Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : Explications de vote

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : Explications de vote

debate, 04/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : INTER Madame la ministre, vous nous présentez un projet de loi constitutionnelle qui, complété ou modifié par les amendements adoptés, est aujourd’hui un texte d’équilibre.
Traditionnellement, les magistrats et les politiques formulent des griefs réciproques. Les premiers veulent se prémunir contre une éventuelle ingérence du pouvoir politique dans le fonctionnement de la justice ; à l’inverse, les responsables politiques souhaitent éviter un risque de corporatisme, le corps judiciaire ne pouvant se gérer seul, par lui-même, en s’isolant du reste de la société.
Ce texte, tel qu’il a été amendé, atteint un équilibre opportun et conforme aux standards européens, en choisissant de fonder le CSM sur la parité, sur l’égalité numérique entre les magistrats de l’ordre judiciaire et les autres membres. Parmi ceux-ci, six personnalités qualifiées seront désignées par un collège ad hoc, désignation qui devra être validée par les commissions des lois des deux assemblées, selon des modalités de vote qui ont été profondément améliorées. D’une part, le vote sur une liste bloquée a été remplacé par un vote nom par nom ; d’autre part, le veto aux trois cinquièmes des suffrages exprimés a été remplacé par une approbation à une majorité positive des trois cinquièmes – ce qui va dans le bon sens, comme l’ensemble de ce texte d’ailleurs.
Toutefois, je voudrais exprimer ici deux interrogations, sinon deux réserves. La première concerne précisément la composition du collège ad hoc chargé de désigner les personnalités qualifiées. Ce collège assez hétéroclite est présenté comme composé d’autorités indépendantes du pouvoir politique et propres à désigner des personnalités extérieures au monde de la justice. Or, il comprendra, sur ses huit membres, les quatre plus hauts magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes, qui par ailleurs ont été nommés en Conseil des ministres. Ce collège formé pour moitié de hauts magistrats ne représente qu’une ouverture très limitée sur la société extérieure…
Ma seconde observation porte sur la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables, nouveau droit figurant à l’article 65 de la Constitution depuis la révision de 2008 et, à sa suite, dans la loi organique du 22 juillet 2010. Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant, le comportement adopté par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Un dispositif 6020de filtrage a été instauré, l’examen préalable de ces plaintes étant confié à des commissions d’admission des requêtes. Or, ce dispositif fonctionne avec une rigueur très excessive. En 2011, quatre cents plaintes environ ont été adressées au CSM : sept seulement ont été déclarées recevables par les commissions d’admission ! Par ailleurs, la plupart des très rares requêtes déclarées recevables sont ensuite rejetées au fond par la formation disciplinaire du CSM. Il est donc indispensable, comme vous l’avez d’ailleurs admis vous-même, madame la garde des sceaux, d’améliorer ce dispositif en modifiant la loi organique, afin de faire de la possibilité de saisine du Conseil supérieur de la magistrature un vrai droit et non une faculté illusoire. Les manquements, les défaillances ou les fautes devraient être moins rarement sanctionnés : la justice ne peut pas être le seul corps de l’État qui n’ait pas à répondre réellement de son bon fonctionnement.
Au demeurant, il arrive que la procédure disciplinaire classique donne elle aussi des résultats minimalistes. Ainsi, en 2009, le CSM a infligé une simple réprimande au juge d’instruction de l’affaire d’Outreau et en 2011, celui-ci a été nommé auditeur à la Cour de cassation : ce n’est certes pas une fonction majeure, mais cela ne peut en tout cas apparaître comme l’expression d’une réprobation. Selon Bonaparte, le juge d’instruction est « l’homme le plus puissant de France ». Il ne faudrait pas qu’il soit aussi le moins responsable.
