avons un droit, des institutions, des principes. Il s’agit ici du Conseil supérieur de la magistrature.
Avec l’amendement proposé par le rapporteur et adopté par la commission des lois, nous devrions décider d’une composition paritaire : pour moitié des magistrats et pour l’autre moitié des personnalités extérieures, parmi lesquelles figure déjà un parlementaire honoraire. Je crois qu’il s’agit d’un sénateur.

M. Dominique Raimbourg : Exactement ! Il s’agit de M. Pierre Fauchon.

Mme Christiane Taubira : Il peut donc arriver que siège un parlementaire au sein du CSM. Nous proposons d’y faire figurer huit personnalités de la société civile, extérieures à la magistrature.
Dans le détail, deux sont des avocats nommées par le Conseil national des barreaux, et un conseiller d’État est élu, d’après la nouvelle rédaction, par l’assemblée générale du Conseil d’État. Jusqu’à présent, il était désigné par l’assemblée générale du Conseil d’État.
Ce qui m’étonne, c’est qu’il y a parfois une variation dans l’appréciation que vous avez de la société civile. Nous avons entendu à plusieurs reprises certains d’entre vous dire que le Conseil économique, social et environnemental semblait un peu incongru dans ce collège. Mais quelle institution représente plus la société civile que ce Conseil économique, social et environnemental, compte tenu de sa composition et de la diversité de ses membres ?

M. Georges Fenech : Le Président de la République !

Mme Christiane Taubira : Vous trouvez que la majorité de magistrats, telle qu’elle est prévue dans le projet de loi du Gouvernement, ne fait pas assez de place à la société civile. En même temps, dans le collège, vous trouvez que des membres de la société civile sont incongrus. J’ai un peu de mal à vous suivre, je vous l’avoue.
Ceci étant, je m’écarte de l’objet de votre amendement.

M. Georges Fenech : On parlera plus tard du collège !

Mme Christiane Taubira : Effectivement nous y viendrons, mais vous vous êtes déjà abondamment exprimé sur la composition de ce collège. Voilà pourquoi je me sens autorisée à vous faire ce retour.
Avis défavorable à l’amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 8 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Georges Fenech, pour défendre l’amendement no 8.

M. Georges Fenech : Nous avons déjà beaucoup échangé à ce propos. Il s’agit de la question de la proportion de magistrats, à parité ou en majorité.
Nous pensons que la loi constitutionnelle de 2008 avait bien fixé les choses. Vous aviez d’ailleurs salué vous-mêmes, de même que Mme Guigou tout à l’heure, l’avancée considérable de cette loi constitutionnelle de 2008. Grâce à elle, le Président de la République n’est plus le président du CSM, et le garde des sceaux n’en est plus le vice-président. Elle a également disposé que le CSM serait composé en majorité de personnalités civiles, ce qui enlève tout soupçon de corporatisme. Les apparences aussi sont importantes en cette matière.
Vous avez cru devoir lancer cette réforme constitutionnelle à la demande du Président de la République pour amoindrir ensuite son impact puisque vous en revenez à la parité. Nous, nous maintenons notre point de vue : c’est un projet de loi constitutionnelle inopportun, inutile et que personne ne réclamait.

M. Julien Aubert : Bravo !

M. Georges Fenech : Nous vous demandons encore une fois, sans grand espoir que vous nous entendiez quand bien même vous aurez besoin de nos voix pour aller à Versailles, d’en rester aux dispositions qui ont donné satisfaction à tout le monde : celles de 2008.

M. Julien Aubert : Cette réforme restera bloquée !

M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir l’amendement no 61.

M. Gilles Bourdouleix : Il s’agit du même argument : donner une majorité aux personnalités extérieures. Encore une fois, et comme l’a dit notre collègue Fenech, à l’image de ce qui existe depuis la réforme de 2008. Il ne faut pas prendre le risque d’instaurer une majorité de magistrats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. L’équilibre de la réforme est de rétablir la parité et de créer un président qui soit « laïc », pour dire les choses simplement, c’est-à-dire un président non-magistrat. Cet équilibre paraît tout à fait satisfaisant pour garantir l’indépendance et la légitimité, c’est-à-dire l’absence de risque de corporatisme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 39.

