Débat sur la sûreté nucléaire : Debat

Débat sur la sûreté nucléaire : Debat

debate, 30/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Delphine Batho : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la transparence et la démocratie sont l’un des piliers de la sûreté nucléaire. C’est pourquoi ce débat parlementaire de ce soir sur la sûreté nucléaire me paraît non seulement légitime, mais absolument nécessaire. Je tenais avant tout à remercier l’Assemblée nationale, le député Denis Baupin et le groupe écologiste, à l’origine de cette initiative, de me donner l’occasion de présenter les orientations du Gouvernement pour le renforcement de la sûreté.
Deux ans après la catastrophe de Fukushima et le lancement du processus des évaluations complémentaires de sûreté, le moment est venu de réaliser un bilan d’étape de ce qui a été fait et de ce qui reste à faire. Sur le sujet de la sûreté nucléaire, toutes les questions sont légitimes et chacune doit obtenir une réponse. Notre pays s’est engagé, sous l’impulsion du Président de la République, dans une politique de transition énergétique qui fait actuellement l’objet d’un débat national. La transition énergétique s’inscrit dans la perspective d’une réduction de la consommation globale d’énergie, d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’une évolution du mix électrique, afin de développer les énergies renouvelables en complément du nucléaire dont la part sera ramenée de 75 à 50 % à l’horizon 2025. Quoi qu’il en soit, notre pays conservera des réacteurs nucléaires en fonctionnement pendant un certain nombre d’années. Garantir leur sûreté est un impératif premier qui n’est pas discutable ; j’ai déjà eu l’occasion de rappeler que la sûreté ne peut pas être une variable d’ajustement. Cela signifie que ce que l’ANS indique, par exemple, sur les incertitudes quant à la durée de vie des centrales sur laquelle elle se prononcera en 2015, ou sur le risque d’un incident générique et ses conséquences sur les marges de sûreté dans nos systèmes énergétiques, doit être pris en compte et entendu dans le débat national sur la transition énergétique. À l’avenir, il conviendra sans doute que la loi distingue clairement entre ce qui relève de la capacité du Gouvernement à décider d’un mix énergétique et d’u17ne puissance nucléaire installée, et les décisions de sûreté qui relèvent de la seule ASN. C’est justement l’objet du débat national en cours.
La sûreté repose sur le bon fonctionnement des installations, sur des moyens matériels, mais aussi et avant tout sur des femmes et des hommes. Je tiens à saluer devant vous le travail de l’Autorité de sûreté nucléaire et de son président Pierre-Franck Chevet et de son prédécesseur André-Claude Lacoste. Je veux également saluer le travail des 2 196 agents de l’ASN et de l’IRSN qui assurent la sûreté nucléaire de notre pays. Je salue aussi le travail de l’ensemble des salariés des opérateurs, à commencer par les agents d’EDF, mais aussi ceux d’Areva et du CEA. Je veux enfin saluer tous les élus et les membres des commissions locales d’information qui sont un rouage essentiel de la sûreté au niveau local, de même que les membres du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire.
Je rappellerai les principes fondamentaux de la sûreté nucléaire en France. Premièrement, la responsabilité première de l’exploitant : nous avons besoin d’opérateurs solides. Deuxièmement, l’indépendance de l’Autorité de sûreté nucléaire : cette indépendance est capitale et précieuse et c’est pourquoi je la protège. L’ASN ne peut ni ne doit recevoir aucune instruction du Gouvernement ou d’autre personne ou institution ; elle est souveraine dans ses décisions qui s’imposent à tous. Troisièmement, la transparence et l’implication des citoyens : l’ASN doit continuer à garantir le droit du public à une information fiable et accessible par une communication active envers le grand public, les médias, les institutionnels et les professionnels. Quatrièmement, l’élévation continue du niveau de sûreté : la mise à niveau des installations existantes au meilleur standard de construction récente est le principe appliqué en France, que le Gouvernement soutient résolument.
Après la catastrophe de Fukushima, l’ASN a réalisé des évaluations complémentaires de sûreté. Le Conseil européen a aussi pris la décision de procéder à des stress tests, une procédure exemplaire à laquelle la France a pris une part active. Les évaluations complémentaires de sûreté sont un exercice sans précédent. Elles doivent aboutir à des renforcements significatifs des installations pour faire face à des situations exceptionnelles. Ainsi, le concept de noyau dur permet-il la « bunkérisation » des matériels assurant les fonctions les plus fondamentales de sûreté en cas de situation extrême : alimentation en électricité et en eau, locaux de crise. L’ASN avait demandé aux exploitants de proposer, en juin 2012, le contenu et les spécifications du noyau dur propre à chaque installation. L’ASN étudie actuellement ces propositions. Elle a sollicité à cette fin l’avis de groupes d’experts permanents et devrait se prononcer dans quelques mois. Les premières mesures, comme la mise en place d’une force d’action rapide nucléaire par EDF, sont déjà en partie concrétisées.
Le Gouvernement est d’une manière générale très attentif à ce que chacune des prescriptions de l’ASN soit strictement respectée dans les délais impartis. L’ASN a publié fin 2012 un plan d’action national pour faire le point sur la mise en œuvre, en France, des recommandations issues des tests de résistance européens. L’avancement de ce plan d’action a été discuté au niveau européen en avril 2013. L’ASN continuera à vérifier le respect des prescriptions. Ces renforcements constituent un effort sans précédent d’investissement et de maintenance pour l’ensemble des opérateurs du secteur nucléaire. EDF évalue cet effort pour ses propres installations à environ 10 milliards d’euros, qui s’ajoutent à ceux programmés pour la modernisation de son parc nucléaire. Ces investissements massifs devront être réalisés sur une durée très courte – moins de dix ans pour l’essentiel –, ce qui constitue un défi majeur pour l’ensemble de l’industrie nucléaire française.
Mais je pense qu’il convient également de franchir une nouvelle étape pour ce qui touche au cadre juridique de la sûreté nucléaire dans notre pays. C’est pourquoi je suggère que le futur projet de loi de programmation pour la transition énergétique comporte un important volet sur le renforcement de la sûreté nucléaire. Ce volet doit permettre des avancées sur la responsabilité des exploitants nucléaires, sur cadre légal des installations nucléaires et sur la gestion des déchets radioactifs.
Première mesure : je proposerai, dans ce projet de loi, de doter l’ASN de pouvoirs de sanctions supplémentaires concernant notamment les astreintes journalières. Actuellement, outre la suspension immédiate du fonctionnement d’un réacteur, l’ASN peut mettre en demeure, prescrire des travaux d’office et dresser des procès-verbaux. Il est nécessaire de doter l’Autorité de sûreté nucléaire d’une capacité de sanctions intermédiaires, telles que les amendes administratives. Les astreintes journalières pourraient, par exemple, toucher un exploitant tant qu’un écart de sûreté constaté n’est pas résorbé. L’ASN pourrait ainsi mieux sanctionner la réalisation par les exploitants de chacune de ces préconisations dans les délais impartis.
Deuxième mesure : comme le prévoit la directive « sûreté », nous introduirons l’obligation d’une revue par les pairs de notre cadre national de sûreté tous les dix ans. Mais nous irons plus loin que la directive, car nous inscrirons dans la loi l’obligation de revue par les pairs de chaque centrale et non pas seulement du cadre national de sûreté.
Troisième mesure : le régime de responsabilité civile nucléaire, actuellement faible, sera refondé. En 2006, la France a ratifié la modification de la Convention de Paris de 2004, mais celle-ci n’entrera pas en vigueur tant que tous les pays membres de l’Union européenne ne l’auront pas ratifiée. La loi anticipera par conséquent l’application du protocole.
L’IRSN a, comme vous le savez, publié en février et mars 2013 les travaux de recherche de 2007 à 2012 sur le coût d’un accident nucléaire majeur et conclu que le coût médian global, allant jusqu’à prendre en compte, par exemple, le coût économique de dévalorisation des opérateurs, pourrait être de l’ordre de 120 à 430 milliards d’euros, selon le scénario retenu. Ces travaux ont aussi vocation à mettre en lumière l’importance et la nécessité de réaliser des investissements dans le renforcement de la sûreté – M. Repussard s’est exprimé sur ce point. Le Gouvernement proposera d’augmenter le plafond de responsabilité civile nucléaire des exploitants en cas d’accident. Nous appliquerons l’augmentation du plafond de responsabilité de 91,5 millions, aujourd’hui, à 700 millions, montant issu des négociations du protocole du 12 février 2004 modifiant la Convention de Paris.
La contrepartie du plafonnement, c’est-à-dire de la responsabilité limitée de l’exploitant, est qu’il n’y a pas à démontrer la faute de l’exploitant en cas d’accident. Il s’agit d’un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun qui s’applique habituellement aux entreprises : c’est une responsabilité sans faute. Ainsi, dans le cas d’un accident lié à un acte terroriste, la responsabilité de l’exploitant s’applique tout de même. La loi élargira aussi le champ et le nombre des dommages indemnisés par l’exploitant en cas d’accident. Seront désormais couverts, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici, les dommag18es immatériels, certains dommages environnementaux et le coût des mesures de sauvegarde, comme l’évacuation de la population et les pertes économiques. Enfin, le délai de prescription pour l’indemnisation des dommages corporels passera de dix à trente ans.