Mais revenons à votre texte. Au total, malgré quelques points qui peuvent appeler des interrogations, cette réforme renforce l’influence du CSM qui contribue à l’indépendance de l’autorité judiciaire. C’est pourquoi notre groupe la votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et sur plusieurs bancs du groupe, SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : INTER Le projet de loi constitutionnelle soumis aujourd’hui au vote de notre Assemblée veut s’inscrire dans l’histoire constitutionnelle de notre pays.
En réformant les articles 64 et 65 de la Constitution, relatifs au Conseil supérieur de la magistrature, il vise à renforcer l’indépendance de l’institution judiciaire en donnant davantage d’autonomie au Conseil supérieur de la magistrature et une plus grande indépendance aux magistrats.
Ce projet emprunte ainsi le long chemin de l’évolution des institutions de la Ve République. Il reprend la perspective infructueuse de 1999 et vient améliorer la dernière réforme constitutionnelle de 2008, portant modernisation des institutions. Malgré les progrès indéniables qu’elle a traduits, progrès soulignés par beaucoup lors de nos débats – je pense à la suppression de la présidence du CSM par le Président de la République et de la vice-présidence par le Garde des Sceaux, ou encore à la possibilité de saisine donnée au justiciable –, la réforme de 2008 était par trop insuffisante au regard des objectifs qu’imposent les impérieuses exigences d’impartialité et d’indépendance des magistrats.
Insuffisante, car le pouvoir politique continuait à nommer des personnalités extérieures, entamant très sérieusement ces principes.
Insuffisante, car la nomination des magistrats du parquet relevait encore du pouvoir politique, ce dernier conservant la faculté de pouvoir passer outre l’avis négatif du CSM.
Insuffisante, mais aussi régressive, en ce qu’elle mettait en minorité les magistrats au sein du CSM, singularisant ainsi notre institution par rapport à celles de la presque totalité des démocraties européennes et augmentant la suspicion dont notre organisation judiciaire était l’objet.
Au nom du groupe SRC, je veux réaffirmer solennellement que l’indépendance de la justice est un des piliers fondateurs de notre démocratie et que le Président de la République, comme notre Gouvernement, ont eu raison de vouloir répondre à l’attente de nos concitoyens, qui exigent une justice dédiée à la seule application de la loi, inaccessible aux pressions et influences des pouvoirs politiques.
En ce sens, cette réforme, est donc très loin d’être mineure. Elle poursuit le double objectif de mettre la justice à l’abri des pressions politiques, tout en l’éloignant des écueils du corporatisme.
Elle répond à l’enjeu crucial, pour l’équilibre de notre démocratie, de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions.
Cette réforme, mes chers collègues, veut renforcer la légitimité du Conseil supérieur de la magistrature et lui donner les moyens d’assurer la plénitude de ses missions. Elle place les magistrats, qu’ils soient du siège ou du parquet, en capacité d’exercer pleinement leur mission.
Je vous invite à partager les avancées certaines que ce projet traduit, qui ne peuvent être sérieusement contestées : constitutionnalisation de l’avis conforme pour la nomination des magistrats du parquet, consécration de la formation plénière, alignement des statuts des magistrats du siège et parquet pour les questions disciplinaires, relevant exclusivement du CSM. Ces avancées sont certaines et indiscutables.
Madame la garde des sceaux, vous avez réservé, comme à votre habitude, une grande attention aux travaux de notre assemblée et je vous remercie d’avoir pris en compte les propositions que notre excellent rapporteur, Dominique Raimbourg, a présentées, dans la perspective d’améliorer encore le texte.
Il nous a semblé fondamental, en effet, de rétablir la parité entre magistrats et personnalités extérieures, en portant leur nombre à huit.
Ces personnalités gagneront en légitimité, puisqu’elles seront nommées individuellement et feront l’objet d’un vote à la majorité des trois cinquièmes des voix exprimées des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement, par cette nouvelle attribution, s’en trouvera conforté, ce qui ne manquera pas de lui ouvrir d’autres perspectives dans le contrôle et l’approbation des nominations.
Il était tout aussi essentiel de confier la présidence du CSM à une personnalité extérieure.
Enfin, eu égard à l’essence même du Conseil supérieur de la magistrature, il nous a semblé logique et utile d’ouvrir sa saisine à tout magistrat en matière de déontologie.
