Refondation de l’école de la République : Article 23
debate, 03/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 89 et 92.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Frédéric Reiss : L’amendement no 89 vise à supprimer l’alinéa 4 de cet article relatif aux cycles. Le nombre de cycles qui composent la scolarité ainsi que leur durée sont du domaine de la loi et ne doivent pas être soumis à décret. Les cycles issus de la loi d’orientation de 1989 gardent leur pertinence, notamment pour le continuum entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire. Nous souhaitons les maintenir. On prétend aujourd’hui que l’école maternelle devra à elle seule constituer un cycle à part entière ; mais nous craignons que cette école maternelle, que nous chérissons tous, ne se replie sur elle-même.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement no 92.
M. Xavier Breton : Je regrette la régression opérée par la rédaction actuelle de l’article 23 et de son alinéa 4 en particulier. Une fois de plus, le Parlement se dessaisit de l’un de ses pouvoirs, celui de définir le nombre de cycles ainsi que leur durée. Confier cette prérogative au domaine réglementaire représente un nouveau recul, ce qui est dommage. Ce n’est pas un bon signal que vous envoyez au monde de l’éducation qui pourrait s’ouvrir. Nous sommes au contraire en train de lui dire que nous ne nous occuperons pas de ces questions qui relèveront désormais du ministère. Personne n’a à y gagner.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : L’exemple invoqué par M. Reiss du cycle maternelle-cours préparatoire me fournit les arguments pour répondre en même temps à M. Breton. C’est la loi de 1989 qui a instauré les cycles, en particulier le cycle « à cheval » entre la grande section et le cours préparatoire.
Or la situation, les besoins, les méthodes ont évalué. Si le principe du cycle n’est pas remis en cause, il faut tout de même revoir son organisation. Le dispositif ayant été mis en place par une loi, il a fallu attendre une nouvelle loi pour faire évoluer non pas, je le répète, le principe du cycle, mais son organisation. Voilà pourquoi nous maintenons le principe des cycles, que nous allons même jusqu’à renforcer, mais nous permettons de répondre aux évolutions en autorisant l’organisation de ces cycles par décret.
Bien entendu, une discussion pourra s’instaurer au niveau des différents conseils existants, en particulier le comité de suivi ; mais la décision doit se prendre au plus près des réalités du terrain, sans qu’il soit nécessaire d’attendre une nouvelle loi pour faire évoluer un cycle qui apparaîtrait inopportun : c’est précisément le cas du cycle de l’école maternelle, puisque l’on recrée un cycle propre à la maternelle, contrairement au système de 1989. J’ai moi-même déclaré en commission que j’avais voté le principe du cycle à cheval entre la grande section et le cours préparatoire mais que je reconnaissais aujourd’hui, plusieurs dizaines d’années plus tard, que la maternelle devait reprendre son identité propre.
Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Monsieur le rapporteur, votre argumentation ne doit surtout pas être retenue : il faudrait pouvoir faire évoluer les cycles à la minute en fonction des considérations du contexte, sans avoir à passer par l’Assemblée nationale qui pourrait prendre plusieurs mois avant de se décider à agir ! C’est hallucinant ! Ces cycles ont été créés en 1989, il y a plus de vingt-cinq ans ! Et encore, on dit qu’ils ne seraient toujours pas véritablement entrés en application ! La question n’est pas de savoir si l’on peut changer les cycles chaque année ; c’est celle de notre capacité collective, au niveau de l’Assemblée, du ministère et de notre système éducatif, une fois qu’un cycle est décidé, à le mettre en œuvre. Une nouvelle fois, comme pour le socle, nous dépouillons la représentation nationale d’une part de ses responsabilités.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : C’est l’alinéa 4 qui pose problème dans cet article. Comme vient de l’indiquer fort judicieusement notre collègue Philippe Gomes, le texte qui définit les cycles tels qu’ils sont appliqués aujourd’hui date de 1989. Nous 5998sommes en 2013 : cela prouve bien que le système fonctionne sur une certaine durée. Il est pour nous essentiel que, sur ces questions, le Parlement puisse jouer son rôle.
