Refondation de l’école de la République : Article 7

Refondation de l’école de la République : Article 7

debate, 03/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, inscrite sur l’article 7.

Mme Annie Genevard : Avec cet article 7, nous sommes vraiment au cœur des missions de l’école.
Le socle commun de connaissances et de compétences a donné à la réforme menée par François Fillon son statut de vraie réforme, comme l’avaient été avant elle les lois Debré, Faure, Haby, Savary, Chevènement, Jospin ; vous le voyez, je ne fais pas d’exclusive.
Ce socle commun de connaissances et de compétences, que vous avez enrichi du mot « culture » – je ne reviendrai pas sur le commentaire que notre collègue vient de faire à ce propos –, déclinait précisément les compétences attendues : la maîtrise de la langue française, la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, une culture humaniste et scientifique, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère, la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication. Il incluait également la notion d’évaluation.
Vous avez choisi de renoncer à inscrire dans la loi l’énumération des compétences et, surtout, de supprimer la référence à l’évaluation ; cela nous semble tout à fait regrettable.
En outre, le recours au décret, qui est d’ailleurs assez fréquemment prévu dans ce projet de loi, dessaisit le Parlement d’une compétence importante en la matière et nous le regrettons vivement, d’autant plus que le Parlement est déjà très peu saisi sur les questions d’éducation.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 27, 207, 289, 342 et 407, tendant à la suppression de l’article 7.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 27.

M. Xavier Breton : Le présent amendement tend à supprimer l’article 7 qui, comme vient de l’indiquer Mme Genevard, concerne le socle commun de connaissances et de compétences.
Tout d’abord, le dispositif qui nous est proposé a pour objet de dessaisir le Parlement de la définition du socle, ce qui me paraît être une régression. Le Parlement doit pouvoir définir les objectifs de notre système éducatif, même si ce n’est pas à lui d’en fixer les modalités. La définition du socle relève très clairement de sa compétence. Nous avions déjà abordé ce point en première lecture.
Par ailleurs, la rédaction de l’article 7 issue du Sénat rend encore plus flou l’objectif du socle commun. Le texte adopté par l’Assemblée nationale disposait que « la maîtrise du socle est indispensable ». Le Sénat a retenu une autre rédaction : « le socle doit permettre… ». On constate ainsi deux glissements sémantiques qui ont leur importance : d’une part, la « maîtrise du socle », qui était une exigence forte, a laissé place à une notion beaucoup plus vague, beaucoup plus floue et, d’autre part, le terme « indispensable » est remplacé par les mots : « doit permettre ». Là aussi, comme nous l’évoquions il y a quelques heures, les notions d’exigence et d’effort sont abandonnées au profit de vagues objectifs qu’il serait souhaitable d’atteindre.
Nos collègues sénateurs ont mal rédigé cet article relatif au socle de compétences, dont la maîtrise devrait être indispensable pour la poursuite de la scolarité, la construction de l’avenir personnel et professionnel des élèves. Se préparer à l’exercice de la citoyenneté, ce n’est pas une option : cet objectif doit être reconnu comme indispensable.
Pour ces deux raisons – celle que nous avions défendue en première lecture et celle que suscite la rédaction issue du Sénat –, nous vous proposons de supprimer l’article 7.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 207.

Mme Annie Genevard : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 289.

M. Patrick Hetzel : Par cet amendement, nous souhaitons revenir à la rédaction actuelle du code de l’éducation.
Le projet de loi propose en effet de renvoyer la définition des éléments du socle commun à un décret. Nous souhaitons au contraire que ces éléments restent inscrits dans la loi, et dans les termes issus de la réforme Fillon.
De surcroît – cela a été évoqué lors de la discussion générale de cet après-midi –, il est surprenant que la notion d’évaluation disparaisse du socle alors que vous affirmez que le projet de loi permettra un meilleur pilotage du système. C’est là un énorme paradoxe : comment pilote-t-on un système éducatif en supprimant l’évaluation ? Le projet renvoie de façon incantatoire au Conseil national de l’évaluation du système éducatif. Mais cette évaluation ne doit pas être confondue avec celle qui est effectuée à l’intérieur des classes, auprès des élèves. Celle-ci doit avoir toute sa place.
On voit bien ce qui est en jeu avec la suppression de l’évaluation, et cela rejoint les discussions que nous avons eues au sujet du sens de l’effort : ce texte aura pour conséquence le délitement de notre système éducatif. Alors que la loi Fillon avait fixé un certain nombre de principes permettant une approche mesurable et objective du système éducatif, le présent texte ne se donne pas les moyens d’une telle maîtrise.
Avec tout le respect que nous vous devons, monsieur le ministre, nous sommes attachés en tant que parlementaires à ce que la définition du socle reste la prérogative du Parlement. Tel est l’objet du présent amendement de suppression. Nous ne parlons pas suffisamment d’éducation, et c’est ici l’occasion de le faire.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 342.