Quatrième mesure : la prise en compte du facteur humain dans la sûreté nucléaire. La responsabilité des exploitants ne doit pas être diluée par un recours excessif à la sous-traitance. Lors de la réunion du comité stratégique de filière nucléaire, le 29 janvier dernier, j’ai demandé que les exploitants nucléaires mettent en œuvre le cahier des charges sociales établi par la filière, applicable aux prestations de services et de travaux réalisés sur une installation nucléaire de base en France. Ce cahier des charges permet notamment de limiter les cascades de sous-traitance et met un accent particulier sur les conditions de recours à la sous-traitance en abordant la surveillance médicale, les conditions de travail et les conditions de séjour autour des sites nucléaires, la transparence de l’appel aux entreprises prestataires et le développement des compétences des intervenants. Je suis prête à aller plus loin et à légiférer sur l’encadrement de la sous-traitance. Nous pourrons fixer à trois le nombre maximal de niveaux successifs de sous-traitance pour les activités importantes pour la sûreté. Nous pourrons aussi contraindre l’exploitant lui-même à réaliser, sans possibilité de recours à un prestataire, certaines activités comme la conduite des installations. L’ASN a mis en place en 2012 un comité sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains qui a également commencé à travailler sur des sujets tels que l’évaluation des organisations et des changements matériels ou organisationnels, le renouvellement des compétences et des effectifs ; ses conclusions devront nous guider. Cet enjeu du renouvellement des effectifs est tout à fait majeur. Je veux à ce propos saluer le travail en cours d’EDF, puisque les enjeux sont très importants : EDF devra renouveler 30 % des personnels dans les trois ou quatre prochaines années.
Cinquième mesure : je souhaite que le projet de loi sur la transition énergétique permette des progrès dans la gestion des déchets et des matières radioactives dans notre pays. La sûreté nucléaire ne se limite pas aux centrales ou aux installations du cycle du combustible ; elle concerne aussi les déchets radioactifs dont il convient d’assurer une gestion sûre et durable, car nous devons assumer nos responsabilités vis-à-vis des générations futures. La loi garantira, dans toutes les activités qui en génèrent ou manipulent, une gestion responsable des déchets radioactifs dès le stade de l’autorisation, y compris dans ce qu’il est convenu d’appeler le « nucléaire de proximité », c’est-à-dire l’industrie classique ou le secteur médical. La loi devra renforcer le contrôle par l’administration des charges de long terme provisionnées par les exploitants pour les coûts futurs de gestion des déchets radioactifs et de démantèlement des installations. Nous renforcerons les prérogatives de contrôle de l’administration sur ces charges en tenant compte des recommandations de la commission nationale d’évaluation du financement des charges nucléaires de long terme et de la Cour des comptes. La possibilité de réaliser des audits externes à la charge des exploitants nucléaires sera renforcée. De nouvelles missions seront confiées à la CNEF, qui sera chargée de rendre des avis sur des points de doctrines tels que la prise en compte des aléas et incertitudes, le choix des taux d’actualisation ou les évolutions réglementaires. La loi posera le principe de l’interdiction de l’exportation des déchets radioactifs français à l’étranger, en miroir de la disposition existante qui interdit le stockage en France de déchets radioactifs étrangers. La loi créera un régime de servitudes d’utilité publique au sein du code de la santé publique pour garder trace des sites et sols pollués par des substances radioactives et y prescrire des restrictions d’usage.
Parallèlement à ces dispositions législatives, l’ASN et l’IRSN doivent évidemment avoir les moyens d’exercer leurs responsabilités. Le Gouvernement entend maintenir l’effort en la matière. Ainsi, les moyens tant budgétaires qu’humains de l’ASN et de l’IRSN ont été renforcés en 2012 et stabilisés en 2013 – le fait est à souligner dans le contexte de redressement des comptes publics. Par ailleurs, l’ASN organise chaque année, en lien avec les préfectures concernées, entre douze et treize exercices de sûreté nucléaire associant les exploitants locaux, les préfectures, les centres de gestion de crise nationaux et les exploitants. Ces exercices réguliers contribuent à l’amélioration de la gestion de crise et permettent d’assurer que les plans particuliers d’intervention sont tenus à jour et connus de tous, que les procédures d’alerte et de coordination sont efficaces et que les délais de mobilisation des acteurs sont rapides.
Je veux également évoquer devant le Parlement les enjeux de la sécurité en matière de prévention et de lutte contre les actes de malveillance. Comme vous le savez, le contrôle de la sécurité nucléaire est assuré par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité de mon ministère. La sécurité des matières nucléaires et de leurs installations nécessite également une coordination avec le ministère de l’intérieur, en tant que force de renseignement et de protection, et les services du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, rattaché au Premier ministre.
La montée en puissance du terrorisme a rendu nécessaire la prise en compte de nouvelles menaces. J’ai rappelé aux principaux opérateurs concernés, en lien avec le Premier ministre, qu’il était attendu d’eux une mise en application rigoureuse et rapide du plan de protection et de contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport. L’organisation et les moyens mis en œuvre doivent permettre, en toutes circonstances, de répondre aux exigences de protection physique des installations, et la mise en conformité des installations doit être complète.
J’ai décidé pour ce faire de doubler les effectifs du département de la sécurité nucléaire du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Ces renforts permettront d’accroître le rythme des inspections conduites par mes services sur les installations ainsi que le nombre d’exercices, pour s’assurer que les exploitants s’investissent correctement dans ce travail de fond.
De plus, le cadre juridique actuel ne me semble pas encore totalement répondre aux exigences de sécurité face aux agressions modernes. J’ai demandé à mes services d’étudier la possibilité d’évolution du statut des installations nucléaires. Cette évolution permettrait de renforcer les capacités de surveillance, ainsi que certains dispositifs de protection physique. Un groupe de travail a été spécifiquement créé, piloté par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour faire des propositions.
Pour conclure, je voudrais souligner que la France, en matière de sûreté nucléaire, agit aussi activement pour l’élévation des standards de sûreté dans le monde après Fukushima. Nous avons avancé le 15 décembre dernier plusieurs propositions à l’occasion d’une réunion de l’AIEA.
Nous avons d’abord proposé, pour renforcer la transparence, que chaque pays publie son suivi de la mise en œuvre du plan d’action sur la sûreté de l’AIEA, qui avait été recommandé après Fukushima. La France l’a publié en décembre.19
Nous avons ensuite suggéré de rendre obligatoires les revues par les pairs entre pays. Dans un premier temps, j’ai proposé de former un groupe de pays volontaires pour s’engager sur cette voie de l’obligation de revue par les pairs et j’espère que nous aurons, dans les mois qui viennent, des résultats diplomatiques sur cette question.
Nous devons également avancer vers la création d’une force d’action rapide à l’échelle internationale en cas de crise. Ce qui s’est passé au Japon en a illustré la nécessité.
Enfin, il faut aller vers un régime mondial de responsabilité civile nucléaire.
J’ai exprimé le souhait de réunir dans les mois prochains tous les pays volontaires pour avancer sur ces pistes et j’aurai l’occasion de réaffirmer cette volonté à l’ensemble des pays membres de l’AIEA lors de la prochaine conférence ministérielle. Je souhaite également que la France continue de jouer un rôle moteur dans l’amélioration du cadre européen de sûreté nucléaire. Après l’exercice des stress tests, je soutiens les travaux entrepris par l’ENSREG – European nuclear safety regulators group –, le groupe européen des autorités de sûreté, et notamment l’élaboration de plans d’action nationaux pour s’assurer que les tests de résistance seront bien suivis de mesures concrètes et effectives d’amélioration de la sûreté dans tous les États membres qui sont impliqués.
La France est également favorable à un renforcement du régime européen de la sûreté nucléaire par l’indépendance et la responsabilité des autorités de sûreté et par des systèmes de revue par les pairs.
Telles sont, mesdames, messieurs les députés, avant de répondre à vos questions, les orientations que je voulais vous présenter concernant le renforcement de la sûreté, des contrôles, des moyens de sanction et de la responsabilité des opérateurs.

