Refondation de l’école de la République : Article 18

Refondation de l’école de la République : Article 18

debate, 03/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 294.

Mme Véronique Louwagie : Nous voulons définir la notion de branches professionnelles retenue à l’alinéa 2 de l’article 18. La branche professionnelle n’est pas une entité juridique : c’est un regroupement d’activités de même nature, mais qui n’est pas défini au niveau juridique. Comment peut-on envisager que les branches professionnelles soient consultées dans le cadre d’une procédure dans la mesure où la branche professionnelle ne recouvre aucune entité juridique ?
À notre sens, seules les organisations professionnelles peuvent être consultées, auxquelles il convient d’associer les partenaires sociaux représentés au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi.
Votre rédaction rendra la mise en œuvre du dispositif très difficile dans la mesure où les branches professionnelles n’ont aucune entité juridique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : Cela les laisse cois !

M. Yves Durand : Nous avons émis un avis défavorable après une longue discussion.
Je ne comprends pas votre argumentation, madame Louwagie. Les branches professionnelles sont légalement parfaitement reconnues ; de plus, nous ajoutons les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés, ce qui me semble couvrir tout le champ des partenaires. Je ne vois pas quel serait l’apport de votre amendement, y compris sur le plan la sécurité juridique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Les branches professionnelles sont reconnues, dites-vous, monsieur le rapporteur. Certes, mais elles n’ont pas d’entité : elles n’existent pas en tant que telles pour discuter. Ce sont des regroupements d’activités de même nature qui peuvent avoir des implications différentes au niveau des territoires. Certaines branches professionnelles ont une dimension régionale, d’autres départementale, d’autres encore interrégionale. Retenir les branches professionnelles représente une difficulté car il n’y a pas de définition précise, juridique des branches professionnelles.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, nous sommes passés de la formulation, chaque année, « la région recense, par ordre de priorité, les ouvertures et les fermetures qu’elle estime nécessaire » à la formulation issue de l’examen au Sénat : « chaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures qu’elles estiment nécessaires… »
On observe un abandon de la régionalisation des formations, ce que je déplore dans la mesure où l’on pouvait espérer que l’avis de la région puisse coller au plus près du terrain et des besoins du monde économique. Manifestement, il y a eu une reprise en main du centralisme démocratique ! (Sourires.)

M. Vincent Peillon : C’est un progrès par rapport à ce qui existait.

M. Yves Durand : C’est toujours le guesdisme. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : En réalité, si nous avons développé cette argumentation, c’est parce qu’un rapport a été remis au Premier ministre le 28 avril 2009 qui portait sur la négociation collective et les branches professionnelles. Ce rapport faisait état du fait que la notion de branche professionnelle n’était pas définie au niveau juridique. À ce titre, elle comportait une très grande fragilité.
C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est préférable de substituer aux mots « les branches professionnelles », les mots « les organisations professionnelles et les partenaires sociaux ». Au demeurant, la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi a une existence légale. Lorsque nous faisons référence à cette commission paritaire, nous faisons bien référence à une instance qui existe juridiquement, ce qui est de nature à sécuriser juridiquement votre texte.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 416 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 416.

M. Philippe Gomes : Il est nécessaire que le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle donne son avis sur la carte régionale des formations professionnelles avant que celle-ci ne soit arrêtée par la région. La représentation du comité, notamment par la présence des partenaires sociaux et des représentants des chambres consulaires, garantit que la carte est conforme aux besoins économiques et sociaux du territoire et aux souhaits exprimés par les secteurs professionnels. Cette compétence renforce également le rôle du comité comme acteur majeur de la gouvernance régionale.
Il est prévu également une règle de délibération spécifique en cas d’avis négatif du comité. Ce mode de fonctionnement a pour objet de contraindre le conseil régional à tenir compte de l’avis des partenaires sociaux sans pour autant bloquer le processus de décision régionale. C’est donc dans le cadre de politiques partenariales renforcées que doivent être prises les décisions concernant l’ouverture et la fermeture des formations en lycées professionnels et en centres de formations d’apprentis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 295.

M. Patrick Hetzel : L’amendement no 295 fait à nouveau référence au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle pour qu’il y ait avis consultatif, comme vient de l’indiquer notre collègue Gomes.
Je tiens une fois de plus à montrer le caractère absurde du rejet de notre amendement précédent. On compte 750 branches professionnelles en France. Si vous voulez rendre votre dispositif opérationnel, je vous souhaite bien du courage… Je comprends vos réticences à adopter les amendements de l’opposition, mais lorsqu’il s’agit d’amendements qui visent à rendre les choses opérationnelles, c’est pour le moins surprenant. Je sais que de votre côté de l’hémicycle, tout le monde ne connaît pas le monde économique…

M. Luc Belot : C’est méprisant !

M. Patrick Hetzel : Manifestement, le rapporteur a voulu l’ignorer. Avec 750 branches professionnelles, je ne vois pas comment vous allez faire. La question est pour le moins légitime ; ou alors de qui se moque-t-on ?

M. Luc Belot : Vous nous avez habitués à mieux !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand : Nous avons eu un long débat à ce sujet en commission, je ne vais pas reprendre l’argumentation que j’avais alors déployée.