M. Frédéric Reiss : Comme l’ont déjà rappelé mes collègues, l’innovation majeure de la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école était le socle commun de connaissances et de compétences. C’était un objectif ambitieux : ce socle devait nécessairement être maîtrisé par chaque élève à la fin de la scolarité obligatoire.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé tout à l’heure que tous les grands progrès en matière d’éducation avaient été l’apanage de gouvernements de gauche ; vous conviendrez toutefois que ce socle commun de connaissances et de compétences – j’ai la faiblesse de penser qu’il s’agit d’un progrès important – a été introduit sous un gouvernement de droite.
Ce socle comportait au départ cinq piliers ; ma collègue Annie Genevard vient de les citer. En 2006, le Parlement européen a adopté des recommandations au sujet des compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Le successeur de M. Fillon, M. Gilles de Robien, a donc tout naturellement complété le socle avec deux piliers supplémentaires, en tenant compte de ces recommandations.
Alors que vous réaffirmez la prévalence de ce socle, indispensable dans le système scolaire actuel, nous sommes très étonnés de constater que le projet de loi prévoit que le législateur n’ait plus rien à dire sur son contenu. La définition de celui-ci est en effet renvoyée à des décrets, au sujet desquels le Conseil supérieur des programmes aura, lui, son mot à dire. Nous aurions préféré conserver le socle tel qu’il est défini dans la loi en vigueur, pour le plus grand bien des élèves.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 407.

M. Philippe Gomes : Le présent amendement a le même objet que ceux que viennent de défendre mes collègues.
Au-delà des arguments qui viennent d’être développés, je tiens à souligner de nouveau que nombre de dispositions de ce projet de loi sont extrêmement bavardes sans avoir de réelle utilité, si ce n’est de satisfaire des équilibres divers.
Sur l’essentiel, c’est-à-dire les piliers du socle, le Parlement n’a pas le droit de s’exprimer ; le sujet étant beaucoup trop sérieux, il faut en confier le soin au ministère ! C’est proprement scandaleux. Je souhaite a minima que le texte originel soit maintenu. Ce serait la moindre des choses pour témoigner à la représentation nationale le respect qu’on lui doit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Yves Durand : Ces amendements, déjà déposés en première lecture, soulèvent deux questions : celle du vote du socle par le Parlement et celle de l’évaluation.
Au sujet de la définition des éléments du socle par le Parlement, j’avais déjà apporté une réponse, en me référant d’ailleurs à ce que M. Reiss et moi-même avions vécu lors de ces débats sur le sujet. Nous avions en effet été sollicités par différents lobbies disciplinaires – il faut dire les choses comme elles sont – pour intégrer dans le socle un certain nombre d’éléments, à telle enseigne que quelques semaines après le vote de la loi, il a fallu complètement revenir sur ce socle parce qu’il était intenable. Le fait que le Parlement se saisisse du socle ne me semble donc pas être un gage de solidité.
Quant à la notion d’évaluation, je le répète une dernière fois et j’espère que chacun l’aura bien compris, elle est encore inscrite dans le code de l’éducation à l’article L. 122-1-1 : « L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. »
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu : Je souhaite répondre aux arguments que vient de développer M. le rapporteur au sujet du socle.
Nous abordons en effet un des points qui différencient de manière importante votre position de la nôtre. Pour notre part, nous considérons qu’il appartient à un conseil supérieur des programmes, constitué d’experts – le ministre l’a évoqué tout à l’heure – et de parlementaires, de définir les programmes scolaires. Nous considérons, en revanche, que la définition du socle doit revenir au Parlement, et non au ministère : c’est à nous, parlementaires, de définir les missions que nous confions à l’école.
En gros, monsieur le rapporteur, vous nous dites : « Ce n’est pas au Parlement de le faire, parce que les parlementaires sont sujets aux lobbies disciplinaires. » Voilà une conception assez particulière du rôle des parlementaires. Car si, sur l’ensemble des lois que nous votons, nous sommes évidemment soumis à la pression de multiples lobbies, ce qui fonde la légitimité même du Parlement, c’est de savoir leur résister.

