Refondation de l’école de la République : Suspension et reprise de la séance

Refondation de l’école de la République : Suspension et reprise de la séance

debate, 03/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Nous en revenons aux amendements nos 86 et 167, que je vais mettre aux voix.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 178.

M. Xavier Breton : L’amendement no 178 a pour objet de revoir la composition du Conseil supérieur des programmes.
Sa composition reposait initialement sur un équilibre entre les personnes qualifiées et les personnes désignées par l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental.
Le Sénat, dans sa sagesse, avait établi un nouvel équilibre avec huit personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de l’éducation nationale, trois députés, trois sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental.
Sur proposition de notre rapporteur, le Parlement a affaibli proportionnellement sa représentation, puisqu’il a rétabli à dix le nombre de personnalités qualifiées. Il y a bien entendu un intérêt à ce que ces personnes apportent leur compétence et leur expertise ; mais la solution d’équilibre trouvée par le Sénat était beaucoup plus respectueuse du dialogue que nous souhaitons installer entre des élus impliqués dans l’éducation et des experts apportant leur éclairage.
Nous proposons donc d’en revenir à la rédaction du Sénat en réduisant de deux unités la composition du Conseil supérieur des programmes, et en ramenant le nombre de personnes qualifiées de dix à huit.

M. le président : Monsieur Breton, voulez-vous soutenir également l’amendement no 36 ?

M. Xavier Breton : L’amendement no 36 reprend une recommandation du Haut conseil de l’éducation qui, dans son avis sur le projet de loi, propose que le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national de l’évaluation du système éducatif comportent des représentants nommés non seulement par le ministre de l’éducation nationale, mais également par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’enseignement agricole et de la formation professionnelle.
Cet amendement a donc pour objet de fixer à sept le nombre de personnes qualifiées nommées par le ministre de l’éducation nationale, et de faire désigner trois personnes respectivement par le ministre de l’enseignement supérieur, le ministre chargé de l’enseignement agricole et le ministre chargé de la formation professionnelle – on conserverait ainsi le schéma à dix personnes qualifiées.
En commission, le rapporteur nous a indiqué que les programmes de l’enseignement scolaire relevaient de la communauté éducative stricto sensu : il s’agit d’une conception très restrictive et étroite du monde de l’éducation.
Il est dommage de ne pas suivre les préconisations du Haut conseil de l’éducation et de ne pas ouvrir aux autres ministères la possibilité d’apporter leur expertise dans la composition du Conseil supérieur des programmes.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 418 et 172, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 418.

M. Philippe Gomes : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 172.

M. Paul Molac : Afin que le Conseil supérieur des programmes ne soit pas jugé partial dans ses propositions et réflexions, sa composition doit être plurielle et transparente. Nous proposons pour cela que la composition du collège des personnalités qualifiées fasse l’objet d’un débat.
L’amendement no 172 a donc pour objet de confier que la nomination de ces personnalités qualifiées au ministre de l’éducation nationale, comme inscrit dans le projet de loi, mais après avis des commissions en charge des questions d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Yves Durand : Avis défavorable, car cela est contraire à la Constitution.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Je retire l’amendement no 172.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 174.

M. Paul Molac : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 419.

M. Philippe Gomes : Défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 443.

M. Yves Durand : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 175.

M. Paul Molac : L’amendement no 175 est satisfait par l’amendement qui vient d’être adopté. Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 298.

M. Patrick Hetzel : Il est assez surprenant de voir que cette loi, par ailleurs très bavarde, ignore totalement un point clé : la liberté pédagogique des enseignants. Les échanges que nous avons pu avoir avec les enseignants montrent très clairement qu’ils y sont extrêmement attachés. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les propositions du Conseil supérieur des programmes soient formulées dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants. C’est une garantie que l’on peut aisément donner, et c’est aussi un principe de fonctionnement de notre système éducatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand : Cet amendement est satisfait par l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes : Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas botter en touche de cette manière.

M. Patrick Hetzel : Sauf quand on ne veut plus travailler !

M. Philippe Gomes : Cet amendement est très important. La liberté pédagogique des enseignants mérite d’être inscrite dans ce texte qui rappelle déjà tant de choses alors qu’elles sont écrites partout. Pourquoi ne mentionnerait-elle pas le goût de l’effort, le respect de l’autorité, le socle et la liberté pédagogique des enseignants ? À un moment donné, il faut un sursaut : cet amendement doit être adopté à l’unanimité.

M. Patrick Hetzel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Le Conseil supérieur des programmes, créé par la loi Jospin en 1989, a été supprimé par la loi Fillon en 2005 parce qu’il était devenu le lieu de tous les lobbyistes de toutes les disciplines. Son indépendance était remise en cause. Voilà pourquoi il me semble important de préciser que les propositions de ce nouveau Conseil supérieur des programmes sont formulées dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants.

M. le président : Sur l’amendement no 298, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : La liberté pédagogique est un sujet stratégique dont nous sommes plus que jamais amenés à débattre. C’est une question centrale : il y va de la manière dont les enseignants peuvent exercer leur profession. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité que le respect de la liberté pédagogique des enseignants figure à l’article 20. Cet amendement nous donne l’occasion de montrer que nous sommes attachés à ce principe important de notre système éducatif.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand : La liberté pédagogique à laquelle nous sommes tout autant attachés que vous est inscrite dans le code de l’éducation depuis la loi Fillon de 2005 et nous ne la remettons absolument pas en cause. Rappeler le code ne signifie pas botter en touche.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes : C’est pourtant ce que vous faites ! Dès lors qu’une proposition, même frappée au coin du bon sens, est susceptible d’être inscrite dans la loi, vous nous expliquez en long, en large et en travers, qu’elle est déjà dans le code de l’éducation. Mais cela ne doit pas nous empêcher de rappeler dans la loi des dispositions qui ont été intégrées de longue 5990date dans la Constitution de la République, la déclaration des droits de l’homme, le code de l’éducation et un certain nombre de rapports de l’éducation nationale.

M. Gérald Darmanin : Ça les gêne !

M. Philippe Gomes : Pour résumer un peu simplement, lorsque ça gêne, c’est dans le code. Et lorsque ça gêne et que c’est dans le code, c’est un amendement de l’opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Je vais sans doute désobliger l’ancien ministre Fillon en reprenant votre argumentation… Parce que, tout de même, il fallait l’inventer ! « Les propositions du Conseil supérieur des programmes sont formulées dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants », ce qui veut dire que les programmes se plient à la liberté. M. Fillon avait plus d’inspiration que vous : il faisait l’inverse, considérant que la liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes. Vous, vous proposez que les programmes soient formulés dans le respect de la liberté pédagogique. Fallait-il que vous ayez autant de bonnes intentions, autant de souci de l’exactitude, de la rigueur du débat pour nous le proposer, et même réclamer un scrutin public ?
Le débat dure depuis deux siècles, mais je pensais que, depuis 1830 et Guizot, vous aviez évolué : la liberté n’est pas seulement un droit, c’est un pouvoir. Pour exercer une liberté pédagogique, il faut qu’on vous en donne les moyens. Ce sont ceux qui ont supprimé la pédagogie dans la formation des enseignants qui viennent nous parler de liberté pédagogique. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Contradiction avec François Fillon, incohérence dans vos propos et de surcroît contradiction avec vos actes. Il est une heure ; avançons !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 298.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :