Refondation de l’école de la République : Motion de renvoi en commission
debate, 03/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : En 1881, la loi Ferry instaurait la gratuité de l’enseignement primaire ; en 1886, on décidait de former des instituteurs laïcs ; en 1936, on rendait obligatoire la scolarisation jusqu’à quatorze ans.
M. Yves Durand : C’est la gauche qui a fait tout ça !
Mme Annie Genevard : Depuis le début de la Ve République, en 1958, 29 réformes de l’éducation ont vu le jour, soit une tous les deux ans en moyenne. L’histoire de l’éducation nationale est marquée par ce réformisme forcené. Comment comprendre les multiples réformes des occupants successifs de la rue de Grenelle, sinon comme l’expression d’un désir, généreux sans doute, d’améliorer le système et peut-être aussi celui, plus personnel, de marquer de son empreinte propre l’histoire de ce grand ministère ?
Les mots ne vous ont pas manqué, monsieur le ministre, en fin lettré que vous êtes, pour traduire cette ambition d’incarner une étape majeure de l’histoire de l’éducation nationale : « C’est une espérance qui se lève » avez-vous dit. Mais ce lyrisme traduit-il la réalité tangible que suppose le terme de refondation ? Au fond, si l’on examine les points que vous jugez capitaux, on peut sérieusement en douter.
Rappelons-les brièvement, si vous le voulez bien, à commencer par la création de 60 000 postes. Il fallait un président de la Cour des comptes socialiste pour vous dire ce que nous vous avons répété durant toute la première lecture de ce texte : si le mode de gestion des enseignants reste inchangé, les problèmes que nous connaissons, et qui relèguent notre pays à de médiocres classements sur presque 5931tous les items interrogés, ne seront pas résolus. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.) En tout état de cause, des moyens accrus ne sauraient constituer une réforme en soi.
Que dire des autres innovations, que vous estimez refondatrices ? La réforme des rythmes scolaires ne consiste en fait qu’à revenir à la situation ante de la semaine de quatre jours et demi. Quant à la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, elle s’inscrit dans le droit fil des IUFM – qui n’ont pas fait que du bien, il faut le dire.
M. Pascal Deguilhem : Ils n’ont pas fait que du mal non plus !
Mme Annie Genevard : Je veux bien reconnaître qu’ils n’ont pas fait que du mal… mais pas que du bien non plus.
Enfin la modification des cycles, certes importante, ne saurait constituer une innovation majeure. J’arrête là cette énumération. Non, décidément, monsieur le ministre, il n’y a dans cette loi rien de véritablement refondateur, même si, par honnêteté intellectuelle, je trouve intéressantes certaines dispositions relatives à l’éducation artistique et culturelle ou à l’enseignement de la morale laïque, pour autant que les contours et les modalités de ces enseignements soient clairement définis, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.
Du reste, nous ne sommes pas les seuls à vous le dire. Vos alliés communistes du Sénat l’ont affirmé sans détours, en soulignant que ce projet n’était pas à la hauteur. Pour obtenir tout de même l’indispensable appui de leurs vingt voix, vous avez fait des concessions qui ne sont pas minces. J’en citerai deux par ordre d’importance dans l’effet produit : la première est l’abandon de la régionalisation des formations, la seconde l’usage pédagogique des langues parlées au sein de la famille. Sur ce dernier point, monsieur le ministre, il me semble que nous sommes loin de la lutte contre les déterminismes auxquels vous vouliez arracher les élèves. J’espère que nous reparlerons de ce point, qui me semble de première importance.
Si nous demandons un renvoi en commission alors que nous avons déjà amplement débattu, c’est parce que nous n’avons pas trouvé dans les longues heures de discussion qui ont eu lieu, et pas davantage dans le texte, de réponses ni même d’écho à ce que nous jugeons essentiel.
Revenons au rapport de la Cour des comptes. Je trouve ce document extraordinaire de pertinence et j’espère qu’il fera date – et pas parce que, selon le point de vue politique duquel on se place, il peut mettre en porte-à-faux la droite ou la gauche. Je trouve d’ailleurs bien pauvrement décalée l’analyse qu’en ont faite certains ministres. Selon eux, ce rapport ne concernerait que la gestion du passé, comme s’il ne portait pas en germe les promesses du renouveau !
