Refondation de l’école de la République : Article 21
debate, 03/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 37, 299, 344 et 420, tendant à supprimer l’article 21.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Xavier Breton : L’amendement no 37 vise à supprimer l’article 21 relatif au Conseil national d’évaluation du système éducatif.
Le Haut conseil de l’éducation fonctionnait bien. On pouvait sans aucun doute l’améliorer, en prévoyant une composition adéquate et en lui donnant des tâches au niveau des programmes et une fonction d’évaluation. Avec cet article, vous allez multiplier le nombre de conseils par deux. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 21.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 299.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 344.
M. Frédéric Reiss : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 420.
M. Philippe Gomes : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 300.
M. Patrick Hetzel : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement précédent.
Le Conseil national d’évaluation du système éducatif dont la création est proposée ici doit être composé, outre des représentants de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, de huit personnalités qualifiées. Le texte ne précise même pas qui les nommera ni qui présidera cette nouvelle instance, ni pour combien de temps ses membres seront nommés. Pourtant, il convient plus que jamais de préciser ces éléments.
Par ailleurs, nous proposons que les membres du Haut conseil de l’éducation exercent leurs fonctions de manière bénévole. Voilà une manière d’être totalement cohérent dans la manière d’envisager le travail de ce Conseil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je sais qu’il est tard, mais lorsque vous vous exprimez, vous pourriez vous lever et vous exprimer au micro. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Gomes : C’est vrai ! Cela s’appelle la courtoisie républicaine !
M. Patrick Hetzel : Vous êtes ministre de l’éducation nationale, vous devez faire preuve d’une certaine exemplarité. Hélas, vous ne le faites pas. Vous êtes le premier à nous faire la leçon : vous vous devez donc d’être exemplaire. Malheureusement, vous ne l’êtes pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gomes : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Thierry Solère : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Je vais me lever pour donner l’avis de la commission (Sourires) : défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Je trouve dommage que cette réponse soit sibylline, même si le rapporteur a fait l’effort de se lever… Moi, je vais faire l’effort d’argumenter.
Cet amendement, rédigé par M. Apparu, est pose la question de l’auto-évaluation. Peut-on s’auto-évaluer ? Une évaluation distante et indépendante est nécessaire. Voilà pourquoi nous proposons que le Conseil national d’évaluation du système scolaire ne soit pas placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, mais auprès de la Cour des comptes. Personnellement, je ne suis pas convaincu que la Cour des comptes soit le meilleur organe pour ce faire. On pourrait peut-être seulement indiquer que le Conseil national d’évaluation du système scolaire est chargé d’évaluer en toute indépendance la loi. Mais si l’on est obligé de l’inscrire dans la loi, peut-être est-ce parce que cela ne va pas de soi. L’évaluation ne peut avoir lieu que dans une indépendance totale, qui doit être prévue dès la constitution du Conseil national d’évaluation. En étant placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, il sera juge et partie, ce qui empêche ensuite de progresser. On aurait intérêt à s’inspirer d’exemples étrangers qui permettent une évaluation avec distance, notamment par le biais de recherches universitaires. Je regrette ce lien organique entre l’instance d’évaluation et le ministère de l’éducation nationale.
M. le président : La parole est à M. Le ministre.
M. Vincent Peillon : On peut à chaque fois jouer les prolongations… Je veux juste vous faire remarquer que la fonction de la Cour des comptes est d’évaluer. C’est une approche tout à fait légitime, connue depuis des années, que nous utilisons les uns et les autres, mais qui reste une évaluation comptable. Or j’essaie depuis un certain temps de vous dire qu’il faut également une approche pédagogique.