M. Patrick Hetzel : Pourquoi pas ?

M. Yves Durand : Il y a un avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. De ce fait, il y a une obligation d’accord entre l’État et la région et une obligation de consultation du CCREFP.
La consultation que vous demandez dans votre amendement est du reste prévue par l’article L. 214-13 du code de l’éducation.
L’équilibre trouvé après discussions à l’Assemblée et au Sénat me semble apporter une solution à ce difficile problème des relations entre l’État et la région, dans le cadre du schéma professionnel des formations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Ces amendements sont assez surprenants.
Il est vrai que les branches professionnelles sont au nombre de 700. Comme vous le savez, elles ne comportent pas toutes des organisations syndicales des salariés et des employeurs. Et comme nous ne voulons pas les exclure de la discussion sur l’offre de formation, nous conservons la mention des branches professionnelles dans le texte.
Mesdames, messieurs de l’opposition, un moment, vous vous montrez pragmatiques, vous voulez introduire de la souplesse, vous défendez le monde économique ; et l’instant d’après, vous voulez rigidifier, restreindre et exclure les branches qui ne comporteraient pas de telles 5986organisations de la discussion tout à fait naturelle qui s’est développée depuis des années et que nous voulons poursuivre et améliorer dans les régions.
Je ne comprends vraiment pas votre opposition sur ce point. Vous affichez constamment le souci – juste du reste – que nous soyons capables de définir une meilleure offre de formation, qu’il y ait davantage de concertation entre les uns et les autres, que le système éducatif assume l’insertion professionnelle. Or tout cela suppose de discuter avec les branches.
Vous le savez, dans le conseil que nous allons mettre en place avec le Premier ministre en juillet, nous n’allons pas commencer par exclure certaines branches en prenant prétexte de leur non-représentativité. Cela ne se passe pas ainsi dans les régions.
S’agissant des deux amendements en discussion commune, je vous demande de considérer que la rédaction du Sénat, même si elle a pu vous décevoir, marque un progrès dans l’articulation des décisions des régions et de l’État quant au choix des cartes professionnelles. N’alourdissons pas outre mesure cette consultation en l’assortissant d’une deuxième. Soulignons plutôt cette amélioration car il faut savoir que, ces dernières années, la concertation n’a pas eu lieu.
Alors, nous pourrions vouloir aller tout de suite plus vite, mais c’est un peu comme avec l’Europe tout à l’heure : d’un côté, vous vous en servez quand cela vous arrange, pour les compétences ; de l’autre, vous ne tenez pas compte du fait que malgré tout, il y a une logique et un espace de la concurrence.
Nous avançons dans le bon sens. Et je vous demande d’être attentifs à cet aspect, car je ne crois pas qu’il y ait véritablement sur cette affaire une opposition entre nous. Certes, il y a des branches professionnelles qui ne comportent pas d’organisations syndicales mais laissons-les participer à la discussion sur la définition des formations.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison : ces dernières années, la consultation avec les milieux professionnels censée être menée avant d’arrêter une carte des formations n’a pas toujours eu lieu.
Je tiens tout de même à vous indiquer que ce sont vos amis politiques qui, depuis quelques années, sont à la tête de quasiment toutes les régions de France. Cela montre bien que votre majorité éprouve déjà quelques difficultés à faire fonctionner les mécanismes prévus dans les textes actuels. Alors qu’en sera-t-il avec les nouveaux, quand bien même ils sont sans doute meilleurs dans votre esprit puisque c’est vous qui les avez élaborés ?
Nous le voyons bien : il y a d’un côté un discours et, de l’autre côté, des pratiques. Les régions n’ont pas encore pris l’habitude de mener des consultations sereines avant d’arrêter la carte des formations professionnelles, comme le prévoient les textes.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Monsieur Hetzel, vous avez raison, à ceci près que le raisonnement est exactement inverse : les présidents de région ont salué ce texte parce qu’il les aidera à sortir des difficultés qu’ils ont connues ces dernières années – d’ailleurs, après les discussions au Sénat, le président Rousset a tenu à publier un communiqué.
En réalité, c’était l’État qui ne tenait pas compte de l’ordre des priorités et qui ne consultait pas les régions. La région Limousin, par exemple, a de ce fait rencontré de très grandes difficultés. Certaines régions ont en effet investi massivement alors même que l’État, sans aucune considération pour le tissu économique local, se refusait à suivre leur avis.
Ce que vous dites est donc vrai, à ceci près que ne sont donc pas les régions qui n’ont pas fait leur boulot – nous veillons à ce qu’elles le fassent –, c’est malheureusement l’État qui n’a pas voulu tenir compte de leurs volontés. Avec ce texte, nous organisons une consultation obligatoire et nous parvenons à un équilibre.

M. Alain Marc : C’est caricatural !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Monsieur le ministre, vos services et vos représentants en région, les recteurs notamment, apprécieront la manière dont vous décrivez les choses.

M. Vincent Peillon : Il faut de la cohérence et du courage !

M. Patrick Hetzel : En réalité, vous êtes en train d’expliquer que les services de l’État n’ont pas fait leur travail, contrairement aux régions. Ceux qui sont aujourd’hui placés sous votre autorité apprécieront la manière dont vous les traitez. Ce n’est pas comme cela, à mon sens, que l’on devrait gérer l’État. Tout cela est assez surprenant, je dois dire.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Je vous remercie, monsieur Hetzel, pour vos conseils. Il se trouve que les recteurs qui appliquent aujourd’hui la politique de l’État sont favorables à cette intelligence parce qu’elle est dans l’intérêt du pays ; et ils déplorent avoir reçu parfois des instructions qui leur semblaient contraires à leur engagement au service de la lutte contre le chômage et l’absence d’insertion professionnelle des jeunes.
Alors franchement, vos leçons sur ce qui s’est passé, ça suffit comme ça !

M. Patrick Hetzel : Avec vous, les leçons, c’est toujours à sens unique !

M. Vincent Peillon : ministre. Je n’avais pas compris que vous étiez favorable à un État omnipotent, tutélaire et décidant tout seul. Là encore, je vous appelle à faire preuve d’un peu plus de cohérence d’un amendement à l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Hetzel : C’est bien connu : avec vous, on est passé de l’ombre à la lumière !