Je reprends les propos que vous avez vous-même prononcés très solennellement lorsque vous avez présenté votre texte en première lecture, monsieur le ministre : « La représentation nationale doit pouvoir prendre toute sa part dans le débat concernant l’école ». À un moment donné, il faut traduire les paroles en actes, et nous demandons précisément que ce soit le cas ! Nous ne pouvons accepter le dessaisissement du Parlement sur un sujet aussi sensible et stratégique que celui des cycles.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 176.
Mme Barbara Pompili : Compte tenu ce que nous venons d’entendre, mon amendement no 176 pourrait apparaître comme une solution de compromis.
Nous saluons la volonté du Gouvernement de relancer la politique des cycles, car c’était nécessaire. Ces cycles avaient été créés par la loi Jospin avec l’objectif de mieux adapter les parcours aux besoins des élèves en permettant une continuité éducative à l’intérieur des cycles.
Le Gouvernement a fait le choix de faire évoluer le découpage des cycles pour avoir un cycle unique en maternelle et non plus un cycle petite et moyenne section et un cycle grande section cours préparatoire, et un cycle commun CM2-sixième. Nous pensons que ce sont de très grandes avancées.
Malheureusement, elles ne sont inscrites que dans l’annexe, non dans le texte de loi. Nous pourrions au moins inscrire ces deux cycles dans le corps de la loi et laisser le reste relever du décret. Cela permettrait d’appuyer la volonté de relancer les cycles, de faire évoluer les missions de la maternelle et de renforcer la transition entre l’école primaire et le collège.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Toutefois, nous en sommes d’accord, l’école maternelle est un des éléments fondamentaux de cette loi. Il s’agit de lui donner ou de redonner son identité propre, grâce à un cycle unique. Néanmoins, et cela va dans le sens de votre préoccupation, madame Pompili, si l’on veut qu’il y ait un cycle unique et redonner son identité à l’école maternelle, on ne peut pas mettre dans la loi un cycle « à cheval » entre l’école maternelle et le CP. Mais pour éliminer au maximum la coupure entre l’école maternelle et le CP et permettre une transition douce – comme entre le CM2 et la sixième –, nous avons inscrit dans le rapport annexé la nécessité d’une transition entre la grande section de maternelle et le CP, transition qu’il va nous falloir préparer.
Votre préoccupation, madame la députée, est satisfaite ; si en revanche nous inscrivions dans la loi, comme vous le demandez, le principe d’un cycle commun entre la grande section et le CP, notre préoccupation majeure, qui est de faire de l’école maternelle une école à part entière, avec une identité et une pédagogie propres – ce qui, je crois, fait l’accord entre nous – serait contredite par votre amendement.
Voilà pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : Nous nous sommes mal compris, monsieur le rapporteur. Je ne demandais pas, dans cet amendement, de créer un cycle pour la dernière année de maternelle et la première année de l’école primaire.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : La problématique a été évoquée à plusieurs reprises : la grande section de l’école maternelle est devenue un véritable petit cours préparatoire. Dès lors, nous nous sommes éloignés des objectifs qui avaient été fixés. Si nous avions mis en œuvre les cycles comme le législateur de 1989 l’avait prévu, nous ne nous serions pas retrouvés dans cette situation. Autrement dit, nous apportons une mauvaise réponse à un vrai problème. En isolant l’école maternelle, on croit éviter que la grande section ne se transforme en mini-cours préparatoire. Mais entre le CM2 et de la sixième, on reconnaît qu’il y a un vrai problème, une trop grande cassure. Et donc, on décide de créer un cycle associant le CM2 et la sixième ! Franchement, dans un cas comme dans l’autre, les réponses apportées par la loi ne sont pas les bonnes.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Durand : Madame Pompili, je vous présente toutes mes excuses : j’ai parlé de la dernière année de maternelle et du CP alors que votre amendement pose le problème du cycle entre le CM2 et la sixième, que vous voulez inscrire dans la loi, alors qu’il figure dans le rapport annexé. Or la commission souhaite que cette disposition figure dans le rapport annexé et qu’elle ne soit pas figée dans la loi : c’est pourquoi je maintiens mon avis défavorable.