Peut-être considérez-vous que la Cour des comptes sera la mieux à même de procéder à des évaluations sur le CP, le CE1, les moins de trois ans auquel cas, je suis au regret de vous dire que cela relève de la confusion de l’esprit ! Je veux bien être maltraité, invité grossièrement à me lever pour répondre à ce type d’argument, mais croyez-vous vraiment que la Cour des comptes soit à même d’évaluer le système éducatif ? Elle le fait dans le cadre de sa responsabilité. Laissez-lui son indépendance et permettez tout de même que la pédagogie soit exercée par des pédagogues et les universitaires dont vous parlez. Ils ne sont pas à la Cour des comptes, eux ! Continuons comme cela si vous voulez, mais ne faisons pas trop semblant, n’utilisons pas des arguments qui, dès qu’on entrera dans le débat, vous apparaîtront un peu curieux, même s’ils vous sont parus, à un moment donné, politiquement opportuns. Cela n’a pas de sens, y compris par rapport à ce que vous avez affirmé vous-mêmes à plusieurs reprises. Reste qu’il y a une forme de confusion à vouloir transformer la Cour de comptes en Institut des hautes études de l’éducation nationale. La Cour des comptes fait bien son travail, dans le cadre de sa responsabilité. En tout cas, si vous revenez aux responsabilités, je vous conseille d’avoir de l’éducation une autre approche que l’approche comptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Hetzel : Chassez le naturel, il revient au galop !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : J’avais bien pris la peine de dire que je n’étais pas sûr que la Cour des comptes soit le meilleur organisme, mais la question posée portait sur la distance du ministère dans l’évaluation et sur ce point, vous vous êtes bien gardé de répondre. C’est la vraie question : comment peut-on s’auto-évaluer ?
M. Luc Belot : Alors, il fallait l’écrire autrement !
M. Xavier Breton : Si ce sont des pédagos nommés par le ministère qui s’auto-évaluent, comment voulez-vous progresser ? Bien sûr que la Cour des comptes n’est pas l’organe le plus adapté, quoique ses avis, comme celui qu’elle a publié sur la gestion des ressources humaines, sont très éclairants. Bien sûr qu’elle n’aura pas toute l’expertise en matière pédagogique. Mais la question de la distance entre l’organe d’évaluation auquel vous voulez donner des pouvoirs importants et le ministère de l’éducation ne sera pas inscrite dans la loi. On peut donc craindre une espèce de renfermement sur lui-même du monde pédagogique, on peut craindre ce narcissisme qui empêche l’ouverture sur la société et sur l’économie.
Il ne s’agit pas tant de confier l’évaluation à la Cour des comptes, ce qui n’est peut-être pas une bonne idée, que de dire que ce Comité national d’évaluation ne doit pas être placé auprès du ministre de l’éducation.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, vous nous dites que la Cour des comptes s’occupe des comptes, et vous de pédagogie. Mais la Cour des comptes est chargée de vérifier l’efficience de la dépense publique. Par conséquent, elle est bien obligée de porter un regard d’évaluation sur la réussite des politiques éducatives.
M. Thierry Braillard : Pas du tout ! Son domaine, c’est la gestion !
Mme Annie Genevard : J’ajoute que la question de l’efficacité du système éducatif ne concerne pas seulement l’éducation nationale : elle intéresse toute la société. La question de l’évaluation doit pénétrer tous les niveaux de la réflexion : l’évaluation des élèves, l’évaluation des établissements, l’évaluation du système éducatif.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : On a proposé une mauvaise réponse à une vraie question. Oui, ce conseil d’évaluation doit être indépendant. Oui, ses rapports doivent s’imposer à l’ensemble du pays, qu’il s’agisse de la société civile ou de la représentation nationale, par leur objectivité. Bien évidemment, le rattachement à la Cour des comptes est susceptible de causer un certain nombre de difficultés d’appréciation. À mon sens, l’idée doit être poursuivie et approfondie.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 301.
Mme Véronique Louwagie : Nous proposons de supprimer à l’alinéa 4 les mots « en toute indépendance ». L’utilisation de cette terminologie prouve le bien fondé de l’amendement que nous venons de défendre en mettant en avant la difficulté de l’auto-évaluation prévue dans votre dispositif. Ajoutons que parler d’une évaluation « en toute indépendance » revient à dire que, lorsque ce n’est pas précisé, l’évaluation n’est pas indépendante. Autrement dit, nous mettons en difficulté toutes les autres évaluations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Comme nous sommes très attachés à l’indépendance, nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Le paradoxe est frappant : vous êtes obligés de faire explicitement référence à l’indépendance parce que manifestement la manière dont est rédigé le texte montre que celle-ci n’est pas garantie… Vous soutenez qu’elle l’est : si tel est bien le cas, supprimez, comme nous le proposons, cette référence à l’indépendance. Or, vous ne le voulez surtout pas, parce qu’il y a fondamentalement un problème.
