Refondation de l’école de la République : Article 10
debate, 03/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, inscrite sur l’article 10.
Mme Annie Genevard : L’article 10 a pour objet d’instaurer un service public du numérique éducatif et de prolonger ainsi les enseignements au moyen d’une offre diversifiée. J’observe d’ailleurs qu’entre le texte issu des travaux de l’Assemblée et celui qui a été voté par le Sénat, des éléments intéressants ont été introduits afin de mentionner le caractère diversifié des ressources pédagogiques, ce qui était un de nos soucis en matière de liberté pédagogique et de respect des producteurs privés de supports numériques.
Je tenais surtout à évoquer une information qui ne vous a sans doute pas échappé : la plupart des ingénieurs, des cadres ou des dirigeants des grandes entreprises telles que Google ou Ebay placent de plus en plus souvent leurs enfants dans des écoles « déconnectées », et ce à grand renfort de moyens.
M. Luc Belot : La schizophrénie n’est jamais loin !
Mme Annie Genevard : Ils souhaitent ainsi protéger leurs propres enfants des produits qu’eux-mêmes s’ingénient à commercialiser auprès de la jeunesse américaine, européenne et mondiale. C’est à mes yeux faire preuve d’un cynisme absolu que de préserver ses propres enfants de produits que l’on vend à grands renforts de publicité et de prétextes pédagogiques.
Je ne dis pas du tout qu’il faut interdire les supports numériques. Nous sommes de nombreux élus locaux à veiller à ce que nos écoles soient équipées en supports numériques divers et variés. Mais certains de nos collègues vont défendre des amendements afin de prémunir les enfants et les enseignants des risques liés à un usage déraisonnable et excessif des supports numériques, et il est intéressant de constater que les concepteurs de ces produits ont la même préoccupation.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 412.
M. Philippe Gomes : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 411 rectifié.
M. Philippe Gomes : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Xavier Breton : L’article 10 définit le service public du numérique éducatif. Celui-ci sera organisé pour notamment : 1°Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques ; 2°Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques ; 3° Assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés ; 4° Contribuer au développement de projets innovants et des expérimentations pédagogiques.
Nous pourrons revenir sur telle ou telle de ces missions confiée à ce service public du numérique éducatif, mais un premier problème se pose, qui tient à la présence de ce « notamment » dans la rédaction. Soyons clairs, lorsque l’on institue un service public, pour la précision de la loi, on ne peut pas se contenter de tracer quelques objectifs sans les définir ensuite.
Lorsque la question a été soulevée en commission, le rapporteur nous a répondu que cette rédaction avait justement été retenue pour permettre des évolutions. Mais ces évolutions devront de toute façon passer par le cadre de la loi, puisque seul le Parlement pourra élargir les missions de ce service public. Ou alors il faudra m’expliquer comment faire : cela signifierait que nous nous dessaisissons en prévoyant que le pouvoir réglementaire pourra le faire.
Je pense que ce service public sera amené à prendre une grande importance ; nous allons nous assurer du suivi de son évolution, mais nous ne pouvons pas laisser une telle imprécision. Autrement dit, cet amendement no 33 est d’abord un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Je comprends la préoccupation de M. Breton, mais son amendement figerait totalement les missions du service public du numérique, par nature extrêmement évolutif. Les éventuelles nouvelles missions seront discutées à la fois par le comité d’évaluation et par le comité de suivi. La loi ne peut arrêter strictement les missions du service public et interdire toutes les autres. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Le terme « notamment » n’a rien à faire dans la loi. Cela sera systématiquement rappelé par n’importe quelle juridiction de l’ordre administratif ou par le Conseil constitutionnel.
