Refondation de l’école de la République : Article 20
debate, 03/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements de suppression de l’article 20, nos 35, 211, 296 et 343.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Xavier Breton : L’amendement no 35 vise à supprimer l’article 20 relatif au Conseil supérieur des programmes.
La loi Fillon, qui remonte à une dizaine d’années à peine, avait institué un Haut conseil de l’éducation. Le projet de loi, dans sa volonté de faire table rase et de refonder l’école, prévoit de créer deux nouvelles instances à la place : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d’évaluation du système éducatif. Or ces deux conseils vont regrouper les mêmes attributions que celles du Haut conseil de l’éducation. Loin de moi l’idée de dire que ce Haut conseil avait un bilan parfait, mais je crois tout de même qu’il était très largement positif. Il aurait donc mieux valu réfléchir à une amélioration de cette instance : cela aurait été plus judicieux et surtout moins coûteux pour nos finances publiques.
À moins que notre assemblée ait la sagesse d’adopter ces amendements de suppression, nous aurons l’occasion de regarder plus en détail les améliorations qui pourraient être apportées à ces deux nouvelles instances, notamment à leur composition.
Il nous paraît important de revenir à l’esprit initial de la loi Fillon et de continuer dans la voie qu’elle a tracée. On ne peut pas changer de dispositif tous les huit ans, et créer deux organismes là où il n’y en avait qu’un auparavant.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour défendre l’amendement no 211.
Mme Annie Genevard : Défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 296.
M. Patrick Hetzel : Défendu également.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 343.
M. Frédéric Reiss : Nous estimons que le Haut conseil de l’éducation a rempli son rôle dans la mesure où ses avis ont souvent été très pertinents. Ils sont d’ailleurs souvent venus compléter les rapports de la Cour des comptes.
En outre, le Haut conseil avait l’avantage de l’indépendance. Ses membres étaient nommés par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
Qu’en sera-t-il des deux conseils appelés à le remplacer ? On sait déjà que le Conseil supérieur des programmes – que l’on réveille puisqu’il existait déjà – faisait l’objet de pressions de la part des lobbies de toutes les disciplines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Nous avons eu un long débat à ce sujet en première lecture. Je reprendrai exactement les mêmes arguments, assortis d’une remarque : il est surprenant de vous entendre réclamer à longueur d’amendements une évaluation alors même que vous refusez la création d’un Conseil national de l’évaluation.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Il est tout aussi paradoxal de créer un Conseil national de l’évaluation et de supprimer l’évaluation nationale !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Monsieur le rapporteur, regardez l’exposé des motifs de ces amendements : vous verrez qu’ils se situent dans le droit fil des recommandations formulées par le Haut conseil de l’éducation. Celui-ci préconisait certaines évolutions, sans pour autant conclure à la nécessité de créer un Conseil national de l’évaluation.
Quitte à créer une nouvelle instance, vous auriez pu au moins faire sorte qu’elle soit indépendante. Or ce n’est pas du tout le cas puisque ses membres seront nommés par vous-même, monsieur le ministre ! Tout cela n’est qu’une mascarade, une vaste fumisterie !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 86, 167 et 297, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 86 et 167 sont identiques.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Frédéric Reiss : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton ; pour soutenir l’amendement no 167.
M. Xavier Breton : Cet amendement a deux objets.
D’une part, nous souhaitons que les membres du Conseil supérieur des programmes soient désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, comme cela se faisait avant pour le Haut conseil de l’éducation.
D’autre part, nous voudrions que le rapport remis au ministre puisse faire l’objet d’un débat en séance publique dans les deux chambres. Les conseils ne peuvent pas se contenter de se réunir entre eux, d’autant que nous avons vu à plusieurs reprises que ce texte dit « de refondation de la République » allait entraîner une régression à travers un dessaisissement du Parlement dans plusieurs domaines.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 297.
M. Patrick Hetzel : Cet article 20 est assez paradoxal. Vous dites vouloir développer un Conseil national de l’évaluation. Nous pouvons le comprendre. Mais en ce cas, il aurait fallu faire en sorte qu’il soit totalement indépendant. Or ce n’est pas le cas, puisque les dix personnalités qualifiées qui le 5988composent sont nommées par le ministre de l’éducation nationale. Nous voyons bien qu’en réalité, cette indépendance n’est pas garantie.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement visant à ce que le président de l’Assemblée nationale, d’une part, et celui du Sénat, d’autre part, puissent pleinement prendre leurs responsabilités, conformément à une tradition établie.
Cela rejoint enfin certaines questions et certains sujets que nous avons abordés tout à l’heure. Il est important que les deux chambres prennent leur place dans le processus. Je comprendrais assez mal que leurs prérogatives soient bafouées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je suis surpris : le rapporteur et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sans que l’on sache pourquoi. Il n’y a aucune volonté de débat. C’est incroyable ! Vous nous dites que nous sommes là pour discuter ; nous avançons donc des arguments, mais vous ne présentez aucune contre-argumentation ! Cela est indigne ! Ce n’est pas ainsi que je conçois le travail parlementaire ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Monsieur le président, afin de permettre au Gouvernement et au rapporteur de reprendre leurs esprits, je demande une suspension de séance.
M. le président : La suspension est de droit.