Refondation de l’école de la République : Article 5
debate, 03/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Françoise Dumas, inscrite sur l’article 5.
Mme Françoise Dumas : Ce texte de loi redonne une place prédominante et légitime à la petite enfance, alors que la préscolarisation ne cessait de baisser dans notre pays, en raison notamment de la diminution – encore accentuée par l’attaque destructrice du précédent gouvernement sur l’école – des effectifs enseignants.
Pourtant, des études démontrent que l’intelligence d’un enfant se développe également pendant ses deux premières années de vie. La construction de l’enfant par rapport au monde qui l’entoure et son intégration dans ce monde se font très tôt. C’est pourquoi nous devons accompagner plus tôt les premiers pas de socialisation de l’enfant avec les autres enfants mais aussi avec des adultes.
L’article 5 rend désormais possible la préscolarisation dès l’âge de deux ans pour les enfants vivant dans un environnement difficile. Il peut leur donner la chance d’entrer dans la vie avec les mêmes possibilités de réussite, d’être accompagnés pour l’acquisition du langage, la familiarisation avec l’écrit, l’intégration des concepts de temps et d’espace.
L’accueil des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les territoires défavorisés, exprime encore notre volonté de concrétiser, de mettre en œuvre l’ambition du Président de la République : donner la priorité à l’éducation afin d’attaquer les causes de l’échec scolaire et rétablir ainsi la promesse républicaine d’une égalité sociale retrouvée.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je vous avais demandé lors de la première lecture de ce texte de nous fournir une définition de l’expression « environnement social défavorisé », puisque cette dénomination déclenche, de fait, la prise en compte des enfants de moins de trois ans dans les effectifs scolaires. Je n’avais pas reçu de réponse.
J’ai posé à nouveau la question en commission et M. le rapporteur s’est engagé à y répondre devant la représentation nationale. Monsieur le rapporteur, vous m’avez en quelque sorte garanti que nous aurions dans l’hémicycle une réponse à cette question : qu’est-ce qu’un « environnement social défavorisé », qui permet de décompter les enfants de moins de trois ans dans l’effectif scolaire ? Je vous ai parlé d’une petite école de Chapelle-des-Bois, dans le massif du Jura, dans le département du Doubs, à laquelle le Président de la République a envoyé un courrier pour dire qu’il se préoccupait de la fermeture de l’une de ses classes. Les amis de l’école de Chapelle-des-Bois, les enseignants, le maire et les élus considèrent qu’ils peuvent entrer dans la catégorie des écoles relevant d’un « environnement social défavorisé » et que les enfants de moins de trois ans pourront être pris en compte.
Monsieur le ministre, pouvons-nous espérer avoir une précision à ce sujet ?
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 22 et 81, tendant à la suppression de l’article 5.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Xavier Breton : L’article 5 concerne la scolarisation des moins de trois ans. Il ne s’agit pas du tout, avec cet amendement, de supprimer cette possibilité puisqu’il existe déjà un dispositif. Il s’agit simplement de supprimer l’évolution que vous préconisez. En effet, le texte, tel qu’il est rédigé, indique que « dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus ». Il s’agit bien d’une généralisation puisque le texte ne mentionne pas qu’il s’agit de « certains enfants » ou de « certaines classes ». Il est indiqué plus loin qu’il y aura une priorité dans les faits, mais qu’à terme on va vers cette généralisation.
Or on sait que la scolarisation des moins de trois ans ne fait pas l’unanimité parmi les experts. Elle peut être une chance pour certains enfants, mais pour d’autres elle peut être un handicap.
M. Emeric Bréhier : Oh !
M. Xavier Breton : Mais oui ! Le fait même que vous réagissiez montre bien votre idéologie. Pour vous, tous les enfants de moins de trois ans doivent aller à l’école.
Mme Martine Faure : Mais non !
M. Xavier Breton : Quand on dit que cela n’est pas obligatoirement une bonne chose, vous réagissez parce que, pour vous, c’est obligatoirement une bonne chose !
M. Emeric Bréhier : Notre position n’a rien d’idéologique, comme vous dites !
M. le président : Seul l’orateur à la parole, mes chers collègues.
M. Xavier Breton : Quand on classe, comme vous le faites, tous les enfants dans une même catégorie, c’est de l’idéologie.
