Fiscalité écologique : Discussion d’une proposition de résolution

Fiscalité écologique : Discussion d’une proposition de résolution

debate, 04/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour une fiscalité écologique au cœur d’un développement soutenable bk(noek 908).
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet : INTER Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, mes chers collègues, le Président de la République vient, à l’orée de la deuxième année de son quinquennat, de nous inciter à l’offensive, celle qui doit permettre à la France de répondre aux défis essentiels des vingt prochaines années.
En s’adressant aux Français à travers la presse, François Hollande a cité, parmi les priorités, la transition énergétique et la mutation écologique qui n’est rien de moins, a-t-il dit, que le changement de nos modes de production, de transports et de consommation. C’est la seule façon, selon lui, de redonner de l’espoir en modifiant d’ores et déjà la perception du présent.
Cet élan, qui passera par la mobilisation de tous les moyens, ne sera pas gagné sur le retour d’une hypothétique croissance pour améliorer à la marge notre modèle de développement. Ce ne sera pas non plus un supplément d’âme pour remédier aux carences sociales et environnementales de notre société. Ce sera au contraire le fil conducteur d’une transition globale vers un autre modèle qui diminue le chômage, lutte contre les inégalités sociales et assure le bien-être des citoyens au sein d’un environnement préservé pour notre génération comme pour les suivantes.
À présent nous n’avons plus réellement le choix. La façon dont nous avons géré notre développement durant les soixante dernières années aboutit à un bilan quelque peu accablant.
Le chômage, qui touche plus de trois millions de personnes, s’accompagne de la progression de la pauvreté et de la croissance des inégalités, alors que la France se situe dans le peloton de tête des pays développés en termes de productivité par travailleur.
La biodiversité a tant reculé, du fait de l’exploitation sans limite des ressources naturelles, que nous sommes déjà privés de 60 % des services et des biens fournis par les écosystèmes nécessaires à notre vie sur terre. Il s’agit notamment des médicaments, de l’épuration de l’eau, de la pollinisation, de la lutte contre l’érosion, du stockage du gaz carbonique ou encore de la régulation du climat.
La santé de chacun est menacée par la dégradation de notre environnement ; l’espérance de vie en bonne santé diminue ; l’air que nous respirons dans les villes est directement responsable de 42 000 décès prématurés ; 40 % de nos fruits et légumes comportent des traces de produits phytosanitaires ; 250 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour ; la pêche intensive et l’aquaculture exercent une pression croissante sur les écosystèmes marins, décimant certaines espèces.
Nous ne réduisons pas suffisamment notre empreinte carbone, responsable du dérèglement climatique. Si nous ne changeons pas davantage nos modes de vie d’ici 2050, nous ne parviendrons à diviser nos émissions de gaz à effet de serre que par deux ou 2,5 par rapport à 1990, alors qu’il faudrait les diviser par quatre pour préserver nos écosystèmes. Autrement dit, nous diminuerons nos émissions de 50 % à 60 % au lieu des 75 % exigés, et nous franchirons le seuil au-delà duquel nous perdrons le contrôle des catastrophes climatiques.
Alors que le prix des énergies fossiles sera dorénavant en hausse permanente, nous disposons d’un parc immobilier énergivore, donc inadapté, de 30 millions de logements et de bâtiments anciens.
En définitive, ce modèle de croissance – purement quantitative, de plus en plus réservée à une certaine partie de la population, fondée sur la consommation et la pollution des ressources naturelles dont les coûts ne sont tout simplement pas pris en compte – a accouché d’une société de régression qui sera de toute façon, à plus ou moins brève échéance, confrontée à la réalité de la rareté.
Pour éviter que le choc ne soit géré dans le conflit et la violence, il faut donc d’urgence entamer une transition qui nous mène progressivement vers un modèle de développement soutenable, en cessant de faire ce que nous faisons depuis trop longtemps : opposer l’économie et la compétitivité à l’écologie. Bien au contraire, l’exigence environnementale doit être utilisée comme un levier permettant de favoriser l’activité économique et l’emploi, d’améliorer le bien-être et de réduire les inégalités sociales.
Cette exigence, loin de pousser à la récession, recèle de nombreuses chances à saisir, comme le développement de l’économie circulaire. Contrairement à l’économie linéaire qui extrait des matières premières pour fabriquer des produits jetés en fin de vie par les consommateurs qui les ont achetés, ce modèle s’inspire des écosystèmes naturels qui transforment et réutilisent.
Il s’agit de concevoir des produits en tenant compte de leur impact environnemental, d’organiser l’industrie au sein des territoires, afin que les déchets des uns servent de ressources aux autres. Il s’agit de réutiliser, réparer, recycler et enfin de privilégier, via l’économie de la fonctionnalité, l’usage et la 6029location sur la possession et l’achat. Cette économie circulaire a force de loi en Allemagne depuis 1994, au Japon depuis 2000 et en Chine depuis 2008. Faisons en sorte que la France ne tarde pas à rejoindre ces pays.
L’économie sociale et solidaire a également un rôle essentiel à jouer dans cette transformation, afin de développer des activités économiques jugées insuffisamment rentables par le système bancaire pour être financées, alors qu’elles sont profondément utiles à la collectivité.
Cette nouvelle approche, créatrice d’emplois, devra s’appliquer également à l’énergie, moteur et talon d’Achille de notre économie, mais aussi aux transports et à l’agriculture. En permanence et à tous les stades, la sobriété et l’efficacité devront remplacer la consommation à tous crins et le gaspillage.
Il s’agit de mettre en place des énergies renouvelables, d’assurer leur stockage, d’isoler les bâtiments, de rendre les transports moins polluants et énergivores mais tout aussi performants, de développer une agriculture restaurant la qualité des sols, de l’air et de l’eau, tout en préservant la santé des agriculteurs et la qualité des aliments.
Loin de constituer une punition ou de nous renvoyer vers le passé, cette évolution nous permettra de nous engager vers l’avenir. Actuellement, de nombreuses filières de l’économie verte sont déjà matures, d’autres le seront demain.
Cette nouvelle démarche de production se fera en synergie avec une autre façon de consommer, qui réponde plus aux besoins absolus qu’aux désirs relatifs dopés par une offre artificielle. Produire localement sa propre énergie, acheter un service plutôt qu’un bien, partager un trajet grâce au covoiturage ou un logement en échangeant son appartement, coproduire son alimentation en s’engageant vis-à-vis d’agriculteurs et d’éleveurs de proximité, toutes ces démarches, encore marginales, pourront se développer. La Suède, la Finlande, le Royaume Uni ont ainsi déjà mis en place des politiques de consommation durable.
Au final, produire et consommer, quoiqu’il en coûte et sans discernement, ne pourront rester, dans cette ère de rareté, l’alpha et l’oméga de notre existence. Ces deux actes économiques devront réintégrer les paramètres sociaux et environnementaux, afin que les citoyens puissent décider en toute souveraineté des productions et des consommations qu’ils souhaitent relancer et de celles qu’il convient d’abandonner.
C’est ainsi que nous engagerons la transition et par là même la construction d’un nouveau modèle. Pour le rendre soutenable, il faut agir de manière globale, en amont économiser les ressources, en aval restaurer ou reconstituer, quand c’est possible, celles que l’on utilise, et, pour ce faire, tarifer à leur juste prix l’ensemble des usages des ressources naturelles et des atteintes qui leur sont portées, au moyen d’une fiscalité écologique dont l’objectif est d’inciter les acteurs économiques à adopter des comportements plus respectueux de leur environnement, en leur adressant un signal-prix.
Le pouvoir exécutif a bien compris que cette fiscalité écologique était au cœur de notre nouveau modèle de développement.
C’est tout d’abord François Hollande qui a exprimé le souhait, lors de la conférence environnementale du mois de septembre dernier, que la fiscalité taxe moins le travail mais plus les pollutions ou les atteintes à la nature, dissuade les mauvais comportements et accélère les mutations. Ce sont les ministres de l’économie et de l’écologie qui ont installé, le 18 décembre, le comité pérenne pour la fiscalité écologique, présidé par Christian de Perthuis. C’est enfin le Premier ministre qui, après avoir indiqué que la fiscalité écologique compenserait le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à hauteur de trois milliards d’euros, a précisé le 13 janvier, dans ses lettres de cadrage aux ministres, qu’elle devrait à moyen terme rejoindre la moyenne européenne.
Il revient donc maintenant au pouvoir législatif de prendre une initiative visant à accompagner la mise en œuvre des orientations arrêtées par le Gouvernement, d’une part en lui indiquant les priorités que nous fixons, d’autre part en marquant notre totale détermination à faire inscrire les premières mesures d’une véritable fiscalité écologique, dès la loi de finances pour 2014. Nous avons fait le choix d’une proposition de résolution car elle traduit parfaitement l’adresse politique qui se veut la nôtre à l’égard du Gouvernement.
Nous proposons la mise en place d’une fiscalité destinée à économiser l’énergie, lutter contre le changement climatique, réduire les pollutions, préserver la santé, sauvegarder la biodiversité et économiser les espaces ruraux.
Nous affirmons notre volonté de défendre une plus grande justice sociale, tant il est vrai qu’inégalités sociales et inégalités environnementales sont fortement liées. De même, nous souhaitons préserver la compétitivité des entreprises. C’est pourquoi des compensations devront impérativement aider les ménages vulnérables, les secteurs d’activité exonérés actuellement pour le gazole et les entreprises exposées à la concurrence internationale à s’adapter. Nous accompagnerons les agents économiques, qui sauront ainsi modifier leurs comportements grâce à un signal prix clair et progressif.
Nous souhaitons que cette nouvelle fiscalité écologique permette de financer la transition écologique dont le coût s’élève à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an.
Nous demandons que nos prélèvements obligatoires qui reposent actuellement sur le travail, le capital et la consommation des biens et services, traduisent un nouveau choix de société en s’appuyant demain sur un quatrième pilier, celui des ressources naturelles et des pollutions.
Nous considérons enfin que le Gouvernement, respectant en cela les engagements du Président de la République, devrait avoir l’ambition d’inscrire dès la loi de finances pour 2014, les premières mesures d’une véritable fiscalité écologique. Ces dispositions concerneraient le début du rattrapage de l’écart de taux de TICPE entre gazole et essence, l’introduction d’une contribution climat-énergie notamment sur le carbone assortie d’un taux progressif dans le temps et les premières réformes fiscales en faveur de la biodiversité.
Avec cette proposition de résolution, ce n’est pas un message pessimiste ou anxiogène que nous voulons transmettre, c’est un message politique fort, clairement et totalement assumé par les parlementaires que nous sommes, qui montre bien notre souci de ne pas sacrifier l’exigence du long terme à l’urgence du court terme, afin de garantir à nos enfants la pérennité d’un monde toujours viable et de redonner à nos concitoyens l’espoir d’un changement créateur d’une vie meilleure et d’un horizon dégagé.
C’est pourquoi, mesdames et messieurs les parlementaires, je vous invite à voter cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : INTER Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de résolution pour une fiscalité au cœur d’un développement soutenable déposée par nos collègues du groupe socialiste, radical et citoyen. Cette démarche ainsi que l’inscription de ce texte aujourd’hui à l’ordre du jour de notre Assemblée en plein débat sur la transition énergétique et alors que le comité pour la fiscalité écologique poursuit toujours ses travaux, nous a quelque peu surpris tant sur la forme qu’en raison des recommandations formulées. Pas de chance, elle s’inscrit également dans une logique de fiscalité punitive (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) – j’y reviendrai – qui se poursuit : après les auto-entrepreneurs dimanche,…

Mme Geneviève Gaillard : Oh !

