Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique : Après l’article 1er (amendement précédemment réservé)

Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique : Après l’article 1er (amendement précédemment réservé)

debate, 29/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à un amendement après l’article 1er précédemment réservé.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement no 10.

M. Alain Tourret : Cet amendement vise à aider le ministre de la justice puisque je propose qu’il soit, dans chaque ressort de la cour d’appel, représenté par un avocat, désigné pour une durée de trois années par arrêté ministériel. Cet avocat est choisi parmi les bâtonniers ou anciens bâtonniers du ressort de la cour d’appel. Il agit, dans le cadre de l’action publique diligentée par le ministère de la justice, avec les mêmes droits que le procureur de la République.
Il faut en effet savoir que dans un certain nombre d’actions de l’État, les ministres ont à leur disposition des avocats.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La commission est défavorable à cet amendement.
Une fois de plus, monsieur Tourret, vous rappelez l’hypothèse d’une prise en charge des intérêts de l’État par le ministère d’un avocat, hypothèse que des professeurs, des doctriniens et des avocats célèbres, dont vous-même, suggèrent pour remplacer le dispositif actuel de parquet assumé par des magistrats.
Bien entendu, chacun aura compris qu’il y aurait alors concurrence entre le procureur de la République, le ministère public et cet avocat dans la mesure où il est précisé que l’avocat agit dans le cadre de l’action publique diligentée par le ministre de la justice. Cela mettrait directement en cause les compétences et l’exercice de l’action publique que le code de procédure pénale reconnaît à l’initiative exclusive du ministère public.
On n’imagine pas que, s’agissant de l’engagement de l’action publique, d’autres que les magistrats qui en sont chargés par le code de procédure pénale l’exercent. Cette hypothèse me paraît en totale contradiction avec le parquet à la française que l’on essaie ici de défendre malgré tout.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Monsieur Tourret, il m’est très désagréable de vous être à ce point désagréable ce soir. Cependant, il ne me paraît pas logique de confier au procureur l’exercice de l’action publique et au procureur général le contrôle de cette action publique, son animation, sa coordination et son contrôle, et de leur substituer un avocat général. Cela reviendrait à défaire ce que nous vous demandons de faire avec le présent texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : Comme je suis un historien, ma logique était celle de la notion de l’avocat du roi. Mais comme nous sommes en République, je retire mon amendement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Très bien !

M. Guy Geoffroy : Cela plaide en votre faveur !