En conclusion, le Conseil supérieur de la magistrature, organe de nomination, organe disciplinaire, organe de gestion des carrières, gardien de l’impartialité et de l’indépendance de la justice, est au cœur de notre système judiciaire. Il participe de la garantie d’un service public de la justice exclusivement inspiré par l’intérêt de la loi et des justiciables.
Cette réforme est indéniablement un progrès parce qu’elle renforce sa légitimité, conforte son autorité et étend ses attributions dans le seul dessein de donner les outils nécessaires à une justice indépendante et impartiale.
Au nom du groupe SRC, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cette avancée majeure pour notre démocratie, qui consolide la séparation des pouvoirs en sanctuarisant la justice indépendante et impartiale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Sébastien Huyghe : INTER Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes unanimement attachés à l’indépendance de la justice. À cet égard, la dernière réforme constitutionnelle de 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, a constitué une indéniable avancée. Depuis, le chef de l’État ne préside plus le CSM et le garde des sceaux n’en est plus le vice-président. Le CSM s’est ainsi affranchi véritablement de la tutelle politique car, avec Nicolas Sarkozy, nous nous sommes battus pour que, au-delà de l’affirmation de principe, les conditions d’une réelle indépendance soient définies et garanties par la Constitution. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Aujourd’hui, vous nous proposez une nouvelle modification du CSM, tant dans sa composition que dans son fonctionnement et ses attributions. La vraie question est de savoir comment le CSM, dont les compétences principales concernent la nomination des magistrats et les procédures disciplinaires qui leur sont applicables, doit être composé. L’indépendance de la justice justifie-t-elle de donner aux magistrats la possibilité de se juger entre eux ? Cette question a été tranchée en 2008 : nous avons pensé que les magistrats devaient être minoritaires, car l’indépendance des magistrats ne doit pas être confondue avec l’autonomie du corps judiciaire.
C’est tout le contraire que vous nous proposiez, en prévoyant une majorité de magistrats. Il est vrai que c’était un engagement de campagne du candidat François Hollande. Cette logique autogestionnaire est contraire à l’évolution qui tend à la reconnaissance d’un véritable pouvoir judiciaire indépendant de toute tentation corporatiste, ce qui exige une participation du corps social à sa gestion, par un droit de regard externe favorisant une forme de responsabilité impartiale.
Dans leur écrasante majorité, les personnalités auditionnées ont dénoncé cette dérive autogestionnaire en évoquant une « syndicalisation-politisation » de la justice, un « système oligarchique coupé du système démocratique », une « régression démocratique » ou encore une « réforme USM ».
Par une sorte de retournement surprenant, vous vous êtes finalement repliés sur le principe de parité entre les « clercs » et les « laïcs » au sein du CSM. Un amendement a en effet été adopté, fixant la composition du CSM à huit magistrats et huit personnalités extérieures, contre huit et sept prévus initialement dans le projet de loi constitutionnelle.
En clair la majorité désavoue une nouvelle fois François Hollande en refusant de rétablir la majorité de magistrats. Nous ne pouvons bien entendu que nous réjouir que vous abandonniez cette mauvaise idée en vous repliant sur la solution de la parité entre magistrats et personnalités issues de la société civile. C’est un moindre mal.
Palinodie, atermoiements, c’est bien le signe que ce projet de loi est, une fois de plus, le fruit d’une précipitation et d’un manque de concertation.
Nous nous interrogeons donc sur la nécessité et l’urgence d’une réforme qui, au final, n’en est pas une. Nous nous questionnons sur l’opportunité de convoquer l’ensemble des députés et des sénateurs à Versailles, pour une seule personne. Par temps de crise budgétaire, la République tout entière va se mobiliser pour une seule femme ou un seul homme, sans doute le magistrat qui coûtera le plus cher à la République.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