M. Martial Saddier : …après la politique de la famille lundi, nous continuons mardi. Au secours, il reste encore quatre jours dans la semaine ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Attardons-nous tout d’abord sur la forme choisie. Notre Assemblée s’est déjà prononcée à de nombreuses reprises sur ce sujet, tant lors de ses travaux en commission du développement durable, au cours d’auditions et de débats, que lors du débat sur la fiscalité écologique qui s’est tenu dans ce même hémicycle le 24 janvier dernier. Ces différents travaux ont été l’occasion pour chacun de nos groupes politiques d’exprimer ses attentes et de présenter ses propositions pour parvenir au verdissement de notre fiscalité.
Utiliser aujourd’hui la voie de la résolution parlementaire pour exprimer les propositions de notre Assemblée dans ce domaine nous semble totalement inopportun. Il aurait, je pense, été plus judicieux d’attendre que le comité pour la fiscalité écologique, dans lequel siègent plusieurs parlementaires de différents bords politiques, rende ses conclusions – il doit le faire bientôt – afin que notre institution puisse, ensuite, donner son avis au Gouvernement de façon pleinement éclairée sur des sujets aussi sensibles que la taxation du diesel, la contribution climat-énergie sur le carbone et les mesures destinées à limiter l’artificialisation des sols et à préserver la biodiversité.
Pour être assez assidu au comité pour la fiscalité écologique, je considère que c’est un coup de poignard infligé à celui-ci et à son président, qui fait ce qu’il peut, dans des réunions difficiles. Je m’interroge même : faut-il continuer à participer à ce comité ?
S’il est vrai que la résolution parlementaire que nous examinons actuellement n’aura aucune force contraignante tant qu’aucune loi ne viendra lui en conférer une, les pistes qui sont évoquées explicitement dans l’exposé des motifs – que nous ne pouvons pas modifier ni améliorer par voie d’amendements – risquent fortement d’entraîner davantage de confusion dans l’esprit de nos concitoyens. En effet, certaines propositions sont en totale contradiction avec les annonces récentes du Gouvernement, notamment en ce qui concerne la fiscalité des carburants, sur laquelle je reviendrai ensuite.
La multiplication des annonces, toutes différentes et surtout contradictoires, envoient de mauvais signaux rendant par la suite plus difficile l’acceptation par les Français des mesures qui seront finalement retenues par votre gouvernement et par la représentation nationale. Vous vous en doutez, ce manque de lisibilité inquiète grandement les ménages et les entreprises et bloque l’activité économique, et cela d’autant plus que François Hollande avait annoncé le 28 mars dernier, bien avant l’enregistrement de la proposition de la résolution sur laquelle nous avons à nous prononcer, qu’en 2013 aucun effort supplémentaire ne serait demandé aux Français. Pour 2014, le Président de la République avait de surcroît déclaré qu’il n’y aurait aucune autre augmentation d’impôt hormis les hausses de TVA déjà annoncées. Pourtant, toutes les semaines, on en prend une nouvelle !
La lecture de la proposition de résolution nous a, avec mes collègues du groupe UMP, complètement sidérés tant ce texte ne contient que des propositions de taxes supplémentaires destinées à frapper l’ensemble des Français et l’ensemble des secteurs d’activité, sans aucune distinction en fonction de leur situation économique actuelle et sans tenir compte de la baisse de 0,9 % du pouvoir d’achat en 2012.
Vos recommandations, sous couvert de rattraper le retard pris par la France au niveau européen dans le domaine de la fiscalité écologique, se résument donc uniquement à une multiplication de nouvelles taxes qui viendraient sanctionner les comportements écologiquement peu vertueux. Quid de mesures incitatives ou de l’introduction de nouveaux crédits d’impôt destinées à modifier les comportements et à favoriser ceux qui sont les plus respectueux de l’environnement ? C’est la grande différence entre la fiscalité incitative, que nous avons mise en place et que nous prônons, et la fiscalité écologique punitive que votre proposition de résolution promeut.

Mme Geneviève Gaillard : Arrêtez !

M. Martial Saddier : C’est à se demander si le verdissement de notre fiscalité n’est pas un prétexte que vous invoquez pour combler les déficits budgétaires.

M. Philippe Martin : Pas vous !

M. Martial Saddier : Je ne pense absolument pas me tromper sur ce dernier point, et je citerai deux exemples tirés directement de l’exposé des motifs même de la proposition de résolution. Le premier est lié aux raisons que vous invoquez pour expliquer, selon vous, pourquoi notre fiscalité verte actuelle serait insuffisante et contreproductive. L’une de ces raisons est, je cite les termes de la proposition de résolution, « qu’elle rapporte peu aux caisses de l’État ».
Le second exemple est, lui, relatif à la fiscalité des carburants qui, selon la Cour des comptes que vous citez pour appuyer votre argumentation, « permettrait de dégager vingt milliards d’euros ». Et ce n’est pas tout. Quelques paragraphes plus loin, il est écrit, c’est encore une citation : « Fiscaliser de la même façon l’essence et le diesel rapporterait, à volumes consommés identiques, 380 millions d’euros de recettes par centime supplémentaire et par an. Au terme du rééquilibrage, qui pourrait intervenir au bout de quatre à cinq ans, la recette supplémentaire pour l’État serait de plusieurs milliards d’euros. »

M. Philippe Plisson : C’est décevant ! Pas vous !

M. Martial Saddier : Vous avez raison, cher collègue, de dire que c’est décevant, puisque c’est le texte même de votre propre proposition de résolution. Je vous le confirme, c’est effectivement décevant !
Permettez-moi donc, avec l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, de douter, à la lecture de ces propos, de vos vertueuses intentions lorsque vous vous intéressez soudainement au verdissement de notre fiscalité.

M. Philippe Plisson : Ollier, sors de ce corps ! (Sourires.)

M. Martial Saddier : C’est toujours un honneur, quand on cite des montagnards dans cet hémicycle…
Ce doute est d’autant plus important que la mise en place de prélèvements verts à hauteur de trois milliards d’euros d’ici à 2016 n’aurait pour seul objectif que de boucler le financement des vingt milliards d’euros du crédit d’impôt compétitivité emploi pour les entreprises, car c’est cela, en fait, qui se cache derrière votre action. Ce choix, plus économique qu’écologique, nous semble vraiment incompréhensible car il est en totale rupture avec ceux de notre majorité, qui avait souhaité affecter entièrement le produit de la fiscalité environnementale au financement de dépenses de protection de l’environnement. C’est là le fond du problème. Je sais pouvoir compter sur vous sur ce point, madame la ministre de l’écologie : il ne faut pas que le produit de la fiscalité écologique soit affecté à autre chose que le financement de la protection de l’environnement. C’est un combat que nous menons au sein du comité pour la fiscalité écologique, c’est le combat de son président, et, franchement, cette proposition de résolution nous fait peur, parce qu’il semblerait que la logique du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale soit de sortir la fiscalité écologique du financement de la protection de l’environnement.
De plus, près d’un an s’est écoulé depuis les nombreuses annonces en termes de fiscalité écologique faites par le Gouvernement au cours de la conférence environnementale. Aujourd’hui, peu de mesures ont été prises, et nous avons peu de visibilité.
Vous proposez aujourd’hui d’ajouter notamment un alignement de la fiscalité du diesel, l’introduction d’une taxe carbone ainsi que des mesures fiscales en faveur de la biodiversité.
Alors que de nombreux couacs et discours contradictoires ont émaillé l’annonce d’une éventuelle taxation du diesel, nos collègues du groupe SRC reviennent donc aujourd’hui à la charge. Avec 18,8 millions de véhicules, c’est la majorité de nos concitoyens qui roulent avec un moteur diesel, ceux qui vont travailler tous les jours, y compris dans les zones rurales où il n’y a pas de transports collectifs.
L’alignement de la taxation du diesel et de l’essence aura un impact catastrophique pour nos concitoyens, pour l’industrie automobile, pour l’outil de production, si on ne lui laisse pas le temps de s’adapter. Comme vous le savez, les entreprises françaises, Renault et PSA, sont à la pointe de cette technologie.
Ce sont nos constructeurs qui sont les meilleurs dans le monde. Ce sont eux qui ont inventé le filtre à particules. Nous leur avons demandé de se mettre aux normes Euro 5. Aujourd’hui, tous les moteurs diesel sont équipés d’un filtre à particules. Ils viennent d’investir 1,5 milliard d’euros chacun pour l’Euro 6 et la réduction de l’émission des NOx, les oxydes d’azote. À volume constant, la distance parcourue est plus grande avec un carburant diesel qu’avec un carburant essence. Il n’y a dans votre proposition, aucune prise en compte de la spécificité d’un ancien moteur diesel, qui pollue et sur lequel il faut mettre en place un outil pour favoriser le renouvellement du parc, et de tous les efforts faits en matière de recherche et développement sur les nouveaux véhicules diesel Euro 5 et Euro 6, dernier cri au regard de la norme anti-pollution.
Nous faisons cavalier seul. La proposition de résolution européenne a été abandonnée. À ce jour, le compromis élaboré en 2012 par le groupe de travail du conseil ECOFIN n’a toujours pas été adopté et il semble qu’aucune mise à jour de la directive énergie en ce sens ne soit actuellement à l’ordre du jour. Bref, une fois de plus, vous nous proposez de faire cavalier seul au sein de l’Union européenne, alors qu’il faudrait se battre pour harmoniser et emmener l’ensemble de nos partenaires européens.
Je souhaite également revenir sur la proposition de contribution climat-énergie sur le carbone qui figure également dans le texte que nous examinons. Vous le savez, notre majorité avait déjà tenté d’introduire un tel dispositif dans le projet de loi de finances pour 2010. Or le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition. Pour éviter une nouvelle censure, nos collègues du groupe SRC nous proposent donc aujourd’hui un dispositif qui s’appliquera à tout le monde, ménages et entreprises, pour envoyer un signal prix dissuasif. Nous pensons que c’est encore un impôt de plus. Bien que la proposition de résolution suggère la mise en place de mesures d’accompagnement et de redistribution, aucune précision n’est apportée quant aux formes que pourraient prendre ces différents dispositifs.
Enfin, le groupe SRC souhaite revenir sur les mesures d’exonération dont bénéficient notamment les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs routiers, les ambulanciers et les taxis.
Je le répète, mes collègues du groupe UMP et moi ne pensons pas que la France doive faire cavalier seul au sein de l’Union européenne.
Vous l’aurez compris : au-delà des couacs qui ont émaillé l’annonce de certaines mesures, au-delà de l’absence de visibilité quant au calendrier de mise en œuvre, cette fiscalité verte est loin d’être claire et précise. La proposition de résolution pour une fiscalité écologique au cœur d’un développement soutenable qui nous est présentée aujourd’hui n’est tout simplement pas acceptable. Vous cherchez de l’argent, eh bien le signal envoyé par cette résolution est clair à cet égard : vous vous apprêtez à créer des impôts supplémentaires non pas pour protéger l’environnement, mais pour financer la politique du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Plisson : et M. Philippe Martin. C’est terrible ! Quelle déception !

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : INTER Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, au moment d’aborder ce débat sur la fiscalité écologique, et alors que plus d’une année s’est écoulée depuis l’élection de François Hollande, force est de constater que la politique du Gouvernement dans le domaine environnemental est toujours introuvable.
La proposition de résolution déposée par les élus écologistes et socialistes porte sur le thème de la fiscalité écologique, et par conséquent sur les moyens nécessaires au développement de l’économie verte. Elle illustre cette carence, et adresse au Gouvernement un vibrant appel à faire beaucoup mieux.
Je vous rappelle que dans le domaine de la fiscalité écologique, lors du Grenelle de l’environnement, nous avons proposé pas moins de 70 mesures, dont la plupart ont été mises en œuvre, afin de nous donner les moyens de nos ambitions. La révolution verte était en marche. L’éco-prêt à taux zéro devait financer les travaux de rénovation thermique chez les particuliers. Le crédit d’impôt développement durable complétait ce dispositif. Le verdissement de la plupart des dispositifs portant sur le logement était décidé. Le bonus écologique sur les voitures conduisait notre parc à devenir le plus propre d’Europe. La réforme de la taxe générale sur les activités polluantes encourageait le tri et le recyclage avec des résultats tangibles. Enfin, la création de l’écotaxe poids lourds devait financer le développement de l’intermodalité.

Mme Delphine Batho : Alors pourquoi ne l’avez-vous pas mise en œuvre ?

M. Bertrand Pancher : Ces mesures ambitieuses couvraient l’intégralité des programmes d’action du Grenelle de l’environnement : logements neufs, bâtiments anciens, automobile, transports, énergies renouvelables, déchets, biodiversité, agriculture, recherche et prévention des risques. Elles ont, sans conteste, permis une formidable avancée vers la transition écologique en France. Jamais nous n’avions assisté à une telle mobilisation : le Grenelle de l’environnement s’est traduit par des résultats concrets et des ruptures irréversibles dans bon nombre de secteurs du développement de l’économie verte. Toutes ces avancées nous ont permis de promouvoir un nouveau développement plus humain, plus juste, plus respectueux du monde qui nous a été légué et que nous léguerons à nos enfants.
Tout ne fut pas parfait. Nous espérions corriger les imperfections, rationaliser les actions dans le contexte de la crise, mais surtout prolonger cet effet d’entraînement. Nous avons été très déçus par le coup d’arrêt porté à cette formidable dynamique, à la générosité, à l’engagement et à l’ardeur d’un nombre impressionnant d’acteurs. Tant d’entre eux sont aujourd’hui désabusés ! Ce n’est pas tant le rabotage des mesures, voire les abandons, que beaucoup ont fustigés. C’est le ressort qui a été cassé, la magie qui s’est évaporée, le rêve qui s’est évanoui.