M. Patrick Hetzel : Bien sûr !

M. Benoist Apparu : Enfin, monsieur le rapporteur, vous connaissez le ministère de l’éducation aussi bien que moi, je pense. Et vous êtes en train de nous expliquer, si je comprends bien, que les parlementaires seront soumis aux lobbies disciplinaires tandis que le Conseil national des programmes et le ministère, pour leur part, ne le seront pas du tout, à aucun moment !
Sur ce point, monsieur le rapporteur, je trouve votre argumentaire très faible.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Nous abordons un moment clé Deux cas de figure sont possibles, monsieur le rapporteur : ou alors vous vous moquez de nous,…

M. Yves Durand : Jamais !

M. Patrick Hetzel : …ou alors un angle d’analyse vous aura échappé. En l’occurrence, l’article du code de l’éducation auquel vous vous référez pour affirmer que l’évaluation est toujours en vigueur concerne en réalité l’évaluation du système éducatif. Or le texte que vous êtes en train de supprimer et qui vient de la loi Fillon porte sur une évaluation individuelle, une évaluation de chacun des élèves concernés. Encore une fois, comment voulez-vous évaluer le système éducatif dans sa globalité dès lors que vous supprimez la référence à une évaluation individuelle ? C’est plus que jamais cela dont il est question.
Nous vous avons interpellé à plusieurs reprises sur la question de l’évaluation. De toute évidence, vous ne voulez pas faire en sorte que cette dernière prenne entièrement sa place dans le dispositif alors que, pour nous, c’est un point clé : comment voulez-vous piloter le système dès lors que vous n’accordez pas une place suffisante à l’évaluation et, a fortiori, à une évaluation indépendante qui suppose, nous y reviendrons, un Conseil national vraiment indépendant, autrement dit composé de personnalités qui ne sont pas nommées par le ministre ?

M. Xavier Breton : Très juste !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand : Je ne me moque pas de vous et je ne sais pas quel est, selon vous, l’angle avec lequel j’aborde ce texte. Mais je relis, lentement, l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. »

Mme Annie Genevard : Mais cette disposition est supprimée !

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 30, 84, 290 et 206, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 30, 84 et 290 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 30.

M. Xavier Breton : Le Parlement, on l’a dit, va se dessaisir de la définition du socle commun. Il apparaît dès lors important d’inscrire certains principes dans la loi, résistant ainsi aux « lobbies disciplinaires », pour reprendre l’expression du rapporteur. Nous pourrions nous mettre d’accord pour, sans reprendre les éléments constitutifs du socle commun, indiquer que la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève de savoir s’exprimer, lire, écrire et compter. Ensuite, on pourra parler du socle. Mais qu’au moins ces objectifs soient fixés. Ils sont simples, clairs. Le Parlement est à même de les fixer. On sait qu’ils recueillent l’assentiment de la population, tant on se rend compte qu’ils sont de moins en moins atteints par un nombre important d’élèves qui sortent du système éducatif.
Nous devons donc à nouveau fixer ces objectifs que nous partageons tous. Ensuite, je le répète, nous pourrons discuter du socle. C’est un autre travail. Mais il est important que nous nous réunissions au moins sur ces acquisitions, sur ces apprentissages essentiels à propos desquels nous ne pouvons pas transiger.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 84.

M. Frédéric Reiss : Comme nous l’avons affirmé au cours de la première lecture, il s’agit pour nous de garantir à chaque élève de savoir s’exprimer, lire, écrire et compter et, à la fin de l’école élémentaire, de lui garantir les moyens nécessaires à l’acquisition de ce socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Il paraît d’autant plus fondamental de l’inscrire dans le texte que certains éléments du socle nous sont inconnus, que certaines modalités de son acquisition nous sont, de même, inconnues. Nous devrons donc attendre les décrets qui seront pris après consultation d’un Conseil supérieur des programmes dont la plupart des membres sont désignés par le ministre, ce pourquoi nous considérons que le travail parlementaire n’est pas respecté comme il le devrait.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 290.

M. Patrick Hetzel : Après examen du texte en première lecture à l’Assemblée, le Sénat a modifié la rédaction d’une partie de l’article 7. Jusqu’alors, le texte donnait une certaine garantie à l’élève lorsque celui-ci quittait le système éducatif. Le socle commun de connaissances et de compétences constituait ainsi une sorte d’engagement que la nation prenait vis-à-vis de chaque élève. Cette référence a disparu, alors qu’elle est plus que jamais nécessaire. De surcroît, il faut s’assurer que la rédaction de ce texte soit intelligible par tous.
Dès lors que vous défendez cette doctrine – que nous ne partageons pas – consistant à supprimer la référence au socle commun de connaissances et de compétences pour la renvoyer à un décret, nous devons nous assurer que des fondamentaux figurent dans la loi : il faut savoir s’exprimer, lire, écrire et compter. Et ils doivent évidemment être garantis. C’est pourquoi nous soutenons avec force et vigueur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 206.