M. Sergio Coronado : Cet amendement et le suivant visent à ce que la composition du Conseil supérieur de la magistrature tende vers la parité entre hommes et femmes.
Lors de nos débats en commission, il m’a été répondu que ce sujet serait certainement inclus dans la future loi organique. Suite à cette réponse, j’ai retiré mes deux amendements. Je souhaite avoir aujourd’hui confirmation du Gouvernement de la présence de cette obligation de parité entre hommes et femmes dans la future loi organique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Cette question est renvoyée à la loi organique. Nous ferons tous les efforts possibles pour qu’il y ait une parité entre hommes et femmes dans le processus électoral des magistrats. C’est assez compliqué à obtenir, comme je l’ai indiqué en commission, parce qu’il existe pour l’heure trois collèges électoraux.
Nous nous sommes donc engagés à faire en sorte qu’il y ait une parité entre hommes et femmes, mais une légère incertitude demeure sur sa faisabilité compte tenu du mode électoral. Mais nous tendrons vers cet effort.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Il y a effectivement un obstacle technique : lorsque nous avons écrit le projet de loi, nous étions soucieux d’introduire ce dispositif de parité mais, lorsque nous avons examiné le mode de scrutin et les collèges, nous nous sommes rendus compte qu’il était presque impossible d’atteindre ce résultat.
Nous passons de quatre à trois collèges. Sur la représentation des femmes, je suis en mesure vous réconforter : nous sommes en train d’améliorer la présence des femmes à un niveau hiérarchique plus élevé. En fait, la difficulté est que les femmes, dans la magistrature, sont fortement représentées à la base de la profession, mais moins nombreuses aux plus hauts niveaux.
Les propositions de candidatures que nous avons faites, et qui ont obtenu l’avis conforme du CSM et ont donc débouché sur des nominations, ont déjà modifié substantiellement la présence des femmes en haut de la hiérarchie. Nous avons maintenant plusieurs femmes procureures générales.
Ainsi, la situation s’améliore : les femmes entreront au CSM par le biais des scrutins, mais il existe un obstacle technique pour obtenir ce résultat de parité. C’est pourquoi je vous propose une fois de plus de retirer votre amendement, monsieur Coronado.

M. le président : Monsieur Coronado ?

M. Sergio Coronado : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement no 9.

M. Georges Fenech : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 38.

M. Sergio Coronado : Je le retire.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 11, 28, 69 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 28 et 69 sont identiques.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement no 11.

M. Georges Fenech : Défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement no 28.

M. Dominique Raimbourg : Cet amendement établit la parité entre magistrats et non-magistrats au sein des formations du CSM.

M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir l’amendement no 69.

M. Gilles Bourdouleix : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 37.

M. Sergio Coronado : Je le retire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 11 de M. Fenech ?

M. Dominique Raimbourg : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 11, 28 et 69 ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable à l’amendement no 11. Avis favorable aux amendements identiques nos 28 et 69.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 29.

M. Dominique Raimbourg : Amendement rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 36.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 30.

M. Dominique Raimbourg : Cet amendement vise à créer une parité hommes-femmes parmi les six personnalités désignées par le collège d’autorités de nomination.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 36.

M. Sergio Coronado : J’avais déjà proposé cet amendement en commission où il avait reçu l’assentiment du rapporteur. L’objectif est de rendre paritaire la composition du CSM.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis favorable, donné avec grand plaisir. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir l’amendement no 59.