M. Christian Eckert : Rien que ça !

M. Bertrand Pancher : Nous avons très vite senti le danger qu’il y avait à faire table rase de la méthode que nous avions retenue. Dès les premiers pas du président Hollande, nous savions que les dossiers environnementaux risquaient de ne plus être prioritaires.
Le moteur a été mis en pièces détachées. Le ministère du développement durable a dégringolé du deuxième au onzième rang dans l’ordre protocolaire. Le grand ministère de l’écologie que nous avions laborieusement mis en place a été soigneusement démantelé. Enfin, l’éviction de Mme Bricq, qui avait osé se préoccuper de la prévention de l’environnement marin au large de la Guyane, fut également un mauvais présage.
Nous pensions que la conférence environnementale, lancée en grande pompe par le Président de la République lui-même, serait peut-être le détonateur de votre action en matière de logement, premier secteur de l’économie verte. La mobilisation des crédits d’impôts et une meilleure application de l’éco-prêt à taux zéro l’auraient permis. Vous annonciez un objectif de 500 000 logements neufs et de 500 000 rénovations lourdes. Hélas, un an après ces annonces, le doublement la TVA et l’absence de nouvelle mobilisation de l’éco-prêt ont conduit à une situation jamais connue dans notre histoire récente : à peine 300 000 logements neufs ont été construits, et un peu plus de 100 000 rénovations lourdes ont été effectuées. Des dizaines de milliers d’emplois ont ainsi été détruits !
Nous espérions que vous mobiliseriez la taxe sur les poids lourds pour financer les nouvelles infrastructures de transport prévues par le schéma national des infrastructures de transport. Votre collègue Frédéric Cuvillier a tant vilipendé ce SNIT, tant ironisé sur son aspect de liste à la Prévert non hiérarchisée ! Hélas encore, à la différence des pays qui nous entourent, comme l’Allemagne, le produit de cette taxe n’augmentera pas le budget de l’agence en charge de ces financements. Le deuxième moteur de l’économie verte est en panne sèche ! Plus rien ne sera réalisé ces prochaines années, puisque vous avez également refusé de chercher de nouvelles recettes.
Nous fondions beaucoup d’espoir sur l’accélération de la production des énergies renouvelables que devait permettre l’augmentation du prix de l’électricité et des tarifs de rachat. Nous souhaitions le développement du fond chaleur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Si peu de choses furent au rendez-vous ! L’économie verte n’est pas près de s’envoler : ses trois grands moteurs sont tous en panne !
Le débat national sur la transition énergétique devait donner le signal d’une nouvelle mobilisation. Il pourrait être très utile, mais la plupart des acteurs sont désabusés car il n’a de public que le nom. Les réunions sont quasi secrètes : seul un Français sur quatre est au courant de ce débat. Pour le moment, son contenu se résume à l’étalage des désaccords entre les participants.
Il faut dire que les hésitations et les annonces contradictoires du Gouvernement n’ont rassuré personne. Au début, il fallait bloquer les prix des carburants. Plus tard, il était question de taxer le diesel. Aujourd’hui, on ne sait pas trop où en est ! Le projet de loi de finances pour 2014 devait contenir des mesures de fiscalité environnementale, mais le Premier ministre finalement a affirmé sur les ondes – mettant ainsi fin à un énième couac gouvernemental –qu’il n’y a pas de taxe écologique prévue pour 2014.
Tant et si bien que nous débattons aujourd’hui de cette proposition de résolution pour une fiscalité écologique, qui a pour but d’inciter le Gouvernement à s’intéresser enfin au développement durable. Devant votre inaction, c’est donc votre propre majorité – je félicite vivement mes courageux collègues qui sont à l’origine de cette initiative – qui vous met au pied du mur. Elle vous enjoint de mettre en place un début de fiscalité écologique dans la prochaine loi de finances. À leur décharge, tels la sœur Anne de Barbe-Bleue, de Charles Perrault, les députés de la majorité n’ont rien vu venir, pas même à l’horizon de nouvelle fiscalité qui verdoie… (Sourires.)
« L’écologie sera au cœur de la grande réforme fiscale », annonçait pourtant le candidat François Hollande. Il est vrai qu’il n’avait pas précisé de date. Le temps commence à être long ! Pendant ce temps, madame la ministre, les associations de défense de l’environnement et les milieux professionnels et syndicaux oscillent entre désillusion, colère et déception.
Des chantiers sont ouverts : nous les soutiendrons. Mais, d’une manière générale, l’absence de bilan comme de perspectives n’est évidemment pas pour nous un sujet de satisfaction. Nous devons promouvoir une fiscalité écologique permettant le développement de demain, et intégrant les coûts sociaux et environnementaux aux prix réels. Nous défendons une écologie de progrès, une écologie de rassemblement et de concertation, à l’image du Grenelle de l’environnement.
Cette exigence est encore plus importante en période de crises. J’insiste sur le pluriel du mot « crises » : il s’agit tout à la fois d’une crise économique, sociale et environnementale. Il est indispensable de poursuivre et d’amplifier les efforts qui ont été engagés dans le passé : la fiscalité écologique ne représente que 4,7 % de l’ensemble des recettes fiscales dans l’Hexagone, contre 6,2 % dans l’Union européenne.

M. Christian Eckert : C’est vous, cela ! C’est votre bilan ! Vous venez de passer dix ans au pouvoir !

M. Bertrand Pancher : La part des taxes environnementales dans notre système fiscal s’élève à 1,86 %, alors même que la moyenne européenne se situe à 2,4 %. Vouloir donner à la fiscalité écologique une part prépondérante dans notre système fiscal, pour adresser un signal-prix aux acteurs économiques, c’est bien. Le faire, c’est mieux !

M. Christian Eckert : Mais c’est votre bilan !

M. Bertrand Pancher : Alors, madame la ministre, à l’heure où votre propre majorité vous pousse à agir, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur quelques points précis. Nous plaidons pour l’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe. Pouvez-vous nous indiquer l’état des négociations avec nos partenaires sur ce point ?
Les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité ont récemment été montrés du doigt par la Commission européenne. L’usine à gaz conçue par François Brottes, président de notre commission des affaires économiques, semble définitivement enterrée. Le Gouvernement envisage-t-il de reprendre à son compte l’idée d’une tarification progressive – et surtout incitative – de l’énergie, conformément à l’engagement bknoek 42 du programme du candidat Hollande ?
Quelles mesures fiscales envisagez-vous de prendre en priorité pour promouvoir les énergies renouvelables et soutenir la production d’énergie décarbonée ? L’idée d’une taxe sur le kérosène est régulièrement évoquée. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ? La commande publique sera-t-elle au rendez-vous ? Que ferez-vous concernant les redevances, qui doivent évoluer ?
Nous attendons des réponses claires à l’ensemble de ces questions. Notre capacité à nous projeter dans un avenir soutenable, conciliant croissance économique et efficacité environnementale, en dépend. Nous sommes prêts à travailler avec vous à l’avènement d’une véritable économie verte.

Mme Delphine Batho : À vous écouter, on n’en avait pas l’impression !

M. Bertrand Pancher : Nous avons déjà mis des propositions sur la table…

M. Christian Eckert : Jusqu’à maintenant, vous n’avez rien proposé !

M. Bertrand Pancher : …dont deux nous semblent aujourd’hui essentielles, car elles s’attaquent à deux domaines déterminants.
Dans le domaine des transports, nous plaidons pour une relance des grands projets d’infrastructures, notamment au moyen de l’affectation du produit de l’écotaxe au budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Dans le domaine du logement, nous plaidons pour la création d’une Agence nationale de rénovation thermique sur le modèle de l’Agence nationale de rénovation urbaine.
En conclusion, mes chers collègues, nous souscrivons à la grande majorité des orientations contenues dans cette proposition de résolution… (« Ah ! » sur les bancs du groupe écologiste.)

M. Christian Eckert : Jusqu’ici, cela n’avait rien d’évident !

M. Bertrand Pancher : …qui prolongent souvent des actions engagées dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
Je félicite le président de la commission du développement durable, M. Jean-Paul Chanteguet, pour son engagement.
Nous aurions peut-être voté pour cette proposition de résolution si elle avait été examinée en début de législature, afin de donner un cap à la politique gouvernementale.

Mme Éva Sas : et M. Denis Baupin. C’est cela…

M. Bertrand Pancher : Mais plus d’un an après, trop de retard a été pris en matière de fiscalité écologique. Il y a eu trop d’errements, et si peu d’actes ! S’il est nécessaire de prendre le temps de la réflexion et de la concertation, il est indispensable que celles-ci précèdent l’action.
Madame la ministre, le temps de l’incantation et du vœu pieu nous semble aujourd’hui révolu. Le groupe UDI ne prendra donc pas part au vote de ce texte et laissera le Gouvernement s’expliquer devant sa majorité, en espérant toutefois que l’appel désespéré de cette majorité provoquera le sursaut écologique que nous sommes si nombreux à attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. Martial Saddier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Éva Sas.

Mme Éva Sas : INTER Madame la présidente, madame la ministre, comme vous le savez, les douze dernières années comptent parmi les treize années les plus chaudes jamais observées depuis le début des mesures en 1850. Plus grave encore, Gavin Schmidt, climatologue à la NASA, nous rappelle que « la dernière décennie a été plus chaude que la précédente et cette dernière a été plus chaude encore que celle d’avant ». Cela doit nous conduire à agir profondément et rapidement.
L’artificialisation des sols progresse chaque année à un rythme plus rapide que l’évolution démographique. Une surface de terres agricoles et naturelles équivalente à celle d’un département français disparaît tous les sept ans. Enfin, 9 % des espèces de mammifères et 22 % des espèces de poissons d’eau douce sont menacées d’extinction. Cela confère à la France une responsabilité particulière dans la lutte contre l’érosion de la biodiversité.
Parallèlement, nous devons faire face à des enjeux de santé publique majeurs. Vous le savez, l’OMS a reconnu les émissions des moteurs diesel comme cancérogènes. La Commission européenne estime que le nombre de décès prématurés dus aux particules fines atteint 42 000, le diesel en représentant environ 40 %. Vous avez d’ailleurs vous-même déclaré que le diesel est « un problème de santé publique sur lequel on ne peut plus fermer les yeux ».
Nous ne comptons plus les discours soulignant l’importance de l’enjeu environnemental, climatique et sanitaire, et l’urgence à le traiter. D’ores et déjà, les événements climatiques, les maladies chroniques bouleversent notre quotidien. Tous le reconnaissent. Il s’agit maintenant, sans attendre, de passer du discours aux actes. Dès le projet de loi de finances pour l’année 2014, la France doit donner un signe fort de son engagement environnemental, en menant une réforme fiscale écologique.
Bien sûr, vous vous heurterez aux résistances de ceux qui s’accrochent au modèle du passé, fondé sur une énergie bon marché, sur la pollution et le gaspillage des ressources. L’intervention de notre collègue de l’UMP Martial Saddier vient de nous en donner un triste exemple. Ce modèle s’épuise déjà : le prix moyen du baril de pétrole a été de 111 dollars en 2011 et 2012, niveau jamais atteint sur une si longue période, et ce malgré une crise. L’Agence américaine de l’énergie prévoit qu’il s’élèvera à 145 dollars en 2035. Si nous ne changeons rien, aucune tentative de relance, qu’elle soit keynésienne ou libérale, ne pourra résister à l’augmentation tendancielle du coût de l’énergie. L’extraction de quelques gouttes de gaz de schiste, au prix d’une détérioration irréversible des nappes phréatiques et de notre sous-sol, n’aurait pu nous apporter qu’un bref répit. Cela n’aurait pas rendu moins pressante la nécessité d’adopter un modèle d’économie légère, circulaire et sobre en ressources, qui puisse se développer dans un monde où les ressources sont rares.
Pourtant, beaucoup, au nom de l’emploi, vous demanderont de renoncer à votre action, de la reporter, de l’affaiblir. Mais de quel emploi parlent-ils ? De la préservation de l’emploi existant, peut-être. À cet égard, il faut entendre que certaines activités polluantes ou carbonées devront être accompagnées pour s’adapter à ces évolutions.
De l’emploi en général, certainement pas. Car ils devraient alors soutenir une réforme fiscale écologique ambitieuse, synonyme d’emplois nouveaux et de rebond de l’activité. Les travaux du Comité permanent pour la fiscalité écologique ont, d’ores et déjà, pu établir, par exemple, qu’une contribution « climat-énergie » dont les recettes seraient recyclées en investissements dans la transition écologique ou permettraient de baisser d’autres recettes fiscales aurait un impact positif sur l’activité et sur l’emploi de 0,06 point de PIB à l’horizon 2020 et de 0,15 point à l’horizon 2030.
Alors, que l’on ne nous demande de renoncer au nom de l’emploi !
Nous venons de le montrer, cette réforme fiscale écologique, en plus d’être nécessaire, est une réforme bénéfique ; elle est l’un des chemins de la sortie de crise que nous attendons tous. Nous vous invitons, par cette résolution, à la mettre en œuvre sans plus attendre dans l’ambition, dans la cohérence, dans la constance et dans la justice.
Dans l’ambition, car nous ne pouvons nous donner un objectif inférieur au rattrapage de la moyenne européenne. En effet, en matière de fiscalité écologique, nous ne l’avons que trop entendu, la France se trouve à la vingt-sixième place sur les vingt-sept États de l’Union européenne. Il est plus que temps que la France sorte du fond des classements. La résolution que nous discutons ici acte cette ambition. L’effort de rattrapage s’établit à 18 milliards d’euros par an. Voilà donc fixé par le Président de la République et son Premier ministre le cap d’une fiscalité écologique ambitieuse quant à sa portée et à son rendement. La France doit tenir son rang en Europe et s’appuyer sur les exemples étrangers qui sont des réussites et doivent nous pousser à l’action. Je pense, madame la ministre, à l’exemple suédois, auquel vous avez fait référence lors du débat sur la fiscalité écologique, et à l’exemple danois cité dans cette résolution.
Dans la cohérence ensuite, car comment justifier la création de nouveaux prélèvements, que nous souhaitons incitatifs, si nous laissons de vieilles taxes inciter à des comportements nuisibles à l’environnement ? Selon la Cour des comptes, 20 milliards d’euros pourraient être économisés par la suppression de niches fiscales anti-environnementales, comme le souligne cette résolution. Il y est, en particulier, question de la fiscalité en matière de carburant et, notamment, du différentiel de taxation entre le diesel et l’essence, et de l’exonération de TICPE du kérosène. En la matière, un rattrapage aurait de nombreuses vertus : amélioration de la santé de la population et donc contribution à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, réduction des émissions de gaz à effet de serre et donc respect des engagements internationaux de la France, réduction du déficit de la balance commerciale ou encore convergence de la fiscalité avec l’Allemagne.
Mais la cohérence, c’est aussi, nous le répétons ici, ne pas mettre en place, parallèlement aux mesures fiscales écologiques, une augmentation de la TVA qui pénaliserait les secteurs phares de la conversion écologique : la rénovation thermique, les transports collectifs, le recyclage des déchets.
La réforme fiscale doit se faire également dans la constance, puisque, dans la résolution que nous étudions, l’Assemblée nationale « souhaite que cette nouvelle fiscalité écologique » soit « claire, stable, prévisible et mise en œuvre de façon progressive ». Ici, le maître mot est « prévisibilité », une condition sine qua non pour que la fiscalité écologique soit à la fois acceptée et vraiment incitative, donc efficace.
Enfin, elle doit se faire dans la justice. À cet égard, la fiscalité écologique ne peut pas servir qu’à abonder le budget de l’État, sans quoi elle ne sera ni acceptable, ni acceptée. Pour qu’elle soit légitime et acceptable, elle doit être incitative et doit se donner pour objectif de modifier les comportements sans pénaliser les plus faibles.