Peut-être ne fallait-il pas faire référence à la Cour des comptes, mais cela n’enlève rien à la question de fond que nous posons depuis le début : Comment garantir cette indépendance ? Depuis le début de la discussion, nous n’avons pas la moindre réponse cette question. Vous pouvez encore une fois esquiver, en disant que notre propos est un propos politique. Or ce que je voudrais dire, c’est que ce propos n’est pas politique. Nous sommes en train de poser une question de fond : comment assurer l’indépendance d’une telle instance. Dans la rédaction actuelle, elle n’est pas garantie.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 421.
M. Philippe Gomes : L’objectif est d’ajouter à l’alinéa 5 une phrase indiquant que le conseil « recueille l’ensemble des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degré », ledit conseil ne se bornant pas à évaluer des outils, mais doit également recueillir et analyser l’ensemble des résultats.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Il y a une confusion sur le rôle du CNE ! Cela fait un moment que nous essayons de le dire, le CNE est chargé de l’évaluation du système éducatif, des politiques éducatives : cela n’a rien à voir avec les nécessaires évaluations individuelles de chacun des élèves. C’est un autre rôle et c’est un autre corps qui doit le jouer. L’avis est défavorable, parce que l’amendement est hors sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 212 et 423.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 212.
Mme Annie Genevard : Monsieur le rapporteur, bien sûr que nous ne faisons pas la confusion entre l’évaluation des élèves et celle du système. Mais il y a quand même un léger rapport entre les deux, vous en conviendrez !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 423.
M. Philippe Gomes : Mon amendement no 423 a l’outrecuidance d’imaginer qu’entre l’évaluation de l’élève et l’évaluation de l’efficacité d’un système, il y a peut-être un lien quelque part ; et que faire ce lien pourrait avoir une certaine pertinence dans le cadre des missions d’un conseil d’évaluation. Aussi avons-nous, après une longue et mûre réflexion, décidé de le présenter à l’Assemblée. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Après une mûre et non moins longue réflexion, nous avons donné un avis défavorable.(Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc : Franchement, qui serait assez fou pour ne pas voir qu’il y a un lien entre l’évaluation des enfants et celle du système éducatif ? Sinon, je ne comprends pas ce que vous faites et je ne vois pas à quoi va servir ce conseil. Si vous ne voyez pas de lien, vous êtes loin du but que vous vous assignez.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 355 rectifié.
M. Thierry Braillard : Nous pensons qu’il faut ajouter l’évaluation des ressources pédagogiques numériques, sachant qu’il faut éviter les déséquilibres territoriaux. Le conseil peut parfaitement évaluer cela.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Cet amendement est satisfait par l’alinéa 4. Je suggère son retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard : Monsieur le rapporteur, j’essaie de voir où il est satisfait, mais je ne vois pas le mot « numérique » dans l’alinéa 4.
M. Philippe Gomes : Il n’y est pas !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur ?
M. Yves Durand : Le numérique est inclus dans le système scolaire, par conséquent vous avez bien satisfaction. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : Effectivement ! Mais cela a parfaitement pu échapper aux uns et aux autres…
Êtes-vous satisfait, monsieur M. Braillard est-il satisfait ?
M. Thierry Braillard : Non, monsieur le président, et je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 302.
M. Patrick Hetzel : Nous souhaitons compléter l’alinéa 8 pour une raison toute simple : il faut tenir compte des moyens alloués. Encore une fois, nous considérons qu’il peut y avoir une corrélation et il est important de se poser la question d’une bonne allocation des deniers publics. C’est une question qui ne doit absolument pas être taboue, a fortiori quand on est dans le règne de la quantité et qu’on veut créer soixante mille emplois supplémentaires. Plus que jamais, elle mérite d’être posée. Nos concitoyens ont le droit de savoir comment les moyens du plus important budget de l’État sont répartis et quelle est leur efficacité véritable.