La politique a des droits, mais elle n’a pas tous les droits. Elle n’a pas, en tout cas, celui d’ignorer les analyses et les préconisations de la Cour des comptes. Sachant l’ampleur de l’échec scolaire et ses ravages individuels et sociaux, sachant l’état de nos finances publiques, on ne peut dédaigner ce rapport et faire comme s’il ne concernait que le passé.
Je n’en ferai pas l’analyse complète : d’autres s’en chargeront, et nous aurons, de toute façon, l’occasion d’y revenir durant la discussion des articles. Je n’en retiendrai que l’idée maîtresse, la ligne de force : il faut à l’éducation nationale – pardon à ceux qui considèrent que c’est un gros mot – une véritable politique des ressources humaines. Gérer les enseignants autrement, c’est le sens de l’histoire, que ne pourront contrarier indéfiniment les conservatismes en tout genre qui la corsètent et l’étouffent depuis trop longtemps.
Ce document, dont nous pouvons regretter qu’il n’arrive qu’au terme de ce parcours législatif, justifierait à lui seul le renvoi en commission.
M. Benoist Apparu : Tout à fait !
Mme Annie Genevard : Nul doute qu’il y susciterait des débats enflammés ; mais peut-être trouverait-on là enfin le vent de l’espérance que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre !
Si ce document émanait de notre famille politique, nous nous attendrions à ce qu’il soit balayé d’un revers de main. Mais c’est de la vôtre qu’il émane ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Emeric Bréhier : Mais non !
Mme Annie Genevard : Alors, de grâce, monsieur le ministre, ne l’ignorez pas ! Si vous parveniez à inspirer votre politique de son esprit et à en appliquer la lettre, alors je suis absolument convaincue que vous marqueriez d’une trace indélébile ce beau et si difficile ministère.
Vous êtes arrivé à la tête de ce ministère plein d’enthousiasme, vous, le plus gâté financièrement de tous les ministres (Sourires)…
M. Philippe Gomes : C’est vrai !
Mme Annie Genevard : …et persuadé que ces moyens considérables allaient de facto vous valoir l’appui de tous. Vous eussiez dû être plus fin tacticien, monsieur le ministre, et user de ces moyens considérables, fruit de l’effort des Français, pour négocier avec les enseignants mais surtout avec leurs syndicats des réformes en effet difficiles et sur lesquelles tant de vos prédécesseurs ont échoué.
L’Europe peut parfois aider à dépasser des visions trop hexagonales. Nous avons à apprendre des succès pédagogiques des autres pays. On a pu le constater sur la question de l’apprentissage, dont cette loi recule l’âge minimum quand l’Europe va plutôt vers le modèle allemand, qui commence dès quatorze ans.
Je constate, sur ce point, que deux aspects de votre réforme conduisent les élèves à rester plus longtemps à l’école : dès deux ans – ce qui suscite beaucoup de questions quant au bénéfice pour l’enfant – et quasiment jusqu’à seize ans. Une scolarisation à la fois précoce et durable donc, comme si cela préservait l’élève des dangers de la société. À dire vrai, c’est là une curieuse conception. Si l’école était le lieu de la réussite pour chacun, du bien-être de tous, on pourrait comprendre, mais ce n’est pas le cas !
M. Yves Durand : Ça va l’être, grâce à notre réforme !
Mme Annie Genevard : La France est au 18e rang sur 34 pays membres de l’OCDE pour la performance de son système éducatif et au 13e rang en matière de bien-être des enfants.
Sur cette question du bien-être d’ailleurs, elle est bien troublante, cette enquête conduite par un hebdomadaire pourtant proche de votre sensibilité, le Nouvel Observateur. Sous le titre « Racket, harcèlement, violence… École : attention danger ! » on peut lire l’analyse suivante : « L’école n’est plus le sanctuaire d’antan. Les coups, le harcèlement, les insultes font désormais partie de son quotidien. Et rien n’indique que les dernières mesures gouvernementales pourront endiguer le phénomène ».
