Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique : Explications de vote

Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique : Explications de vote

debate, 04/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Sébastien Denaja : INTER Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande s’était engagé, une fois élu, à garantir l’indépendance de la justice et de tous les magistrats, en revoyant à cet effet les règles de nomination et de déroulement de carrière de ces derniers, en réformant le Conseil supérieur de la magistrature et en interdisant les interventions du Gouvernement dans les dossiers individuels.
Eh bien, depuis un an, l’engagement 53 du Président de la République a été tenu et respecté. En toutes circonstances. Finis, les commentaires intempestifs de décisions de justice ;…

M. Maurice Leroy : Tu parles !

M. Sébastien Denaja : …finie, l’immixtion coupable du Gouvernement dans les affaires individuelles ;…

Plusieurs députés du groupe SRC : Bravo !

M. Sébastien Denaja : …finies, les enquêtes parallèles aux enquêtes judiciaires ;…

Un député du groupe UMP : Cahuzac !

M. Sébastien Denaja : …finie, l’opposition stérile entre police et justice. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. François Sauvadet : On vous croit !

M. Sébastien Denaja : Oui, depuis un an, nous assistons bien à l’avènement de la République exemplaire que les Français appellent de leurs vœux. Car en toutes circonstances, depuis un an, l’indépendance de la justice a été scrupuleusement respectée : aucune affaire n’a été cachée, aucune affaire n’a été ralentie ou entravée.

Plusieurs députés du groupe UMP : Cahuzac !

M. Sébastien Denaja : Pour édifier une République exemplaire, pour accomplir pleinement le redressement de notre pays, il faut d’abord œuvrer à son redressement moral. Cette entreprise de redressement moral est aujourd’hui devenue un devoir impérieux,…

M. André Schneider : L’affaire Cahuzac, c’est moral, peut-être ?

M. Sébastien Denaja : …après des années de dérives et d’ingérences répétées dans les affaires judiciaires, après des années de règne d’une atmosphère délétère entre le pouvoir politique et les magistrats, auxquels, en cinq ans, pour ne pas dire en dix ans, aucune humiliation n’a été épargnée.
Nos concitoyens ont besoin de retrouver confiance en leur justice, et la base de cette confiance, c’est d’abord le respect des magistrats et de leur indépendance. Pourtant, certains à droite persistent encore dans ce qu’il faut bien appeler une conduite anti-républicaine (Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI), lorsqu’ils multiplient les invectives, les injures et mêmes les pressions inacceptables envers des représentants de l’autorité judiciaire.

M. François Sauvadet : et M. François Rochebloine. C’est scandaleux !

M. Sébastien Denaja : Il nous faut en finir définitivement avec cette conception d’une justice aux ordres, d’une justice servile, soumise aux puissants du moment. Il faut en finir avec les ingérences coupables.
C’est dans cette perspective, madame la garde des sceaux, que dès septembre 2012 vous avez très expressément mis fin, par voie de circulaire, aux instructions individuelles,…

Plusieurs députés du groupe SRC : Bravo !

M. Sébastien Denaja : …en redonnant force et vigueur à la pratique vertueuse qui fut celle des ministres de la justice sous le gouvernement de Lionel Jospin et en mettant ainsi un terme à une décennie de dérives.