Le rapport de la Cour des comptes à cet égard est éloquent : son rapport indique bien qu’il y a une mauvaise allocation des moyens. C’est là une évidence à laquelle vous ne pouvez vous soustraire.
Depuis le début, nous avons un point d’accord : la priorité sur le primaire. Pour nous, celle-ci passe par la réallocation des moyens, et pas par une sorte de « toujours plus » qui ne résoudra bien. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Je crois que nous sommes dans la même confusion que tout à l’heure : le CNE est chargé d’évaluer des pédagogies, comme les méthodes de lecture dont nous avons parlé. Se prononcer sur les moyens alloués ou sur l’efficacité de l’effort national inscrit au budget, c’est là le rôle de la Cour des comptes et non du CNE. Nous sommes dans la même confusion que tout à l’heure, confusion que vous voulez à mon avis alimenter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : En dehors de cet argument qui reste juste, on voit la difficulté d’avoir une culture de l’évaluation des politiques publiques, qui se fonde malheureusement – c’est obligatoire – sur une certaine compétence scientifique. Elle suppose des personnalités qualifiées, afin que chacun dans son domaine de responsabilités, à commencer par moi, ne se prenne pas nécessairement pour un statisticien ou un universitaire.
Le but du Conseil national d’évaluation est de réussir là où l’on avait échoué, de l’aveu même du président du Haut Conseil de l’éducation. La direction de l’évaluation et de la prospective elle-même avait été mise de côté parce qu’elle ne correspondait pas aux prescriptions politiques et pédagogiques du pouvoir. Elle pourra être mobilisée, avec des personnels indépendants, formés, et verser ses travaux auprès du CNE.
Vous évoquez les évaluations des élèves dans les classes et vous pensez sans doute à celles que j’ai pu suspendre. De l’avis de la communauté pédagogique internationale, elles étaient la risée de tout le monde, car depuis plusieurs décennies, les techniques d’évaluation ne se font pas sur l’universalité des élèves contrôlés par leurs propres maîtres, mais par des échantillonnages faits par des statisticiens. C’est ce que nous essayons de mettre en place et nous l’assumons.
On peut, devant chaque public, un jour les syndicats, un jour les collectivités locales, un jour les parlementaires, un jour l’exécutif, dire à tout un chacun qu’il a raison. « Très bien, les parents d’élèves, vous avez raison, écrivez les programmes ! »
M. Thierry Solère : Comme Ségolène Royal ?
M. Vincent Peillon : Je ne vois pas de quoi vous parlez.
J’ai bien vu la liste des amendements : les parents vont faire les programmes, les collectivités locales vont évaluer, c’est bien sûr leur spécialité… Ce n’est pas ce que nous devons souhaiter. Je dois vous dire que nous menons par ailleurs des discussions assez rationnelles sur cette difficulté tout à fait spécifique à la France : nous n’avons pas la culture de l’évaluation que nous devrions avoir.
Pour ce qui est de l’allocation des moyens, je vous ferai remarquer – cela amènera chacun à quelques considérations simples – que nous avons un problème de taux d’encadrement. Les chiffres de l’OCDE, que vous ne contesterez pas, montrent que le taux d’encadrement dans le premier degré est passé de 19,6 élèves à 18,7 élèves pour un enseignant entre 1999 et 2010, tandis que le taux d’encadrement moyen des pays de l’OCDE passait de 18 élèves à 15,8 élèves pour un enseignant. La moyenne européenne se situe à 14,3 élèves pour un enseignant. Le taux d’encadrement dans le primaire français est l’un des moins bons des pays de l’OCDE et n’a pas suivi la même progression qu’ailleurs.
Pour le collège, nous rencontrons la même difficulté, en pire : le taux d’encadrement moyen dans les pays de l’OCDE est passé de 15,2 élèves à 13,7 élèves par enseignant, tandis que la France passait de 12,9 élèves à 15 élèves par enseignant ! Non seulement notre taux d’encadrement est moindre, mais en plus, il recule !
C’est bien sûr pour le lycée que la question se pose. Aux responsabilités pendant dix ans, vous avez fait une réforme du lycée, que j’ai laissée s’accomplir pour voir quels en seraient les résultats. Elle n’a pas apporté que des avantages pour le baccalauréat !