M. Nicolas Bays : Vous essayez toujours de faire peur !
Mme Annie Genevard : Les chiffres sont troublants, monsieur le ministre : un collégien sur dix ne se sent plutôt pas ou pas du tout en sécurité – et presque deux sur dix au lycée professionnel.
M. Nicolas Bays : C’est pour ça que vous avez supprimé les postes de suppléants ?
Mme Annie Genevard : Encore cette moyenne masque-t-elle les disparités entre les établissements : dans certains d’entre eux, le sentiment d’insécurité ou de mal-être est beaucoup plus élevé. Malgré cela, vous avez refusé en première lecture un amendement que j’avais proposé et qui suggérait, dans une formulation me paraissant équilibrée, des sanctions proportionnées visant à ne pas laisser les comportements violents se banaliser. Comme si le simple fait de ne pas nommer les choses suffisait à s’en prémunir !
Et que dire de ces élèves tellement désespérés par ce qu’ils vivent à l’école qu’ils en viennent à se suicider, comme cette jeune fille qui s’est pendue dans son lycée la semaine dernière ? Une tragédie silencieuse, dont on ne dit presque rien – à peine quelques lignes dans un journal. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Valérie Corre : Vous utilisez le malheur des gens, c’est honteux !
Mme Brigitte Bourguignon : Inadmissible !
Mme Annie Genevard : Pourquoi soupirez-vous ? Ces faits que j’évoque ne constituent pas à eux seuls la réalité de l’école, mais ils en font partie.
Comment s’étonner qu’un métier mal payé, peu considéré, exposé aux violences du temps, où le bon enseignant est indistinct du mauvais, où l’effort pédagogique n’est pas valorisé financièrement, attire si peu ? Un professeur des écoles sur trois déclare ressentir, confronté à la difficulté scolaire, une impression d’impuissance, d’isolement ou de fatalisme.
M. Yves Durand : La faute à qui ?
Mme Annie Genevard : Un professeur sur trois ! Et nous serions hors sujet ?
Nous sommes, en fait, confrontés à une convergence de signaux très inquiétants. D’une part, un échec scolaire alarmant : 140 000 jeunes quittent chaque année l’école sans diplôme – on les appelle les décrocheurs – ce qui fait aujourd’hui de l’école un lieu renforçant l’inégalité des chances. D’autre part, le métier d’enseignant attire de moins en moins, ce qui pose la question de la qualité future des enseignants, quand le nombre de postes aux concours est parfois supérieur au nombre de candidats.
Mme Martine Faure : Ça, ce n’est pas nouveau !
Mme Annie Genevard : Or, on le sait, ce point est capital pour la réussite des élèves. C’est d’ailleurs l’une des priorités pour la Commission européenne et je vous rejoins, monsieur le ministre, lorsque vous dites que l’on peut parler de tout à condition de considérer que les enseignants sont au cœur du système.
La lutte contre l’échec scolaire, cancer de notre école, aurait dû constituer le cœur de la réforme, presque son alpha et son oméga. Ce n’est pas seulement l’affaire de l’éducation nationale, c’est le devoir de toute une société à l’égard de sa jeunesse. Votre réponse est dans l’augmentation du recrutement, résumée par le slogan « plus de maîtres que de classes ».
Vous avez supprimé l’aide personnalisée, ainsi que les internats d’excellence, dont vous avez fait une analyse partiale. Il n’y a, dans votre projet, aucune innovation sur ce point, comme si cette notion ne valait que pour l’industrie ou la technologie. Songez que plus d’un enfant sur trois est fragile ou en grande difficulté en lecture, calcul ou écriture. Comment comprendre, madame Buffet, que les communistes aient refusé au Sénat un amendement préconisant qu’un enfant maîtrise la lecture avant de quitter l’école élémentaire ? Je suis persuadée que vous aurez à cœur de vous expliquer sur ce point.