M. Gilles Bourdouleix : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir l’amendement no 60.

M. Gilles Bourdouleix : Défendu également.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement no 10.

M. Georges Fenech : Je soumets l’idée qu’un membre du Conseil national de l’aide aux victimes, désigné par les membres de cette instance au titre des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux victimes intègre le CSM.
À travers l’indépendance – qui n’est pas une fin en soi, comme nous l’avons dit –, le Conseil national de la magistrature vise à protéger les justiciables et à rapprocher la justice des citoyens. Le CSM compte des magistrats du parquet et du siège, des avocats et des membres du Conseil d’État : pourquoi ne pas y ajouter un justiciable, qui émanerait du Conseil national de l’aide aux victimes et permettrait d’améliorer la représentation de la société civile au sein du CSM ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable, pour deux raisons. Premièrement, les victimes ne sont pas les seuls justiciables. Deuxièmement, la désignation d’un représentant du Conseil national de l’aide aux victimes serait extrêmement compliquée car cette instance est une fédération d’associations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Monsieur Fenech, je ne doute pas de votre intention. Il paraît toujours embarrassant de dire non à une proposition concernant des victimes.
Je rappelle tout de même que, lorsque j’ai réuni le Conseil national de l’aide aux victimes il y a environ deux mois, cette institution n’avait pas été réunie depuis deux ans. Sous la précédente législature, nous avons entendu parler sans arrêt de l’attention à porter aux victimes, alors que le budget qui leur était consacré avait diminué.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est vrai !

Mme Christiane Taubira : Nous l’avons revalorisé de 25 %.
Nous avons également ouvert des bureaux d’aide aux victimes. Je me suis engagée à ouvrir un tel bureau dans chaque tribunal de grande instance, ce qui représente une centaine de bureaux à ouvrir pendant la seule année 2013. Au cours des trois dernières années, cinquante bureaux d’aide aux victimes avaient été ouverts. En moins de cinq mois, nous en avons déjà ouvert cinquante : nous tiendrons notre engagement d’ouvrir cent bureaux pendant la seule année 2013.
Nous sommes donc attentifs aux victimes : nous augmentons le budget qui leur est consacré, nous les recevons et nous les réunissons. Toutefois, je ne crois pas qu’il soit pertinent d’introduire des membres du CNAV au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
À cela s’ajoutent les difficultés relatives aux conditions de nomination au sein de ce CNAV, que vient d’évoquer le rapporteur. Cette instance comporte des ministres, des parlementaires, des associations d’aide aux victimes, des associations de victimes et d’autres personnalités. À la limite, le CNAV pourrait donc désigner une personne qui ne représenterait ni une association d’aide aux victimes, ni une association de victimes.
Le CNAV regroupe des personnes de qualité et fournit un travail de qualité. Cette structure doit pouvoir continuer à travailler. Cependant, le Gouvernement émet un avis défavorable à l’amendement de M. Fenech.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : C’est avec moins d’embarras que la garde des sceaux que, pour ma part, je me prononce sans hésitation contre cet amendement qui vise à identifier la notion de victime à celle de justiciable.
Derrière cet amendement se cache l’idée qu’il faudrait favoriser les victimes parce qu’il y aurait une sorte de laxisme de la politique pénale. Cet amendement est connoté d’une manière qui me semble peu agréable à l’encontre d’une politique de la justice qui n’est pas ici en cause, puisque nous parlons formellement du Conseil supérieur de la magistrature et non du contenu des politiques pénales.
Pour ma part, je n’ai donc aucun embarras à demander le rejet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech : Je ne cherche absolument pas à être agréable à Mme Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Cela tombe bien !

M. Georges Fenech : J’ai une sensibilité particulière pour les victimes plutôt que pour les criminels. Je l’assume totalement.

M. Sébastien Denaja : Et nous, nous préférons les criminels ! Justement, je viens d’étrangler un chat ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Françoise Bechtel : Et voilà ! J’avais bien dit que cet amendement était connoté !

M. Georges Fenech : C’est vous qui le dites, madame Bechtel ! J’assume totalement cette connotation devant les Français qui nous regardent.