M. le président : Nous allons commencer la séquence des questions.
Je vous rappelle qu’elles sont limitées à deux minutes, pour les questions comme pour les réponses.
La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Je vous remercie, madame la ministre, de toutes ces annonces en rafales qui toutes vont dans le bon sens.
Cela dit, je me permets de relever que l’augmentation du niveau de responsabilité des opérateurs en cas d’accident majeur à hauteur de 700 millions représente peu près 1 000 fois moins que le coût des dégâts occasionnés par l’accident de Fukushima, évalué il y a quelques instants par M. Repussard à 1 000 milliards d’euros… Nous sommes donc à un niveau de responsabilité qui reste très inférieur aux conséquences de l’accident.
S’agissant du référentiel de sûreté, vous avez dit à plusieurs reprises et à juste titre qu’il fallait élever les standards de sûreté.
Le débat que nous venons d’avoir avec les experts a mis en évidence le fait qu’avant de pouvoir donner des leçons à nos voisins, nous devrions peut-être nous poser des questions sur le standard de sûreté au niveau national. Les études effectuées notamment par le gouvernement du Bade-Würtemberg montrent que la centrale de Fessenheim ne pourrait pas continuer à fonctionner aujourd’hui si elle était jugée à l’aune des standards de sûreté en Allemagne. M. Repussard nous a expliqué que le niveau de séisme retenu au départ de la construction de la centrale de Fessenheim n’était tout simplement pas le bon… Cela pose question ! Si le niveau fixé il y a trente ans au début de la construction de Fessenheim en termes de sismicité n’est pas le bon, on peut se demander si Fessenheim peut continuer à fonctionner en France, alors qu’elle aurait été interdite de l’autre côté de la frontière. Voilà, en matière de référentiel de sûreté, des questions inquiétantes !
Sur la prise en compte enfin des préconisations de l’ASN dans le débat sur la transition énergétique, s’agissant notamment de la durée de vie des centrales, on comprend à quel point le fait de ne pas savoir si nous pourrons prolonger la durée de vie des réacteurs engendre une situation de vulnérabilité. Vous savez comme moi, puisque vous assistez à tous les débats, à quel point la question de la durée de vie des réacteurs est au centre des scénarios énergétiques : je ne peux que vous inviter, ainsi que le Gouvernement, lorsqu’il élaborera les choix qui nous seront présentés au Parlement sur les scénarios énergétiques, à choisir les scénarios les plus robustes, autrement dit les moins dépendants d’aléas aujourd’hui inconnus, et notamment quel sera le référentiel de sûreté. Ainsi, vous ferez en sorte que l’engagement du Président de la République de réduire le nucléaire à 50 % en 2025 soit tenu. Faute de quoi, nous nous retrouverons dans une situation d’extrême vulnérabilité au regard des besoins en énergie à notre pays.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour une réponse qui, tout comme la question, ne devrait pas excéder deux minutes !

Mme Delphine Batho : Monsieur Baupin, je m’attendais à votre remarque sur le niveau de responsabilité.
Le principe de responsabilité limitée suppose effectivement un plafonnement par rapport au coût d’un accident nucléaire majeur, dont la contrepartie tient au fait qu’il s’agit d’une responsabilité sans faute. En examinant les chiffres fournis par l’IRSN, on relève un premier niveau pris en charge par l’exploitant, un deuxième pris en charge par l’État membre concerné et un troisième pris en charge par l’ensemble des États. Les 700 millions que j’ai évoqués correspondent au niveau d’assurance immédiatement disponible.
Mais votre question, monsieur le député, pose en fait celle du niveau de risque dont on assure le préfinancement. Il est évident qu’un accident majeur, s’il devait se produire – ce que nous ne souhaitons pas – aurait des conséquences économiques bien supérieures à ce niveau de risque préfinancé et assuré.
Votre deuxième question, monsieur Baupin, concerne les standards de sûreté. Au risque de vous décevoir, je ferai ce soir la même réponse à toute question portant sur l’appréciation de la sûreté de telle centrale ou de tel critère : c’est à l’Autorité de sûreté nucléaire qu’il revient d’apprécier les standards et les critères techniques de sûreté, non au Gouvernement. Jusqu’à ce jour, l’ASN a fait la démonstration de la pertinence des critères techniques tels qu’ils ont été mis en place, mais cela renvoie au débat qui se déroule actuellement au niveau européen : la France souhaite que le cadre européen de sûreté nucléaire soit renforcé pour ce qui touche à l’indépendance des autorités de sûreté et à la revue par les pairs, mais nous estimons qu’il n’appartient pas aux responsables politiques de définir les critères techniques d’un noyau dur, de tel ou tel composant ou de tel ou tel matériel technique. Ce n’est pas le rôle du Gouvernement.
Pour ce qui est de votre troisième question, monsieur le député…20

M. le président : Il faut que vous répondiez en deux minutes, madame la ministre. C’est la règle qui a été fixée par la Conférence des présidents. Je vous laisse finir votre réponse, mais il faudra ensuite vous efforcer de répondre en deux minutes.

Mme Delphine Batho : Ce sera difficile, monsieur le président : répondre à la question de la prolongation des centrales en deux minutes, je ne sais pas faire… Mais j’imagine que d’autres parlementaires la reposeront.

M. le président : Je n’en doute pas, madame la ministre !
La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je remercie Mme la ministre pour sa présentation très précise, qui répond pour partie à nombre de questions que nous allions poser. Cela permettra peut-être de faire tenir ses réponses dans les deux minutes imparties !
Ma première question porte sur les prestataires de service qui sont en nombre croissant pour effectuer des opérations de maintenance dans l’industrie nucléaire ou dans les centrales nucléaires. Ils seraient actuellement au nombre de 22 000, soumis à la pression de la rentabilité, dans le cadre d’un métier à risque, avec une hiérarchie qui occulte les problèmes de santé et de sûreté.
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a récemment recommandé un encadrement de la sous-traitance dans l’ensemble des activités du secteur nucléaire civil, déplorant que, dans certains cas, on pouvait trouver jusqu’à huit niveaux de prestataires.
De son côté, l’ASN rappelle l’importance des facteurs sociaux, organisationnels et humains comme éléments essentiels de la sûreté. Elle demande aussi que soit revue l’organisation de la sous-traitance.
Ces conclusions confirment les inquiétudes exprimées par la fédération CGT mines-énergie sur le fait qu’EDF a privilégié la sous-traitance plutôt que la formation des agents, dans certains métiers décisifs en matière de sécurité – robinetiers, chaudronniers… Cette logique a conduit EDF à sous-estimer les conséquences sur la sécurité des installations et sur la santé des salariés.
Madame la ministre, vous venez de nous faire part de votre volonté de limiter les activités sous-traitées pour en limiter l’importance. Comptez-vous avancer vers la création d’un statut des salariés du nucléaire et permettre une prévention efficace, avec l’abaissement de la dose maximale d’exposition, ainsi qu’un suivi obligatoire et indépendant de tous les salariés en activité sur les sites nucléaires ?
Ajoutons que, pour que cela puisse bien fonctionner, il faudrait une réappropriation publique de l’ensemble de la filière nucléaire : ce serait, selon moi, le meilleur des outils.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : La sous-traitance est une question majeure. C’est pour cette raison que nous l’avons incluse parmi les sujets importants du comité stratégique de la filière nucléaire auquel participent les organisations syndicales. Il y a eu un accord sur la charte sociale qui fait aujourd’hui partie intégrante de tous les cahiers des charges d’EDF, d’Areva et du CEA. Ce cahier des charges comporte sept étapes et inclut des mesures concernant le maintien de l’emploi dans les contrats de sous-traitance, mais il ne va pas aussi loin que ce que vous venez d’évoquer, monsieur Chassaigne. Un comité d’orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains a été installé en juin 2012 et a commencé à travailler. Dans ce cadre, les organisations syndicales soulèvent un certain nombre de questions, notamment sur la radioprotection.
Sur tous les sujets liés à la sous-traitance, il faut que le dialogue social se poursuive ; à défaut d’avancées, il faudra que la loi intervienne. C’est l’esprit dans lequel j’ai fait tout à l’heure des propositions concernant le contenu du futur projet de loi, sans fermer la porte à d’autres évolutions, mais en souhaitant d’abord que les partenaires sociaux, c’est-à-dire les opérateurs et les organisations syndicales, puissent convenir dans un premier temps d’un certain nombre d’avancées.
Je profite des quelques secondes qui me restent pour répondre à la question de Denis Baupin sur la durée de vie des centrales dans le débat national sur la transition énergétique.
Le premier enseignement, c’est que nous n’avons pas toutes les réponses pour prendre aujourd’hui les décisions sur l’avenir du parc électronucléaire et sur l’échéance de 2015, date à laquelle l’ASN se prononcera sur la prolongation de la durée de vie des centrales équipées de réacteurs de génération III : cela a été, me semble-t-il, rappelé tout à l’heure par l’ASN et par EDF.
Autrement dit, nous devons élaborer des scénarios comportant un degré d’incertitude. La deuxième observation de l’Autorité de sûreté nucléaire, relative à la prise en compte d’un incident générique nécessitant l’arrêt de plusieurs réacteurs simultanément, plaide en faveur de la diversification du mix énergétique mais aussi du maintien de marges de sécurité en matière d’approvisionnement énergétique de la France.