Pas une fois nous n’avons évoqué le travail réalisé par des organismes telle l’association « Agir pour l’école », dont le président d’honneur est Claude Bébéar et dont l’ambition est de trouver des solutions contre l’échec et les inégalités scolaires. « Agir pour l’école » capitalise les enseignements de la recherche, notamment expérimentale, pour la mettre à disposition des enseignants.
Pire, nous n’avons pas évoqué une seule fois les treize propositions de l’institut Montaigne, un organisme à l’expertise reconnue.
M. Nicolas Bays : et M. Emeric Bréhier. Par la droite !
Mme Annie Genevard : L’institut Montaigne a pour ambition de vaincre l’échec scolaire. Si cette ambition est de droite, alors je la revendique volontiers ! Le terme « vaincre » n’est d’ailleurs pas trop fort, car c’est bien d’une guerre qu’il s’agit !
Non seulement ces propositions ne sont pas suivies, mais ce sont parfois des dispositions exactement inverses qui sont prises. Ainsi, alors que l’institut Montaigne préconise d’intégrer la dernière année de maternelle dans l’école élémentaire, vous faites de la maternelle un bastion disjoint de l’école primaire. Quand l’institut Montaigne conseille de prendre réellement en charge les élèves en difficulté, vous supprimez l’aide individualisée – et, pire, les évaluations nationales. Quand il préconise de sélectionner et de former des directeurs d’école de qualité exerçant un réel pilotage de leur établissement, vous leur réservez dans votre loi une portion congrue : ils n’ont quasiment aucune autonomie.
Pourquoi ne pas vous inspirer de ce qui marche ailleurs, au Canada par exemple ? En première lecture, j’ai déjà évoqué l’expérience canadienne, qui me paraît intéressante : une plus grande décentralisation, un binôme enseignant-éducateur – un peu à la manière des Apprentis d’Auteuil, des professeurs bien payés, mais qui font davantage d’heures. Bien sûr, tout n’est pas intégralement duplicable mais on ne fera rien de nouveau, rien de mieux, avec les vieilles méthodes qui ne marchent plus. Il faut, comme le dit l’institut Montaigne, « une révolution copernicienne ».
C’est de tout cela, monsieur le ministre, que nous avons envie de reparler en commission. Nous devons examiner sérieusement les préconisations de la Cour des comptes pour une autre gestion des enseignants, qui ferait que ceux-ci se sentiraient mieux devant leurs élèves et ces derniers, mieux dans leurs écoles. Nous n’avons pas épuisé le sujet. Je dirais même que nous ne l’avons pas vraiment abordé.
Comment comprendre que vous minimisiez ce qu’on appelle « l’effet maître », dont vous n’avez même pas voulu reprendre l’expression dans votre projet de loi ? Cet « effet maître » que Montaigne – celui des Essais, pas l’institut ! – évoquait admirablement par cette formulation résumant le lien si particulier de l’élève et de son professeur : « parfois lui ouvrant le chemin, parfois le lui laissant ouvrir ».
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous pensons qu’il y a largement matière à un renvoi de ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Durand : Je suis quelque peu étonné de cette demande de renvoi en commission, même s’il est tout à fait normal et acceptable…
Mme Annie Genevard : Souhaitable même !
M. Yves Durand : …– ça, je ne sais pas – que l’opposition fasse valoir ses droits à présenter des motions de procédure.
M. Benoist Apparu : Vous ne l’avez jamais fait !
M. Yves Durand : Madame Genevard, nous avons tout de même passé de nombreuses heures à examiner ce texte, en commission et en séance en première lecture, puis à nouveau en commission en deuxième lecture. Nous avons consacré pratiquement toute la journée de mercredi, jusqu’à une heure avancée de la nuit – si tard d’ailleurs que les députés de la majorité présidentielle se sont trouvés un peu seuls ! – à étudier tout ce qui pouvait encore améliorer ce texte, en tenant compte des préoccupations que vous aviez vous-même mises en avant. Je m’étonne donc véritablement que vous présentiez une telle motion.
Par ailleurs, et comme vous avez annoncé, comme M. Reiss, que vous alliez vous référer régulièrement au rapport de la Cour des comptes, je vous rappelle qu’à aucun moment le président Migaud ni l’institution qu’il préside n’ont préconisé des suppressions de postes.