M. Philippe Gomes : Ne préjugeons pas !
M. Vincent Peillon : L’idée était de rétablir l’équilibre entre les filières S et L : les évaluations qui nous parviennent montrent d’ores et déjà que c’est un échec. Tout le monde avait fait l’analyse que notre lycée était plus cher de 130 % par rapport à la moyenne de l’OCDE : aucune économie n’a été réalisée. La FSU a toussé – comme elle l’a fait pour les rythmes scolaires – et immédiatement, comme à votre habitude, vous vous êtes rangés.
M. Patrick Hetzel : Vous vous moquez de nous !
M. Vincent Peillon : ministre. Le taux d’encadrement est mauvais et vous n’avez maîtrisé aucune dépense, reculant devant toute réforme de structure, comme l’a pointé la Cour des comptes. Telle est la réalité : là où vous vouliez être réformistes, au lycée, vous avez fait tout de suite machine arrière. Nous nous trouvons maintenant dans une situation où tout est à refaire : c’est ce qui s’appelle la refondation de l’école ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Nous connaissons cette rhétorique du passage de l’ombre à la lumière. Mais nous laisserons nos concitoyens en juger.
M. Yves Durand : C’est déjà fait !
M. Patrick Hetzel : Et ils jugeront, ne vous inquiétez pas ! Les municipales, les cantonales, les régionales vont arriver très vite ; d’ailleurs, les législatives partielles sont une première indication.
Monsieur le ministre, vous dites que nous n’avons pas la culture de l’évaluation que nous devrions avoir. Vous avez raison. Mais depuis le début, vous affirmez – de bonne foi, je n’en doute pas – deux choses. La première est qu’il faut plus de maîtres que de classes ; même si nous ne sommes pas d’accord, c’est une logique politique comme une autre. Vous dites ensuite que l’encadrement de certaines classes nécessite la présence de deux enseignants ; admettons. Dans le droit fil de votre logique, nous voulons que cela soit évalué, et c’est la raison pour laquelle nous portons cet amendement.
À partir du moment où vous engagez une politique publique en matière éducative, une politique qui obéit à une certaine logique, cette dernière doit être évaluée. C’est la raison pour laquelle il faut, à l’alinéa 8, inscrire la mise en correspondance des résultats des évaluations avec les moyens alloués aux dépenses pédagogiques.
Vous êtes le premier à affirmer qu’il existe une corrélation entre la performance et les moyens alloués. Si vous étiez cohérent avec ce que vous dites, cet amendement prendrait tout son sens et serait adopté à l’unanimité.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Je voudrais rappeler à M. le ministre, qui a expliqué aux députés du groupe UMP qu’il ne fallait pas dire une chose aux professeurs, aux syndicalistes, puis l’inverse aux électeurs et aux élèves eux-mêmes, que, pendant la campagne de 2007, Mme Ségolène Royal – qu’il soutenait à l’époque – avait affirmé que la vraie révolution serait de faire les 35 heures au collège, tout en expliquant qu’elle n’irait pas le crier sur les toits pour ne pas effrayer les organisations syndicales. La duplicité était alors plutôt du côté du parti socialiste ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Brigitte Bourguignon : Quel est le rapport ?
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Je souscris à la réflexion de M. le ministre : la France n’a pas la culture de l’évaluation. Mais je m’interroge, monsieur le rapporteur, sur les discussions que nous avons eues en commission sur le Conseil national d’évaluation du système scolaire.
Puisqu’il s’agissait d’évaluer le primaire, il a été décidé de changer la dénomination initiale, qui était : « Conseil national d’évaluation du système éducatif ». Or il est fait mention à l’article 21 de l’enseignement scolaire, qui va jusqu’à la terminale, du ministre chargé de l’enseignement agricole, enseignement qui concerne peu d’enfants de moins de seize ans ou encore des programmes de coopération européens ou internationaux, qui concernent plutôt le second degré. Je me demande donc, monsieur le rapporteur, si nous ne sommes pas allés un peu vite en besogne en donnant au Conseil une dénomination quelque peu restrictive au regard des missions dont il sera chargé.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 424, 88 rectifié et 242, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 88 rectifié et 242 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 424.