M. Yves Nicolin : Et sous Mitterrand ?

M. Sébastien Denaja : Eh bien, il faut à présent que cette pratique vertueuse acquière force de loi. C’est l’objet du texte dont nous débattons.
À travers ce texte, nous réaffirmons la volonté de déterminer et de faire appliquer une politique pénale nationale, décidée par le Gouvernement, conduite par le ministre de la justice et mise en œuvre par chaque procureur, mais dont le garde des sceaux assure la cohérence sur l’ensemble du territoire. Car, oui, le Gouvernement a besoin de pouvoir déployer sur l’ensemble du territoire national ses grandes orientations de politique pénale.
Ce que nous voulons, c’est la même justice partout, la même justice pour tous. C’est le sens même des instructions générales, garantes du principe d’égalité des citoyens devant la loi, que ces citoyens soient de Neuilly ou de Bobigny.
Pourtant, il faut veiller à ne pas multiplier ces instructions. En effet, alors qu’entre 1997 et 2002, sous le gouvernement de Lionel Jospin, on en comptait une vingtaine par an, on était passé à près d’une centaine par an au cours du précédent quinquennat. Qui peut raisonnablement croire qu’un parquet recevant une feuille de route tous les quatre jours – tous les quatre jours ! – puisse organiser une politique efficace, lisible et cohérente ? Là encore, il faut en finir. Nous savons, madame la garde des sceaux, qu’aux émotions fugaces vous préférez le travail perspicace de la raison.
Ce texte va également dans le bon sens en ce qu’il prévoit la responsabilisation des procureurs généraux et des procureurs de la République, en renforçant la logique d’évaluation. Avec la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, nous allons garantir l’indépendance de la justice. Garantissant cette indépendance, nous allons garantir l’impartialité des décisions rendues, et garantissant cette impartialité, nous allons rendre possibles les conditions de la confiance. Or, plus que jamais, nos concitoyens ont besoin de cette confiance. Plus que jamais notre pays a besoin de ce choc régalien, de ce choc de confiance, et que nous œuvrions encore au travail de perfectionnement de notre état de droit. C’est en tout cas ce que feront les députés du groupe SRC en votant ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Devedjian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Patrick Devedjian : INTER Madame la présidente, madame la garde des sceaux, la question des instructions données au parquet avait été réglée par la gauche et par la droite, la même année, en 1993. Depuis lors, elle n’avait donné lieu à aucune polémique, ne concernant d’ailleurs qu’une dizaine de cas non discutables chaque année. C’est donc un faux problème. Le Gouvernement l’agite pour se parer, comme vous l’avez dit, monsieur Denaja, des ornements de la vertu, et ce à peu de frais.
Quelle garantie peut-on offrir, pour autant, qu’un procureur ne demande pas de conseil à l’un de ses amis au cabinet du ministre ? Quelle garantie peut-on avoir qu’un procureur ami ne traite pas un dossier avec complaisance, sans même que l’on ait besoin de le lui demander ?

M. André Schneider : Eh oui !

M. Patrick Lemasle : Vous parlez d’expérience !

M. Patrick Devedjian : Comment s’assurer qu’un procureur ne laisse pas prescrire volontairement une infraction ? Comment s’assurer qu’un procureur ne choisisse pas une saisine directe pour éviter une information qui viendrait à révéler des choses plus graves ?

Mme Élisabeth Guigou : Vous avez de l’expérience ! C’est ce qui s’est fait pendant dix ans !

M. Patrick Devedjian : Voilà des choses contre lesquelles il est difficile de prendre des mesures. Il y a beau temps que les magistrats du siège sont devenus indépendants du pouvoir politique, et c’est désormais à peu près le cas pour ceux du parquet. En effet, l’avancement a cessé d’être entre les mains du pouvoir politique pour être entre celles du pouvoir syndical, par les commissions d’avancement et le CSM.
Pour l’avancement, il est recommandé de rechercher l’estime du corps professionnel et, à cette fin, d’être plutôt en opposition avec le monde politique, quel qu’il soit. La vraie question n’est donc pas celle de l’indépendance – encore conviendrait-il, d’ailleurs, de savoir à l’égard de quoi : il faudrait être indépendant à l’égard de tous les pouvoirs et non seulement à l’égard du pouvoir politique – mais celle de l’impartialité.
De ce point de vue, le Gouvernement n’offre aucune garantie. L’affaire du « mur des cons » est révélatrice d’une dérive très grave,…

M. André Schneider : Eh oui !

M. Patrick Devedjian : …non du fait des injures – les hommes politiques en ont hélas l’habitude – mais du fait de la diffusion par un syndicat d’une véritable liste noire par laquelle on incite les collègues magistrats à n’avoir, au minimum, aucune indulgence. Cette attitude ouvre d’ailleurs à ceux qui sont désignés un droit de récusation de tout magistrat appartenant à ce syndicat et susceptible de les juger.
Qu’a fait le Gouvernement devant cette très grave atteinte au fonctionnement de l’institution judiciaire ?

M. André Schneider : et M. Guy Geoffroy. Rien !

M. Patrick Devedjian : Un faux-semblant, comme d’habitude ! Il a refusé de saisir l’autorité disciplinaire du CSM et lui a adressé, pour la forme, une question qu’il savait irrecevable, et qui a naturellement été déclarée telle par le président du CSM.
Les réformes de la gauche sont comme cela : des réformes formelles.
Je me souviens du débat dans cet hémicycle lorsque l’on a changé la dénomination de l’inculpation pour l’appeler « mise en examen » : cela allait tout changer… Aujourd’hui être mis en examen, c’est exactement la même chose qu’autrefois être inculpé. Voilà l’exemple d’une de ces réformes formelles.
Vous comprendrez dans ces conditions, madame la ministre, que le groupe UMP ne se laisse pas abuser par d’éternels faux-semblants et que nous votions contre un texte qui en fait ne règle absolument rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe UDI.)