M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon : Vous venez de le dire avec force, madame la ministre : on ne badine pas avec la sûreté. Là réside tout l’intérêt de ce débat, dont nos collègues écologistes sont à l’origine, et de la table ronde à laquelle nous avons assisté, même si ce n’est pas la première fois que les responsables de l’IRSN ou de l’ASN s’expriment devant la représentation nationale. Vos propos traduisent en tout cas une forte détermination, une mobilisation de tous les acteurs et surtout une accélération des mesures.
Au cours des années 1990 et au début des années 2000, la représentation nationale a voté des lois majeures dont les objectifs et le calendrier se déclinent aujourd’hui. Nous aurons à nouveau l’occasion de nous exprimer lors du débat sur la transition énergétique, en particulier sur la sûreté et les déchets nucléaires. Par ailleurs, nous aurons avant 2 018 l’occasion de nous exprimer ici même sur la réversibilité. Je me réjouis que la question des compétences soit réellement prise en compte : en matière de sûreté nucléaire, dès lors que l’on sait que le risque zéro n’existe pas et que, selon le vieil adage, l’erreur est humaine, il est essentiel de faire porter l’effort sur les compétences.
Ma question précise porte sur le projet CIGEO. Le débat national, c’est maintenant : c’était prévu dans la loi du 28 juin 2006. Le but est de donner au public la possibilité de formuler critiques et propositions sur l’opportunité de ce projet et même sur ses modalités. Néanmoins, le débat se heurte actuellement à certaines difficultés. Comment l’État compte-t-il s’y prendre pour faire en sorte que cette phase essentielle puisse maintenant se dérouler, comme la loi le prévoyait ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.21

Mme Delphine Batho : Par définition, et en tout cas comme le prévoit la loi, un débat public sous l’égide de la CNDP doit permettre à tout un chacun de s’exprimer. Tous les avis sont bienvenus, y compris bien sûr les contestations fondamentales ou radicales du projet. Je souhaite qu’elles s’expriment et que tous les arguments soient mis sur la table. Si la question du stockage géologique des déchets nucléaires appelle un débat public régulier, c’est parce qu’il s’agit d’assumer des responsabilités vis-à-vis des générations futures dans le cadre d’un projet séculaire. Il est donc impératif qu’un débat public ait lieu et je regrette les incidents qui se sont produits.
La loi impose qu’il ait lieu en 2013 et la commission nationale du débat public en a proposé le calendrier. Réunie hier ou avant-hier, celle-ci a d’ailleurs formulé un certain nombre de recommandations et de demandes légitimes relatives à l’articulation entre le débat sur le projet CIGEO et les décisions que nous prendrons dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, en particulier sur les quantités de déchets et leur impact. Ces demandes sont tout à fait légitimes, en particulier celle d’examiner dans le cadre du débat national les quatre scénarios proposés. Quoi qu’il en soit, le débat public doit impérativement se poursuivre, comme le demandent également les élus locaux. Les décisions ne sont pas prises d’avance, il faut donc que le débat public ait lieu. Le Parlement se prononcera ensuite le moment venu.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Une première observation : vous avez dit tout à l’heure, madame le ministre, que le Gouvernement allait décider d’un mix énergétique… J’ai trouvé l’expression un peu curieuse.
Ma question porte sur les moyens que vous avez évoqués tout à l’heure, dont vous avez souligné la stabilité. Je me permets de vous rappeler que les autorisations d’engagement pour le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ont baissé en 2013 de 8,2 % par rapport à 2012… Et pour ce qui est des emplois, j’ai cru comprendre que l’actuelle maquette de préparation budgétaire prévoyait la suppression en 2014 de 76 emplois à l’IRSN, ce qui semble contredire vos bonnes intentions. Démentez-vous cette suppression de 76 emplois à l’IRSN dans le budget 2014 ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Le Gouvernement, en tout cas le peuple souverain, donc le Parlement, est en droit de décider d’un mix énergétique : c’est une question de souveraineté fondamentale.

M. Hervé Mariton : Vous avez dit « le Gouvernement ».

Mme Delphine Batho : Et le Parlement, puisque le Gouvernement est responsable devant le Parlement, que je sache, à moins que vous ne souhaitiez revisiter nos institutions… Mais le Gouvernement et le Parlement devant lequel il est responsable, décident d’une politique et d’un mix énergétiques. Il faut en revenir à ce principe, comme nous le faisons avec le débat national en cours. Il me semble très important qu’un bien essentiel comme la politique de l’énergie fasse l’objet d’une maîtrise publique.
Sur le plan budgétaire, je maintiens qu’il y a bien une stabilisation entre 2012 et 2013 : le budget de l’ASN, appui technique à l’IRSN inclus, passe de 167,7 millions d’euros dans la loi de finances pour 2012 à 172,7 millions d’euros dans la loi de finances de 2013. Les arbitrages pour la loi de finances 2014, à ma connaissance, ne sont pas encore rendus, à moins que vous ne soyez mieux informé que moi, monsieur le député. Je suis particulièrement attentive à la préservation des moyens de l’ASN et de l’IRSN dans les discussions budgétaires actuelles. Ce sont des priorités et je veille à la préservation de ces moyens, quand bien même nous sommes confrontés à des choix difficiles pour redresser des comptes publics.

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Ma question porte sur la provision des coûts d’un accident nucléaire. Vous nous disiez, madame la ministre, que vous porterez la responsabilité de l’exploitant à 700 millions d’euros, contre 91 millions d’euros aujourd’hui. Je rappelle que le coût financier d’un accident nucléaire a été évalué tant par la Cour des comptes que par l’IRSN dans une fourchette allant de 430 millions d’euros à 2 000 milliards d’euros. Ce ne sont donc pas du tout les mêmes ordres de grandeur.
Ma question est donc triple : même en portant la responsabilité de l’exploitant à 700 millions d’euros, le contribuable ne reste-t-il pas de fait l’assureur en dernier ressort de l’exploitant nucléaire ? Dès lors, le coût de l’électricité n’est-il pas largement sous-évalué ? N’en résulte-t-il pas également une distorsion de concurrence entre les différentes formes d’électricité, sachant que les exploitants d’énergie éolienne et solaire doivent, eux, s’assurer contre les risques engendrés par la technologie qu’ils utilisent ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Si vous voulez me faire dire que le coût d’un accident nucléaire majeur serait difficilement soutenable, madame la députée, je vous le confirme. D’ailleurs, ma première préoccupation en pareil cas concernerait d’abord les conséquences humaines, avant les conséquences économiques.
Quant au montant de 700 millions d’euros que vous évoquez, ce n’est pas moi qui l’avance : c’est ce qui est prévu par le protocole commun portant modification de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire à l’application de la convention de Paris, ratifié par la France en 2006. Les évaluations et les calculs ont donc été faits dans le cadre d’une convention internationale ratifiée par plusieurs pays. Ce que je propose en revanche, c’est de l’appliquer tout de suite. Elle n’est pas en vigueur aujourd’hui faute d’avoir été ratifiée par tous ses signataires, sans que l’on sache quand elle le sera. Le cadre juridique actuel prescrit donc, tant qu’elle ne l’est pas, d’en rester au montant actuel de 91,5 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Franck Reynier.

M. Franck Reynier : Je voudrais d’abord faire part de ma déception quant à l’organisation du débat ce soir. Il me semble qu’un sujet aussi important que celui de l’énergie et de la sûreté nucléaire dans notre pays mérite un peu plus de considération qu’une réunion dans laquelle nous vous accueillons, madame la ministre, à vingt-trois heures passées alors même que l’Assemblée Nationale ne s’est pas réunie dans la journée. C’est une déception, mais j’en déclinerai bien d’autres ce soir.
Sur un sujet aussi important, les groupes politiques auraient dû disposer d’un temps de parole afin de donner leur position et faire part d’orientations et de choix stratégiques. Nous avons beaucoup entendu nos collègues écologistes au cours du débat sur la sûreté nucléaire, mais il ne faudra22it pas laisser penser que nous débattons ce soir de la question de savoir si l’énergie nucléaire est dangereuse ou non. Ce n’est pas le sujet de la discussion de ce soir.