M. Martial Saddier : Ah !

Mme Éva Sas : Cela suppose que les recettes de la fiscalité soient utilisées pour compenser l’impact sur les plus modestes et accompagner l’effort de chacun, afin d’économiser les ressources et respecter l’environnement.

M. Martial Saddier : Enfin !

Mme Éva Sas : Pour résumer cette exigence, je reprendrai une phrase que vous avez prononcée, madame la ministre, lors du débat sur la fiscalité écologique qui s’est tenu en janvier dans cet hémicycle : « Une fiscalité environnementale juste, qui envoie un signal clair, progressif et acceptable, est un outil majeur de réorientation de l’appareil productif et de réduction de notre vulnérabilité face à la raréfaction des ressources. » C’est pourquoi notre résolution énonce clairement que la redistribution des recettes sera préférée aux exonérations et aux dérogations et sera orientée vers les compensations sociales et le financement de la transition écologique.
Nous retrouvons ces quatre exigences – ambition, cohérence, constance et justice – dans cette proposition de résolution commune. C’est pourquoi nous la défendons avec enthousiasme. Si elle est votée, toute la représentation nationale vous invitera à mettre en œuvre une fiscalité écologique à la hauteur des enjeux, permettant une transition écologique dans la justice. Les mots ne suffiront pas, mais c’est avec force que la majorité de cette assemblée vous soutiendra quand vous mettrez en œuvre ce programme. C’est, d’ailleurs, la première des ambitions que porte ce texte : agir, agir sans plus attendre, en considérant que « le Gouvernement devrait avoir l’ambition d’inscrire dès la loi de finances 2014 les premières mesures d’une véritable fiscalité écologique ». Agir, notamment, pour un rattrapage de la fiscalité diesel sur l’essence, pour la création d’une contribution « climat-énergie », pour la protection de la biodiversité. Agir, enfin, dans le temps et dans la justice, mais avec une détermination et une constance sans faille.
Pour conclure, je souhaiterais remercier Jean-Paul Chanteguet d’avoir pris l’initiative de cette ambitieuse résolution qui est le produit d’un travail approfondi sur des sujets complexes. Je le remercie également de nous avoir permis d’œuvrer en commun et en complémentarité, grâce à la méthode de travail proposée. Nous ne sommes jamais aussi forts que lorsque, nous, écologistes et socialistes, agissons de concert pour donner un horizon et un projet à la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal : INTER Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens, tout d’abord, à saluer l’initiative de mes collègues des groupes SRC et écologiste d’avoir présenté cette proposition de résolution. Le texte qui nous est soumis, même s’il ne s’agit que d’une proposition de résolution, est de qualité.
Le sujet est, pour nous, trop important et trop grave pour faire l’objet de polémiques, comme cela a été le cas tout à l’heure. L’analyse doit être sérieuse et le débat serein. Ce texte prend en compte l’orientation des conclusions de nos débats sur la fiscalité écologique qui se tiennent depuis maintenant presque un an au sein de notre assemblée. Cette proposition de résolution reprend, en particulier, les remarques et les suggestions avancées par les députés de la majorité lors du débat en janvier dernier et par ma collègue radicale Annick Girardin. !
Avant d’évoquer le fond de la résolution, je dirai quelques mots de la démarche. Il est bienvenu que l’Assemblée nationale prenne l’initiative de donner des orientations claires au Gouvernement dans le domaine fiscal. Notre système actuel apparaît clairement défavorable à l’environnement. Pire, il tend plutôt à favoriser les activités dommageables pour l’environnement ! L’idée de l’écofiscalité apparaît, certes, compliquée, mais aussi négative. Guillaume Sainteny, dans son ouvrage, Plaidoyer pour l’écofiscalité ne déclare-t-il pas dans son introduction : « La messe est dite, l’oraison funèbre prononcée. La fiscalité de l’environnement serait au pire nocive, au mieux inutile et inefficace… » ?
Cette résolution arrive donc à point pour nous permettre de rappeler ce que devrait être l’écofiscalité. Le projet de résolution est composé d’un long exposé des motifs, qui précise, en particulier, les constats que l’on peut, aujourd’hui, faire sur l’état actuel de la fiscalité écologique en France. Les députés du groupe RRDP les partagent. Quels sont-ils ?
Premier constat : il y a urgence à agir. Agir contre la dégradation de l’environnement, agir contre l’accélération du changement climatique, agir contre la dégradation de la diversité ! Nous sommes tout particulièrement satisfaits que cette dernière soit prise en compte au même titre que le changement climatique. La préservation de la diversité doit en effet demeurer l’une des priorités des politiques écologiques. Toutefois, nous regrettons que ne soient évoquées ni la qualité de l’air ni celle de l’eau. C’est d’autant plus regrettable que notre action contre la dégradation de la qualité de l’air et de l’eau doit être déterminée. Nous ne devons pas sous-estimer l’impact sanitaire de nos modes de vie, de consommation et de production. Protéger la nature est indispensable. Protéger l’homme l’est au moins tout autant. Les députés du groupe RRDP auraient donc souhaité que, dans la résolution, les dégradations de la qualité de l’air et de l’eau soient considérées comme une menace essentielle pour notre santé, au même titre que le changement climatique et la perte de biodiversité.
Deuxième constat : notre pays est en retard par rapport à nos voisins européens, comme cela a été précédemment souligné. Nous considérons qu’il faut inverser cette tendance. Le rapport démontre non seulement que la fiscalité écologique existante est insuffisante, mais qu’elle est, en plus, inefficace. La proposition de résolution insiste sur ce point avec raison. En effet, avant de demander éventuellement une contribution supplémentaire à nos compatriotes, il faut s’assurer que ce qui existe déjà est efficace. Tel n’est pas le cas, comme l’a encore récemment déploré la Cour des comptes. Ainsi, le gazole et le charbon sont moins taxés, alors que leur consommation détériore davantage l’environnement que d’autres sources d’énergie. Les dépenses fiscales existantes sont, de plus, contraires aux objectifs que l’on se fixe pourtant pour protéger l’environnement.
Enfin, le texte souligne la crise globale qui nous frappe. Nous aurions tort de ne voir que les aspects économiques et sociaux derrière la crise qui nous touche directement à court terme. La crise environnementale qui nous affecte est tout aussi majeure. La résolution de la crise économique et de ses effets sociaux n’exclut pas la recherche de solutions pour favoriser la protection de l’environnement. Elles sont complémentaires, à condition que les réponses soient appropriées.
Si nous partageons ces constats, il y a, pour nous, des nuances dans les réponses à apporter.
Ainsi, l’orientation de la fiscalité écologique a été très nettement influencée par 1’ajout, dans le dernier collectif budgétaire, du dispositif instaurant le crédit d’impôt compétitivité emploi. À terme, ce crédit d’impôt représentera un coût total de 20 milliards d’euros par an. La fiscalité écolo6036gique devrait y contribuer à hauteur de 3 milliards d’euros. Ce n’est pas rien, c’est même beaucoup. La question que l’on peut légitimement soulever ne porte pas tant sur le montant, qui est ambitieux, que sur la façon dont les recettes générées par la fiscalité écologique seront utilisées.
Notre groupe parlementaire l’a dénoncé à plusieurs reprises : le défaut de la fiscalité écologique, c’est qu’elle est inscrite dans le financement du crédit d’impôt compétitivité emploi et non dans des programmes entièrement dédiés à la transition écologique. Soit on cherche à améliorer les comportements des usagers pour réduire la pollution et améliorer l’environnement – et c’est ce que nous souhaitons –, soit on cherche à remplir les caisses de l’État, mais il est illusoire de penser ou d’affirmer que l’on peut réaliser les deux. Si l’on veut réellement favoriser des comportements et des usages plus soucieux de l’environnement, il convient à la fois de taxer les mauvaises pratiques et de subventionner les bonnes. Il faut doubler l’incitation à adopter des comportements et des usages adéquats.
C’est tout le principe des mécanismes d’obligation d’économies d’énergie, appelés en France les certificats d’économies d’énergie. Ils ont été évalués par le laboratoire de recherche de la Commission européenne comme étant jusqu’à neuf fois plus efficaces qu’une simple taxe. Le drame des certificats d’économies d’énergie, c’est qu’en France, aucun recouvrement des coûts n’est prévu sur les énergies dont les prix sont réglementés. C’est pourquoi les obligés ayant des tarifs réglementés sont réfractaires au déploiement de ce système, alors que ceux qui ont des prix libres, et donc la capacité d’inclure ce coût dans leurs ventes comme une taxe, le soutiennent massivement.
Les objectifs doivent être fixés de manière ambitieuse pour inciter et déclencher plus d’opérations d’économies d’énergie. Une forme de recouvrement des coûts des certificats d’économies d’énergie doit aussi être déterminée pour les volumes d’électricité et de gaz naturel vendus au tarif réglementé.
L’acceptation par nos concitoyens de la fiscalité écologique sera d’autant plus importante qu’ils en verront les réalisations concrètes. Le produit de la fiscalité écologique doit être dédié à la transition écologique. Les entreprises sont invitées à utiliser le crédit d’impôt compétitivité emploi pour transformer et rendre moins polluantes leurs méthodes de production et de diffusion. Mais alors que leurs marges se resserrent, que les objectifs du CICE sont multiples, croit-on vraiment qu’au total, les entreprises consacreront 3 milliards d’euros à la transition écologique au titre du CICE ? En revanche, si on décrit la façon dont le produit de cette écotaxe sera utilisé pour créer un cercle vertueux dans la transition écologique, alors oui, il y a des chances que cette augmentation de taxe ne soit pas totalement rejetée. Dans le cas contraire, nous risquons de détourner les Français de la question environnementale ! Or, sans le soutien de nos concitoyens, la transition écologique échouera. Si l’écologie ne peut apparaître comme positive, elle risque, en reposant sur la peur et la contrainte, d’entrer dans les consciences de façon négative. Les radicaux de gauche s’opposent farouchement à cette vision étriquée et dépassée de l’écologie.
Pour conclure, les députés du groupe RRDP partagent la nécessité de mettre en œuvre au plus vite une fiscalité écologique plus efficace et plus globale, mais ils estiment qu’elle ne doit pas l’être sans que des contreparties soient clairement définies ; celles-ci doivent servir directement à la transition écologique. Considérer de la même façon la taxation du travail, du capital, de la consommation des biens et de la pollution est une erreur car la fiscalité écologique a une particularité : c’est une taxation qui doit encourager et accompagner l’extinction de son assiette. L’oublier, c’est faire peser un grand risque sur la transition écologique, qui est pourtant indispensable.
Même si les élus – et, crois-je pouvoir dire, nos concitoyens – ne croient plus au grand soir fiscal, nous aurions néanmoins souhaité une véritable mise à plat de l’ensemble de la fiscalité. Cependant, l’acceptabilité de l’éco-fiscalité ne sera possible qu’à partir du moment où elle sera perçue non comme un impôt de plus mais comme un impôt à la place d’un autre. Je le rappelais ici même lors de nos débats sur l’écotaxe poids lourd : il faut ouvrir la voie à un changement des comportements. N’ajoutons pas pour autant constamment de la fiscalité à la fiscalité, car le pouvoir d’achat des ménages s’effrite et nos entreprises perdent leur compétitivité.
Dans ces conditions, la fiscalité de l’environnement ne mérite ni excès d’honneur ni indignité mais simplement une application plus raisonnée et raisonnable. L’éco-fiscalité doit avoir un développement conforme aux potentialités qu’elle a démontrées dans nombre de pays étrangers et dont la France aurait tort de se priver. Pourvu que nous n’oubliions pas, comme le disait Jean de la Fontaine dans la fable Le renard et le bouc : « En toute chose il faut considérer la fin. » La vraie éco-fiscalité, c’est d’abord celle qui nous engage en faveur du développement durable et du respect de notre environnement. Le groupe RRDP sera particulièrement attentif à ce que cette finalité soit respectée.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho : INTER J’ai eu l’occasion d’intervenir à deux reprises, déjà, sur le thème de la fiscalité écologique : la première fois, lors de la conférence environnementale pour la transition écologique des 14 et 15 septembre 2012 ; la seconde, ici même, au cours d’un débat consacré à cette fiscalité, le 24 janvier dernier.
J’avais alors exprimé mes craintes de voir, sous le prétexte de modifier les comportements de nos concitoyens à l’égard de l’environnement, s’ajouter à la fracture sociale une fracture écologique. À la lecture de cette proposition de résolution qui formalise, par l’énoncé de mesures concrètes, ce que pourrait être cette fiscalité écologique, mes craintes se trouvent confirmées.
Sur les raisons qui nous poussent à agir, je ne peux qu’être d’accord. Le texte qui nous est soumis part du constat que le mode de développement, qui jusqu’à présent a prévalu et a permis à l’humanité de connaître d’importants progrès, ne peut plus être prolongé car il épuise les ressources naturelles et met en péril la planète.
Il faut donc d’urgence réformer notre modèle afin qu’il garantisse le bien-être humain en préservant l’environnement, d’où la proposition d’engager la transition vers un modèle de développement soutenable, économe des ressources et les reconstituant chaque fois que c’est possible. Je n’ai aucune objection sur le constat et sur l’objectif.
En revanche, j’en ai sur les moyens proposés. Ils se résument en une tarification de l’usage des ressources naturelles à travers une fiscalité dite « écologique ». Il est même précisé qu’il s’agit de rattraper la moyenne européenne, considérant qu’en 2010, le produit des taxes environnementales s’est élevé en France à 36 milliards d’euros, soit 4,4 % des prélèvements obligatoires, contre 6037une moyenne de 6,2 % au sein de l’Union européenne. Notre pays occupe le dernier rang des vingt-sept pays en la matière. L’effet de rattrapage s’établit à 18 milliards d’euros par an.
Il nous est donc proposé d’engager ce processus dès l’examen de la loi de finances 2014. Parmi les mesures les plus emblématiques, figure l’alignement progressif du taux de TICPE – l’ex-TIPP – du gazole sur celui de l’essence. En l’occurrence, ce sont les foyers résidant en zones rurales ou périurbaines qui seront frappés par cette augmentation de la fiscalité et ce nouveau coup porté à leur pouvoir d’achat.

