Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique : Après l’article 3
debate, 29/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Alain Tourret : Je propose que le procureur de la République notifie la décision de classement de l’affaire au plaignant ainsi qu’à la victime lorsque celle-ci est identifiée. Lorsque l’affaire est classée pour un motif autre que l’absence d’identification d’une personne susceptible d’être mise en cause, la décision de classement est motivée.
Le code de procédure pénale prévoit à peu près la même chose, mais la rédaction que je propose me semble plus claire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La question que vous posez, monsieur Tourret, comme toutes celles que vous avez soulevées d’ailleurs, est d’une extrême pertinence parce qu’elle concerne un problème extrêmement important : quelle information peut avoir le justiciable sur la décision prise par le procureur ?
Permettez-moi de vous rappeler que l’article 40-2 du code de procédure pénale dispose : « Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement. Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » Cet article satisfait donc l’intention légitime que vous traduisez.
Je me permets à cette occasion de m’adresser à vous, madame la garde des sceaux. Nous savons que dans la pratique, pour des raisons de travail, de surmenage, l’information du justiciable se résume souvent à une lettre qui comporte exclusivement l’indication que l’affaire a été classée sans suite pour l’instant, la personne dont il peut être question en l’occurrence n’ayant pas été identifiée ou retrouvée. Ce seul élément est à mon avis insuffisant pour combler l’exigence d’information introduite dans le code de procédure pénale. De ce fait, il sera nécessaire de préciser les modalités d’information du justiciable par le parquet, sachant que la question de M. Tourret nous est posée par nombre d’administrés.
Des expériences ont été conduites, notamment avec les correspondants du parquet qui, interlocuteurs entre le procureur et le justiciable dans certains territoires, ont pu expliquer à ce dernier ce qui se passait.
Tout en donnant un avis défavorable sur cet amendement, la pertinence de la question posée devra à mon avis nous conduire dans les mois et les années qui viennent…
M. Étienne Blanc : Plutôt les années !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : … à travailler sur l’information que les procureurs de la République donnent aux justiciables.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement a émis un avis défavorable parce que le droit actuel satisfait, avec l’article 40-2 du code de procédure pénale issu d’une loi de 2004 que M. le rapporteur vient de lire, la demande de M. Tourret.
Normalement, la victime peut déposer un recours contre la décision de classement du procureur en s’adressant au procureur général. Je cherche dans le code la disposition qui le permet, mais je n’arrive pas à lire en parlant ! (Sourires) Je suis sûre que vous, vous saurez la trouver.
En tout état de cause, il y a probablement un travail d’information à faire en direction des victimes. Il faut qu’elles sachent que le procureur doit motiver sa décision de classement, ce qu’il fait généralement.
M. Alain Tourret : Cette obligation de motiver la décision de classement ne figure pas dans le code de procédure pénale.
Mme Christiane Taubira : Si ! Cela figure à l’article 40-2 du code de procédure pénale que vient de lire le rapporteur. L’alinéa 2 de cet article précise en effet : « Lorsqu’il » – le procureur de la République – « décide de classer sans suite la procédure, il les avise » – il s’agit des plaignants et des victimes - « également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » Il est donc bien tenu de motiver sa décision de classement.
Pour autant, nous aurons à nous rapprocher des associations des victimes, comme nous l’avons d’ailleurs fait s’agissant du harcèlement sexuel, pour faire savoir que le classement doit être motivé et qu’un recours est possible auprès du procureur général.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
Mme la présidente : La suspension est de droit.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Je tiens à préciser pour les juristes, car cela figurera ainsi au compte rendu, que les obligations d’information qui existent dans le code de procédure pénale sont des obligations de motivation. J’emploie à dessein ce dernier terme pour bien montrer qu’il y a bien en la matière une véritable obligation, contrairement à ce qui se passe dans la pratique.
Je retire mon amendement.