Mme Annie Genevard : Dans le prolongement de ce que viennent de rappeler les précédents orateurs, je souhaite que nous en revenions à la formulation initiale du texte qui prévoyait que la scolarité obligatoire devait « au moins garantir à chaque élève […] ». Les mots « au moins » traduisent l’idée qu’il y a, si j’ose dire, un socle du socle, qu’il y a des savoirs fondamentaux. C’est pourquoi nous considérons que savoir s’exprimer, lire, écrire et compter doit être garanti à chaque élève à la fin de l’école primaire.
Nous exprimons les choses simplement. Nous les exprimons avec des idées simples, qui ne sont pas simplistes mais intelligibles par tous. Et lorsque l’on interroge les parents, je puis vous dire qu’il s’agit d’une préoccupation majeure. Car un élève qui sait s’exprimer, lire, écrire et compter peut, sans difficulté, poursuivre une scolarité normale.
Je vois que vous vous moquez, monsieur le rapporteur,…

M. Yves Durand : Absolument pas !

M. Philippe Gomes : Si, je vous ai vu. Et le ministre aussi se moquait !

Mme Annie Genevard : …mais je crois que vous auriez tort de mépriser cette approche. Vous souvenez-vous de la façon dont les IUFM avaient dénommé le ballon et le stylo ? On parlait de « référentiel bondissant » et d’« outil scripteur » ! Je trouve qu’en la matière, une certaine simplicité de bon aloi est tout à fait souhaitable.

M. Yves Durand : Vous avez raison, chère collègue !

M. Philippe Gomes : Le rapporteur et le ministre sont bien condescendants !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Yves Durand : Je répondrai avec le plus grand sérieux car vous abordez un problème fondamental, madame Genevard – nous en avons longuement discuté en commission. Je ne saurais trop vous conseiller de relire le texte que je vous ai déjà cité et qui satisfait tout à fait votre préoccupation.

M. Vincent Peillon : C’est l’article L. 321-3 du code de l’éducation !

M. Yves Durand : La formation primaire « assure l’acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance : expression orale ou écrite, lecture, calcul […]. » Votre amendement, je le répète, est satisfait…

M. Alain Marc : Alors pourquoi cet alinéa 3 ?

M. Yves Durand : …et la logique voudrait que vous le retiriez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc : Il me semblait tout de même, monsieur le ministre, que les amendements qui viennent d’être défendus avaient au moins le mérite de rendre le texte plus précis. Grâce à eux, on sortirait du magma, ou, si l’on veut, d’une sorte de halo tant les objectifs énoncés par l’alinéa 3 sont vagues.
Ensuite, si ces précisions figurent dans le code de l’éducation, monsieur le rapporteur, à quoi bon cet alinéa 3 ? On en revient à ce qu’affirmait M. Gomes : ces articles sont très bavards et méritent sans doute d’être supprimés.

M. Patrick Hetzel : Ils ont été rejetés de justesse !

M. Luc Belot : C’est ce qu’on appelle la dyscalculie, mon cher collègue !

Mme Annie Genevard : Pas du tout, nous savons compter !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 151 et 169.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 151.

Mme Marietta Karamanli : Nous évoquons depuis tout à l’heure l’importance de l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cet amendement propose une légère modification dans la rédaction de la première phrase de l’alinéa 3. Elle vise à renforcer l’ambition du texte sur la question du socle en fixant à l’État une obligation de résultat collectif au profit de chaque élève, de chaque enfant, et pas seulement une obligation de moyens.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 169.

Mme Barbara Pompili : Nous devons nous donner une obligation de résultat et pas seulement de moyens.

M. Benoist Apparu : Très juste !

Mme Annie Genevard : Nous sommes d’accord !

Mme Barbara Pompili : Cet amendement est symbolique mais assez fort.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Yves Durand : La préoccupation qu’ils expriment est tout à fait louable et je la partage…

Mme Annie Genevard : Mais ?...

M. Yves Durand : …mais nous sommes en train de rédiger un texte de loi. Une loi donne des obligations à l’État. Ces amendements identiques, c’est un peu comme si l’on disait au ministre de l’intérieur que la police a obligation de faire en sorte qu’il n’y ait plus aucun crime, aucun vol.

M. Benoist Apparu : Excellente idée !

M. Yves Durand : La préoccupation est louable mais intenable dans la réalité. Rédigeons une loi qui ne soit pas bavarde, justement, qui ne soit pas fumeuse, mais réaliste.
Si je partage la préoccupation de nos collègues, j’émets au nom de la commission un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : L’avis du ministre est un peu faible. Manifestement, il n’a pas fait très attention.
Ce que vous dites sur le sujet, monsieur le rapporteur, est tout de même assez surprenant. Mme Karamanli pose en effet une vraie question. On le voit bien depuis le début : vous êtes obnubilés par la question des moyens. Or, ce qui est essentiel, c’est que l’on fixe des objectifs. Et Mme Karamanli, à travers son amendement, montre, une fois de plus, que vous êtes sous le règne de la quantité quand il faudrait être sous celui de la qualité, ce qui supposerait qu’on fixe des objectifs au système.
Vous êtes ainsi pris dans vos propres contradictions. Il est d’ailleurs intéressant qu’au sein même de la majorité vous ayez ce débat. Cela montre que plusieurs d’entre vous sont pourvus d’une certaine sagesse et posent les bonnes questions.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Contrairement à ce que vous soutenez, monsieur Hetzel, nous prêtons, me semble-t-il, une assez grande attention à ce débat, que j’ai même le sentiment d’avoir déjà eu avec vous. Je comprends mieux maintenant le rapporteur quand il a souligné que certains amendements ressemblaient fortement à ceux présentés lors de la première lecture. Cela se justifie sans doute par vos convictions.
À l’instant même, vous avez parlé d’article bavard : il s’agissait d’un article relatif au socle, que nous maintenons. Il ne renvoie pas seulement aux objectifs du primaire, lire, écrire, compter ; mais dans la mesure où le triptyque « lire, écrire, compter » figure déjà dans l’article L. 321-3, dites-vous, il faut le supprimer du socle… C’est dire la cohérence et le niveau élevé du débat !