M. Martial Saddier : Bravo !

M. Patrice Carvalho : Je suis député d’une circonscription essentiellement rurale. Les familles ont immanquablement besoin de leurs véhicules individuels pour aller travailler, se ravitailler, se distraire, d’autant que l’on nous a souvent expliqué, par le passé, qu’il fallait être capable de se déplacer sur de grandes distances pour exercer un emploi.

M. Martial Saddier : Il a raison !

M. Patrice Carvalho : Elles se sont équipées en véhicules diesel parce qu’elles parcourent un nombre important de kilomètres par an et que ce mode de carburation était le plus avantageux.

M. Martial Saddier : Voilà !

M. Patrice Carvalho : Si près de 60 % du parc automobile français roule au diesel, c’est parce qu’on a incité financièrement les automobilistes à s’en doter. On leur dit aujourd’hui qu’ils vont payer ce choix – qui n’en a pas vraiment été un – au prix fort. C’est injuste et ce n’est pas écologiquement efficace. Injuste parce que ceux qui vont être fiscalement concernés n’ont pas d’alternative et, de surcroît, cette fiscalité indirecte les frappe sans qu’il soit tenu compte de leurs revenus. Ce sont donc les plus modestes qui paieront le plus lourd tribut. Inefficace, car si les foyers aux revenus modestes ou moyens vont voir fondre leurs ressources sans pouvoir diminuer leur consommation de carburant, rien n’incitera les plus aisés à reconsidérer à la baisse leur surconsommation.
Je veux faire observer que la fameuse TICPE, qui représente 49 % du prix du gazole, 57 % de l’essence sans plomb et 25 % du fioul domestique, a souvent été décrite comme un instrument destiné à faire baisser le niveau de consommation des carburants des Français. Soyons honnêtes : elle est d’abord destinée à faire entrer dans les caisses de l’État 25 milliards d’euros par an, puisqu’elle constitue le quatrième poste de recettes derrière la TVA, l’impôt sur le revenu et celui sur les sociétés. Elle n’a pas d’effet réel sur le changement des comportements et elle accroît les inégalités.
En résumé, il n’y a de fiscalité écologique juste et efficace que lorsque des alternatives réelles et fiables s’offrent à nos concitoyens. Dans le cas contraire, on crée une fracture écologique qui aggrave la fracture sociale et qui n’a aucun effet sur le mode de vie et de consommation, puisqu’il n’y a pas le choix.
Je ne détaillerai pas ici toutes les mesures avancées dans cette proposition de résolution. J’observe simplement qu’elles fonctionnent sur le même mode, qu’il s’agisse de la contribution climat-énergie, avec la mise en place de son volet carbone dès 2014, ou, à plus long terme, de la contribution sur l’énergie primaire et les externalités environnementales, à la dénomination très technocratique, qui s’appliquera à toutes les consommations d’énergies issues de ressources fossiles ou minières et à toutes les énergies renouvelables.
Je prends note qu’eu égard au surcoût que ces fiscalités nouvelles vont entraîner pour nos concitoyens, des compensations sont envisagées. Est ainsi évoquée une aide au remplacement des véhicules les plus émetteurs de particules par des véhicules plus sobres et peu polluants. Il est également envisagé des crédits d’impôt, baisses d’impôt ou allocation forfaitaire face à la création de la contribution climat énergie. Reste à savoir quel sera le solde à la charge des ménages concernés. Pour ma part, j’aurais souhaité que l’on se penche sur ces éléments de fiscalité qui encouragent à ne pas développer des alternatives moins polluantes alors qu’elles existent.
Nul, je l’espère, n’est dupe du poids du lobby pétrolier dans l’absence d’alternative et les retards qui n’ont cessé de s’accumuler dans la production de la voiture électrique ou de carburants propres. De ce point de vue, et puisqu’il est question de fiscalité, le transport routier continue de bénéficier d’un dispositif de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole. Certes, des centaines d’entreprises et des milliers d’emplois en dépendent. Mais c’est un encouragement à poursuivre dans le choix du « tout routier » pour l’acheminement du fret. C’est un frein au développement de transports plus sûrs, moins coûteux et moins émetteurs de gaz à effet de serre. Pendant ce temps, la perspective alternative et rapidement exploitable du ferroviaire ou de la voie d’eau reste en plan, voire régresse, tandis que la niche fiscale consentie s’élève à environ 250 millions d’euros par an.
Au chapitre des niches fiscales anti-écologiques, chacun connaît les exonérations de TICPE accordées au transport aérien et qui représente 3,5 milliards d’euros par an.
En ce qui concerne la fiscalité écologique relative aux entreprises, de type TGAP ou taxe carbone, il n’échappe à personne qu’elle représente un gros effort pour les PME-PMI alors que pour les grands groupes, elle n’est qu’un droit à polluer dont ils s’acquittent sans difficulté.
Je note avec satisfaction que la proposition de résolution envisage une action pour imposer la taxe carbone aux frontières de l’Europe sur les produits importés non soumis dans leur pays d’origine à une telle fiscalité. C’est un premier pas, car j’observe que nous sommes peu regardants sur les produits que nous importons et sur les conditions dans lesquelles ils ont été produits. Ils arrivent sur notre territoire à des prix défiant toute concurrence et il en va ainsi parce que le coût du travail, nous explique-t-on, est moins élevé là où ils ont été fabriqués que chez nous. Le refrain est connu, mais nous n’avons rien à dire sur le coût de la pollution qu’a souvent représenté leur production.
Je crois en effet qu’une fiscalité douanière s’impose au nom de ce que nous pourrions appeler une concurrence écologique libre et non faussée, infiniment plus vertueuse que la concurrence économique du même nom qui, aujourd’hui, s’impose au monde et pille notre écosystème.
Bref, le défi écologique ne peut être relevé sans revoir notre mode de développement, sans poser la question de ce qui est produit et des conditions de production.
Il nous faut être économe de nos ressources énergétiques. Cela passe par une prise de conscience de chacun, mais je ne crois pas qu’il faille, pour y parvenir, culpabiliser nos conci6038toyens et pratiquer le matraquage fiscal. En agissant ainsi, nous accroissons les inégalités sans être plus efficaces dans le respect de l’environnement.
Alors que le chômage atteint des records et que le risque de récession menace de s’installer, il n’est pas acceptable de faire porter l’effort sur les ménages, ce qui dégrade encore plus la situation économique et sociale. Pendant ce temps-là, les plus riches peuvent continuer à surconsommer et à gaspiller tranquillement sans se soucier du coût et des conséquences.
Cela est d’autant plus vrai que l’envolée des hauts revenus entretient la débauche consumériste d’une minorité, dont le mode de vie est donné en exemple par les médias et la publicité pour prôner l’accumulation matérielle, alimenter la machine productiviste et aggraver encore les dégâts causés par un système qui réussit ce double tour de force d’exploiter à la fois les individus et les écosystèmes.
Lorsque nous parlons de fiscalité écologique, nous devons entendre lutte contre les inégalités et les fractures et processus vers un nouveau mode de production respectueux des hommes et de la planète. Or ce n’est pas l’esprit qui anime le texte qui nous est soumis. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

