Refondation de l’école de la République : Article 26

Refondation de l’école de la République : Article 26

debate, 03/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 177, 93 et 214, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 177.

Mme Barbara Pompili : Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation 71 du rapport Lescure : « Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numéri6000ques qu’ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre. ».

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 93.

M. Xavier Breton : Il s’agit de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques. Il est indiqué que cette formation comporte une sensibilisation aux droits et devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux.
Nous proposons donc d’introduire la notion de risque, distincte de celles de droit et de devoir. On sait que l’utilisation d’Internet et des outils numériques expose les jeunes à des risques de mauvaise utilisation. Il nous semble donc important d’intégrer un aspect de prévention dans la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques, par exemple en indiquant qu’elle comporte une sensibilisation aux droits, aux risques et aux devoirs.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 214.

Mme Annie Genevard : Parmi les risques auxquels sont en effet exposés les jeunes gens, je pense plus particulièrement à ces jeunes filles qui se font parfois piéger en étant filmées dans le cadre de relations personnelles. Les films sont diffusés à l’infini, ce qui provoque des drames absolument épouvantables. Il faut véritablement informer les jeunes des risques qu’ils courent, cela me paraît d’une absolue nécessité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand : Défavorable aux trois amendements : cela relève du domaine des programmes, non de la loi.
Mme Genevard évoque un vrai sujet. Mais l’éducation aux droits et aux devoirs comporte nécessairement l’éducation aux risques, conter lesquels il faut bien entendu se prémunir et l’exemple que vous venez de donner, chère collègue, est tout à fait parlant. Je pense donc que ces amendements sont largement satisfaits par la rédaction actuelle.
Je citerai, afin de rassurer encore davantage Mme Genevard, l’article L. 312-15 du code de l’éducation qui dispose que les élèves « sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l’exposition de soi et d’autrui, des droits d’opposition, de suppression, d’accès et de rectification prévus par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Informer les élèves « des moyens de maîtriser leur image publique » et « des dangers de l’exposition de soi et d’autrui » constitue la meilleure prévention des risques que vous avez décrits, ma chère collègue.