M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir les amendements nos 68 et 67, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. Gilles Bourdouleix : Ces deux amendements ont pour objectif d’organiser la parité – non pas celle entre les magistrats et les personnalités extérieures, mais celle entre les hommes et les femmes – au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Mais un certain nombre de points ont déjà été évoqués et certaines dispositions ont déjà été adoptées par notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Dominique Raimbourg : Défavorable, pour les raisons techniques que j’ai déjà indiquées. Cependant, nous étudierons à nouveau cette question lors de l’examen de la loi organique, de façon à favoriser le plus possible la parité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable, compte tenu des difficultés que causeraient les dispositions proposées dans le cadre d’élections. S’agissant de la parité parmi les personnalités qualifiées, elle fait déjà l’objet d’un amendement présenté par votre commission.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement no 12.

M. Georges Fenech : La défense de cet amendement me permet de répondre à notre collègue Sébastien Denaja qui a prétendu, lors de la discussion générale, que j’étais favorable à la nomination des magistrats par les politiques. Je n’ai jamais dit une chose pareille ! J’ai simplement affirmé – et je le 5808maintiens – qu’il me paraît plus légitime que les personnalités civiles membres du Conseil supérieur de la magistrature soient nommées par les représentants politiques. C’est l’objet de mon amendement.
Le présent projet de loi constitutionnelle modifie substantiellement le mode de nomination des personnalités extérieures en créant ce que j’ai appelé, lors de la défense de la motion de rejet, une « usine à gaz ». Il s’agissait initialement d’un collège qui devait nommer ces personnalités collectivement, avec un adoubement collectif par les commissions permanentes des assemblées. Heureusement, vous êtes maintenant revenus à des nominations individuelles. Tout cela est très compliqué ! Que vient faire le président du Conseil économique, social et environnemental au CSM ? Qu’a-t-il à voir avec cette institution ? Que vient faire également la commission nationale consultative des droits de l’homme ? Que vient faire le Défenseur des droits ?
Nous avions un bon système, qui prévoyait la désignation des personnalités extérieures par les plus hautes autorités du pays, à savoir le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, détenteurs de la légitimité première, le suffrage universel direct. Y a-t-il une raison de jeter la suspicion sur les plus hautes autorités du pays ? N’avons-nous pas connu des exemples très frappants et éclairants de l’autorité morale d’un chef de l’État ? Je peux citer la nomination de Didier Migaud par le président Sarkozy. Un Président de la République est au-dessus des clivages : il nomme les personnes en fonction de leur qualité. Vous allez finalement affaiblir la légitimité des membres du CSM en noyant leur nomination dans un dispositif collectif, très complexe, alors que personne ne les remettait en cause jusqu’à présent.
Pourquoi rejeter ce qui fonctionnait bien ? Allez-vous proposer, demain, une réforme constitutionnelle pour modifier aussi le mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel, qui sont toujours nommés par le Président de la République et les présidents des chambres ? À trop vouloir donner le sentiment de se méfier de nos plus hautes autorités, on affaiblit toute la République et toute notre démocratie. Il s’agit, là aussi, d’une régression.

M. Gérald Darmanin : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Sur ce sujet, les arguments ont déjà été échangés. J’ai souligné tout à l’heure la nécessité de l’apparence de la vertu, quand bien même les institutions ne sont pas en cause.
M. Fenech affirme que le Président de la République se trouve au-dessus des clivages politiques. Or c’est mon deuxième mandat de député, et je n’ai pas eu ce sentiment au vu des questions et des critiques qui ont fusé, d’un côté comme de l’autre, à l’égard du Président de la République dont on dit aujourd’hui qu’il n’a pas su réaliser en sept jours les réformes nécessaires. Il ne me semble pas que nous ayons affaire à des autorités au-dessus des clivages politiques. Du temps où le Président de la République était M. René Coty ou M. Vincent Auriol – un temps que je ne regrette pas –, on pouvait effectivement penser qu’il avait un rôle de garant du fonctionnement de la justice. Dès l’instant où il est élu au suffrage universel, les nominations auxquelles il procède suscitent forcément une suspicion, quand bien même son honnêteté n’est pas du tout en cause. En conséquence, il est préférable d’adopter un système qui le mette à l’écart et qui allie la vertu à l’apparence de la vertu.