Mme Marie-George Buffet : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay : INTER Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, cher Jean-Paul Chanteguet, mes chers collègues, c’est une étape importante de méthode que nous franchissons aujourd’hui avec cette proposition de résolution. C’est en même temps un signal politique déterminant qui confirmera que les socialistes et, plus largement, la majorité présidentielle savent aussi non seulement raisonner écologie mais encore vouloir l’utiliser comme levier d’un changement durable dans les comportements individuels et collectifs de chacun. Qui plus est, en abordant la question de la fiscalité écologique de manière courageuse, lucide et volontariste, nous franchissons un pas supplémentaire dans le dialogue confiant que nous entretenons avec les Français.
Mais qu’il me soit permis de rappeler, en premier lieu, que la France a pris des engagements – au-delà des alternances politiques – dans le contexte européen pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Je pense au « paquet climat-énergie », à échéance 2020, qui décline le principe du « trois fois vingt » : 20 % d’émission de gaz à effet en moins entre 1990 et 2020 ; amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique ; introduction d’une proportion de 20 % – 23 % pour la France – d’énergie renouvelable dans le mix énergétique.
Qu’il me soit également permis de rappeler que, par la loi-programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, la France s’est donné des objectifs propres visant à diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serres entre 1990 et 2050. Voilà le « facteur 4 » confirmé dans les engagements pris à l’issue des travaux du Grenelle.
Le temps de parole qui m’est imparti ne me permettra pas d’entrer dans le détail des secteurs économiques et de vérifier si cette orientation forte pourra être tenue, d’autant que chaque jour apporte son lot d’informations sur ce sujet, susceptibles d’infléchir ou de remettre en cause les conceptions d’hier. Convenons dès lors ensemble que le chemin réalisé avec le « facteur 4 » ressemble déjà plus à un parcours en terrain accidenté, semé d’imprévus, qu’à une trajectoire nette où une forte impulsion initiale détermine largement l’atteinte du but final. À tout le moins, confirmons la nécessité d’organiser la fonction d’observatoire du « facteur 4 » en faisant converger système de mesure, évaluation des politiques publiques, évaluation des perspectives économiques et technologiques, vulgarisation et pédagogie en direction de nos concitoyens et de nous-mêmes.
Aujourd’hui, tous secteurs confondus, et si l’on retient les scénarios raisonnablement optimistes, l’ensemble des exercices prospectifs débouche plutôt sur une réduction des gaz à effet de serre d’un « facteur 2 » ou « facteur 2,5 » plutôt que d’un « facteur 4 ».
L’atteinte du « facteur 4 », si elle s’avère indispensable à la sauvegarde de nos civilisations, nécessitera probablement des ruptures plus importantes dans les modes de vie, et c’est précisément dans les moments de crise qu’il faut engager les transformations qui s’imposent, tout en en faisant comprendre la nécessité à l’opinion.
Dans ces transformations, la valorisation du carbone est primordiale, d’autant que la transition énergétique ne se fera que si l’on inclut, dans la fixation des prix de l’énergie, la raréfaction des ressources naturelles et les dommages faits à l’environnement, dont le changement climatique.
Comme Michel Rocard l’avait prévu dans son rapport de 2009 issu de la conférence de consensus d’experts, comme le réclame la Fondation Nicolas Hulot, comme nous l’avions écrit, Michel Diefenbacher et moi-même, dans un rapport commun de la commission des finances d’octobre 2009, préalable au projet de loi de finances pour 2010, il faut mettre en place une contribution climat-énergie, une fiscalité carbone qui donne un véritable signal prix.
Instruits des raisons de l’échec du précédent gouvernement sur le sujet, et conscients du contexte économique difficile, nous devons néanmoins mettre en place cet outil central de la fiscalité écologique, et être très progressifs dans le relèvement du prix du carbone. Cette contribution devra s’appliquer de manière équivalente aux ménages et aux entreprises non soumises au système européen d’échange de quotas d’émission. Les entreprises et les ménages devront bénéficier, dans le même temps, de mécanismes de soutien à la réduction des consommations d’énergie, notamment sur la rénovation thermique, et de mesures de redistribution.
Un mot maintenant sur la fiscalité du diesel, qui a toujours fait l’objet d’un traitement de faveur dans notre pays. Il est temps d’ouvrir les yeux sur ce point, car le maintien d’un avantage fiscal pour le diesel pose des problèmes de santé et d’environnement, mais aussi pour les consommateurs eux-mêmes. En effet, le signal prix, apparemment favorable à l’achat, n’est en fait rentabilisé que par 30 % des acheteurs. L’écart de taxation entre l’essence et le diesel, aujourd’hui de 17 à 18 centimes par litre, doit être progressivement réduit pour financer la transition écologique, objet d’un débat au sein du comité éponyme.
Une augmentation d’un centime d’euro du litre de diesel générerait entre 330 et 380 millions d’euros par an : cette somme devrait financer le renouvellement du parc automobile, via un bonus renforcé aux ménages, et participer au cofinancement des investissements lourds, comme le fret ferroviaire ou le transport fluvial. J’aurais voulu, madame la présidente, dire encore un mot des redevances d’eau, mais puisque mon temps est écoulé, je conclus.
Madame la ministre, c’est avec ambition et confiance que j’aborde, pour ma part, cette proposition de résolution. Elle est pour nous une feuille de route, un discours de la méthode ; elle peut être pour vous et pour le Gouvernement une source d’inspiration, pour que le produit de la fiscalité écologique de demain finance clairement la transition vers un autre modèle de développement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.

M. Charles-Ange Ginesy : INTER Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, chers collègues, sujet d’importance, l’écologie est au cœur des priorités de notre société et de notre monde.
En 2002, à Johannesburg, Jacques Chirac nous alertait, par cette phrase désormais célèbre : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » En 2008, au travers du Grenelle de l’environnement, Nicolas Sarkozy traduisit, pour la première fois dans l’histoire de notre nation, cette prise de conscience écologique en une action politique volontariste et ambitieuse. Et aujourd’hui, dans le cadre de la transition écologique, nos collègues socialistes et Verts nous proposent une résolution sur la fiscalité écologique.
La France doit aujourd’hui résoudre une difficile équation : comment combiner la croissance de la population et l’épuisement des ressources naturelles ? Des choix audacieux furent faits dans le passé ; ils marquaient une foi certaine dans l’avenir, la recherche et le progrès. Grâce au choix du nucléaire par le général de Gaulle, notre pays est, aujourd’hui encore, un faible émetteur de gaz à effet de serre. L’État doit maintenant garder son rôle de stratège, en faveur du développement durable et de la recherche d’autres sources non polluantes d’énergie.
Je partage l’idée d’instaurer une meilleure fiscalité écologique, sur le principe du pollueur payeur, mais je souhaite néanmoins soulever quatre points qui restent en suspens.
Tout d’abord, pourquoi centrer presque exclusivement vos propositions sur une approche fiscale coercitive, plutôt que sur une approche fiscale incitative ? On ne peut envisager sérieusement cette option dans la situation actuelle, car il est évident qu’une telle mesure découragera les entreprises et ralentira plus encore l’économie. Cela n’aura malheureusement pour effet que d’aggraver le chômage qui, depuis la nomination du Gouvernement, touche 1 400 nouvelles personnes par jour.
Je me pose également la question de l’énergie nucléaire, dont vous ne faites mention à aucun moment dans votre texte. C’est pourtant grâce à cette énergie que nous limitons, aujourd’hui encore, nos rejets de gaz à effet de serre et que nous garantissons notre indépendance énergétique. Une fois de plus depuis votre arrivée au pouvoir, chers collègues de la majorité, votre politique est illisible. Cela reflète une ambiguïté persistante, et peut-être même une question taboue entre socialistes et écologistes.
Les auteurs de la résolution évoquent par ailleurs la fiscalité du diesel. Il est vrai que les particules rejetées dans l’air sont cancérigènes, même si la technologie est en train d’évoluer, mais une fois de plus, quel sera l’impact d’une telle fiscalité, alors que 60 % du parc automobile français roule au diesel ? Avec la fin de la défiscalisation du diesel, c’est 160 euros de pouvoir d’achat par an que vous retirez à chaque conducteur, et 60 % des Français que vous mettez dans l’impossibilité de revendre leur véhicule. (Murmures sur les bancs du groupe écologiste.)
Enfin, mesdames et messieurs les députés de la majorité, avec cette proposition de résolution, vous instaurez un quatrième pilier de prélèvement obligatoire. Après le travail, le capital et la consommation de biens, voici la fiscalité écologique.

M. Martial Saddier : Eh oui !

M. Charles-Ange Ginesy : Vous vous gardez bien, cependant, de préciser si ce nouveau pilier de prélèvement obligatoire sera synonyme d’une hausse du taux d’imposition global, comme je le crois fort, ou s’il sera jumelé à une baisse des autres piliers.

M. Martial Saddier : Il a raison !

M. Charles-Ange Ginesy : Est-ce bien sérieux, alors qu’avec un taux de 46,3 % du PIB, la France détient aujourd’hui le record européen de prélèvements obligatoires ?

M. Martial Saddier : Eh oui !

M. Charles-Ange Ginesy : Est-il bien sérieux d’alourdir la fiscalité des entreprises, qui sont déjà dans l’impossibilité d’embaucher les salariés dont elles auraient besoin ? Il nous faut des explications à ce sujet !
Ainsi, les solutions apportées par la proposition de résolution sont non seulement incomplètes, mais aussi et surtout inappropriées.

M. Martial Saddier : Bravo !

M. Arnaud Leroy : Il n’y a pas beaucoup d’écho, monsieur Saddier !

M. Charles-Ange Ginesy : Mes chers collègues, nous n’avons pas à rougir de ce qui a été fait jusqu’à présent. La France n’est pas en retard ; nous l’avons prouvé avec le Grenelle. Néanmoins, nous pouvons améliorer notre fiscalité écologique pour nous rapprocher de la moyenne européenne. Voilà une belle ambition.
Je le répète : oui à une meilleure fiscalité écologique, mais pas dans les conditions que vous proposez ici.

M. Martial Saddier : Tout à fait !

M. Charles-Ange Ginesy : La réalité, c’est que sous couvert d’une fiscalité verte, vous ne cherchez qu’à taxer encore et toujours plus les Français. Mais taxer pour quoi ? À quels domaines allez-vous allouer les recettes ainsi dégagées ? Pourquoi ne pas les utiliser pour développer la recherche dans le domaine des nouvelles énergies ? Créez donc une fiscalité incitative pour les groupes de recherche et les entreprises innovantes : ce serait une bonne piste. Injectez les recettes dans une recherche qui, au niveau européen, cherchera des solutions pour extraire proprement le gaz de schiste. Améliorez la sûreté nucléaire, au lieu de vilipender cette énergie !

M. Denis Baupin : Le nucléaire et le gaz de schiste ? Ça, c’est de l’écologie !

M. Charles-Ange Ginesy : Développez la gazéification par pyrolyse des déchets, comme le font nos partenaires autrichiens, canadiens et belges.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Charles-Ange Ginesy : Je conclus, madame la présidente. Vous l’avez compris, je m’opposerai à cette proposition de résolution, non par défiance vis-à-vis de la fiscalité écologique…

M. Arnaud Leroy : Mais si !

M. Charles-Ange Ginesy : …mais par défiance vis-à-vis de vos propositions, et pas par esprit polémique, comme je l’ai entendu tout à l’heure.
Cette résolution, qui a été conçue dans la précipitation…

M. Jean Launay : Six mois de travail !

M. Charles-Ange Ginesy : …n’annonce pas les tenants et aboutissants de façon transparente. Je regrette que vous n’arriviez pas à vous sortir de votre dogmatisme, qui vous pousse à créer toujours plus de taxes.

Mme Catherine Quéré : Parce que vous, vous n’êtes pas dogmatique ?

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : INTER Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier à mon tour Jean-Paul Chanteguet pour son initiative, qui n’a pas été bricolée dans la précipitation, mais qui est véritablement le fruit d’un travail long et partagé. Il a essayé d’associer un maximum de collègues, en particulier le modeste rapporteur général que je suis. Bien évidemment, je soutiens à fond, même si j’émettrai tout à l’heure un petit bémol, le contenu de cette proposition de résolution.

M. Martial Saddier : Pas nous !

M. Christian Eckert : Faisons d’abord le point sur ce qui fait consensus. Je suis d’accord avec le fait qu’une partie des recettes du produit de la fiscalité environnementale doit être affectée.

M. Martial Saddier : Une partie ? Il avoue !

M. Christian Eckert : C’est, pour les populations, un gage de son acceptabilité. Je suis d’accord pour qu’il y ait des compensations pour les ménages les plus fragiles.

M. Martial Saddier : Vous avez dit « une partie » ?

M. Christian Eckert : J’y reviendrai, mon cher collègue. Je pensais convaincre les nombreux députés de droite qui assistent à nos travaux. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Malheureusement, je crains, pour vous avoir entendu tout à l’heure, de ne pas parvenir à le faire, ne serait-ce qu’avec ceux qui sont là.

M. Arnaud Leroy : Ils sont à Roland Garros ! On ne peut pas tout faire !

M. Christian Eckert : Deuxième consensus, je le répète : il faut des compensations pour les ménages les plus fragiles et pour les entreprises de certains secteurs de notre économie. C’est évident, et nous sommes d’accord sur ce point.