M. Guy Geoffroy : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Gilles Bourdouleix : INTER Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, au cours de nos discussions, nous avons pu mesurer l’ampleur et la complexité d’un débat, déjà ancien, qui concerne la nature des relations entre le ministère de la justice et les magistrats du parquet, plus globalement entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
La question s’articule autour d’un principe fondamental dans une démocratie qui se veut respectueuse de la séparation des pouvoirs : celui de l’indépendance de la justice. Un constat s’impose aujourd’hui : l’intervention du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires individuelles est de plus en plus contestée car les soupçons d’une éventuelle motivation politique des instructions pèsent légitimement sur une telle intervention. Tout l’enjeu réside dans la nécessaire conciliation de deux principes : une organisation hiérarchique propre à notre système judiciaire et la nécessité du respect de l’indépendance. C’est en effet de la subordination statutaire des magistrats du parquet au garde des sceaux que découlent les soupçons qui peuvent affecter l’indépendance de la justice.
L’éventuelle prohibition des instructions individuelles est donc au cœur du débat sur les relations entre la chancellerie et les magistrats du ministère public. Il s’agit de garantir l’impartialité des décisions du parquet et de mettre fin aux doutes pouvant s’insinuer dans le déroulement des procédures judiciaires. Nous pouvons difficilement nous opposer à une telle mesure qui relève d’une intention louable et qui de plus revêt une portée symbolique forte. Nous regrettons néanmoins que le texte ne prévoie pas d’exception à cette disposition dans les cas où ce sont les intérêts fondamentaux de l’État qui sont en jeu. Dans certaines affaires, le garde des sceaux devrait conserver la responsabilité de la cohérence de l’action publique et être en mesure de donner des instructions individuelles aux procureurs généraux.
Nous ferons plus généralement la même observation que lors des débats en première lecture, que nous venons de clore, sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature : la question de l’indépendance de la justice et les problématiques qui l’entourent sont vastes, celles-ci ne sauraient s’en tenir à la seule portée de ce texte. Sa portée est d’autant plus limitée que les instructions individuelles n’étaient que de l’ordre d’une dizaine chaque année et que la ministre de la justice y a mis fin de fait depuis la circulaire générale du 19 septembre 2012. Il s’agit donc de légaliser une pratique dont nous savons bien qu’elle ne suffira pas, à elle seule, à garantir pleinement l’indépendance de la justice.
Notre système judiciaire ne se résume pas aux relations entre la chancellerie et les magistrats du ministère public. Il englobe toute une chaîne de compétences, qui va de l’agent qui reçoit les justiciables à l’accueil d’un tribunal jusqu’au juge, en passant par tous les personnels de la chaîne juridique. Dans une société en pleine judiciarisation, c’est le service public de la justice lui-même qui est en cause, menacé dans sa complexité. Nous ne pourrons à l’avenir nous dispenser d’une réforme d’ampleur qui nous permettra de repenser en profondeur la justice en prenant en compte l’ensemble des acteurs de notre système judiciaire
En dépit de ces réserves, le groupe UDI, dans une large majorité, votera pour ce projet de loi qui entend clarifier les rapports entre la chancellerie et les magistrats du ministère public. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UDI.)