M. Denis Baupin : Mais si !

M. Franck Reynier : Non. Le débat organisé ce soir porte sur les moyens d’améliorer la sûreté nucléaire. Nous sommes tous des élus responsables. Depuis des décennies, des choix stratégiques ont été faits dans notre pays et des autorités de sûreté indépendantes ont garanti la sûreté de nos équipements nucléaires et leurs éventuelles améliorations, engageant leur responsabilité. Les positions prises par certains de nos collègues me semblent donc un peu caricaturales. D’où ma déception, dont je tenais à faire état.
Ma question porte sur les choix stratégiques et politiques faits par le Gouvernement, en particulier celui de limiter et réduire notre parc nucléaire, indépendamment de toute transition énergétique assortie d’une projection d’un mix énergétique en 2025 ou 2050. Le Président de la République a annoncé des décisions entraînant la limitation de nos outils de production nucléaire. Je regrette, c’est une déception supplémentaire, que nous n’ayons pu échanger avec le Gouvernement en présence des experts qui sont intervenus tout à l’heure. Je pensais qu’une table ronde aurait permis de confronter des avis et des choix.
Ceux du Gouvernement ont des bases politiques et idéologiques. Or, il en va de la compétitivité de notre pays, du nombre d’emplois impactés par les éventuelles décisions du Gouvernement, des atouts compétitifs de la France et du sort de nos champions dans des secteurs de pointe. Nous n’avons pas le droit, en période de crise, de fragiliser notre économie et de porter atteinte à ce qui fait la réussite de notre pays. Je déplore de ne pas avoir eu beaucoup plus de temps pour pouvoir exposer toutes mes positions.

M. le président : Vous pourrez reprendre la parole, cher collègue. Je vous rappelle simplement que la conférence des présidents a validé, à l’unanimité des groupes dont le vôtre, l’organisation des travaux tels qu’ils sont aujourd’hui présentés.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Vous parlez de choix idéologiques, monsieur le député ; je vous répondrai en deux points.
Premièrement, le Gouvernement a décidé de ne pas augmenter la quantité d’énergie nucléaire dans le mix énergétique. En fermant la centrale de Fessenheim tout en achevant le chantier de l’EPR, nous maintenons la quantité d’énergie nucléaire produite au cours du quinquennat au même niveau qu’aujourd’hui.
Deuxièmement, il s’agit bien ce soir d’un débat sur la sûreté nucléaire. Nous aurons, rassurez-vous, le débat sur la transition énergétique, auquel le Parlement est associé. La commission des affaires économiques a procédé à des auditions cette semaine et je viendrai moi-même devant elle la semaine prochaine. Bien entendu, le dernier mot du débat sur la transition énergétique reviendra au Parlement, et celui-ci sera pleinement associé à la préparation du projet de loi de programmation qui en résultera. Mais si l’on écoute ce que dit l’Autorité de sûreté nucléaire de l’avenir du parc électronucléaire, en particulier de l’incident générique et des conséquences à en tirer, le choix de conserver durablement une part de nucléaire tout en la ramenant de 75 % à 50 % n’a rien d’idéologique : c’est un choix de bon sens.
La diversification du mix énergétique est à mes yeux un choix de bon sens.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Roig.

M. Frédéric Roig : Madame la ministre, il est clair que la sûreté nucléaire est au cœur des préoccupations de nos populations. À ce titre, la transition énergétique constitue un enjeu majeur, mais nos modèles énergétiques perturbés nous conduisent à nous interroger sur la question de l’énergie – je pense notamment au modèle américain sur les gaz de schiste, qui nous interpelle. Nous avons, depuis quelques jours, un débat au sein de la commission économique sur la transition énergétique et ses incidences sur la compétitivité des entreprises. Toutes ces questions relatives à la sûreté nucléaire et à l’utilisation de l’énergie nucléaire appellent évidemment une approche collective, mais elles renvoient également à nos comportements individuels, à nos pratiques au quotidien. J’aimerais donc connaître votre point de vue sur la façon dont nous pouvons tous, les uns et les autres, dans nos entreprises et sur nos territoires, développer des modèles et des pratiques en rapport avec ces questions.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Je suis désolée, mais je crains de n’avoir pas tout à fait compris votre question, monsieur le député. Pour ce qui est du rapport entre l’énergie et la compétitivité, cette question renvoie davantage au débat sur la transition énergétique qu’au débat sur la sûreté nucléaire.
Vous avez également parlé de ce que chacun d’entre nous peut faire, dans la société, en tant que citoyen. Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, la question de la transparence, de l’information – notamment sur les risques – et de l’implication des citoyens dans la sûreté nucléaire, la capacité d’accéder à toutes les informations relatives aux évaluations complémentaires de sûreté et aux exercices, constituent autant d’éléments très importants. Il faut effectivement développer une culture de la sûreté nucléaire ; celle évidemment des agents, des opérateurs, de ceux qui sont chargés de surveiller la sûreté, mais aussi, vous avez raison, celle de la société tout entière.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Madame la ministre, comme mon collègue André Chassaigne, je pense que l’élément humain est essentiel à la sécurité nucléaire ; mais tout comme lui, je pense que ce n’est pas le seul élément, Fukushima l’a montré. Comme quoi nous pouvons parfois avoir la même vision sur certaines choses, en l’occurrence le risque et le danger liés à l’énergie nucléaire.
La situation se dégrade à Fukushima, et les angoisses sont plus fortes que jamais. M. Katsutaka Idogawa, maire de Futaba, la commune la plus contaminée, est désespéré de voir les habitants et les enfants de sa ville mourir à petit feu. Je vous renvoie à ce qu’écrit Jacques Attali, dont chacun connaît le parcours et la connaissance des grands enjeux mondiaux, écrit en conclusion d’un article intitulé « Fukushima : sont-ils tous fous ? » : « Comme les Japonais semblent minimiser tous ces problèmes (…), une mobilisation générale de la planète est nécessaire si on ne veut pas que les conséquences soient terrifiantes pour l’humanité. Le prochain G8, à Londres, en juin, doit décider que Fukushima n’est plus un problème japonais, mais un problème mondial. »23
Ces propos m’inspirent une double question : comment le Gouvernement compte-t-il aborder le prochain G8 sur ce point mis en exergue par M. Attali ? Êtes-vous d’accord avec moi sur le fait que le problème de Fukushima montre que la question de la sûreté nucléaire dépasse largement le cadre de notre territoire ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : La situation de la centrale de Fukushima reste pour le moins fragile : elle ne sera réellement consolidée que lorsque le combustible usé contenu dans les piscines aura été évacué, ce qui peut prendre encore plusieurs années. Les incidents intervenus sur le site lors des derniers mois, à savoir l’interruption pendant une journée de l’alimentation électrique du système de refroidissement, ou la fuite d’eau contaminée sous le bâtiment de la centrale, montrent à quel point la situation reste critique.
D’après les informations fournies par l’ambassade de France au Japon, les contrôles menés par la nouvelle autorité de sûreté nucléaire japonaise – la NRA – ont également mis en évidence un problème à la centrale de Monju. Le Japon travaille actuellement à la mise en place de nouvelles normes de sûreté, ainsi que de son autorité de sûreté. Lorsque je me suis rendue au Japon au mois de décembre dernier, j’ai déjà eu l’occasion de dire au gouvernement japonais de l’époque que la France était prête à apporter son concours à tout ce qui pourrait contribuer utilement à l’amélioration de la sûreté, notamment dans le cadre des opérations de démantèlement ; j’aurai à nouveau l’occasion de porter ce message la semaine prochaine, lors de mon déplacement au Japon avec le Président de la République. De nombreuses autorités de sûreté sont prêtes à coopérer. Par ailleurs, un groupe d’experts internationaux ayant déjà apporté son appui au Japon est disposé à s’impliquer encore davantage.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Madame la ministre, je voudrais revenir sur la réponse que vous avez faite à notre collègue Franck Reynier il y a quelques instants. Le Gouvernement admet-il ou exclut-il que la solution face au risque d’un accident générique passe par l’investissement dans des réacteurs d’une autre nature générique que ceux exploités actuellement ? En d’autres termes, la relance de la décision de construire de nouveaux EPR et le développement de la recherche sur les réacteurs de quatrième génération constituent-ils une réponse envisagée par le Gouvernement aux risques de problèmes génériques ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Je veux d’abord préciser que je n’ai pas parlé d’accident générique, mais d’incident générique, ce qui n’est pas la même chose.