M. Philippe Gomes : Cet amendement vise à élargir la composition du Conseil national d’évaluation et d’en faire une instance plus représentative, en permettant notamment à des représentants des collectivités locales, des parents d’élèves, des personnels de l’enseignement et des élèves de lycée d’y siéger. Il ne faut pas craindre que la société civile puisse elle aussi participer aux travaux du Conseil national d’évaluation.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 88 rectifié.
M. Frédéric Reiss : Mon amendement no 88 rectifié propose également une nouvelle composition du Conseil national d’évaluation du système scolaire, conformément aux attributions qui lui sont données. Je réitère ma question : ne faudrait-il pas plutôt parler de « Conseil national d’évaluation du système éducatif » ?
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 242.
M. Xavier Breton : La composition que propose mon amendement no 242 permettrait de conférer réellement de l’indépendance au Conseil : six personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif, dont deux seraient nommées par le président de l’Assemblée nationale, deux autres par le président du Sénat et les deux dernières par le président du Conseil économique, social et environnemental.
Le Conseil national ne doit pas être celui de l’auto-évaluation, d’autant qu’il n’évaluera même pas la mise en œuvre des politiques éducatives conduites par les établissements : il faut donc prévoir une désignation indépendante des personnalités choisies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Ces trois amendements témoignent d’une confusion sur ce qu’est le Conseil national d’évaluation. Je répète que cette instance est chargée d’évaluer les politiques éducatives ; pour ce faire, elle doit être composée d’experts qui connaissent un tant soit peu le système éducatif. Je ne nie pas que la présence d’un conseiller municipal, général ou régional soit importante, mais je peux vous dire que ce n’est pas parce que j’étais conseiller général que j’y connaissais quelque chose au système éducatif…
Plusieurs députés UMP : Cela n’a pas changé ! (Rires.)
M. Yves Durand : Je n’étais pas un expert ! Le Conseil national d’évaluation n’a pas pour mission d’être représentatif, contrairement au Conseil supérieur de l’éducation nationale : il est là pour évaluer. Ne confondons pas les différents conseils, qui ont chacun leurs missions et ne se mélangent pas. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Je ne vois pas pourquoi des personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif, parce qu’elles seraient nommées par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, ne seraient pas représentatives !
M. Yves Durand : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Xavier Breton : Si, vous nous avez reproché de vouloir faire siéger des personnalités qui ne seraient ni représentatives ni compétentes. Il ne faut pas confondre les amendements. Si l’un d’eux tendait à élargir la composition en l’ouvrant aux représentants des collectivités locales, à ceux des parents d’élèves, etc. – et je peux comprendre que cela fasse débat –, les amendements nos 88 rectifié et 242 visent simplement à ce que les personnalités choisies pour leur compétence le soient par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental. Déniez-vous à ces personnages la capacité ou la légitimité à choisir des personnes qualifiées ? Est-ce là l’apanage du ministère de l’éducation, monsieur le rapporteur ?
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Il faut se garder de rester entre professionnels de la profession, pour reprendre l’expression de Godard. Il n’est pas inutile d’ouvrir un conseil tel que celui-ci à des représentants de la société civile. Ces derniers ont le handicap majeur de ne pas être des techniciens. Et alors ? Ils peuvent exprimer le point de vue des acteurs qu’ils sont, là où ils sont. Cela ne me semble pas pour autant dirimant.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 213.
Mme Annie Genevard : J’avoue avoir été choquée, monsieur le ministre, d’entendre la façon dont vous avez parlé de tous ceux qui prétendraient à une forme de légitimité dans le regard qu’ils peuvent porter sur leur école. Vous vous êtes ainsi demandé en quoi les élus locaux ou les parents d’élèves étaient fondés à émettre un avis sur l’école.
M. Vincent Peillon : Nous ne parlons pas d’avis sur l’école, mais du Conseil national d’évaluation : que de confusion dans les mots, dans les idées !