M. Daniel Vaillant : Très bien !

Mme la présidente : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

M. Paul Molac : INTER Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, le projet de loi que nous examinons répond à une exigence fondamentale de notre démocratie : celle de l’indépendance de la justice. L’attachement du groupe écologiste à une plus large indépendance du système judiciaire et à celle de tous les magistrats, ceux du siège comme ceux du parquet, est profond. Chargés certes de mettre en œuvre la politique pénale, les magistrats du parquet doivent dépendre uniquement d’elle et non pas du pouvoir politique. C’est là l’importance de ce projet de loi qui vise à empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures judiciaires, notamment des procédures pénales. L’enjeu est important car nous avons tout intérêt à lever les soupçons de nos concitoyens à l’égard des liens, qui ont été parfois partisans, entre le pouvoir politique et la justice. Le lien de confiance s’est fissuré entre la justice et les citoyens au fil des chroniques judiciaires, au point que les juges sont aussi bien considérés que les hommes politiques ou les banquiers.
C’est pourquoi il importe d’inscrire clairement dans la loi la prescription des instructions individuelles du ministre de la justice aux magistrats du parquet. Nous apportons donc tout notre soutien à ce texte qui permet d’entrevoir la fin d’une pratique contestable et dommageable pour notre démocratie.
Rappelons toutefois que si les instructions individuelles sont peu fréquentes – il n’y en a eu aucune entre 1997 et 2002, et seulement une petite dizaine par an au cours des dernières années –, les instructions orales ont pu être plus courantes et porter évidemment sur des affaires délicates sur lesquelles le pouvoir entendait influer dans un sens qui lui serait favorable. Plusieurs journaux ont ainsi souligné les interventions, sous les précédentes législatures, de membres des cabinets des différents gardes des sceaux ou de la direction des affaires criminelles et des grâces pour transmettre oralement des consignes aux parquets. Mais les instructions orales, par leur nature, ne sont pas versées au dossier.
La formulation choisie dans le projet de loi, visant à n’autoriser « aucune instruction », et non pas seulement les instructions écrites, est donc une bonne solution. Nous avons par ailleurs été convaincus par le rapporteur de la nécessité du caractère impératif de cette prescription, qui comprend donc les instructions orales et écrites. Mieux encore, les réponses apportées par Mme la garde des sceaux nous assurant que, depuis un an, il n’y a au ni instruction écrite, ni instruction orale, viennent nous conforter dans l’idée que la volonté du Gouvernement est de rompre avec de telles pratiques dommageables pour notre état de droit. Cette décision nous ramène à la période 1997-2002, durant laquelle aucune instruction écrite n’a été relevée – ce qui n’a pas été le cas ensuite. C’est tout à l’honneur de la gauche !
Nous affichons également notre satisfaction de voir s’exprimer la volonté d’une plus forte publicité des instructions générales de politique pénale, comme l’a souhaité le rapporteur.
Je tiens également à remercier Mme la garde des sceaux de soutenir sans hésiter une demande de la commission des lois : que le Gouvernement informe tous les ans le Parlement de la mise en œuvre de sa politique pénale par le biais d’une déclaration éventuellement suivie d’un débat. C’est la preuve de son engagement sans faille en faveur d’une transparence retrouvée de l’action politique et du fonctionnement de la justice. L’organisation d’un débat autour du rapport annuel de politique pénale établi par le procureur de la République, au cours des assemblées générales des magistrats du siège et du parquet des tribunaux de grande instance, procède de la même logique de transparence.
En conclusion, cette réforme est emblématique des principes directeurs qui guident la nouvelle politique qu’a décidé d’impulser notre garde des sceaux – et bien sûr le Président de la République –, et que nous soutenons totalement. Elle est fidèle à la ligne de conduite du Gouvernement qui, depuis le début, s’est efforcé d’être responsable et garant de l’indépendance de la justice, comme en témoigne la création d’une commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Cahuzac. En instaurant des rapports plus sains et transparents entre chancellerie et parquet, la gauche désire mettre fin aux soupçons d’une justice aux ordres dont les citoyens ont plus qu’assez d’apprendre les ressorts dans la presse – l’affaire de l’hélicoptère envoyé dans l’Himalaya pour récupérer le procureur de la République d’Évry afin de mettre au pas un procureur adjoint trop indépendant est restée fameuse. Consacrer l’indépendance de la justice était un engagement du Président de la République. Nous sommes fiers de pouvoir y contribuer aujourd’hui. C’est donc avec enthousiasme et conviction que nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Thierry Braillard : INTER Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, ce projet de loi présente plusieurs aspects positifs quant au statut et au rôle des magistrats du parquet. À cet égard, il est complémentaire du projet de loi constitutionnelle qui vient d’être voté en première lecture, projet qui modifie le mode de nomination des magis6027trats du parquet, désormais nommés, comme la plupart des magistrats du siège, sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et non plus après son avis simple.
Je rappelle que, dans le cadre de la règle de l’avis simple, plusieurs ministres ont naguère passé outre l’avis négatif du CSM et nommé des procureurs controversés. En revanche, d’autres ministres ont veillé à toujours se conformer à l’avis du CSM : Ce fut le cas de Mme Guigou et de Mme Lebranchu de 1997 à 2002, plus récemment de Mme Alliot-Marie et de M. Mercier, enfin, mais ce n’est pas une surprise, de vous-même.