Mme Valérie Corre : Très bien !
M. Benoist Apparu : C’est un peu court, monsieur le rapporteur !
M. le président : Nous en venons à présent aux explications de vote. La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe RRDP.
M. Thierry Braillard : Je suis quelque peu critique quant à l’explication que vient d’apporter Mme Genevard et me permettrai de lui dire trois choses.
En premier lieu, la laïcité impose la neutralité des institutions publiques.
Mme Valérie Corre : Très bien !
M. Thierry Braillard : Or je vous rappelle, madame Genevard, que M. Migaud, premier président de la Cour des comptes, est un magistrat : quelle que soit son orientation politique, celle-ci n’a donc pas à être mentionnée.
M. Olivier Falorni : Absolument !
M. Thierry Braillard : Il est le premier président d’une institution qui se veut neutre. Aussi je vous demande de faire quelque peu attention à ce que vous dites. Ce n’est pas parce que M. Sarkozy a souvent mélangé politique et magistrature qu’il faut faire de même dans cette assemblée (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Benoist Apparu : Ridicule !
M. Thierry Braillard : En deuxième lieu, j’ai beaucoup apprécié la manière dont vous avez cité ce rapport de la Cour des comptes. Il me semble, pour avoir consulté mes archives pendant votre intervention, que les propos tenus par le groupe UMP lors de la publication de deux rapports précédents, l’un sous l’ère Darcos, l’autre sous l’ère Chatel, s’éloignaient quelque peu de ceux que vous venez de tenir.
M. Benoist Apparu : Pourquoi parler de nous sans cesse ?
M. Thierry Braillard : Comme quoi, avec le temps, l’on mûrit – ou, d’une certaine façon, l’on s’améliore !
En troisième lieu, ne faites pas dire au rapport de la Cour ce qu’il ne dit pas. Ce rapport est très clair : il ne parle que d’une seule chose, l’organisation et le fonctionnement de la gestion, et n’évoque ni le fond ni les enseignements. On peut certes en faire des interprétations différentes – et d’ailleurs, madame Genevard, j’en suis désolé, votre lecture n’est pas la mienne, alors qu’il s’agit pourtant bel et bien du même document.
Ce rapport évoque-t-il un budget trop important, comme vous le disiez ?
Mme Annie Genevard : Je n’ai jamais dit ça !
M. Thierry Braillard : Il indique que « en particulier, entre 2008 et 2012, les mesures prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques » – la fameuse RGPP chère à M. Reiss – « n’ont pas eu pour conséquence de réduire le budget de l’éducation nationale ». Le rapport va même plus loin en évoquant une crise d’attractivité du métier d’enseignant devenue inquiétante.
Qu’est-il écrit sur la réforme de la formation des enseignants ? Que la réforme dite de la mastérisation mise en œuvre à compter de la rentrée scolaire 2010-2011 n’est pas sans lien avec les difficultés de recrutement ! On peut tout dire sur le ministre actuel de l’éducation nationale, mais ce rapport porte, à titre exclusif, sur les années où vous étiez au pouvoir !
Pour terminer, la Cour ne dit pas qu’il faut moins de professeurs, ni moins de renforts : elle critique les insuffisances du pilotage et de la gestion. C’est pourquoi le groupe RRDP et plus généralement les radicaux défendent, pour leur part, les 60 000 créations d’emplois et le retour des postes RASED dans des écoles qui en ont bien besoin.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe RRDP votera contre cette motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe GDR.
Mme Marie-George Buffet : Ma chère collègue, la Cour des comptes émet des avis qui, émanant d’une institution respectable, sont toujours intéressants et permettent d’éclairer notre jugement. Mais c’est ici, à l’Assemblée nationale, que nous faisons la loi et que nous prenons les décisions que nous estimons nécessaires, qui nous paraissent correspondre aux besoins de l’école. Ce n’est pas à la Cour des comptes de nous dicter des articles de loi.