Mme Annie Genevard : Précisément, ils pourront émettre un avis en participant au Conseil national d’évaluation du système éducatif. Vous voulez que le système reste la propriété des éducateurs, des professionnels de l’éducation nationale. Je maintiens au contraire qu’une ouverture, un regard extérieur, a quelque chose de très vivifiant.
M. Philippe Gomes : Exact !
Mme Annie Genevard : Votre vision de ces questions est très hexagonale ; cela se passe tout à fait différemment dans d’autres pays, avec une décentralisation accrue. Par exemple, les collectivités locales participent au choix des chefs d’établissement.
M. Yves Durand : C’est un autre système !
Mme Annie Genevard : Nous sommes à mille lieues de cela.
Mme Chantal Guittet : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
Mme Annie Genevard : Pour revenir à la question de l’évaluation, je soutiens que les parents d’élèves, les représentants du monde économique ou du monde étudiant sont fondés à participer à la démarche de l’évaluation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Je crains qu’à une heure trente du matin, nous ne soyons en train de tout mélanger.
M. Patrick Hetzel : Vous oui, nous non !
M. Yves Durand : En effet, monsieur Hetzel, vous connaissez un peu la maison : chez vous, il n’y a pas de confusion mais bien une volonté de noyer le débat !
Mme Véronique Louwagie : Très sympathique !
M. Yves Durand : Le Conseil national d’évaluation évalue. Pour cela, il faut avoir une certaine connaissance de ce qu’est le système, de son fonctionnement et de la façon dont celui-ci pourrait être amélioré.
Voilà pourquoi ce conseil doit être un conseil d’experts. Je ferais la même réflexion pour le conseil général, le conseil régional ou le conseil municipal : ce n’est pas parce qu’on est parent qu’on aura l’expertise pour évaluer la politique éducative. Madame Genevard, je vous ai écoutée avec la plus grande attention, quasi religieuse…
M. Philippe Gomes : Ce n’est pas vrai.
M. Yves Durand : Que les parents donnent leur avis sur le système éducatif – je reprends votre expression –, c’est parfaitement normal, mais pas dans un conseil national d’évaluation. Il y a pour cela le conseil supérieur de l’éducation où les parents sont représentés par des organisations représentatives. Là est son rôle. C’est pour cela qu’il me semble que vous mélangez tout, excusez-moi de vous le dire. Avis bien évidemment défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Il ne s’agit évidemment pas que des usagers, aussi respectables fussent-ils, voire des praticiens, viennent évaluer le système. Le principe même de la culture d’évaluation veut que celle-ci soit réalisée par des spécialistes, parce que nous ne savons pas le faire. Des conseils, nous en avons fait beaucoup. Vous verrez d’ailleurs que ces évaluations seront présentées, comme les programmes, au Conseil supérieur de l’éducation, où chacun est représenté.
Il y a cependant une nouveauté, et je vous trouve cruels à votre propre endroit : j’ai quand même pensé qu’un regard extérieur pourrait être utile – si la chose est possible, car elle ne manque pas de susciter des résistances. C’est ainsi que nous avons imaginé de faire participer des experts internationaux dans des instances françaises, à l’exemple de ce que font d’autres pays le font. Autrement dit, pas les mêmes que d’habitude : les représentants des personnels, les parents, les associations – vous les connaissez comme moi et je n’ai aucun mépris mais ce ne sont pas des évaluateurs. Avec ces deux sénateurs, deux députés, deux personnalités nommées par le conseil économique, social et environnemental, vous avez ce regard extérieur que vous appelez de vos vœux ; mais quand il est là, vous n’en tenez nul compte ! C’est pourtant une nouveauté qui permettra de faire entendre auprès des experts ce qui relève, me semble-t-il, de l’intérêt de la nation dans sa composition diverse, d’un point de vue politique mais aussi économique, en direction des acteurs sociaux. Cette exigence que vous défendez est pour la première fois reconnue dans un conseil de cette nature ; et cet œil de la société ne sera pas celui de chacune des associations de parents, mais celui du comité économique et social et de la représentation parlementaire.