Pour notre part, nous pensons qu’il y a certains enfants à qui la scolarisation avant trois ans peut profiter, et d’autres pas. Le problème, c’est que vous n’êtes même pas capables de le dire, parce que vous êtes aveuglés par votre idéologie. Sinon, prenez le micro et dites : « Oui, c’est vrai, il y a des enfants pour qui c’est une chance, et d’autres pour qui ce n’en est pas une ». Mais vous n’êtes pas capables de le faire parce qu’il y a chez vous la volonté de prendre les enfants à leur famille dès leur plus jeune âge ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Cela me permet de poser une question à M. le ministre qui nous fait l’honneur de nous rejoindre dans nos débats. Vous avez eu tout à l’heure un débat très intéressant sur le fait de savoir si, oui ou non, les parents étaient les premiers éducateurs de leurs enfants. La majorité n’a pas voulu l’inscrire dans la loi, mais le dire serait déjà bien. Moi, je le dis très 5965clairement : les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Monsieur le ministre, êtes-vous d’accord ou pas avec cette assertion ?
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Frédéric Reiss : J’ai moi aussi déposé un amendement de suppression de l’article 5, parce que la loi d’orientation de 1989, puis celle de 2005, n’ont pas remis en cause les dispositions concernant la scolarisation des enfants de deux ans lorsqu’elle est possible.
À ce jour, notre école maternelle accueille déjà tous les enfants de trois ans, souvent à proximité de leur domicile, et l’accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité aux écoles situées dans un environnement social défavorisé, dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, ou encore dans les régions d’outre-mer. Je rappelle que nous ne sommes pas dans le cadre de la scolarité obligatoire, qui ne commence qu’à l’âge de six ans, au cours préparatoire. Mais aujourd’hui, cette disposition n’est pas remise en cause.
Je voudrais aussi souligner que de nombreux pédopsychiatres et psychologues sont opposés à la scolarisation précoce à l’âge de deux ans, considérant que l’école n’est pas un mode de garde et qu’elle n’est pas adaptée à certains besoins des jeunes enfants. Ce sujet n’est pas consensuel et nous estimons que l’article 5 est un affichage pour généraliser l’accueil des enfants de deux ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Nous avons eu cette discussion en première lecture. Je ne reviendrai donc pas sur les arguments que nous avons développés à cette occasion.
L’alinéa 3 fait mention de conditions très précises. Il dispose en particulier que « cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles ». Les familles sont donc bien prioritaires dans ce dialogue. Par ailleurs, cet alinéa prévoit que « les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif ». Toutes les précautions sont prises pour que cette scolarisation, comme vous le souhaitez, soit favorable au développement des enfants.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable aux deux amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. Vincent Peillon : Cela a été rappelé, cette scolarisation n’est pas obligatoire. Nous essayons simplement d’accueillir davantage d’enfants de moins de trois ans.
Vous vous rappelez sans doute qu’en 2011, mon prédécesseur avait été saisi par l’AMF, qui s’inquiétait de la baisse de la scolarisation des moins de trois ans. Il employait la même expression – qui est devenue usuelle –, celle d’un « environnement social défavorisé ». Nous avons précisé, pour que les choses soient claires, en particulier pour l’Association des maires de France, qu’il s’agissait des zones d’éducation prioritaire, des zones rurales isolées et des territoires ultramarins. Tout cela a été clairement explicité. Je vous donnerai, si vous en avez besoin, les références précises du courrier de l’AMF et de la réponse du ministre Luc Chatel.
Mme Martine Faure : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 163.
M. Xavier Breton : Nous allons pouvoir vérifier, avec cet amendement, si nous nous dirigeons, ou non, vers la généralisation.
Il est indiqué dans cet article que « dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus ». L’expression « les enfants peuvent être accueillis » signifie que tous les enfants peuvent être accueillis.
L’amendement propose de remplacer le mot « les » par le mot « des ». Si nous sommes d’accord pour dire que cette scolarisation dès l’âge de deux ans est une chance pour certains enfants, mais pas pour tous. Si vous n’acceptez pas cet amendement, cela signifie que, pour vous, tous les enfants de deux ans sont accueillis. Car c’est ce que veut dire, en droit, l’expression « les enfants peuvent être accueillis ». La possibilité se traduit ensuite dans les faits.
Voilà pour vous l’occasion de préciser votre pensée, monsieur le ministre. Oui ou non, souhaitez-vous que tous les enfants soient accueillis avant trois ans ? Dans ce cas, vous garderez votre formulation. Si, par contre, vous êtes d’accord pour dire que cela ne concerne que certains enfants, vous accepterez de remplacer le mot « les » par le mot « des ». Il s’agira ensuite de déterminer les enfants qui en ont réellement besoin, c’est-à-dire ceux pour qui c’est réellement une chance. Nous allons voir si vous êtes dans l’idéologie ou dans le pragmatisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Défavorable.