M. Patrick Hetzel : C’est reparti !

M. Vincent Peillon : Je suis très attentif, vous le voyez, et je vous laisse vous exprimer autant que vous le souhaitez, mais votre but n’est manifestement pas même de faire avancer la seule cohérence de votre propre pensée, car vous vous contredisez d’un amendement à l’autre.

M. Xavier Breton : Vous nous notez, monsieur le professeur, vous nous notez ? Peut mieux faire ?

M. Vincent Peillon : Ce n’est pas le professeur qui vous parle, c’est le responsable politique. Cela n’empêche pas d’avoir une certaine cohérence, surtout quand on parle de l’école, et cela justifie sans doute certaines des décisions prises.
Quant aux objectifs, parlons-en ! Tout de même ! Les 150 000 décrocheurs, vous ne les niez pas ? Les 25 % d’échec à l’entrée au collège, vous ne les niez pas ? Vous êtes-vous fixés des objectifs tels en matière de maîtrise du socle, êtes-vous à ce point certains que vous allez donner, au travers d’une loi, la possibilité à chacun de le maîtriser ? Nous, nous vous disons que l’on va mettre les moyens : et vous nous accusez de ne pas faire ce qu’il faudrait !

M. Alain Marc : On vous demande de préciser les choses !

M. Vincent Peillon : Ce n’est pas très sérieux. Je vous laisse vous exprimer autant que vous le voulez, mais je vous demanderai de ne pas me prendre à partie sur l’attention que je porte à vos propos : ils m’amènent de temps en temps à m’interroger sur la « communion dans l’intention de vérité » dont parlaient les premiers législateurs. Quand on veut faire la loi, il faut vouloir la faire avec une certaine sincérité, et pas uniquement à coup de positionnements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Benoist Apparu : Vous parlez en connaissance de cause !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Je voudrais répondre à M. le ministre.

M. Xavier Breton : Nous nous sommes fait sermonner !

M. Frédéric Reiss : Je voudrais faire remarquer à M. le ministre que les amendements nos 151 et 169 n’ont pas été déposés par des députés de l’UMP.

Mme Brigitte Bourguignon : Et alors ?

M. Frédéric Reiss : Si nous trouvons qu’il s’agit de bons amendements, c’est parce qu’une phrase comme « la scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture » a beaucoup de force : on ne se réfugie pas derrière l’argument : « On leur a donné les moyens de faire, on n’y est pas arrivé, tant pis ». Au contraire, on déclare solennellement que cette acquisition doit être possible pour chaque élève.

M. Xavier Breton : Oui ! Assez d’arguties !

M. Frédéric Reiss : Ce qui suppose, dès lors qu’on a détecté des faiblesses dans les premières années, d’y mettre réellement tous les moyens pour que ce qui aura été défini comme un pilier du socle, et dont on ne sait encore malheureusement rien, puisse être acquis par chaque élève. C’est réellement un objectif très ambitieux pour les élèves français.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : On se fixe des obligations de résultats dans certains articles, mais pas dans d’autres… L’article 3 A, tel qu’il a été voté tout à l’heure, dispose que « le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. » Ce « fait acquérir » marque bien une obligation de résultat : on ne dit pas que l’on se donne tous les moyens en vue de l’acquisition. Mais sur le socle, il n’y a pas d’obligation de résultat. C’est ce que montrent très bien les amendements de nos collègues Marietta Karamanli et Barbara Pompili.
Bien sûr, il arrive que la loi fixe des objectifs dont on sait fort bien qu’on ne pourra pas complètement les atteindre : c’était bien l’objet de l’article 3. Mais vous utilisez des arguments à géométrie variable : cette fois-ci, vous ne fixez plus d’obligation de résultats, mais simplement une obligation de moyens. Si vraiment nous considérions le socle commun indispensable, contrairement à ce que laisse entendre la rédaction floue adoptée par le Sénat et que vous entérinez, nous devrions faire de son acquisition un véritable objectif au lieu de nous contenter d’une obligation de moyens.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 376.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement porte également sur l’article 7, relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Nous avons relevé, au cours de la discussion des amendements précédents, l’importance de la définition, de la délimitation du contour et de la détermination précise de ces connaissances, compétences et culture.
Nous venons par ailleurs d’adopter l’amendement no 318, qui a placé sous la responsabilité de l’éducation nationale les contenus et l’enseignement de l’éducation physique et sportive, en indiquant que le sport scolaire participe de la nécessaire complémentarité avec les pratiques périscolaires et extrascolaires. C’est pourquoi il nous paraît important de préciser que l’éducation physique et sportive fait partie intégrante du socle commun de compétences, et de l’introduire dans la définition du socle commun des compétences qui n’en fait aucune mention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand : Même argumentation qu’en première lecture : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 32 et 409, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 32.