M. Patrick Hetzel : Nous n’avons jamais dit cela !
Mme Marie-George Buffet : Par ailleurs, nous avons eu des débats très riches, M. le rapporteur l’a dit, et vous y avez grandement contribué, chère collègue. Pourquoi renvoyer ce texte en commission ? Engageons d’ores et déjà la discussion sur les idées que vous avez émises : elles seront discutées dès ce soir !
Mais votre principal reproche à l’encontre de ce texte – et c’est ce qui m’a le plus étonnée dans votre argumentation – tient au fait que le projet de loi va faire entrer les enfants à l’école dès l’âge de deux ans, et qu’ils n’en sortiront pas avant seize ans. Et c’est terrible, dites-vous, car les enfants vont vivre tout ce temps dans une école de l’échec scolaire, avec la violence, le harcèlement, de mauvais enseignants…
M. Frédéric Reiss : Voulez-vous les garder jusqu’à dix-huit ans ?
Mme Marie-George Buffet : Justement, madame, l’ambition d’une loi de refondation de l’école est de faire en sorte qu’un enfant, de l’âge de deux ans à celui de… dix-huit ans, ce serait préférable de mon point de vue, atteigne le plus haut niveau possible de culture – une culture commune qui permettra de répondre aux défis de ce siècle et de former des hommes et des femmes de plus en plus qualifiés, capables, tout au long de leur vie, grâce à une solide formation initiale, d’acquérir de nouvelles connaissances et de nouvelles compétences.
M. Frédéric Reiss : Incroyable ! Quel angélisme !
Mme Marie-George Buffet : Ce qu’il faut changer, ce n’est donc pas la durée de la scolarité obligatoire – ou alors ce serait pour l’allonger – mais les conditions de l’éducation. Cela exige des enseignants bien formés : nous allons précisément pouvoir le faire dans les écoles supérieures du professorat. Cela demande également un surcroît d’enseignants, afin que chaque classe ait un professeur devant elle : c’est ce que nous allons essayer de faire en poursuivant le débat sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Emeric Bréhier, pour le groupe SRC.
M. Emeric Bréhier : Je vous remercie, madame Genevard, du ton extrêmement posé que vous avez employé lors de votre intervention mais, sans vouloir répéter les propos de mes collègues, je m’étonne tout de même – ou je ne m’étonne plus ? – que vous fassiez tant référence à cette institution, la Cour des comptes, dont chacun reconnaît l’impartialité. Heureusement, me disais-je en vous écoutant, que son rapport est paru : sinon, que nous auriez-vous dit à la tribune, qu’aurait seriné votre groupe tout au long de la soirée et au cours des jours à venir ?
En complément de ce qu’a dit excellemment Thierry Braillard, si vous vous appuyez sur ce rapport fraîchement publié de la Cour des comptes, que ne rappelez-vous l’ensemble de ses travaux, y compris ceux de 2010 et en 2011 qui mettaient justement en exergue un certain nombre de dysfonctionnements de notre système scolaire ?
M. Thierry Braillard : Exactement !
M. Emeric Bréhier : Dysfonctionnements auxquels le ministre entend précisément remédier par ce projet de loi. Reprenez donc à la tribune l’ensemble des arguments avancés par la Cour des comptes !
Un autre élément a été soulevé par le rapporteur tout à l’heure : il ne suffit pas de demander un renvoi en commission – quoique jeune parlementaire, je commence, grâce à vous tous, à avoir l’habitude de ces motions de procédure – encore faut-il qu’il soit justifié ! Il ne s’agit pas seulement d’un droit à dix ou quinze minutes supplémentaires de discussion générale, quand bien même elles seraient aussi brillantes que votre discours l’a été.
Si nous n’avions pas connu de tels débats en commission, je pourrais comprendre le dépôt de cette motion de procédure, mais combien d’heures la représentation nationale a-t-elle passé, en première lecture, à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis à nouveau à l’Assemblée en deuxième lecture, sur ce beau texte de loi ? Ce renvoi en commission ne se justifie pas, précisément parce que nous avons passé du temps en commission et dans l’hémicycle à discuter de ce projet.