M. Hervé Mariton : C’est vrai, madame la ministre, autant pour moi !

Mme Delphine Batho : Nous pouvons déjà redouter un incident générique, qui conduirait à devoir arrêter plusieurs réacteurs. Pour ce qui est d’un accident générique, personne ne le souhaite.

M. Hervé Mariton : Je voulais bien parler d’un incident générique, madame la ministre.

Mme Delphine Batho : L’objectif que nous nous sommes fixé est celui d’une diminution de la part du nucléaire dans le mix énergétique, ce qui suppose une diminution des capacités de production. Vous posez la question de la nécessité ou non de renouveler ultérieurement une partie du parc nucléaire français. Cette question est ouverte dans le cadre du débat national et je ne sais s’il faut y apporter une question dès maintenant.
Nous avons dit clairement que nous ne souhaitions pas lancer la construction de nouveaux réacteurs durant le quinquennat en cours. Pour ce qui est des dix à quinze ans à venir, il est certain que nous allons devoir faire face, compte tenu de la durée de vie des centrales – je pense à la référence des quarante ans d’utilisation –, à un pic d’investissement. Nous devons nous demander comment lisser dans le temps les investissements nécessaires pour le démantèlement ou la prolongation des centrales, dans un premier temps, dans une trajectoire de diminution de la part du nucléaire. Je n’imagine donc pas le lancement prochain de nouveaux projets ; il est certain, en tout cas, qu’il n’y en aura pas durant le quinquennat en cours. Pour l’avenir, la question du renouvellement des capacités reste ouverte.

M. le président : La parole est à Mme Clotilde Valter.

Mme Clotilde Valter : Madame la ministre, je vous remercie pour la présentation et les annonces que vous avez faites tout à l’heure. Les principes que vous avez posés au début de votre intervention me semblent aller dans le bon sens : la loi définit le mix énergétique et l’autorité de sûreté, autorité indépendante, décide seule. C’est là pour moi un principe extrêmement important.
L’exposé de M. Chevet nous a apporté des éléments d’information et des appréciations qui vont dans le bon sens, celui d’une plus grande transparence, mais aussi d’une plus grande exigence et d’une plus grande responsabilité, puisqu’il s’agit d’envisager l’inenvisageable : c’est bien la question que notre pays doit se poser, comme les autres pays dotés de centrales nucléaires.
Je me félicite également du nouveau cadre juridique que vous nous avez présenté, dans lequel figure un volet destiné à renforcer notre sûreté nucléaire, ainsi que de nouvelles exigences pour les exploitants. Il nous faut en effet faire en sorte que la sécurité constitue un impératif pour nous, mais aussi pour les autres, notamment pour l’Europe – à cet égard, je rappelle que la France a joué un rôle moteur dans le processus engagé à l’échelon européen.
Madame la ministre, comment pensez-vous prolonger cette démarche au niveau international ? Nous avons vu, avec Fukushima, que les exigences n’étaient pas les mêmes partout. Je me souviens de la surprise et de ce sentiment un peu étrange que nous avons ressentis l’année dernière, en commission des affaires économiques, en entendant M. Lacoste nous relater sa visite à Fukushima et sa collaboration avec les experts japonais. Personnellement, son rapport m’avait paru effarant, et sans doute n’ai-je pas été la seule à avoir eu cette impression. Je pense que nous devons tirer les conséquences au niveau international de ce qui s’est passé à Fukushima, car cela nous concerne tous. Quelles initiatives précises vous comptiez prendre dans ce domaine dans les mois qui viennent ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Comme je l’ai dit tout à l’heure, la France a pris une initiative au mois de décembre dernier au Japon, où se tenait une conférence ministérielle sur la sûreté organisée par l’AIEA. Dans les lendemains immédiats de la catastrophe de Fukushima, on a senti une mobilisation internationale, qui s’est malheureusement un peu dissipée depuis. C’est pourquoi la France a pris l’initiative que j’ai évoquée : en parallèle des efforts accomplis et d24es discussions menées dans le cadre de l’AIEA, j’ai fait la proposition d’un groupe pionnier constitué de pays prêts à aller plus loin immédiatement, notamment sur la question de la revue par les pairs et sur celle d’une force internationale d’action et d’entraide.
Depuis plusieurs mois, nous avons mobilisé l’ensemble de la diplomatie française afin de nouer des contacts avec un certain nombre de pays en vue de soutenir cette proposition qui, au départ française, pourrait devenir commune à un ensemble de pays. Les choses avancent, mais les discussions n’étant pas encore finalisées, je ne suis pas en mesure de vous préciser la liste des pays qui participeront à cette initiative internationale pour la sûreté. Je peux tout de même vous dire que nous avons eu des discussions très positives avec un certain nombre d’États membres de l’AIEA, et que nous cherchons à faire en sorte que cette initiative s’articule bien avec les travaux de l’AIEA. Il y aura sans doute prochainement une nouvelle étape, soit lors de la conférence ministérielle de Saint-Pétersbourg en juillet prochain, soit cet automne à Vienne.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau : Madame la ministre, nous avons beaucoup parlé de sûreté nucléaire lors de ce débat. Pour ma part, je voudrais revenir sur la question de la transparence en matière d’incidents nucléaires, en partant d’un exemple précis. La semaine dernière, dans mon département de la Vienne, la centrale de Civaux, pourtant une des plus récentes, sinon la plus récente, a fait la une des journaux : une responsable de l’ASN a sévèrement dénoncé une « mauvaise application des procédures et une tolérance trop grande pour les écarts constatés avec les normes en vigueur », ainsi que « de nombreux manques de rigueur, tant dans le domaine de la sûreté que de la protection de l’environnement ». Ces observations figuraient dans un rapport publié deux mois auparavant. La commission locale d’information, qui aurait dû le rendre public, ne l’a pas fait. Les services de l’État, qui auraient dû mettre ces documents, en particulier le plan d’intervention, à la disposition des membres de la CLI, ne l’ont pas fait non plus.
Malheureusement, des fuites de tritium avaient déjà été constatées dans la Vienne : un prélèvement d’eau avait été effectué le 4 janvier dernier, et c’est une fois encore par la presse que les membres de la CLI et les citoyens ont appris l’incident.
Ma ville de Châtellerault est alimentée en eau potable par les eaux de la Vienne, qui servent aussi, en amont, à refroidir les installations nucléaires de Civaux. Or la centrale a été construite juste au-dessus d’une nappe phréatique. À ce jour, aucune information n’a été donnée sur la réalité de la pollution.
Madame la ministre, vous connaissez ma position : je souhaite une sortie du nucléaire le plus rapidement possible. Toutefois, en attendant, il me semble que les citoyens ont droit à des informations fiables et transparentes en temps et en heure.
Aussi, quelles mesures concrètes êtes-vous prête à prendre afin que l’on en finisse avec la culture du secret ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Je suis convaincue que la loi de 2006 a constitué une grande avancée en matière de transparence, singulièrement dans le domaine de la sûreté. Si vous-même, madame la députée, vous êtes en mesure de poser cette question, c’est parce que vous avez pu prendre connaissance d’informations rendues publiques par l’ASN. Le rapporteur de l’ASN avait d’ailleurs présenté les conclusions de ses travaux à la commission locale le 5 mars dernier, et la préfète de région, en réaction aux informations dont vous faites état, a immédiatement demandé que se tienne une réunion exceptionnelle de la CLI.

Mme Véronique Massonneau : Elle l’a fait hier ou avant-hier !