M. Pascal Popelin : Excellente réponse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Je suis perplexe. Monsieur Fenech, vous dites qu’il n’y a strictement rien dans cette réforme : « tout ça pour ça ». Or vous refusez là une modification substantielle : pour la première fois, les personnalités extérieures ne seront pas nommées par le pouvoir politique ; vous dites que cette réforme affaiblira la légitimité des personnalités qui seront ainsi nommées, alors même que vous affirmez dans le même temps que cette réforme ne sert à rien.
La confusion et la complexité que vous dénoncez viennent peut-être d’un défaut ou d’une difficulté de compréhension. Cependant, nous maintenons en tout état de cause le fait que ces personnalités extérieures doivent être nommées autrement que par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Ces derniers ont d’ailleurs eux-mêmes souhaité se déposséder de cette prérogative ; le président de l’Assemblée nationale a déclaré que la légitimité démocratique de ces nominations serait plus forte si c’était la commission des lois de l’Assemblée nationale qui y procédait en bout de processus.
Monsieur Fenech, vous demandez ce que le Défenseur des droits et le président du Conseil économique, social et environnemental viennent faire au CSM. Ils ne sont pas au CSM : ils composent le collège qui désigne les personnalités membres du CSM.

M. Georges Fenech : Bien sûr !

Mme Christiane Taubira : Il ne s’agit pas de les introduire au CSM.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja : Monsieur Fenech, je ne me serais pas permis de tronquer votre citation : le respect dû à ses contradicteurs mérite que l’on respecte ce qu’ils ont dit. Lors de la discussion générale, je me suis contenté de citer la page 75 du rapport no 1050 de la commission des lois : vous dites bien, à propos des magistrats du parquet, « en particulier les procureurs », qu’il est « légitime que le pouvoir politique, élu démocratiquement au suffrage universel, puisse continuer à nommer ces magistrats ». Je ne sais pas si vous ne l’avez jamais dit ; en tout cas, le rapport confirme que vous avez tenu ces propos la semaine dernière…

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Je voudrais, d’un mot, défendre le Président de la République…

Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !

M. Guillaume Larrivé : …non la personne de l’actuel Président de la République…

M. Matthias Fekl : Allez, un petit effort !

M. Guillaume Larrivé : …mais la fonction.
Le projet de loi, monsieur le rapporteur, ne modifie pas – et c’est heureux – le premier alinéa de l’article 64 de la Constitution qui dispose que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Quel est ce raisonnement qui voudrait que la plus haute autorité de l’État n’ait surtout rien à voir, d’aucune manière, avec le Conseil supérieur de la magistrature ?
Telle est votre position, monsieur le rapporteur, mais ce n’est pas celle de la Ve République. C’est la raison pour laquelle nous nous en tenons à notre point de vue, l’amendement de M. Fenech étant extrêmement bien rédigé à cet égard. Il est tout à fait légitime que le chef de l’État, quel qu’il soit, quelle que soit la contingence politique du moment, nomme au CSM une, deux ou trois personnalités qualifiées. Il n’est pas moins légitime qu’un président de Conseil économique, social et environnemental ou qu’un Défenseur des droits.
Il y a une vraie différence entre nous s’agissant de la conception même de la Ve République et de la légitimité du chef de l’État.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech : Monsieur Denaja, j’ai effectivement dit qu’il était normal que le politique puisse s’entourer des procureurs. Mais je n’ai pas affirmé que les politiques devaient nommer les magistrats du siège.

M. Pascal Popelin : Ça fait longtemps…

M. Sébastien Denaja : On avait compris !

M. Georges Fenech : Madame la garde des sceaux, la suspicion est jetée sur le Président de la République qui ne doit plus nommer personne. Le Premier président de la Cour des comptes fera partie du collège désignant des personnalités extérieures. Mais qui a nommé le Premier président de la Cour des comptes ?