M. Xavier Breton : L’amendement no 32 vise à revenir à la définition actuelle du socle commun dont nous sommes en train de nous dessaisir, ce que je regrette.
Pour l’heure, le socle commun comporte cinq grands piliers : la maîtrise de la langue française, la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère et enfin la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication.
Il faut effectivement éviter que ce socle commun ne soit trop élargi, mais si nous nous mettions d’accord pour en rester à la définition actuelle, ce serait une bonne chose, d’autant plus, je le répète, qu’il faut désormais interpréter 5978la définition de ce socle commun à la lumière de la rédaction floue adoptée par le Sénat. D’où cette modification de la rédaction de l’article 7.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 409.

M. Philippe Gomes : Puisqu’on ne veut pas rendre au Parlement sa compétence et lui permettre de définir les piliers du socle dans le cadre du projet de loi, maintenons au moins le texte tel qu’il nous avait été initialement présenté : je propose même une formule encore plus adoucie, puisque mon amendement no 409 prévoit l’organisation du socle en trois grandes catégories : la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités, renvoyant au décret le soin de fixer les modalités de mise en œuvre. C’est dire à quel point il est largement en deçà de ce que j’espérais en terme de du pouvoir de notre assemblée sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand : Je ferai remarquer aux auteurs de ces deux amendements qu’il faudrait savoir si le socle repose sur cinq ou sur trois piliers…

M. Philippe Gomes : Il y en a sept !

M. Yves Durand : Sept ? Alors là, décidément… Et pourquoi pas les huit merveilles du monde ! Cela prouve qu’il y a un vrai débat, et un vrai flou, parmi les parlementaires au sujet du socle. Cela m’amène donc à reprendre mon argument de tout à l’heure : nous avons déjà eu cette discussion, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. Patrick Hetzel : Incroyable !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes : Eh oui, monsieur le rapporteur, il y a un débat. Et alors ? On est là pour quoi ? On n’est pas là pour débattre ? Et on n’est pas là pour débattre des piliers du socle ? On est en trop quand on parle des piliers du socle ? On peut parler de tout le reste de la loi pendant des dizaines d’heures, mais pas des piliers du socle ?
Oui, il y a un débat, et oui, il aurait mérité d’être mené à l’occasion de l’examen d’un projet de loi que l’on présente comme un projet pour la refondation de l’école de la République !

M. Patrick Hetzel : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Je vais dans le même sens que notre collègue Gomes : puisqu’il y a débat, alors débattons ! Le Parlement doit être le lieu du débat. Mais non, on ne va pas en débattre et c’est le ministère qui décidera de tout : J’y vois une régression et un très mauvais signe.
Nous avons progressivement pris pied dans les débats sur le système éducatif, notamment depuis la partition de la commission des affaires sociales, au moment de la révision constitutionnelle de 2008, qui a donné naissance à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Depuis, nous travaillons sur les questions d’éducation de manière beaucoup plus claire et lisible. Et au moment même où ces travaux en commission donnent lieu à des rapports et à des échanges entre nous, nous allons retirer la définition du socle de la loi et nous dessaisir de cet élément essentiel ! C’est là un signal très négatif, y compris à l’adresse du ministère que nous encourageons ce faisant à se replier sur lui-même. Alors qu’il était peut-être disposé à s’ouvrir sur le monde et la société, nous l’invitons à définir seul le socle commun au motif que la définition de ces objectifs ne serait pas de la compétence des représentants de la nation !
Deux visions s’affrontent. On aurait pu imaginer que les élus, représentants de la nation, arrêtent des objectifs au terme d’un grand débat, puis que le pouvoir exécutif, le ministère et toute la communauté éducative les déclinent avec une grande liberté pédagogique et de grandes marges de manœuvres. Au lieu de cela, non seulement on ne fixe pas d’objectifs, mais on embête les gens au quotidien dans les établissements en leur refusant toute autonomie. Vraiment, on marche sur la tête !