M. Martial Saddier : C’est un détournement fiscal écologique, un hold-up !

M. Christian Eckert : Troisièmement, il faut de la progressivité, car l’ambition que nous avons tous entraînera la montée en puissance d’un certain nombre de contributions, que je me permettrai d’évoquer dans un instant. Mais c’est vrai qu’il est nécessaire pour nous – et la majorité de cette assemblée l’a accepté – de financer une partie des 20 milliards d’euros…

M. Martial Saddier : Nous y sommes ! J’avais raison !

M. Christian Eckert : Écoutez, ce n’est pas un secret : cela figure dans toutes les lois qui ont été votées, la loi de programmation et la loi de finances.
Il est, disais-je, nécessaire de financer à hauteur de 3,5 milliards d’euros en 2016 les 20 milliards nécessaires au financement du crédit d’impôt compétitivité emploi. Et si ce n’était pas le cas, mes chers collègues, nous ne serions peut-être pas en train d’avancer sur ces questions, qui sont des questions difficiles et complexes.

M. Martial Saddier : C’est un reniement ! C’est un jour de deuil pour l’écologie. Je suis abattu !

M. Christian Eckert : J’ai dit que j’avais une petite réserve : elle est de forme. La résolution évoque une modification de la loi organique relative aux lois de finances. Je suis assez réservé sur ce point, mes chers collègues.
La LOLF a fait l’objet d’un très large consensus, mais tous les membres de notre assemblée ne se la sont pas encore forcément appropriée, et je pense qu’il serait prématuré de la modifier, alors même que le périmètre de la fiscalité environnementale n’est pas encore clairement défini, puisque beaucoup de choses pourraient être assimilées à de la fiscalité environnementale. Je ne souhaite pas que l’on modifie trop rapidement cette sorte de Constitution financière, qui a fait consensus et qui mérite encore que l’ensemble de nos collègues se l’approprie.
Puisqu’il ne me reste plus que deux minutes, madame la présidente, je voudrais approfondir deux questions, et d’abord celle de la fiscalisation envisagée de l’artificialisation des sols. C’est une question importante ; je crois que c’est notre collègue Éva Sas qui faisait remarquer tout à l’heure que l’artificialisation des sols progresse quatre fois plus vite que la population, et elle a raison.
C’est une question difficile, car elle peut mettre en jeu un certain nombre de contributions au titre de la fiscalité locale et de la fiscalité nationale. Mais je crois que nous devons la mettre en œuvre, car elle nous permettra par exemple de financer l’Agence de la biodiversité, que nous nous sommes engagés à créer. Ce sera peut-être aussi l’occasion de faire le tri entre un certain nombre de taxes complexes – sur l’urbanisme, les bureaux, les logements, les friches commerciales vacantes, ou encore la taxe d’aménagement – qui s’additionnent sans grande lisibilité.
Puisque je parle de cette future agence de la biodiversité, permettez-moi de signaler, madame la ministre, qu’il me semblerait assez naturel d’étendre son périmètre à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS…

M. Philippe Plisson : Oh la la ! Restons-en à la fiscalité !

M. Christian Eckert : …ce que, j’espère, le Gouvernement finira par faire. C’est mon point de vue, et je l’assume.

M. Martial Saddier : J’ai bien fait de venir !

M. Christian Eckert : L’uniformité de la pensée, mes chers collègues, n’est pas forcément une qualité.
Le dernier point sur lequel je voulais intervenir, c’est la contribution carbone. J’y suis favorable, pour plusieurs raisons. D’abord pour des questions de rendement, parce qu’il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt et que nous sommes face à ces obligations de rendement. Deuxièmement, parce que la progressivité nécessaire que j’évoquais tout à l’heure exige que l’on commence tôt : si l’on veut être plus progressif, il ne faut pas en retarder le démarrage.
Comme cela a été dit, je pense qu’il faut l’asseoir sur toutes les formes d’énergie.

M. Denis Baupin : Très bien !

M. Christian Eckert : Enfin, il faut la lier à la TICPE, et probablement à la TVA. Toutes ces contributions ne doivent pas seulement s’additionner, mais devenir complémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Mme Geneviève Gaillard : INTER Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, régulièrement, l’évasion fiscale fait la une des journaux et relance le débat sur l’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne. Or, il est une fiscalité qui est loin d’être utilisée de façon équivalente : il s’agit de la fiscalité écologique qui, pourtant, pourrait constituer un puissant levier de transition énergétique et servir à la conservation de la biodiversité.
En effet, la fiscalité écologique doit être perçue comme la possibilité d’encourager les comportements vertueux ou de dissuader des pratiques néfastes en termes de consommation de ressources, d’émissions de gaz à effet de serre et de pollution, qu’il s’agisse de pollution de l’air, des sols, des eaux, ou encore de pollution sonore. Pour chacune de ces catégories, des instruments fiscaux existent déjà dans notre pays, mais ils demeurent incomplets ou perfectibles.
De fait, la mise en œuvre d’une fiscalité écologique reste largement inaboutie en France. En 2010, notre pays était à l’avant-dernière place des pays de l’Union européenne, juste devant l’Espagne, pour ce qui concerne la place de cette fiscalité dans le PIB, soit 1,86 %, contre 2,37 % en moyenne dans l’Union. En Allemagne, notre modèle épouvantail préféré, dont les entreprises sont souvent considérées comme plus compétitives que celles de la France, ce chiffre est de 2,21 %. Voilà de quoi pousser les sceptiques à accepter d’y réfléchir sérieusement.
Le bk1erek mars 2013, la Cour des comptes a jeté un froid supplémentaire dans le climat frileux actuel de la fiscalité écologique en rendant public un référé sur les niches fiscales relatives aux énergies fossiles. Gazole, charbon et kérosène constituent autant de ressources énergétiques fossiles qui bénéficient d’un régime fiscal allégé. Elles sont au cœur de la réflexion sur la fiscalité écologique menée au sein d’un comité installé par le Gouvernement en décembre 2012.
La Cour des comptes s’est penchée sur les conséquences de ces « dépenses fiscales » énergétiques, rattachées à la mission « Écologie, aménagement et développement durable ». Ses conclusions vont dans le sens des demandes de toutes les associations de protection de l’environnement et de nombreux parlementaires. Elles soulignent un absent de taille, le kérosène, dont la non-taxation entraîne un manque à gagner estimé à 3,5 milliards d’euros en 2009, alors que c’est le mode de transport le plus polluant par passager ou par tonne transportée.
C’est à notre initiative, celle de la gauche, que le débat sur la fiscalité écologique s’est développé à partir de 1997. Il s’agissait de déplacer la fiscalité du travail vers la consommation de ressources rares et l’émission de polluants. Il fallait détaxer le travail, qui constitue une ressource trop réduite par rapport au nombre d’actifs, et taxer la pollution, qu’il faut au contraire rendre rare. Avec la droite, en 2002, on a observé un enterrement des politiques fiscales environnementales sacrifiées sur l’autel de la sacralisation de la baisse des prélèvements obligatoires.

M. Martial Saddier : C’est faux !

Mme Geneviève Gaillard : La TGAP, qui avait déjà souffert d’une mise œuvre difficile et mal accueillie, a été définitivement reléguée et a servi de repoussoir à toute suite ambitieuse. Ensuite, les seules actions en faveur de la fiscalité écologique ont été des incitations et des crédits d’impôts. Ils étaient certes efficaces mais leur accès était de fait réservé aux plus aisés, et ils étaient de toute façon incapables de résoudre le problème majeur de la précarité énergétique.
Pour ma part, je suis convaincue que la crise de 2008 tient beaucoup à l’inadaptation du modèle économique dominant fondé sur l’énergie fossile, la surproduction, la surconsommation, l’artificialisation du prix des ressources et matières premières, ainsi que sur les investissements à court terme qui pillent nos ressources naturelles sans anticiper les lendemains.
Une voie d’expression de la fiscalité écologique nécessaire, mais quasi inexistante aujourd’hui, m’est plus particulièrement chère. Il s’agit de son utilisation pour la conservation et la reconquête de la biodiversité. Comme toutes les politiques publiques, la protection de la nature a un coût, légitime s’agissant d’un sujet d’intérêt général.
Il faut financer la mise en place de la trame verte et bleue si l’on veut qu’elle soit un succès, ainsi que des organismes tels que le Conservatoire du littoral, sans lequel les espaces sensibles de nos bords de mer disparaîtraient, et trouver des fonds pour assurer la réalisation d’opérations de réhabilitation et de génie écologique, ou bien encore le déplacement et la réintroduction d’espèces.
La mesure dans laquelle un outil fiscal peut présenter un aspect incitatif quant à la protection de l’environnement est une affaire complexe.
L’incitation recherchée peut être vertueuse, ou positive si l’on préfère. Elle récompense alors un comportement favorable à la conservation ou à l’entretien des espaces naturels. C’est par exemple le cas lorsqu’un particulier bénéficie de déductions d’impôts à hauteur de 20 % des dépenses engagées pour des travaux de réhabilitation écologique de sa propriété. L’incitation peut aussi être négative, et présenter l’aspect d’une sanction financière.
J’ai eu l’occasion de rapporter le précédent budget de la mission « Biodiversité ». Cela m’a convaincu qu’il était indispensable et urgent d’entrer plus avant dans cette fiscalité écologique.
Quels que soient les objectifs poursuivis, les outils fiscaux utilisés ne doivent pas pénaliser les personnes les plus fragiles, car la protection de l’environnement est un levier puissant pour lutter contre les inégalités sociales. Nous devons continuer à travailler en ce sens pour plus de justice et plus d’équité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Leroy.

M. Arnaud Leroy : INTER Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites ce soir. Je concentrerai donc mon intervention sur quelques points.
Tout d’abord, la fiscalité écologique est l’outil essentiel de la mutation de notre société appelée de ses vœux par le Président de la République, et – ce point mérite d’être souligné – de la transformation de notre appareil productif.
Dans ce cadre, il est nécessaire de construire un consensus et je me félicite, madame la ministre, du succès et de l’importance du comité de fiscalité écologique que vous avez mis en place avec votre collègue des finances. Présidé par Christian de Perthuis, il constitue un outil essentiel dans la construction de ce consensus.

M. Martial Saddier : Il faut le laisser travailler !

M. Arnaud Leroy : Monsieur Saddier, un peu de calme s’il vous plaît !

M. Martial Saddier : Je suis en pleine forme !

M. Arnaud Leroy : Pour compléter les propos de notre collègue Geneviève Gaillard, j’ajouterai que la fiscalité écologique doit aussi être un outil au service de la compétitivité des industries ; je pense à l’aspect énergétique. On parle souvent de la compétitivité coût ; il me semble que la donnée énergétique est essentielle, notamment vis-à-vis de nos partenaires. L’Allemagne ayant été évoquée, je reprends donc cet exemple formidable que l’on nous sert depuis quelques années.
S’agissant de l’utilisation des matières premières, une fiscalité intelligente doit favoriser l’éco-conception. C’est aussi un outil au service de notre compétitivité.
Madame la ministre, cette proposition de résolution s’inscrit dans le débat que vous menez sur la transition énergétique et écologique. Il est important que nous ayons cet aspect à l’esprit, car une fiscalité écologique couronnée de succès est une fiscalité qui s’inscrit dans une réforme fiscale d’envergure. J’ai entendu les propos du rapporteur général, et de nombreuses discussions se sont tenues à ce sujet, notamment en commission des finances. À mes yeux, le CICE est un élément, mais il n’est pas suffisant. Nous devons aller plus loin et inscrire la fiscalité écologique dans cette réforme fiscale.
Le financement de la transition écologique se fera en partie, en grande partie j’espère, par cette fiscalité. Je crois que ce sont des éléments essentiels pour l’acceptabilité de cette mesure, si nous voulons faire partager ce consensus au-delà du comité de fiscalité écologique, notamment dans la population. Souvenons-nous de l’histoire des échecs successifs de la taxe carbone. Quels que soient les gouvernements qui ont porté cette initiative, qu’il s’agisse de M. Jospin ou de M. Fillon, le problème de l’acceptabilité a toujours fait échouer cette mesure. Certains se souviennent sans doute des positions de l’UFC-Que choisir ? sur les dernières tentatives de taxation carbone.
Il est donc essentiel d’aborder la question de l’allocation des ressources générées. J’entends les propos du rapporteur général, et je pense que si nous voulons construire cette mutation, il faut absolument qu’une part des sommes générées par cette fiscalité écologique soit allouée au financement de la transition, de la mutation. C’est essentiel pour la construction de l’avenir et l’acceptabilité.
Enfin, nous assistions ensemble la semaine dernière à une table ronde sur l’avenir d’ETS, le système européen d’échanges de quotas d’émissions de carbone – je pilote dans cette Assemblée un groupe sur la fiscalité écologique. Nous devons marcher sur nos deux pieds : avancer au niveau européen pour pouvoir aussi avancer au niveau national. C’est un élément important d’égalité devant un impôt assis sur les émissions de gaz carbonique.
Voilà, madame la ministre, les réflexions que je voulais partager avec vous sur la résolution que je voterai avec joie. Je remercie Jean-Paul Chanteguet de cette initiative qui est plus que bienvenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : INTER Madame la ministre, mes chers collègues, de la même manière que je vous ai mis en garde il y a quelques semaines contre les dangers que l’écotaxe faisait courir à un secteur des transports déjà mal en point,…