M. Pascal Popelin : Il est inamovible !

M. Georges Fenech : C’est le Président de la République. Il y a là déjà un parfum de suspicion. La légitimité ne se divise pas, elle est entière. Le Président de la République est légitime et notre collègue Guillaume Larrivé a eu parfaitement raison de le rappeler.

M. Gérald Darmanin : Tout à fait !

M. Georges Fenech : Que les nominations aux plus hautes fonctions doivent revenir aux plus hautes autorités de notre pays relève de notre tradition républicaine.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Je ne peux pas laisser le débat s’achever ainsi sans rectifier. Il n’est question ni de suspicion pesant sur le Président de la République ni de défiance à son égard. Il s’agit de faire en sorte que les nominations des personnalités extérieures se fassent en dehors du pouvoir politique, ce qui ne revient pas à vouer le politique aux gémonies. C’est un choix de nomination.
Permettez-moi de rappeler que notre pays a une histoire : la relation avec l’exécutif a, notamment ces dix dernières années, posé problème à la société tout entière. Le Président de la République actuel a le courage de déclarer qu’il se dessaisit du pouvoir de nomination au sein du CSM. Ce n’est donc pas sur lui que pèse la moindre suspicion.
Nous sommes à un moment de notre histoire où il s’agit d’approfondir le processus qui a consisté à mettre de la distance entre le CSM et l’exécutif ; cela a du reste commencé avec la IVe République. Cette distance peut s’établir sur la base des modalités de nomination, mais elle peut prendre d’autres formes. Aucune suspicion ne pèse sur le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat. Nos institutions mûrissent au rythme de notre république, de la façon dont elle vit et fonctionne. Nous considérons – et c’est le choix du Président de la République et du Premier ministre – que les personnalités extérieures doivent être nommées par des personnalités qui sont incontestables, elles aussi.

M. Gérald Darmanin : Elles ne sont pas légitimes !

Mme Christiane Taubira : Vous ne pouvez contester que ces personnalités, y compris lorsqu’elles ont été nommées en Conseil des ministres, exercent leurs responsabilités de manière indépendante à la hauteur de la mission qui leur est confiée, soit dans une juridiction comme la Cour des comptes soit dans une institution administrative indépendante, comme le Défenseur des droits. En outre, elles sont nommées à des moments différents, par des pouvoirs politiques différents. Vous citiez l’exemple du Premier président de la Cour des comptes, on peut également citer le Défenseur des droits. Le Président du Conseil économique, social et environnemental a été nommé à un autre moment.
Nous pouvons certes engager un débat interminable sur le sujet, mais le fait est que, parmi les éléments significatifs de cette réforme, il y a la volonté de rupture avec la désignation de des personnalités par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 31.

M. Dominique Raimbourg : Une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l’homme, dont la loi organique pourrait par la suite préciser qu’il s’agit de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme fera partie du collège désignant les personnalités qualifiées. Cette adjonction répond à la nécessité de représenter les justiciables. La commission des droits de l’homme représente tout à la fois les victimes et les personnes poursuivies. Cette instance visant à faire respecter les droits des justiciables a toute sa place dans le collège des autorités de nomination et répond au souci d’ouverture vers la société civile.