M. Sébastien Huyghe : Cela relève soit de la dérision, soit de l’inconscience.
Il est donc plus que nécessaire de rejeter ce texte, qui isole la justice dans une forme de corporatisme, contre lequel précisément notre majorité s’était efforcée de lutter. Après la suppression des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, la suppression d’une majorité de non-magistrats au sein du CSM va clairement à l’encontre du rapprochement des Français et de leur justice.

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !

M. Sébastien Huyghe : Avec votre solution, qui n’en est pas une, de la parité, le risque majeur du corporatisme demeure et condamne définitivement cette réforme, à laquelle le Gouvernement aurait été bien avisé de renoncer.
La vérité, c’est que, isolé dans sa tour d’ivoire, le Gouvernement est incapable de remédier à la crise profonde que traverse la justice et de faire preuve du courage politique que la situation exige.

M. Guy Geoffroy : C’est vrai !

M. Sébastien Huyghe : Il aurait été plus responsable et plus urgent de faire reculer la délinquance, à la hausse depuis l’annonce de la suppression des peines planchers pour les récidivistes,…

M. Marc Le Fur : C’est ça la priorité !

M. Sébastien Huyghe : …de la suppression de la mesure de rétention de sûreté pour les criminels les plus dangereux, ou encore de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Il aurait été plus responsable et plus urgent de s’atteler au vrai problème de la surpopulation carcérale en construisant de nouveaux établissements pénitentiaires.
Alors que la France gronde, vous n’avez à proposer qu’une réformette cache-misère. Votre projet de loi porte en germe l’affaiblissement de l’indépendance de la justice et renforce la crise du monde judiciaire que vous êtes parvenus à aggraver. C’est une faute à laquelle nous refusons d’être associés, et c’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Gilles Bourdouleix : INTER Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’indépendance de la justice est l’un des principes cardinaux de notre démocratie, une condition essentielle au fonctionnement d’une République respectueuse de la séparation des pouvoirs. C’est dans le respect de ce principe d’indépendance que 6022nous pourrons restaurer la crédibilité des institutions judiciaires et rénover la confiance que chacun de nos concitoyens doit pouvoir placer en la justice de son pays.
Selon son exposé des motifs, le projet de loi entend entourer « des garanties les plus fortes » « la nomination des magistrats et les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions », avec pour principal objectif de modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature.
Ces affirmations suscitent des interrogations. La garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire peut-elle véritablement se résumer à la réforme d’une institution qui, dans sa nouvelle gouvernance est en place depuis seulement deux ans, et qui, d’ailleurs, fonctionne dans des conditions plus satisfaisantes qu’auparavant ? Est-il indispensable d’engager aujourd’hui une telle réforme ?
Le premier point qui fonde les réticences du groupe UDI envers ce texte est le renversement quantitatif qu’il prévoit entre magistrats et personnalités extérieures. Volonté forte et affirmée du Président de la République, le projet gouvernemental, introduisait au sein du CSM un déséquilibre prenant véritablement le contre-pied de la formule retenue en 2008. Il privilégiait une logique autogestionnaire, contraire à l’évolution tendant à la reconnaissance d’un véritable pouvoir judiciaire.
La composition paritaire, retenue en commission des lois puis en séance, est certes un moindre mal mais elle ne permet pas d’éviter les deux écueils que sont le corporatisme et la politisation.