Je reviens sur l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure. Cette scolarisation se fait sous certaines conditions – pédagogiques etc. Il ne s’agit donc pas de tous les enfants de deux ans, mais seulement de ceux qui montrent une aptitude, de par leur développement, à entrer à l’école maternelle. Les familles sont associées à cette démarche. Il ne s’agit pas d’accueillir tous les enfants, mais seulement ceux qui en sont capables.
Je ne voudrais pas que la généralisation soit une obsession pour M. Breton !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Je veux répondre à l’inquiétude de M. Breton, sans toutefois changer la formulation de l’article qui, dans le contexte, est très claire – je viens de relire le texte.
L’idée n’est pas celle d’une généralisation, si vous entendez par là que notre objectif serait de scolariser 100 % des enfants de moins de trois ans. Pas du tout. Aujourd’hui, 10 % de ces enfants sont scolarisés. Je rappelle qu’il s’agit d’une loi de programmation. Nous allons faire, même sur vos bancs, un certain nombre de déçus puisque c’est Jacques Pélissard qui, 5966au nom de l’AMF, s’inquiétait de la baisse de l’accueil des moins de trois ans – qui se situait à un peu plus de 30 % en 2002.
Cela suppose beaucoup de moyens et, j’en conviens, cela n’est pas nécessairement utile à tous les enfants. Il s’agit donc bien d’une priorité. Je vous le dis clairement, il n’y a pas de pensée cachée d’une gauche idéologique qui voudrait arracher très tôt les enfants à leur famille ! Non, nous allons essayer d’organiser la scolarisation des enfants à qui cela sera utile, en leur offrant le meilleur accueil possible.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Je constate une obsession dans vos réponses : vous refusez de mettre le texte en conformité avec vos discours apaisants. Ici, nous faisons du droit, pas des discours politiques. Nous sommes ici pour dire ce qui sera opposable. Or le texte prévoit que « les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans ».
Bien sûr, une fois actée la généralisation vers laquelle nous nous dirigeons, elle va se décliner. Matériellement, elle n’est pas possible dès aujourd’hui, puisque 10 % des enfants de moins de trois ans sont scolarisés ; il va falloir monter en charge progressivement. Mais l’objectif affiché par la loi est bien celui d’une généralisation. Dont acte.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 203.
Mme Annie Genevard : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Marie-George Buffet : Je serai brève puisque j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur cette question lors de la discussion générale.
Toute cette loi porte l’idée que l’école maternelle est une école à part entière. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, à de très nombreuses reprises. On reconnaît donc l’importance de la maternelle à l’âge de trois ans dans le parcours éducatif d’un enfant. Or on ne l’inclut pas dans la scolarité obligatoire. C’est quand même contradictoire. Si l’école maternelle est vraiment une école et qu’elle est particulièrement utile au parcours éducatif, ne pas l’inclure dans la scolarité obligatoire revient à créer une inégalité devant l’éducation puisque des enfants peuvent être privés de cette école maternelle du fait d’une décision familiale.
J’ai bien entendu, monsieur Reiss, votre argumentation sur l’accueil des enfants dès l’âge de deux ans. Vous avez bien précisé que, pour vous, l’école obligatoire, c’était à six ans.
M. Frédéric Reiss : C’est la loi !
Mme Marie-George Buffet : Peut-être nous expliquera-t-on un jour qu’à trois ans, il est trop tôt pour enlever leurs enfants aux familles !
Deux arguments me sont toujours opposés. Le premier, c’est que, de toute façon, les enfants vont à l’école maternelle à trois ans et qu’il n’est donc pas nécessaire de la rendre obligatoire. C’est étonnant lorsqu’on parle d’une loi ! Le deuxième argument, c’est le coût, pour la puissance publique, du dédommagement à l’enseignement privé.
Je rappelle que l’amendement ne propose pas que nous décidions aujourd’hui de l’instruction obligatoire de trois ans à dix-huit ans, mais qu’une étude nationale approfondie sur cette question soit soumise au Parlement pour débat. On ne pourra donc pas me répondre en arguant de la question financière, s’agissant du dédommagement du privé, parce que je ne vois pas en quoi cela empêche le débat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Dans l’amendement de Mme Buffet, il est question de l’instruction obligatoire de trois ans jusqu’à dix-huit ans. Autrement dit, on prend en compte les deux bouts de la chaîne. Il ne s’agit pas uniquement de l’école maternelle.