M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas dans la loi, et c’est bien le problème !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Nos conversations sont inquiétantes, car c’est un sujet difficile pour les pédagogues. Qui a, de ce point de vue, la certitude absolue de ce qu’il conviendra de faire ? Cela supposera de procéder aux évaluations que nous souhaitons.
Mais notre discussion est faussée, d’abord parce que je ne lis pas, dans le code de l’éducation, que la fameuse loi Jospin – j’espère que vous l’avez votée à l’époque – ait fixé la durée des cycles : il est écrit que la durée de ces cycles est fixée par décret. Comme vous êtes devenus très jospinistes (Sourires), vous avez l’impression d’une grande régression liée à mon arrivée… Non ! Lisez bien : la durée de ces cycles est bel et bien fixée par décret.
Notre préoccupation rejoint tout ce que nous avons dit jusqu’à présent. Pour ma part, j’ai du mal à penser qu’un sujet aussi bien évalué que les maternelles et cette année de grande section, puisse donner lieu à un clivage gauche-droite. Or quand je suis dans l’hémicycle, je constate, sur les questions pédagogiques qui supposent une certaine finesse, que le clivage est bien gauche-droite. Il faudrait que ce clivage écrive les programmes et fasse l’évaluation…
Depuis le début, je résiste aux pressions qui peuvent même venir de rangs amis : après tout, il est assez naturel que chacun veuille défendre ses propres prérogatives, et donc le 5999Parlement les siennes. Cela étant, nous avons au moins un résultat pour ce qui concerne la transition entre le CM2 et la sixième : c’est sur ce point que je trouve votre argument un peu sophistique, car nous n’avons pas fait de miracles, tout le monde en convient. Du reste, on a déjà cherché à mieux les articuler, notamment dans les réseaux d’éducation prioritaires.
On convient aussi – il y a eu un rapport de l’inspection générale, et l’ensemble des maîtresses et des maîtres de maternelle le disent – il y a eu ces derniers temps des dérives dans l’école maternelle. Alors nous essayons d’ajuster, de corriger, d’améliorer.
Certains nous reprochaient tout à l’heure de ne pas avoir fait l’école du socle. J’aimerais bien savoir qui l’a faite exactement ! Il me semble que, grâce à ce cycle et à d’autres mesures, nous avançons autant que faire se peut. J’ai le sentiment que c’est une belle illustration des dangers qu’il y aurait à vouloir trop faire passer nos programmes, nos cycles à la moulinette de nos clivages – parfois un peu abrupts – dans l’hémicycle jusqu’au moment où, subitement, vous devenez jospinistes et vous défendez des durées de cycles qui ne feraient pas l’objet d’un décret, alors que c’était la pratique dans la loi de 1989 !
Maintenant, si vous voulez de l’honnêteté intellectuelle, nous aurons à estimer ensemble ce que sera ce cycle de maternelle. C’est pour moi une évidence. Comme tous les Français, nous sommes très attachés à notre maternelle ; c’est une vieille affaire. Nous allons remettre en place la formation. Dans le cycle que nous définissons, nous entendons faire preuve de beaucoup de prudence, notamment pour ce qui touche à l’accueil des moins de trois ans. Je ne dis pas « des deux ans » : j’ai croisé tout à l’heure Xavier Darcos et nous avons reparlé de cette affaire qui lui a tant coûté : il ne s’agit pas des deux ans, mais des moins de trois ans.
Nous allons d’abord vers cet âge très proche des trois ans. Mais nous savons que ce ne sont pas les mêmes pédagogies, et que la pédagogie de la maternelle est particulière. Nous verrons les résultats que nous pourrons obtenir avec la formation des maîtres et la mise en place de ce cycle. Puis, comme l’a dit à juste titre le rapporteur, nous aurons à évoluer. Mais relisons le code de l’éducation : ce serait une nouveauté que de fixer par la loi la durée des cycles et que nous la gravions dans le marbre. Même Jospin, votre nouvelle référence, ne l’a pas fait !