Mme Delphine Batho : Certes, mais la présentation du bilan 2012 a bien eu lieu le 5 mars 2013.
L’ASN a par ailleurs apporté un certain nombre d’indications sur la sûreté dans la centrale de Civaux, qui sont le fruit d’inspections régulières. Pour ma part, je suis extrêmement attentive à ces indications et il me semble que l’ensemble des prescriptions et des recommandations de l’ASN doivent conduire à des évolutions rapides.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : L’ASN a récemment insisté sur les conditions socio-économiques de la sûreté, de même qu’elle porte l’accent sur le maintien des compétences en la matière. Au regard de la nécessité d’assurer la continuité de ce type de compétences, votre réponse sur les investissements nouveaux – EPR ou réacteurs de quatrième génération – ne me paraît pas pleinement satisfaisante. On ne peut parvenir au terme de 2025 sans avoir anticipé et réglé cette question.
Sur le plan économique, madame la ministre, M. Pierre-Franck Chevet comme M. Jacques Repussard ont souligné l’importance de la santé économique des acteurs. Cela me conduit à évoquer les conséquences économiques, pour EDF, de la fermeture de Fessenheim : un certain nombre d’évaluations circulent à ce sujet. J’avais moi-même abordé cette question, fin 2012, dans mon rapport budgétaire. On peut estimer ces conséquences à une dizaine de milliards d’euros.
En tout état de cause, madame la ministre, vous avez fait la déclaration suivante dans la presse, au début du mois de mai : « Nous discuterons d’une indemnité une fois la loi votée ». Il ne me paraît pas absolument évident que la question de l’indemnité doive attendre le vote de la loi pour être réglée ; cela vaut d’ailleurs autant pour cette grande entreprise publique que pour la représentation nationale, car la nation, in fine, sera nécessairement mise à contribution.
Toutefois, dans le domaine qui nous intéresse ce soir – la sûreté –, comme l’ont rappelé MM. Pierre-Franck Chevet et Jacques Repussard, la santé économique des entreprises revêt une importance primordiale. Je comprends bien que, dans l’exercice de vos fonctions, vous fassiez à un certain moment le choix souverain de faire voter une loi pour fermer Fessenheim, mais comment cette question de l’indemnisation peut-elle attendre le vote de la loi ? N’est-ce pas incompatible avec les critères rappelés par MM. Chevet et Repussard : la santé et la visibilité économiques des opérateurs ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Monsieur le député, la santé économique d’EDF ne dépend aucunement de la fermeture de Fessenheim : je maintiens donc l’intégralité de mes propos. Cette question sera discutée en temps utile par M. Francis Rol-Tanguy, délégué interministériel. Le Premier ministre l’a reçu aujourd’hui et a confirmé l’importance de la mobilisation des différents acteurs partie prenante de ce dossier. Cette discussion aura lieu en temps utile, à l’issue du vote de la loi de transition énergétique.25
Ce n’est d’ailleurs pas la principale question liée à la fermeture de Fessenheim : notre attention est fortement mobilisée sur la préservation des emplois.
S’agissant des compétences, je veux rappeler que la filière nucléaire recrutera 100 000 personnes d’ici 2020 et que nous aurons durablement une part d’énergie nucléaire dans notre mix énergétique. Aussi entendons-nous conserver une filière industrielle d’excellence dans le maintien des moyens de production et faire en sorte que cette excellence s’étende au démantèlement : je rappelle que 400 réacteurs devront fermer de par le monde d’ici à 2040. Il est donc primordial pour l’industrie française de disposer d’un haut niveau de savoir-faire et de technologie dans le domaine du démantèlement. Enfin, nous avons la prétention de maintenir l’excellence de la filière nucléaire à l’export : il n’est donc pas question de perdre des compétences dans ce domaine, bien au contraire.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili : Madame la ministre, je veux revenir un instant sur la question de notre collègue Eva Sas relative à la responsabilité civile, car je ne crois pas avoir entendu votre sentiment à ce sujet. Le rehaussement du plafond prévu par la convention internationale, qui atteindra 700 millions, sera loin de couvrir le risque d’accident majeur qui a été chiffré, on l’a entendu, à près de 1 000 milliards. Cela pose un problème, car, si l’on comprend fort bien que la sécurité a un coût, cette insuffisance de financement fait peser le coût de l’assurance sur le contribuable français.
C’est également une source de distorsion par rapport aux autres énergies, qui doivent, pour leur part, assumer le coût de l’assurance. D’où la nécessité d’une réflexion globale sur le coût de l’énergie nucléaire. J’aimerais avoir votre opinion à ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : S’agissant du nucléaire, des conventions internationales prévoient l’engagement de la responsabilité civile sans faute, qui est toutefois une responsabilité limitée et plafonnée. Comme l’a rappelé la Cour des comptes, l’État demeure le garant ultime en la matière. De ce point de vue, le nucléaire étant une énergie particulière, il se voit appliquer un système juridique particulier, caractérisé par des conventions internationales spécifiques. En cela, l’énergie nucléaire se distingue donc des autres énergies, je ne vous contredirai pas sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Madame la ministre, y a-t-il un seul argument tenant à la sûreté justifiant la fermeture de Fessenheim ?

Mme Barbara Pompili : Cela vient d’être dit !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : J’ai d’ores et déjà indiqué qu’il revient à l’ASN, et non au Gouvernement, de se prononcer sur la sûreté des centrales. L’ASN s’est prononcée au sujet de Fessenheim et a prescrit un certain nombre de travaux, ce qui s’explique par des raisons tenant à la sûreté.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Je complète ma question : compte tenu des éléments indiqués par l’ASN, qui est seule à même d’apprécier la sûreté, le Gouvernement dispose-t-il d’un seul argument concernant la sûreté justifiant la fermeture de Fessenheim ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Si un argument de sûreté devait conduire à fermer Fessenheim, c’est à l’ASN qu’il reviendrait de prendre cette décision. Le Gouvernement prend des décisions de politique énergétique et peut considérer, à ce titre, qu’il est plus sûr d’avoir un mix énergétique diversifié. Les choses sont toutefois très claires : l’ASN est compétente en matière de sûreté, le Gouvernement est compétent en matière de politique énergétique.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Je veux dire à M. Mariton qu’il me paraît extrêmement choquant que l’on puisse envisager d’indemniser EDF à la suite de la fermeture de Fessenheim. En effet, lorsqu’on pense à tout ce que la collectivité a investi, financé et subventionné dans le domaine du nucléaire, et donc au profit d’EDF, pendant de très nombreuses années, et compte tenu également de la question de l’assurance qui vient d’être évoquée et des investissements accomplis dans le domaine de la recherche, ce serait plutôt à EDF d’indemniser la collectivité !
Cela étant dit, madame la ministre, je veux vous inviter à faire confiance à l’ASN en matière de sûreté.
Cette autorité a rendu public, il y a quelques semaines, un rapport soulignant que la sûreté nucléaire est, globalement, assez satisfaisante dans notre pays ; dans le même temps, on constate une multiplication des incidents et un accroissement du nombre de mises en demeure de la part de l’ASN.
Si l’ASN joue son rôle de thermomètre, qui assume les fonctions de gendarme ? J’ai bien entendu les préconisations que vous avez faites concernant l’amélioration des sanctions pouvant être prises par l’ASN. Il me paraît en effet urgent que l’ASN dispose d’un réel pouvoir de sanction.
On peut multiplier les exemples similaires au cas cité par Véronique Massonneau – la presse s’y emploie d’ailleurs quotidiennement, comme l’attestent les informations publiées aujourd’hui s’agissant du Bugey – qui sont révélateurs de dysfonctionnements en matière de sûreté.
Sur le plan international, que vous avez abondamment évoqué, madame la ministre, vous espérez que la France demeure un acteur de l’exportation du nucléaire dans le monde. Permettez-moi d’exprimer mon scepticisme à cet égard.
Vous nous dites que la sûreté est en train d’être réorganisée au Japon, mais la France n’a pas attendu cela pour renvoyer du MOX à ce pays. Cela nous conduit à nous interroger.
Il est par ailleurs question que des entreprises françaises participent à l’installation de centrales nucléaires en Turquie, en des lieux très proches de zones connues pour être sismiques ; en Corée du Sud, on a appris il y a quelques jours que des réacteurs avaient été fermés suite à des faits de corruption.
Des débats sont en cours un peu partout dans le monde sur l’énergie nucléaire.
Êtes-vous à tout le moins favorable à ce que le Parlement puisse se prononcer sur cette politique d’exportation nucléaire ? De nombreuses questions se posent en effet aujourd’hui sur les conditions de réalisation de cette pratique. L’ASN a affirmé à plusieurs reprises qu’il ne devait pas y avoir de sûreté à deux vitesses dans le monde, et je ne vois pas comment les acteurs nucléaires français pourraient faire du dumping en matière de sûreté nucléaire à l’étranger alors qu’on ne veut pas le faire en France.26