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 205.

Mme Annie Genevard : Cet amendement tend à réintroduire l’avis du Parlement, désormais exclu de la définition des éléments du socle qui seront fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. Nous proposons que le Parlement émette lui aussi un avis et puisse ainsi se prononcer sur un des éléments les plus fondamentaux de cette réforme, qui touche au contenu de l’enseignement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand : Même argumentation. Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 103, 170 et 291.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour défendre l’amendement no 103.

M. Frédéric Reiss : Je pourrais chanter : « On nous casse tout, on nous dit rien. » (Sourires.) On supprime les piliers existants du socle sans nous dire par quoi on va les remplacer. En commission, nous avons débattu d’un amendement proposé par le groupe écologiste, puis retiré et repris par l’UMP. Nous reconnaissons que c’est une bonne idée d’écrire dans la loi que ceux qui vont définir les piliers du socle pourront se référer à la recommandation du Parlement européen, qui a défini les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 170.

Mme Barbara Pompili : Cet amendement me paraît effectivement très important. Je suis très heureuse que les députés de l’UMP se soient rangés à mon avis, alors qu’en première lecture ils ne partageaient pas du tout cette position : ils 5979demandaient un simple retour au socle, tel qu’il existe dans la loi actuelle, mais ne se référaient pas aux compétences clés recommandées par le Parlement et le Conseil européens.
Pourquoi cet amendement ? Parce que je maintiens – et sur ce point, mais ce point-là seulement, je rejoins l’opposition sur ce point – qu’il est dommage de nous dessaisir complètement de la définition du socle : c’est une de nos prérogatives de parlementaires que nous perdons.

M. Philippe Gomes : Eh oui !

Mme Barbara Pompili : Mon amendement se veut souple : on n’y définit pas le socle, mais on dit en revanche à quoi il peut se référer. Ce faisant, nous garantissons la liberté du Conseil supérieur des programmes tout en offrant une orientation, un cadre. En outre, les compétences clés proposées par le Parlement européen sont plus larges que celles qui ont été définies jusque-là, notamment par le précédent gouvernement. Elles intègrent en particulier la notion d’« apprendre à apprendre », compétence à mes yeux fondamentale.
Remarquons au passage que cette expression « apprendre à apprendre » n’a rien d’une nouveauté : elle relevait même de l’évidence pour les cadres de l’école républicaine dès la fin du XIXe siècle.
Parmi bien d’autres exemples possibles, on peut citer cet extrait banal d’un rapport annuel de l’inspecteur d’académie de la Somme – département qui m’est cher – adressé au conseil général et au préfet il y a plus de cent vingt ans : « Aucun de nos maîtres n’ignore que le but de l’enseignement primaire est double. On veut d’abord, dans nos écoles, donner aux enfants les connaissances nécessaires à la vie moderne ; on veut ensuite cultiver l’intelligence de l’enfant de façon à la rendre forte, souple, capable de réflexions et d’efforts, apte à se gouverner, à travailler, à produire d’elle-même. En deux mots : on veut apprendre, et apprendre à apprendre. De ces deux tâches-là, la seconde est la plus importante. »

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour présenter l’amendement no 291.

M. Patrick Hetzel : Dès 2006, dans un décret du 11 juillet, le ministre de l’éducation nationale alors en poste, Gilles de Robien, redéfinissait le socle commun de connaissances et de compétences avec sept piliers qui tenaient précisément compte des recommandations du Parlement européen : la maîtrise de la langue française ; la pratique d’une langue vivante étrangère ; les principaux éléments de mathématiques et la culture scientifique et technologique ; la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication ; la culture humaniste ; les compétences sociales et civiques ; l’autonomie et l’initiative.
La recommandation du Parlement européen de 2006 met l’accent sur les compétences clés en matière d’éducation et fait le lien avec la question de la formation tout au long de la vie. Plus que jamais, la question de l’employabilité doit également être posée. C’est un sujet que l’on aborde assez peu lorsque l’on parle de l’école, et je trouve cela dommage. C’est la raison pour laquelle il serait pertinent de faire référence à ce cadre, preuve de l’existence d’un espace européen de développement des connaissances, qui ce faisant prend tout son sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand : Nous n’allons pas reprendre l’argumentation développée sur le socle commun. Ces trois amendements tendent à insérer une référence aux recommandations du Parlement européen. Mais si certaines contiennent d’excellentes idées – je suis totalement d’accord avec celle visant à « apprendre à apprendre » – mais d’autres recommandations font débat.