M. Georges Fenech : Deux poids, deux mesures…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Je souhaite d’abord faire remarquer que le Défenseur des droits représente désormais pour vous une autorité incontestable et légitime alors que vous vous étiez opposés à sa création et aviez voté contre lors de la réforme constitutionnelle présentée par Nicolas Sarkozy. S’il a trouvé grâce à vos yeux aujourd’hui, tant mieux. Je m’en réjouis particulièrement s’agissant de l’actuel Défenseur des droits.
Ensuite, madame la garde des sceaux, personne ne conteste l’indépendance des autorités, c’est même ce qui les caractérise. Pour autant sont-elles aussi légitimes que le pouvoir politique, le pouvoir démocratique, issu du vote du peuple ? Nos collègues Fenech et Larrivé ont posé la question de la légitimité. Des élus, légitimes, procèdent à des nominations et le Président de la République est le plus légitime d’entre eux, puisqu’il est élu au suffrage universel direct par la nation française. Mais se pose aussi la façon dont on rend compte des nominations. Un de nos collègues a précisé que le Premier président de la Cour des comptes, une fois nommé, était inamovible. Mais le Président de la République doit rendre compte des nominations – et c’est pourquoi le Premier ministre répond aux questions des parlementaires. Si les nominations ne se font plus par le biais des élus du peuple ou par le Président de la République, se pose un problème de contrôle démocratique.
Que reproche-t-on aux instances européennes ? Indépendamment de la qualité de leur travail, dont on peut discuter, les citoyens sont dans l’impossibilité de contrôler démocratiquement l’action de ce que l’on a coutume d’appeler la technocratie européenne. Or voilà que vous créez des « machins » qui éloigneront davantage encore le peuple du pouvoir de contrôle qu’il pourrait légitimement exercer.
Les magistrats, notamment les magistrats du parquet, doivent répondre, puisqu’ils agissent au nom du peuple français, de leur politique pénale, de leur vision de la justice. C’est un sujet éminemment politique car il touche à la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement no 15.

M. Georges Fenech : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir l’amendement no 66.

M. Gilles Bourdouleix : Nous proposons d’organiser des auditions publiques pour chaque personne désignée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable.
Cela étant, nous ne sommes pas opposés à l’idée de l’audition. Pour autant, il ne faut pas l’inscrire dans la Constitution car cela relève du règlement de l’Assemblée nationale. Si pour une raison quelconque, une des personnalités ne pouvait pas être auditionnée, cela mettrait à mal le processus. Il faut se prémunir contre les grippes saisonnières et ne pas inscrire cet amendement dans la Constitution. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable, car cela relève du règlement de l’Assemblée nationale et n’a pas sa place dans la Constitution.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 32, 63,16 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 32.

M. Dominique Raimbourg : Il s’agit de remplacer le vote bloqué de liste par un vote sur chaque nom. La légitimité des personnalités est ainsi garantie. L’amendement prévoit que le vote des commissions permanentes de chaque assemblée – les commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale – se fasse à la majorité des trois cinquièmes, ce qui répond à la préoccupation de M. Darmanin s’agissant du contrôle démocratique. Toute nomination est validée par la commission des lois.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Tout à fait.

M. Dominique Raimbourg : Il s’agit d’une réelle avancée du travail parlementaire. Au sein d’un Parlement aussi clivé que peut l’être le Parlement de la Ve République, nous montrons qu’il est possible de dégager un consensus sur des personnalités. Il appartiendra au collège de nomination de choisir des personnalités qui pourront recueillir un accord majoritaire.

M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir les amendements nos 63 et 65.

M. Gilles Bourdouleix : Comme le rapporteur, je défends l’idée que le vote des commissions porte sur chaque personnalité proposée et non sur la liste. Nos amendements diffèrent dans la forme, pas sur le fond.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement no 16.

M. Georges Fenech : Mon amendement est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement entend ces arguments et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 33.