M. François-Michel Lambert : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Bien que cela n’entre pas dans le cadre d’un débat consacré à la sûreté, je ne vois aucun obstacle à ce qu’une audition de ce type puisse être conduite par le Parlement, puisque, cela va sans dire, le Gouvernement est responsable devant le Parlement, qui est souverain.
Le Gouvernement est prêt à répondre à toutes les questions que vous venez de poser sur la politique d’export nucléaire. Je rappelle que la France respecte un certain nombre de critères dans le cadre de cette politique. Nous n’exportons, au minimum, que des réacteurs dits de génération II +, c’est-à-dire employant des technologies que nous utiliserions en France, certifiées par l’Autorité de sûreté nucléaire française. Nous respectons également des critères liés à la stabilité politique et à la prise en compte des standards de l’AIEA, notamment en termes de non-prolifération. Enfin, nous ne pouvons nouer de coopération dans le domaine du nucléaire civil – coopération par ailleurs soumise, comme vous le savez, à un accord de gouvernement à gouvernement – qu’avec des pays dotés d’une autorité de sûreté nucléaire. Je ne vois donc aucun obstacle à ce que cette question soit approfondie, si vous le souhaitez.
S’agissant de votre première remarque concernant les pouvoirs de l’ASN, j’espère qu’un consensus nous réunira pour reconnaître qu’il manque une gradation dans l’échelle des sanctions pouvant être prises par l’ASN, ce qui l’empêche de définir une solution intermédiaire pour exiger la mise en œuvre rapide, immédiate ou du moins dans certains délais, de ses prescriptions – dès lors en tout cas celles-ci ne conduisent pas à la mise à l’arrêt, immédiate ou non, d’un réacteur, mais prévoient des mesures utiles pour la sûreté et nécessitant d’être prises à très brève échéance.
Ensuite, concernant le MOX, je vous rappelle que la loi française prévoit que les matières nucléaires d’un pays étranger n’ont pas vocation à être stockées en France et doivent par conséquent retourner chez leur propriétaire.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Je souhaite revenir sur la discussion qui a été engagée tout à l’heure, madame la ministre. Comme l’a rappelé le président de l’ASN, la sûreté ne s’apprécie pas en termes de tout ou rien : concernant les décisions de fermeture que l’Autorité pourrait être amenée à prendre, un classement a été établi.
Cela me conduit à vous poser la question suivante : l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2025, suppose la fermeture de vingt-quatre réacteurs. Dans quelle mesure le classement de sûreté peut-il orienter les choix de fermeture ? Par ailleurs, sachant que vingt-deux réacteurs auront atteint leurs quarante ans d’ici à 2022, la prise en compte du critère de l’âge suffira-t-elle pour atteindre le nombre de fermeture que vous souhaitez d’ici à 2025 ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : J’observe que votre question ne concerne pas la sûreté nucléaire, mais la transition énergétique.
Premièrement, nous n’avons pas reçu de réponse à ce jour de l’ASN au sujet de la durée de vie des réacteurs.
Deuxièmement, concernant l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire, quatre scénarios ont été élaborés dans le cadre du débat national sur la transition énergétique. Je ne souhaite pas anticiper le résultat des discussions actuellement en cours dans le cadre de ce débat.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : J’aimerais tout d’abord faire deux remarques.
En premier lieu, notre collègue de l’UDI qui est intervenu voilà quelques instants avait tout à fait raison : il ne s’agit pas de se demander si le nucléaire est dangereux ou non, car c’est une évidence, un fait : le nucléaire est dangereux. Si ce n’était pas le cas, il n’y aurait pas tout un tas de procédures visant à éviter un incident majeur, que j’espère ne jamais voir se produire.
En second lieu, on insiste souvent sur le coût de l’électricité produite par les énergies renouvelables par rapport au coût de l’électricité nucléaire. Rappelons qu’un certain nombre de coûts ne sont pas comptabilisés dans le prix actuel de l’énergie nucléaire : l’assurance, le démantèlement des centrales et l’entretien des cœurs des réacteurs, un entretien nécessaire tant que ces derniers resteront radioactifs, autrement dit pendant un certain nombre d’années, voire de siècles.
À cet égard, il me semble que nous avons mangé notre pain blanc en premier : nous paierons bientôt un prix plus élevé pour notre énergie et le nucléaire ne sera alors d’aucune utilité ; il viendra au contraire plomber davantage la facture énergétique.
Par ailleurs, une question technique nous a été adressée au sujet des commissions locales d’information. Ces dernières sont normalement financées par une taxe sur les installations nucléaires de base. Or, selon mes informations, cette taxe n’aurait pas été mise en place et le financement des CLI ne serait pas assuré. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, madame la ministre ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Concernant le prix du nucléaire, je vous renvoie aux travaux de la Cour des comptes, qui font référence sur le sujet et qui ont intégré l’ensemble des coûts. Le rapport du Sénat publié l’été dernier sur le coût réel de l’électricité s’appuie d’ailleurs sur ces travaux et son auteur a auditionné deux magistrats de la Cour des comptes. Cette question n’a donc plus de raison d’être débattue de façon incessante comme cela a été le cas jusqu’à présent.
S’agissant du financement des commissions locales d’information, il est assuré par les conseils généraux et par des subventions de l’État qui sont gérées par l’ASN et accordées sur projet. Le budget alloué aux CLI et à l’association nationale des comités et commissions locales d’information s’est élevé à 1 million d’euros en 2012, ce qui représente une augmentation importante par rapport au budget de l’année précédente, qui était de 600 000 euros.
Il est vrai que la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire avait prévu d’affecter au budget des CLI le produit de la taxe sur les installations nucléaires de base instituée par la loi de finances pour 2000. La mise en application de ce dispositif est depuis longtemps demandée par l’ANCCLI avec l’appui de l’ASN. Ainsi que je l’ai indiqué aux représentants de l’association, je souhaite que cette option soit mise à l’étude ; elle se heurte toutefois à la logique actuellement mise en œuvre de ré27duction et de plafonnement des taxes affectées. En d’autres termes, nous avons affaire à un cas particulier qui se heurte à une règle générale.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour poser les deux dernières questions.

M. Hervé Mariton : Monsieur Baupin, je pense que les dirigeants d’EDF agiraient contre l’intérêt social de leur entreprise s’ils ne réclamaient pas d’indemnisation. Une décision unilatérale qui perturbe à ce point l’activité d’une entreprise appelle nécessairement une indemnisation, quand bien même cette décision serait couverte par la loi.
Madame la ministre, sur la question des compétences nécessaires à la sûreté – le président de l’ASN y a fait référence ce soir et ces éléments figurent dans les rapports publiés par l’Autorité –, vous affirmez que la France pourra exporter. Pensez-vous que nos compétences seront crédibles, notamment en termes de sûreté, si nous exportons sans investir en France ? Malgré les développements que connaît notre système de sûreté grâce à son engagement international – M. Repussard l’a rappelé – et l’influence que l’ASN et l’IRSN exercent dans le monde, l’arrêt d’investissement pour de nouveaux réacteurs en France n’est-il pas de nature à fragiliser le rayonnement du système français de sûreté nucléaire et, a fortiori, la sûreté elle-même ?
Pensez-vous par ailleurs qu’on peut exporter des réacteurs et l’ingénierie qui leur est associée sans investir en France ? L’absence d’exportation dans les domaines des systèmes de sûreté et des systèmes industriels ne conduit-elle pas inéluctablement à une diminution de compétence et donc à une fragilisation de la sûreté ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Sans investir en France, dites-vous, monsieur le député ; mais j’ai indiqué tout à l’heure le montant des investissements qui seront réalisés ces prochaines années.

M. Hervé Mariton : J’entendais les investissements pour la construction de nouveaux réacteurs !

Mme Delphine Batho : La maintenance des centrales et l’éventuelle prolongation d’une partie d’entre elles sur la base de ce que seront les préconisations de l’ASN quand celle-ci se sera prononcée sur le sujet représentent des investissements considérables.
Sur l’export, je vous ai déjà répondu. En tout état de cause, je ne vois pas la France investir dans des capacités de production dont elle n’a pas besoin.
Votre question renvoie aussi à celle de l’évolution du panorama mondial de l’énergie : un certain nombre de pays, en particulier les puissances émergentes, ont des besoins énergétiques importants et en forte augmentation liés à leur développement et à leur croissance économique. L’Europe peut quant à elle développer un potentiel de croissance nouveau par le découplage entre sa consommation énergétique et sa croissance économique. Faire en sorte que la réduction de la consommation énergétique par l’augmentation de l’efficacité énergétique, l’innovation industrielle, le déploiement des smartgrid soit en même temps une politique de croissance porteuse d’emplois, tel est l’enjeu majeur pour l’Europe.
L’avenir de la politique énergétique européenne n’est pas dans l’augmentation sans fin des capacités de production ; elle est dans l’efficacité énergétique. Tout le défi pour la filière industrielle nucléaire consistera à maintenir ses compétences et à en acquérir de nouvelles. J’insiste à cet égard sur les opportunités économiques liées au démantèlement, mais également à l’exportation.

M. le président : Le débat est clos.
Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses et de votre conclusion, Merci également à chacun des participants.