Force est d’ailleurs de constater qu’entre le texte issu de la première lecture – ou, plus encore, le texte originel, présenté en conseil des ministres – et le texte qui nous est soumis ce soir, des évolutions et des avancées ont eu lieu, preuve de la capacité d’écoute de la majorité parlementaire comme du ministre.
Enfin, et ce sera ma dernière remarque, la refondation consiste à s’attaquer aux fondamentaux, à savoir les écoles supérieures du professorat et de l’éducation et la réforme copernicienne accordant la priorité à l’école maternelle et à l’école élémentaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas votre motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe UMP.
M. Patrick Hetzel : Je profite de cette intervention pour répondre à Emeric Bréhier.
Ce rapport de la Cour des comptes constitue en effet une donnée nouvelle. Le président Migaud, lors de la conférence de presse qu’il a organisée il y a une dizaine de jours, a tenu à ce qu’il soit publié très rapidement, afin tout simplement qu’il puisse nourrir le débat public. C’est la raison pour laquelle, qu’on le veuille ou non, ce rapport constitue une pierre ajoutée à l’édifice depuis la première lecture, et contribue à ce titre à nourrir les débats.
Il est tout de même frappant de constater que ni M. le ministre, ni M. le rapporteur, ni M. le président de la commission – qui, en guise de clin d’œil, a dit en laisser la primeur à Frédéric Reiss – n’y ont fait référence.
Cela est révélateur du fait que, de toute évidence, la majorité éprouve une certaine gêne à propos de ce rapport. Comme Mme Buffet le rappelait – de ce point de vue, les choses sont claires – il n’a pas vocation à se substituer au législateur ; toutefois, vous comprendrez aisément qu’il puisse avoir aujourd’hui toute sa place dans nos débats.
Ce rapport contient plusieurs éléments extrêmement intéressants. Les quatre premières de ses dix-neuf propositions, dans le premier chapitre, concernent l’évolution du métier d’enseignant. Ne trouvez-vous pas surprenant que, suite à sa publication, le Gouvernement ne propose aucun amendement et ne modifie en rien son projet ? Finalement, comme l’a relevé Benoist Apparu, une seule des dix-neuf propositions de la Cour des comptes – quelle générosité ! – figure dans le texte du Gouvernement. Cela nous conduit à nous interroger, et explique notre décision de présenter un certain nombre d’amendements.
Cette demande de renvoi en commission est tout à fait légitime, parce qu’il s’agit précisément de faire en sorte que ce texte puisse être amendé à l’aune du rapport de la Cour des comptes, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Telles sont les raisons pour lesquelles, bien évidemment, nous soutenons cette motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe UDI.
M. Philippe Gomes : Bien évidemment, comme l’ont dit mes collègues – tout au moins d’un certain côté de cet hémicycle – le rapport de la Cour des comptes change fondamentalement la donne.
Deux chiffres magiques – seulement deux – ont ponctué la campagne électorale. Le premier concernait la taxation à hauteur de 75 % des revenus supérieurs à un million d’euros : il est aujourd’hui passé à la trappe. Le second concernait les 60 000 postes d’enseignants dans l’éducation nationale : c’était la réponse majeure, fondamentale, emblématique apportée à l’échec scolaire.
Or, voilà que nous est remis un rapport formidable, approfondi, fruit d’un long travail effectué par des magistrats qui ont apporté, au travers des travaux rendus au cours des dernières années, la preuve de leur compétence, et qui indique de manière claire et nette que la bonne réponse n’est pas celle de l’augmentation du nombre de postes. Pourtant, l’ensemble du projet de loi de refondation de l’école de la République est précisément bâti sur ce principe : le chiffre de 60 000 postes d’enseignants irrigue tout le dispositif qui nous est proposé.
Mme Martine Faure : Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Gomes : La moindre des choses, une fois ce rapport publié, est de reconnaître que, dans la mesure où cet aspect fondamental du projet de loi est mis en cause de manière pertinente par la Cour des comptes, il nous appartient, en commission, de revoir notre copie et de nous assurer que les fonds susceptibles d’être alloués, dans cette période difficile, à l’éducation nationale ne seraient pas mieux utilisés dans le cadre d’autres dispositifs.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UDI soutient cette motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)