Vous demandez une étude dont j’estime qu’elle est absolument nécessaire. Mais le Conseil national de l’évaluation, qui évalue les politiques, a toute compétence pour mener cette étude. Si nous lui confions cette mission, madame Buffet, votre amendement sera satisfait. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même opinion que le rapporteur.
C’est l’un des premiers rapports que nous pourrons demander au Conseil national d’évaluation, dans lequel les parlementaires siégeront. Ce débat a lieu depuis longtemps et nous manquons – qu’il s’agisse de la scolarité dès trois ans ou de sa poursuite jusqu’à dix-huit ans – d’éléments précis pour l’argumenter. Je suis donc favorable à cette étude. Je prends l’engagement de lancer cette étude et je suggère à Mme Buffet de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Vous maintenez l’amendement, madame Buffet ?
Mme Marie-George Buffet : Oui, je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 164 rectifié.
M. Xavier Breton : Cet amendement vise à compléter l’article 5. Il prévoit que la scolarisation à partir de l’âge de deux ans révolus fasse l’objet d’une étude nationale approfondie, soumise au Parlement pour débat. Il reprend en réalité une disposition votée par le Sénat et supprimée par notre commission, ce que nous regrettons. En effet, le texte prévoit, à d’autres endroits, des rapports. L’argument selon lequel aucun rapport ne serait prévu, et que les rapports seraient renvoyés au Comité national d’évaluation ou au comité de suivi, ne tient pas dès lors qu’il existe des exceptions. Cela montre bien que vous ne souhaitez pas, monsieur le ministre, disposer d’une analyse concrète qui soit à même 5967de déterminer si oui ou non la scolarisation entre deux et trois ans est profitable et à quelles conditions. C’est pourquoi nous souhaitons réintroduire ce que les sénateurs ont voté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : J’aurai très exactement la même argumentation que tout à l’heure, d’autant plus que M. le ministre vient de prendre un engagement relatif au Comité national d’évaluation. Par conséquent, votre préoccupation est une fois de plus satisfaite, monsieur Breton. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : L’engagement de M. le ministre était une réponse à la demande de notre collègue Mme Buffet portant sur une tranche d’âge distincte, de trois à dix-huit ans. Une étude spécifique de la scolarisation des moins de trois ans sera-t-elle menée dans le cadre du comité de suivi ?
M. Luc Belot : Le ministre et le rapporteur ont déjà répondu !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Bien entendu ! Le problème, quand on institue un Conseil des programmes ou un Conseil de l’évaluation, lequel comptera désormais cinq experts, c’est que chacun voudrait siéger à la place des experts pour rédiger les programmes ou pour conduire l’évaluation. Nous maintiendrons l’indépendance de ces instances. J’en ai d’ailleurs donné la garantie. La représentation nationale y sera présente, et c’est une première. Nous aurons beaucoup de choses à leur demander. Toutes les politiques éducatives, je le dis une fois pour toutes, doivent être strictement évaluées, c’est absolument nécessaire. On ne peut mener des politiques comme la scolarisation des moins de trois ans ou prendre des décisions aussi lourdes que la scolarisation obligatoire dès trois ans ou sa poursuite jusqu’à dix-huit ans sans avoir des instruments extrêmement précis, dont vous aurez à débattre, portant sur les expérimentations existantes, sur ce qui se fait ailleurs, sur ce qui se passe réellement dans notre pays.
Je suis donc totalement favorable aux évaluations. Nous essayons d’ailleurs, après des années marquées par l’absence d’évaluation fiable, puisque prescripteurs et évaluateurs étaient les mêmes personnes, de mettre en place une évaluation et une expertise indépendantes. Ce n’est pas simple. J’ai relu beaucoup de textes à ce propos et je rappelle que la garantie de l’indépendance, dans une République libérale au sens politique et noble du terme, ce n’est pas que ce soient toujours les responsables politiques qui conçoivent et évaluent les programmes. Il faut aussi savoir faire confiance, dès lors que les membres de la représentation nationale siégeront au sein de ces instances. Le ministre lui-même se retirera au profit d’autres personnalités, ce qui nous changera des pratiques que nous avons connues ces dernières années.
M. Patrick Hetzel : Ça finit toujours mal !
M. Benoist Apparu : Quel est l’intérêt de cette dernière phrase ?