M. Patrick Hetzel : Lesquelles ?

M. Yves Durand : La liberté d’entreprendre, par exemple.

M. Patrick Hetzel : Vous n’aimez pas cela ?

M. Yves Durand : Je n’ai pas dit que je n’aimais pas, monsieur Hetzel, mais que cela faisait débat. Avant de l’inscrire dans une loi, ce qui mettrait fin au débat, encore faut-il le mener ! Autrement dit, y faire dès à présent référence dans la loi me paraît pour le moins prématuré. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : En ce cas, menons ce débat monsieur le rapporteur ! Pouvez-vous nous indiquer quels sont les points précis au sujet desquels vous souhaitez débattre ?
Débattons-en maintenant, nous sommes là pour cela. Vous ne pouvez pas constamment esquiver, ou bien cela signifie que vous ne voulez pas débattre. Si vous êtes dans un simulacre, dites-le. Nous, nous ne sommes pas dans cet état d’esprit, nous avons envie de débattre, nous le devons, nos concitoyens nous ont donné un mandat pour ce faire. Nous souhaitons débattre et faire en sorte que cette loi prenne en compte un certain nombre de choses dans le domaine éducatif ou celui de la formation tout au long de la vie.
Un texte a été débattu par le Parlement européen ; cela a déjà du sens. Si certains de ses points posent problème, c’est l’occasion de le dire. Ou alors, je ne comprends plus rien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes : Rappelons que lorsque la loi Fillon a été adoptée en 2005, le Parlement européen n’avait pas encore délibéré définitivement sur le sujet, même si ses travaux étaient déjà bien avancés. La loi Fillon s’en est inspirée en partie. Le Parlement européen a ensuite délibéré, puis le décret Robien est intervenu.
Les huit recommandations du Parlement européen sont les suivantes : la communication dans la langue maternelle ; la communication en langues étrangères ; la compétence mathématique et les compétences de base en sciences et technologies ; la compétence numérique ; apprendre à apprendre ; les compétences sociales et civiques ; l’esprit d’initiative et d’entreprise ; et la sensibilité et l’expression culturelle.
Si la majorité ne veut plus que le socle figure dans la loi, nous prendrons acte de cette volonté de retirer cette compétence au Parlement ; mais gardons au moins le cadre européen, tel qu’il a été délibéré, comme source d’inspiration pour l’autorité qui aura vocation à réglementer. Cela me semble la position a minima que le Parlement puisse adopter en l’espèce.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili : Je tenais à préciser que la citation que je vous ai lue lors de mon intervention précédente vient d’une tribune publiée par M. Claude Lelièvre – ne retirons pas aux auteurs la paternité de leurs textes.
Je répète que mon amendement ne grave rien dans le marbre : il se réfère à des textes et des recommandations qui existent déjà en Europe. Il serait intéressant de nous donner des référentiels communs avec nos voisins européens. Ce serait une très bonne chose, surtout en matière d’éducation et de culture.
Pour ces raisons, je maintiens évidemment mon amendement. Je précise enfin que je n’ai aucun problème avec aucune des huit compétences clés qui sont définies.

M. le président : Les amendements nos 15 et 16 peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir

Mme Véronique Louwagie : L’amendement no 15 tend à prendre en compte la situation d’enfants connaissant des difficultés scolaires durables.
Depuis quelques heures maintenant, nous discutons de tout le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et nous sommes unanimes pour reconnaître son importance. Il est essentiel de prendre en compte la situation de ces enfants, notamment de ceux atteints de troubles « dys », qui font partie des troubles et handicaps cognitifs constituant des troubles des apprentissages. Ils touchent aujourd’hui entre 6 et 8 % de la population.
Il est donc important de mettre en place un système progressif prenant en compte les difficultés de ces enfants. Or le projet de loi ne fait pas explicitement référence à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. De plus, sa rédaction ne reprend pas les idées majeures de cette convention. Il est important de donner une place à ces élèves qui ont des besoins éducatifs particuliers. C’est pourquoi nous proposons que l’acquisition du socle commun soit progressive.
L’amendement no 16 s’inscrit dans la même logique. Il prend en compte la situation des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières afin que l’on puisse établir une progressivité de l’acquisition du socle commun.
On s’aperçoit que les situations diffèrent très fortement d’une académie ou d’un département à l’autre. Il nous paraît important que l’on arrive à une situation équitable et égalitaire au niveau des régions. Si certaines académies ont pris les mesures nécessaires, d’autres ont un sérieux retard. Cet amendement permettrait d’uniformiser les pratiques et d’assurer un standard sur l’ensemble des régions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand : On ne peut que partager les préoccupations de notre collègue, mais elles sont pour la plupart satisfaites, soit dans des articles existants dans le code, soit dans des articles de la loi. En l’occurrence, il s’agit de l’article 25, qui répond tout à fait à vos préoccupations et qui renforce d’ailleurs l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation. Je vous économise la lecture exhaustive de ces textes, que vous connaissez par cœur, ma chère collègue, j’en suis persuadé, au vu de l’implication qui est la vôtre.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 410.

M. Philippe Gomes : Il est défendu.