M. Dominique Raimbourg : L’amendement rétablit la parité au sein de l’assemblée plénière entre magistrats et non magistrats. Il prévoit que la formation plénière sera composée des huit personnalités qualifiées, dont le président, ainsi que de quatre des huit magistrats du siège et de quatre des huit magistrats du parquet. La parité est totale. Le risque de corporatisme ou celui de perdre le contact avec le peuple français évoqué à plusieurs reprises est ainsi évité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis favorable pour les raisons que j’ai exposées lors de mon intervention à la tribune. Le Gouvernement était plutôt favorable à une formation plénière avec l’ensemble des membres des deux formations et des personnalités extérieures, mais nous entendons parfaitement l’argument de la parité.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech : Comment allez-vous désigner ces quatre magistrats ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Raimbourg : , rapporteur. Cette question est renvoyée à la loi organique.
J’ai par ailleurs oublié de préciser que cette nouvelle composition permettrait de répondre au problème de la saisine par un magistrat du Conseil supérieur de la magistrature sur une question déontologique. Mme la garde des sceaux a en effet fait valoir à juste titre que cette saisine pourrait bloquer une procédure disciplinaire : un magistrat particulièrement visé par une procédure disciplinaire pourrait saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour qu’il se prononce sur cette question déontologique de façon à l’empêcher de statuer ensuite en formation disciplinaire. Dès lors que la formation plénière comprend quatre magistrats et non les huit, certains d’entre eux pourront se réserver pour la formation disciplinaire, la préservant ainsi de toute critique.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Même à cette heure tardive, je veux souligner combien cet amendement constitue un camouflet pour le Président de la République qui n’est décidément pas à la fête ce soir.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Oh, ce n’est pas gentil de dire cela.

M. Guillaume Larrivé : Mme la garde des sceaux vient de donner un avis favorable à un amendement qui revient sur une disposition absolument essentielle du projet de loi constitutionnelle déposé par le Gouvernement. Le Président de la République a expliqué devant la Cour de cassation que les magistrats devaient être majoritaires au sein du Conseil supérieur de la magistrature et ce soir, fort heureusement, dans un éclair de bon sens, le groupe socialiste, ou du moins la commission des lois, par la voix de M. Raimbourg, vient nous démontrer que le projet de M. Hollande, de M. Ayrault et, par conséquent, de Mme Taubira, est en réalité à jeter aux orties.
Bien entendu, nous nous en réjouissons même si, rassurez-vous, cela ne changera pas notre vote sur l’ensemble de ce projet de loi constitutionnelle que le groupe UMP, naturellement, rejette.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je voudrais apporter une simple précision. Nous avions déjà déposé des amendements sur la parité lors de la réforme constitutionnelle de 2008 – j’étais même celui qui argumentait. Nous défendions d’ailleurs cette proposition avec M. Bayrou et beaucoup d’autres députés du centre. Je vous le répète : le groupe socialiste de l’Assemblée a toujours soutenu l’hypothèse de la parité.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 34 et 57 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 34.

M. Dominique Raimbourg : , rapporteur. Cet amendement vise à régler les problèmes de majorité. L’initiative en revient à M. Bourdouleix mais il me semble préférable d’écrire, « En formation plénière, la voix du président est prépondérante », plutôt que « la voix du président compte double ». L’adjectif « prépondérant » me semble plus adapté mais sur le fond, l’idée est la même.

M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix pour soutenir l’amendement no 57 rectifié.

M. Gilles Bourdouleix : Je partage pleinement l’avis du rapporteur et je retire mon amendement qui est satisfait par celui du rapporteur, dont la terminologie est nettement meilleure.

M. Dominique Raimbourg : Merci.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis favorable. Bien évidemment, tel que fonctionne le Conseil supérieur de la magistrature, un consensus devrait se dégager mais mieux vaut anticiper la survenue d’un litige insoluble, d’un vrai désaccord, en définissant les conditions d’un arbitrage.
Monsieur Larrivé, je ne suis pas certaine que le Président de la République suive nos travaux mot à mot mais je ne manquerai pas de lui faire part de votre sollicitude à son égard.

M. Guillaume Larrivé : À l’égard de sa fonction !

M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir l’amendement no 56.

M. Gilles Bourdouleix : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir l’amendement no 58.

M. Gilles Bourdouleix : Cet amendement vise à ce que la voix du président soit prépondérante dans le cas où, en formation disciplinaire, le nombre de magistrats serait égal à celui des membres extérieurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable car la formation disciplinaire est présidée soit par le procureur général près la cour de cassation soit par le Premier président. Elle est par conséquent en nombre impair et il n’est pas nécessaire d’accorder une voix prépondérante au président dans cette formation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Je confirme les propos du rapporteur : avis par conséquent défavorable.