Mais il en va de l’évaluation comme des programmes : prenons garde, je le répète depuis le début de ce débat, à ne pas perdre le fil. La logique est la même que pour le socle : si nous voulons être capables de l’asseoir, il faudra assurer cette cohérence, cette légitimité qui a fait défaut tant dans le rapport au programme que dans le rapport à l’évaluation. La représentation nationale sera constamment présente dans ces travaux ; elle pourra faire entendre sa voix et ses exigences, comme vous le demandez, non pas de façon nombriliste, en restant entre nous, mais avec ceux qui auront la charge, parce qu’ils ont une capacité d’expertise, d’écrire ces programmes tout en consultant. Et il en sera de même pour l’évaluation : le Conseil national d’évaluation pourra lui aussi consulter toutes les personnes qu’il jugera nécessaire.
Le Conseil supérieur des programmes, compte tenu du nombre de membres, ne pourra représenter toutes les inspections générales, toutes les associations de professeurs ; mais personne ne lui interdira d’organiser des consultations ; il serait peut-être intelligent de le faire. Ce ne sera pas la même chose avec ce pilotage dans lequel les parlementaires seront à chaque fois présents, mais en compagnie d’experts indiscutables – j’espère en tout cas que nous pourrons en convenir. Il est difficile d’être indiscutable dans le domaine politique, même quand on essaie d’être honnête : certains préjugés perdurent. Le domaine scientifique a cet avantage de faire émerger une vérité qui réunit tout le monde, car les preuves sont là et certaines personnalités sont si incontestables que nous n’aurons aucune difficulté à nous mettre d’accord sur elles.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les interventions du rapporteur et du ministre : à les entendre, nous ferions fausse route sur la composition du conseil compte tenu de sa mission. Je comprends bien qu’il soit indispensable de disposer de spécialistes de l’évaluation les plus indépendants, les plus objectifs, sinon d’experts internationaux, pour éviter de nous regarder nous-mêmes pendant encore une trentaine d’années et de constater les mêmes résultats. Cela étant, un regard pluriel, fût-t-il le regard d’un usager, d’une collectivité ou de celui de quelqu’un qui participe, à un niveau ou un autre, à la communauté éducative, peut être utile, y compris dans le cadre d’un conseil d’évaluation. Il n’y a rien à craindre de ces regards qui peuvent au contraire enrichir la vision des spécialistes. Il ne faut jamais craindre que des non spécialistes viennent à un moment ou un autre donner un avis sur un sujet qui n’est pas le leur ; on ne peut au contraire que s’en réjouir.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, vous nous avez accusés d’être confus ou de n’avoir pas bien compris à quoi servait cette instance. L’évaluation est une affaire sérieuse, dites-vous, une affaire de spécialistes. Soit. Mais dans le même temps, vous prévoyez la présence au sein de ce conseil de représentants de la société civile – deux députés, deux sénateurs, deux membres du CESE –, qui ne sont pas des experts au sens habituel du terme. C’est donc que vous reconnaissez une certaine légitimité à ce regard qui n’est pas celui d’un expert.
Nous demandons simplement, à travers cette succession d’amendements, d’élargir ce regard des non experts. Je ne vois dans notre proposition aucune contradiction, ni confusion, ni incompréhension : nous vous appelons juste à réfléchir à un système qui ouvre un tant soit peu la maison sur les usagers, eux aussi fondés à porter un regard sur l’évaluation du système.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 166.
M. Xavier Breton : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Xavier Breton : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 325.
M. Thierry Braillard : Je le retire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 303 rectifié et 425 rectifié.
La parole est à M. Patrick Hetzel pour soutenir le premier.
M. Patrick Hetzel : . L’amendement no 303 rectifié vise à compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le rapport annuel rend compte notamment des résultats de l’évaluation effectuée en application des articles L.122-1-1 et L.311-1. »
Il est important de faire le lien avec ces deux articles du code de l’éducation nationale pour mettre en évidence la continuité qui gouverne l’ensemble du pilotage du système.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes pour soutenir l’amendement no 425 rectifié.
M. Philippe Gomes : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je suis un peu surpris : déjà en commission, nous n’avons pas eu de réponse en dehors de cet avis défavorable. Nous ne savons pas pourquoi nos amendements sont rejetés. Il serait intéressant de connaître l’argumentation à l’appui de ce rejet, aussi légitime soit-il.