En revanche, quelles sont les missions du service public ? Cette question est essentielle au moment où la loi va le créer et arrêter les grands axes autour duquel il a vocation à être organisé. L’amendement no 33 me semble donc tout à fait pertinent.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Je suis surpris par la réponse du rapporteur : on ne peut figer dans la loi les missions du service public. Mais justement, le rôle de la loi consiste à définir les missions du service public. Bien sûr, il faudra ensuite les faire évoluer, et ce sera l’objet d’autres lois. Sinon, qui le fera, monsieur le rapporteur ? Qui fera évoluer le service public ? S’agira-t-il du ministère ou d’experts appartenant à un quelconque comité ? La définition des missions d’un service public revient au Parlement, à moins de nous dessaisir encore une fois de nos compétences. Ce serait une nouvelle régression.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 17 et 413.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 17.
Mme Véronique Louwagie : L’article 10 définit les conditions d’organisation du service public du numérique éducatif. Le mot « notamment » nous gêne puisqu’il crée une insécurité juridique et une imprécision.
L’alinéa 5 prévoit entre autres que ce service public est organisé pour « assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire ». Or il nous paraît important d’intégrer à ce niveau la situation très particulière des enfants en difficulté scolaire durable, qui peuvent être scolarisés dans un établissement, mais dans des conditions aménagées. La rédaction proposée pour l’alinéa 5 est très réductrice, puisqu’elle prend uniquement en compte la situation des enfants qui ne peuvent être scolarisés. Il nous paraît donc important d’associer dans cet alinéa les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers et d’envisager des supports numériques adaptés aux besoins spécifiques de l’élève.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 413.
M. Philippe Gomes : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Yves Durand : Il me semblait que ces amendements étaient satisfaits par la rédaction de l’article lui-même, qui dispose que le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé pour « faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée à tous les élèves ». La commission a donc émis un avis défavorable.
M. Frédéric Reiss : C’est dommage !
M. Yves Durand : Cependant, après avoir relu la formulation proposée par ces amendements, j’y serais plutôt favorable – à titre personnel, s’entends, puisque la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Je partage l’avis du rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 414.
M. Philippe Gomes : Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 6, un 5° ainsi rédigé : « Veiller à la sécurité des enfants dans le cadre des activités numériques ».
Il nous semble indispensable que, dans le cadre des établissements d’enseignement, l’usage des outils numériques soit le plus sécurisé possible. Cela doit constituer une mission de service public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Défavorable. Nous ne sommes évidemment pas contre la sécurité des enfants dans le cadre des activités numériques, mais ce n’est pas l’objet de cet article ni de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 359.
M. Vincent Peillon : Je propose de rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. »
Cet amendement a pour objet d’encourager le recours aux logiciels libres et aux documents au format ouvert dans le cadre de la mise en place du service public du numérique éducatif, sans pour autant – c’est la différence avec la rédaction précédente – en faire une priorité, ce qui pourrait entraîner des difficultés juridiques.
La circulaire no 5608 du Premier ministre du 19 septembre 2012 relative aux orientations pour l’usage des logiciels libres dans l’administration fixe déjà les cas dans lesquels il est recommandé à celle-ci de favoriser l’usage des logiciels libres.
C’est en raison de ses besoins que l’administration peut en venir à exiger certaines caractéristiques qui conduisent à privilégier – voire à exiger dans certains cas – un logiciel sous licence libre. Le choix de la licence ne se pose donc pas a priori, mais doit procéder d’une réponse à une nécessité ou à des besoins qui auront été clairement identifiés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume : La rédaction proposée par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat précisait clairement qu’une priorité était donnée aux logiciels libres. Je sais que ce débat est compliqué, mais il mériterait une étude approfondie des avantages et des inconvénients, portant notamment sur les coûts qui peuvent être générés aujourd’hui par un certain nombre de logiciels et sur la fracture numérique que ceux-ci peuvent causer au détriment des familles qui ne disposent pas de ces logiciels coûteux. La priorité donnée aux logiciels libres aurait été plus claire si elle avait été inscrite en tant que telle dans cet alinéa.
