Refondation de l’école de la République : Article 6 bis

Refondation de l’école de la République : Article 6 bis

debate, 03/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour soutenir l’amendement no 317.

M. Pascal Deguilhem : La suppression de l’alinéa 2 se justifie pour deux raisons. La première d’entre elles concerne la rédaction de l’article L. 121-5, qui, à l’issue de l’examen par le Sénat, est la suivante : « L’éducation physique et sportive, le sport scolaire et universitaire et la contribution apportée par le sport aux apprentissages contribuent à la rénovation du système éducatif (…) ». Comme vous pouvez le constater, cette rédaction pose problème, ce qui suffirait à justifier la suppression de l’alinéa 2.
Une seconde raison conduit à ce choix. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 2 contient en quelque sorte l’affirmation selon laquelle le sport contribuerait aux apprentissages. Eh bien non : le sport ne contribue pas nécessairement aux apprentissages ; on ne peut affirmer cela comme si c’était une évidence. Vous savez combien nous sommes attachés aux valeurs éducatives, et, plus généralement, à l’ensemble des valeurs qui peuvent être portées par le sport, mais le sport ne contribue pas nécessairement aux apprentissages. En tout cas, cela ne relève pas de l’évidence.
En effet, le sport n’est pas nécessairement traité selon un mode éducatif ; par ailleurs, il n’est pas systématiquement opéré d’analyse critique sur les pratiques sportives. On ne peut donc affirmer que le sport contribue nécessairement aux apprentissages.
Sur le fondement de ces deux arguments – un problème de rédaction et l’affirmation selon laquelle le sport contribue aux apprentissages –, nous vous demandons de supprimer cet alinéa 2. Nous verrons plus tard, au cours de la discussion de l’article 6 bis, comment nous pourrons intégrer la place du sport et de l’éducation physique dans les dispositions du code.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand : M. Deguilhem a tout à fait raison de pointer ce flou à l’alinéa 2. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, à ceci près qu’il faut évidemment prévoir une autre rédaction, qui fait l’objet d’un prochain amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Avis favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 50 rectifié et 318, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 50 rectifié.

Mme Marie-George Buffet : Je vais prolonger le propos de notre collègue Deguilhem. Le sport, en soi, n’est pas porteur de toutes les vertus ; il est nécessaire d’agir pour que les principales valeurs du sport soient respectées. Il ne peut donc être, comme ça, décrété comme étant un acteur de l’apprentissage.
Une autre difficulté réside dans la rédaction de l’article 6 bis issue du Sénat. Elle crée une confusion, un véritable amalgame, entre, d’une part, l’éducation physique et sportive, qui est un enseignement relevant de l’éducation nationale, et, d’autre part, le sport scolaire, dont les qualités sont nombreuses, l’apprentissage et l’initiation à la pratique sportive dans le champ périscolaire, et la pratique en club, qui bénéficie d’un encadrement par des bénévoles dans le cadre des fédérations sportives. Toutes ces pratiques ont en commun le rapport qu’elles entretiennent au sport mais elles se distinguent par des critères tels que leur finalité ou leur encadrement : on ne peut donc les placer toutes dans un paquet-cadeau, où chacun pourrait jouer le rôle de l’autre, tantôt à l’école, tantôt dans le cadre périscolaire, tantôt au sein d’un club.
Cet article, dans sa rédaction issue du Sénat, demande aux mouvements sportifs associatifs de jouer un rôle dans le cadre périscolaire qu’ils n’ont pas à jouer. Dans le champ périscolaire, des éducateurs sont formés à l’initiation au sport, ce qui n’est pas nécessairement le cas dans le cadre d’autres pratiques.
Il faut donc absolument distinguer l’enseignement de l’éducation physique et sportive, qui applique un programme relevant de l’éducation nationale, dans le cadre du projet éducatif de l’établissement, et d’autres pratiques sportives qui relèvent de l’exercice du sport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand : Je suis tout à fait d’accord avec l’amendement de Mme Buffet. J’y serais favorable si…

M. le président : Je vous prie de m’excuser, monsieur le rapporteur. J’aurais dû, avant de vous demander l’avis de la commission, donner la parole à M. Pascal Deguilhem pour soutenir l’amendement no 318, qui est en discussion commune avec l’amendement précédent.
Vous avez la parole, monsieur Deguilhem.

M. Pascal Deguilhem : Je vais peut-être anticiper sur ce qu’allait dire notre collègue rapporteur.

M. Xavier Breton : Vous allez vous répéter !

M. Pascal Deguilhem : Nous répéter : non, car cela relève à nos yeux de l’évidence. L’évidence consiste d’abord à reprendre les propos de Mme Marie-George Buffet. C’est aussi de faire en sorte que, dans le code de l’éducation, 5972l’on précise des notions que nos ministres – je parle ici des ministres ayant exercé leurs fonctions au cours de la législature précédente – ont toujours eu tendance à assimiler et à confondre. J’ai notamment en mémoire les échanges avec M. Douillet, ministre des sports à la fin de la précédente législature, ainsi qu’avec M. Chatel.
Il est temps de bien préciser dans le code de l’éducation que certains domaines relèvent de l’éducation nationale : il s’agit de l’éducation physique et sportive, c’est-à-dire des enseignements prévus par le code, dans des volumes horaires déterminés, dispensés par des enseignants d’éducation physique.
À côté de cela existent des prolongements, pas nécessairement « indispensables » : là réside notre différence de rédaction avec l’amendement de Mme Buffet. On peut en effet identifier des prolongements indispensables en dehors du sport scolaire, dans des activités de type associatif fédéral, mais, en tout état de cause, il est des différences notables entre ce qui relève, d’une part, du sport scolaire, et ce qui ressortit, d’autre part, au sport pratiqué dans des associations sportives et au sport fédéral. Ces dernières pratiques peuvent participer du projet éducatif. Mais il ne convient pas d’englober, comme la rédaction actuelle le laisse penser, d’une part, l’éducation physique et sportive, régie par des programmes, et d’autre part ce qui relève du supplément, régi par le secteur associatif et les fédérations de sport scolaire – tels l’UCEP, l’UNSS, l’UGSEL, la FSU –, et plus généralement ce que l’on peut trouver dans l’offre des associations et des fédérations. Les deux choses doivent être bien dissociées.
L’amendement de Mme Marie-George Buffet et le mien précisent bien les choses en faisant le départ entre, d’un côté, les contenus de l’éducation physique et sportive, et, de l’autre, ce qui participe des projets éducatifs territoriaux. Ainsi les choses seront-elles clarifiées. Voilà pourquoi nous avons souhaité récrire l’alinéa 5 de cet article 6 bis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand : Je suis tout à fait favorable à l’amendement de M. Deguilhem et à l’esprit de l’amendement de Mme Buffet. Une petite différence rédactionnelle les sépare, l’amendement de Mme Buffet indiquant que le sport scolaire est le « prolongement indispensable de l’éducation physique et sportive ». Peut-être Mme Buffet pourrait-elle retirer son amendement et se rallier à celui de M. Deguilhem ?

Mme Marie-George Buffet : J’en suis d’accord.

M. Yves Durand : Merci. J’émets un avis favorable sur l’amendement no 318.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Avis favorable.

M. Yves Durand : Monsieur le président, puis-je vous demander une brève suspension de séance ?