M. François Sauvadet : C’est vrai !

M. Gilles Bourdouleix : La légitimité du pouvoir judiciaire ne peut être fondée sur une autogestion des membres du corps, que la logique même de la séparation des pouvoirs interdit. Elle implique une forte participation du corps social à sa gestion, par laquelle il manifeste un droit de regard externe et une forme de responsabilité.
Les symboles comptent, et la présence majoritaire de personnalités extérieures est un symbole d’ouverture de la magistrature, auxquels nous sommes attachés.
En outre, l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature doit reposer sur un pilier : l’incompatibilité entre la fonction de membre du Conseil supérieur de la magistrature et l’exercice d’une activité professionnelle. Un organe de nomination et de discipline des magistrats, qui, en tant que tel, gère leur avancement et leur carrière, ne peut être composé de magistrats eux-mêmes en cours de carrière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.) Il s’agit pour le groupe UDI de la condition sine qua non de la mise en place d’une autorité véritablement indépendante, à l’abri de tout conflit d’intérêts. Vous nous avez dit, madame la garde des sceaux, travailler sur l’éventualité de la mise en œuvre de cette incompatibilité. Nous restons attentifs.
Enfin et surtout, cette réforme n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels la justice doit aujourd’hui faire face.
Cinq ans après la dernière réforme constitutionnelle, le Président de la République envisage de réunir le Congrès, procédure dont nous connaissons tous la lourdeur et le coût élevé, afin de consulter la représentation nationale sur le seul ajout d’un magistrat au sein du CSM.
L’avis conforme pour la nomination des procureurs, autre disposition du projet de loi, est bien évidemment une avancée, mais elle était déjà une pratique des deux précédents gardes des sceaux. Nous allons donc entreprendre une révision constitutionnelle pour institutionnaliser une pratique indiscutable. N’y a-t-il pas d’autres priorités ?