M. le président : La parole est à M. Thierry Solère.
M. Thierry Solère : En effet, monsieur le ministre, il était utile de corriger ce texte. Le Sénat avait modifié utilement cette disposition : au-delà du fait que l’on soit intéressé ou non par la démarche du logiciel libre, la priorité donnée aux logiciels libres posait un réel problème juridique. Nous voterons donc l’amendement proposé par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : On voit bien qu’il existe une dissymétrie entre les logiciels libres et les logiciels propriétaires. Face à la force économique des logiciels propriétaires, il ne suffit pas de laisser les choses se faire. En matière de logiciels libres, il faut mettre en œuvre des politiques beaucoup plus volontaristes, tant les forces en présence sont dissymétriques. En l’état, l’alinéa 7 de l’article 10 constituait une petite avancée, puisqu’il affirmait la possibilité pour les administrations de choisir des logiciels libres et dégageait une priorité en leur faveur. En retirant cette priorité, l’amendement du Gouvernement risque d’être perçu comme une forme de soumission qui serait difficilement justifiable.
M. Alain Marc : et M. Thierry Solère. Mais non !
Mme Barbara Pompili : Je rappelle que les logiciels libres et les formats ouverts sont les seuls à permettre un accès égalitaire et pérenne aux ressources numériques. Nous en avons tous fait l’expérience : les formats propriétaires nous obligent à acquérir régulièrement des mises à jour logicielles qui incorporent de plus en plus souvent des conditions d’utilisation restrictives.
Promouvoir les logiciels libres, c’est l’essence même de l’esprit de solidarité et d’égalité républicain. C’est pourquoi le groupe écologiste s’opposera à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard : Les radicaux s’opposent également à cet amendement, pour une raison toute simple : les dispositions relatives aux logiciels libres doivent faire l’objet d’une continuité entre la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et la loi portant refondation de l’école de la République. Dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, il me semble que nous avons donné une priorité aux logiciels libres. Dans une logique de continuité, il ne serait pas anormal que l’on fît de même pour l’éducation nationale.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Durand : Avant de passer au vote, je veux rappeler que l’alinéa 178 du rapport annexé dispose clairement que « l’incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts ». On donne donc une priorité – même s’il ne s’agit pas d’une priorité législative, normative – aux logiciels libres. La préoccupation est donc la même mais, si j’ai bien compris l’argumentation de M. le ministre, l’inscrire dans la loi était en contradiction avec…
M. Vincent Peillon : Le droit européen de la concurrence.
M. Yves Durand : …le droit européen de la concurrence. Il existait donc une difficulté juridique. Il ne s’agit pas d’une difficulté politique, puisqu’il est clairement énoncé dans le rapport annexé que l’accès aux logiciels libres est favorisé. Je tenais à apporter cette précision avant que nous ne passions au vote.
M. le président : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement no 393.
M. Luc Belot : La question de l’image numérique et de la manière dont nos jeunes écoliers sont de plus en plus sollicités par les écrans est importante. Mme Genevard l’évoquait tout à l’heure dans son intervention sur l’article 10. Il faut avoir ce souci d’une manière générale.
La plupart de nos collectivités se dotent, à juste titre, de tablettes numériques, facilitant ainsi l’accès non seulement à Internet, mais plus globalement à une ressource pédagogique qui commence aujourd’hui à connaître de vrais résultats en termes de pédagogie. Il faut d’ailleurs saluer l’initiative et l’intelligence des enseignants, qui savent faire vivre ces supports.
Cela étant, l’image numérique des élèves et la manière dont les réseaux sociaux peuvent parfois prendre une place prépondérante dans leur vie, y compris dès la fin de l’école primaire, doivent faire l’objet d’un souci général. Je crois que ce propos est partagé sur l’ensemble de nos bancs.
À ce sujet, j’ai eu différentes discussions avec le rapporteur et le président de la commission. Nous pouvons intégrer cet amendement sur la prévention de la gestion de l’image numérique soit à l’article 10, soit à l’alinéa 4 de l’article 26 portant sur les droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée. Je propose de privilégier un raccrochement à cet alinéa 4 de l’article 26 et de retirer mon amendement.