Ainsi, le projet de loi dispose que le ministre de la justice adresse des « instructions générales » aux magistrats du ministère public, mais qu’« il ne peut leur adresser aucune instruction dans les affaires individuelles ». On comprend évidemment l’objectif poursuivi : éviter toute ingérence du pouvoir politique dans les cas particuliers. Toutefois, cette disposition peut poser problème par rapport au principe de l’opportunité des poursuites. Si un procureur s’abstient de poursuivre alors que l’intérêt général le commanderait, il serait utile que le ministre puisse mettre en mouvement l’action publique. Cette faculté figurait dans le projet de loi relatif à l’action publique en matière pénale, présenté par le gouvernement Jospin et voté par cette assemblée le 30 juin 1999 ; la disposition était ainsi rédigée : « Lorsque le ministre de la justice estime, en l’absence de poursuites pénales, que l’intérêt général commande de telles poursuites, il met en mouvement l’action publique. »
Par ailleurs, l’actuel projet comporte une contradiction interne quant à la conduite et à la mise en œuvre de la politique pénale : d’une part, l’article bk1erek affirme que « le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement [et qu’il] veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République », ce qui est fort bien, mais l’article 2 permet que le procureur général « précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort », et l’article 3 dispose que « le procureur de la République met en œuvre dans son ressort la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et le cas échéant, adaptées par le procureur général en tenant compte du contexte propre au ressort ».
La faculté donnée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’adapter à leur ressort les instructions générales de la chancellerie comporte un risque important : celui d’aller vers une politique pénale à géométrie ou plutôt à géographie variable, qui ne serait pas la même d’un ressort à l’autre, en fonction de l’appréciation propre de tel ou tel responsable du ministère public. Il y a là un véritable danger de voir l’action publique se décliner de manière différente selon les secteurs alors que la même politique pénale doit s’appliquer sur tout le territoire de la République.
Le principe de l’unité du droit pénal et de l’égalité de chacun devant la loi pénale est pourtant un principe essentiel en démocratie, il remonte à 1789. Mes chers collègues, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme est ainsi rédigé : la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » De plus, selon l’article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. » Parmi cette politique nationale figure la politique pénale, qui doit donc être déterminée et conduite par le Gouvernement, principalement par le garde des sceaux, c’est-à-dire par des autorités procédant du suffrage universel, facteur principal de légitimité en démocratie.
Quels que soient la qualité de vos intentions, l’affection personnelle que nous vous portons, madame la ministre, et l’intérêt du projet de loi, nos réserves sur ces points amèneront notre groupe à s’abstenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez : INTER Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les députés du Front de gauche approuvent ce projet de loi qui, dans la lignée de la réforme du CSM, vise à consolider les conditions d’impartialité et d’indépendance des magistrats du ministère public. Il clarifie utilement l’architecture des relations entre le garde des sceaux et ces magistrats afin d’empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales. En effet, sans remettre en cause le statut du parquet à la française et le principe de subordination hiérarchique, il restitue au garde des sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale et confie au ministère public le plein exercice de l’action publique. Ainsi, le garde des sceaux définit la politique pénale, veille à son exécution et à son application sur la totalité du territoire afin de garantir aux justiciables l’égalité devant la loi. Ses instructions générales sont précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général dans le ressort de la cour d’appel, puis mises en œuvre par le procureur de la République dans le ressort du tribunal de grande instance.
Concernant la disposition majeure du projet de loi, à savoir la prohibition des instructions individuelles du garde des sceaux, nous considérons qu’elle constitue une avancée importante et qu’elle revêt une forte valeur symbolique. Elle permet en effet d’affirmer clairement que les consignes particulières données par le ministre dans le cadre d’affaires spécifiques ne relèvent pas d’une politique pénale légitime mais s’apparentent au contraire à des pressions exercées sur l’autorité judiciaire.
Nous sommes donc très favorables à cette disposition qui va concourir à garantir l’indépendance de la justice.
Nous sommes également satisfaits de l’intégration dans le projet de loi des améliorations apportées par la commission des lois, qui donnent des garanties supplémentaires de transparence avec, d’une part, la publicité des instructions générales de politique pénale adressées par le garde des sceaux aux magistrats du ministère public, d’autre part, une déclaration annuelle du Gouvernement devant le Parlement sur la mise en œuvre de sa politique pénale.
C’est pour toutes ces raisons, même si bien sûr la question des moyens alloués au parquet et plus généralement à la justice reste cruciale, que notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC.)