M. François Sauvadet : Eh oui !

M. Gilles Bourdouleix : Les dysfonctionnements de la justice prennent racine bien en deçà des magistrats et de la composition d’une instance, si fondamentale soit-elle dans le fonctionnement de notre système judiciaire.
La fonction de juger ne se résume pas uniquement au talent du magistrat. Elle résulte au contraire de toute une chaîne de compétences.
Il nous faut repenser la justice dans son ensemble, en prenant en compte tous les acteurs qui composent notre système judiciaire et toute l’étendue des problématiques qui l’entourent.
Nous avons la conviction qu’un sujet aussi essentiel mérite mieux que des améliorations à la marge. C’est en raison de ces fortes oppositions au contenu du texte, et après s’être concerté avec ses collègues UDI du Sénat, s’agissant d’une loi constitutionnelle devant déboucher sur une réunion du Congrès, que le groupe UDI votera contre votre projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado : INTER Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’indépendance de la justice est un principe essentiel en démocratie, une condition au bon fonctionnement de nos institutions. Elle permet l’égalité des citoyens devant la loi, la protection contre l’arbitraire, c’est aussi une exigence fondamentale de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette exigence devrait être portée par l’ensemble des formations politiques républicaines ici représentées. Le groupe écologiste soutien la volonté du Gouvernement et de la majorité que cette réforme du Conseil supérieur de la magistrature soit non seulement adoptée ici aujourd’hui mais également votée par le Parlement réuni en Congrès.
La réforme proposée s’inscrit dans l’esprit général des réformes du Conseil supérieur de la magistrature menées ces dernières années. Jusqu’en 1993, tous ses membres étaient désignés par le pouvoir politique. Puis, les magistrats siégeant au Conseil ont été élus par leurs pairs. La réforme constitutionnelle de 2008 permit de nouvelles avancées : elle retira le pouvoir de nomination à la tête du Conseil supérieur de la magistrature au Président de la République, elle octroya au Conseil des pouvoirs disciplinaires et permit une plus grande diversité dans la composition de cette instance.
Mais il restait du chemin à faire pour consacrer une réelle indépendance : le poids de l’exécutif, par la nomination des personnalités extérieures, restait déterminant, empêchant ainsi une réelle indépendance.
Le lien de confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire est fragile, d’autant plus fragile que des responsables politiques ne cessent de jeter l’opprobre sur les magistrats et le fonctionnement de l’institution.
L’institution elle-même a parfois failli, donnant le sentiment d’être implacable avec les faibles et faible avec les puissants. En 2008, selon un sondage de l’IFOP qu’a rappelé Marc Dolez lors du débat, la semaine dernière, 61 % des personnes interrogées avaient le sentiment que la justice n’était pas la même pour tous.
Cette réforme permet au Conseil supérieur de la magistrature d’acquérir la légitimité qui lui a parfois fait défaut. Elle assure la parité entre magistrats et non magistrats, qui en est l’une des conditions. C’est grâce au travail parlementaire, sous l’égide du rapporteur, que cet équilibre a été acquis, améliorant ainsi le texte du Gouvernement. Nous avons également écarté le soupçon de corporatisme qui aurait plané sur ce texte une fois devenu loi.
Les membres non magistrats seront désignés non plus par l’exécutif mais par un collège de personnalités indépendantes, légitimes car représentant les corps sociaux de notre pays possédant de réelles expertises dans leurs domaines de compétence. Les membres désignés par ce collège devront être approuvés par les commissions des lois de nos deux assemblées. Leur légitimité sera d’autant plus forte qu’elle sera en fait consacrée par la représentation nationale.
Les modalités d’une validation aux trois cinquièmes pour chaque candidature ont fait l’objet entre l’Assemblée et la garde des sceaux d’un travail commun et d’un dialogue que nous devons saluer.
Les écologistes se réjouissent également de l’adoption de leur amendement en faveur de la parité hommes-femmes, alors que les femmes, qui représentent jusqu’à 60 % du corps de la magistrature, ne sont encore qu’un tiers des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Nous avons, il y a un peu plus d’un an, élu le Président de la République. Ce choix s’est fondé pour une majorité de Français sur un certain nombre d’engagements : le renforcement des pouvoirs d’initiative et de contrôle du Parlement, notamment sur les nominations aux plus hauts postes de l’État, l’indépendance de l’institution judiciaire et la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Dans ces domaines, les promesses sont en passe d’être tenues. Nous pouvons tous nous en féliciter car nous partageons, au-delà même des bancs de la majorité, le souci de disposer d’institutions reconnues, légitimes et indépendantes.
Cette réforme a permis à l’Assemblée de faire son travail législatif sans entraves, dans un dialogue serein avec la garde des sceaux. Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez : INTER Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, garantir l’indépendance de la justice, rendre l’impartialité des magistrats insoupçonnable, constituent des conditions essentielles à la restauration du lien de confiance entre la justice et les citoyens. C’est en ce sens que la réforme de 2008 restera un rendez-vous manqué, même si, depuis lors, le Président de la République n’assure plus la présidence du Conseil supérieur de la magistrature. Cette réforme n’a pas permis l’approfondissement attendu des garanties d’indépendance de la justice, l’exécutif continuant de nommer les personnalités extérieures et de choisir de manière discrétionnaire les magistrats du parquet.
C’est pourquoi nous approuvons la philosophie de ce projet de loi constitutionnelle qui vise à approfondir les garanties d’indépendance de la justice et à permettre que, dans sa composition, son mode de désignation et son fonctionnement, le CSM soit à l’abri de toute intervention politique. Nous nous félicitons en particulier des améliorations notables que la commission des lois a apportées au texte.
Pour la composition du CSM, le choix de la parité entre magistrats et non-magistrats écarte le risque d’autogestion du corps de la magistrature et constitue un point d’équilibre de nature à éloigner les soupçons de corporatisme et de clientélisme.
La désignation des six personnalités extérieures par un collège de personnalités indépendantes coupe quant à elle clairement le lien avec le pouvoir politique, de même que le vote positif, candidat par candidat, à la majorité des trois cinquièmes des commissions des lois des deux assemblées renforcera la légitimité de leur nomination.
Nous approuvons également le renforcement des compétences du CSM, puisque le projet de loi constitutionnalise la nomination du parquet sur avis conforme de la formation compétente du CSM. Cette nouvelle attribution représente assurément une garantie de l’autonomie des parquets et de la protection de leur statut juridique. Elle permet d’élever le CSM au rang de codécideur. Dans le même esprit, l’alignement en matière disciplinaire du statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège constitue une avancée notable.
Le texte prévoit enfin, judicieusement, d’accorder au CSM un pouvoir d’autosaisine en matière d’indépendance de la justice et de déontologie des magistrats, et offre la possibilité aux magistrats de le saisir directement sur une question de déontologie qui les concerne.
En définitive, cette réforme du CSM contribuera indubitablement à approfondir les garanties d’indépendance de la justice. C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche la voteront avec conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et RRDP.)