M. Marc Le Fur : C’était d’ailleurs très bien dit !

M. Jean-Marie Sermier : …j’attire aujourd’hui votre attention sur les risques que la proposition de résolution qui nous est présentée fait peser sur notre économie.
Bien entendu, la préservation de l’environnement doit être une de nos priorités et nous l’avons fortement exprimé à l’occasion du Grenelle. Seulement, nous devons pouvoir relever le défi écologique, dont personne ne nie l’urgence, en œuvrant au rétablissement de la compétitivité de nos entreprises et non en l’entravant. Ces deux objectifs ne doivent pas être disjoints, mais liés et traités de conserve, de façon pragmatique. Là réside l’esprit du Grenelle qui a fixé le cap à suivre et doit guider notre action en la matière.
En cette période de crise intense, le pragmatisme doit avoir raison des idéologies séculaires, qui ne nous permettront pas d’affronter les réalités de cette situation grave et inédite.
Or, dans ce contexte économique tendu, qui voit nos entreprises lutter dans une concurrence internationale accrue tandis que le pouvoir d’achat des Français recule à chaque trimestre en même temps que s’envolent les chiffres du chômage, voilà que l’on trouve bon de proposer une nouvelle taxe, encore une ! Quand mettra-t-on fin à cette politique masochiste pour notre pays ?
Cette proposition de résolution s’avère inopportune et dangereuse pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, elle aurait pour effet d’amplifier une pression fiscale déjà élevée et grever le pouvoir d’achat des Français. Quand on sait que 70 % des nouvelles immatricu6043lations concernent des diesels, c’est bien la majorité de la population qui serait affectée par une hausse de la taxation du gasoil.
Par ailleurs, cela mettrait en difficulté les professions qui sont de grandes utilisatrices de diesel, comme les taxis, les agriculteurs et les pêcheurs, et compromettrait l’avenir des constructeurs automobiles français et notamment celui de PSA, dont je suis très fier en tant que député franc-comtois. Ces constructeurs ont d’ailleurs largement investi dans la filière du diesel et ont su innover, en créant des filtres à particules par exemple, afin de répondre aux exigences environnementales et de santé publique qui sont les nôtres.
De façon plus générale, la fiscalité écologique que l’on nous propose aggraverait encore le déficit de compétitivité que connaissent nos entreprises surtaxées. Les prélèvements fiscaux et sociaux représentent, en France, 26 % de la valeur ajoutée des entreprises quand ce taux n’est que de 15,6 % en Allemagne.
Faut-il rappeler les conséquences de cette surfiscalisation ? Entre 2000 et 2012, la France a perdu 32,3 % de ses parts de marché dans les exportations mondiales de marchandises. C’est moins bien que l’Italie, ou même que l’Espagne, qui a connu dans le même temps un recul trois fois moins important. Les marges des sociétés en France sont parmi les plus faibles d’Europe ; seule la Grèce fait pire que nous en la matière. En outre, le changement incessant des règles fiscales et sociales dans notre pays crée un climat bien peu favorable à l’investissement.
Mes chers collègues, qui ne voit qu’imposer cette fiscalité écologique sur notre seul territoire national relève d’une perspective suicidaire ?
Lorsque le principe de la taxe carbone avait été envisagé, le Premier ministre de l’époque, François Fillon, avait justement déclaré qu’une taxe de ce genre devait être européenne pour ne pas « plomber » la compétitivité des entreprises françaises. Il en va de même aujourd’hui. Si elle peut être souhaitable, la mise en place d’une fiscalité écologique ne saurait être viable qu’à l’échelle de l’Union européenne. Il est impératif que les règles de la compétition soient les mêmes pour tous, pour que nous cessions d’être les pigeons de l’Europe en matière de compétitivité économique internationale. Dans cette compétition accrue, l’essentiel ne résume plus à une simple participation : au contraire, nous devons à nouveau faire preuve d’ambition.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Launay : Cela ne valait pas la peine de vous essouffler pour cela !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fauré, dernier orateur inscrit

M. Alain Fauré : INTER Madame la présidente, mes chers collègues, le modèle économique de la France comme des pays occidentaux arrive à un tournant de son existence. Sans une volonté politique appuyée par une fiscalité appropriée et incitative, nous ne bougerons pas et nous ne conduirons pas un changement indispensable. Il paraît en effet compliqué de le faire en période de crise et en situation financière tendue, car les esprits mal intentionnés penseront que cette fiscalité n’a pour but que de combler les besoins financiers de l’État.
Dans les secteurs concernés, la fiscalité écologique touchant à l’énergie orientera les politiques industrielles. Le passé l’a montré. Au début du bkXXeek siècle, une électricité moins chère dans des vallées a permis le développement d’activités industrielles ; lorsqu’elle a été fournie au même tarif ailleurs, les activités ont quitté ces montagnes et ces vallées pour s’installer dans des lieux nettement plus adaptés.
On le voit, il va falloir, avec courage, mettre en place une fiscalité qui conduira et favorisera le changement. Cela répond, bien sûr, à un engagement du Président de la République. Nous, législateurs, devons concrétiser cette promesse.
À l’échelle mondiale, au-delà de l’entreprise, de la nation et de la région économique, tout être humain appartient par essence à une même réalité : notre écosystème. Cet écosystème est notre bien commun, que l’on soit chef d’entreprise à Paris ou agriculteur en Patagonie ; il est la condition indispensable…
Pardonnez-moi : je suis perdu ! Je n’ai pas mes lunettes…

Mme Catherine Quéré : Voulez-vous les miennes ? (Sourires.)

M. Alain Fauré : Je suis arrivé dans l’hémicycle en courant, sans mes documents : je suis donc un peu ennuyé… Je prononcerai mon intervention de tête : ce sera mieux que de lire ce que j’ai préparé et que je n’arrive pas à lire correctement.
Je souhaite simplement rappeler que nous devons, à l’instant, avoir le courage de mettre en place une politique fiscale qui conduira aux changements indispensables. Pourquoi ces changements sont-ils indispensables ? Parce que, sans cela, rien ne bougera. Seule la fiscalité incitera les entreprises à faire des recherches pour développer de nouvelles façons de produire, pour utiliser de nouveaux matériaux ou de nouvelles énergies. Ce raisonnement vaut aussi bien dans le secteur de l’industrie – l’industrie automobile, par exemple – que dans celui du logement. Si nous ne faisons rien, la société ne bougera pas.
Bien entendu, nos collègues de droite prétendront que nous instaurons cette fiscalité uniquement pour renflouer les comptes de l’État…

M. Marc Le Fur : C’est vrai !

M. Jean-Yves Caullet : C’est la droite qui a vidé les caisses !

M. Alain Fauré : …ou pour rembourser la dette abyssale accumulée tout au long des dernières années.

M. Marc Le Fur : Exactement !

M. Alain Fauré : Chers collègues de l’opposition, je rappelle que vous avez été plus que responsables de cette situation, notamment ces dix dernières années.

M. Florent Boudié : Vous êtes les fossoyeurs du budget !

M. Alain Fauré : Vous avez tout loisir de dire qu’une mesure portée par le gouvernement socialiste n’est pas la bonne. Reste qu’il faut prendre ces décisions : nous devons être courageux et faire en sorte que seule telle ou telle énergie soit utilisée. La consommation des énergies fossiles, notamment, arrive pratiquement à son terme, à moins d’utiliser des 6044gaz de schiste qui ne seront que des palliatifs ponctuels et ne dureront que quelques années. Pour nos enfants et pour les générations à venir, le courage, c’est maintenant !
Nous devons agir à l’échelle de la France seule. Je sais que cela peut faire sourire : la droite peut bien se moquer de nous, il n’en faut pas moins que nous prenions des décisions. Si nous ne le faisons pas, notre pays ira droit dans le mur. Nous devrons, bien entendu, aller plus loin à l’échelle de l’Europe, mais la France doit déjà montrer le chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Delphine Batho : INTER_MINISTRE_335999 Je veux d’abord saluer cette initiative des groupes socialiste et écologiste.
Depuis la conférence environnementale, le Gouvernement s’est engagé sur une méthode pour avancer sur la voie de la transition écologique. Cette méthode a été choisie pour réussir des réformes de structure, faire durablement le choix stratégique de la croissance verte et ne pas s’en tenir à des mesures ponctuelles ou superficielles. J’assume ce choix du sérieux, de la continuité et de la concertation : c’est aussi l’une des leçons qu’il faut retenir d’un certain nombre d’expériences et d’échecs passés. Nous avons choisi cette méthode pour dépasser certaines contradictions, qui sont d’ailleurs apparues dans vos différentes interventions.
Le 24 janvier dernier, à l’initiative du groupe écologiste, nous avons eu un premier débat sur la fiscalité écologique. Le comité présidé par Christian de Perthuis – auquel je rends hommage – a déjà produit un certain nombre de travaux importants : quatre avis ont d’ores et déjà été adoptés, la plupart du temps par consensus ou quasi-consensus. Une prochaine réunion, très importante, se tiendra le 13 juin prochain. Sur cette base, le Gouvernement est en train de travailler à des mesures qui auront leur place dans le projet de loi de finances pour 2014, comme le Premier ministre l’a déjà confirmé.

M. Marc Le Fur : Allez-vous augmenter le prix du gazole, madame la ministre ?

Mme Delphine Batho : À mes yeux, le travail du comité Perthuis, s’appuyant sur la feuille de route adoptée lors de la conférence environnementale, n’est en rien contradictoire avec la légitimité du Parlement à se saisir de ce sujet, à en débattre le 24 janvier dernier et à en débattre à nouveau aujourd’hui en adoptant une résolution qui exprime aussi des orientations politiques très fortes concernant la fiscalité écologique. Je pense – c’est, en tout cas, le point de vue du Gouvernement – que cette résolution est une initiative utile, et qu’elle contribue à faire avancer la réflexion et à fixer les orientations politiques majeures de cette réforme de structure de la fiscalité environnementale.

M. Marc Le Fur : Allez-vous augmenter le prix du gazole ?

Mme Delphine Batho : Je salue Jean-Paul Chanteguet qui a pris cette initiative. Il a eu raison de resituer la crise écologique dans la globalité de la crise économique et sociale. Jacques Krabal a également insisté sur ce point. Effectivement, la fiscalité écologique n’est pas un but en soi : c’est un outil au service d’un objectif global. Il ne faut pas séparer les enjeux de la transition énergétique des enjeux de l’économie circulaire, dont a également parlé Arnaud Leroy et qui sera à l’ordre du jour de la prochaine conférence environnementale : il s’agit d’un enjeu majeur de politique industrielle. La fiscalité environnementale est un levier au service de l’économie verte. La France doit prendre à bras-le-corps cet enjeu de la croissance verte. Monsieur Sermier, cessez d’opposer les enjeux économiques aux enjeux écologiques !

M. Jean-Marie Sermier : Mais ils s’opposent naturellement !

Mme Delphine Batho : Tout en apportant des réponses aux enjeux de long terme, il convient d’apporter aussi des solutions aux problèmes de court terme, notamment pour la relance de l’activité économique. C’est toute la question.

M. Jean-Marie Sermier : Que faites-vous sur le diesel ?

Mme Delphine Batho : Il y avait un paradoxe dans l’intervention de Martial Saddier.

M. Arnaud Leroy : Un seul ? (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Delphine Batho : Un seul que je veuille relever…
Monsieur Saddier, vous critiquez la résolution tout en soutenant l’affectation du produit de la fiscalité écologique à la transition écologique.

M. Philippe Martin : Eh oui !

M. Martial Saddier : Vous faites le contraire !

Mme Delphine Batho : En vous écoutant, je n’ai pu m’empêcher de relire l’intervention que vous aviez prononcée le 24 janvier dernier : vous reprochiez au Gouvernement de ne pas s’inscrire dans la continuité de la taxe carbone adoptée par le précédent gouvernement. Je n’ai pas compris l’évolution rapide de votre position.
Je veux aussi réagir à l’intervention de Bertrand Pancher, qui m’a surprise par son ton polémique, voire caricatural.

M. Arnaud Leroy : C’est l’UDI ! Ils sont toujours comme ça !

Mme Delphine Batho : Le Grenelle a assurément constitué une étape, mais cette étape ne mérite pas d’être idéalisée, puisque vous avez porté un coup d’arrêt à un certain nombre de réformes, notamment avec le moratoire sur les énergies renouvelables, ou avec certaines déclarations de Nicolas Sarkozy comme celle selon laquelle « l’environnement, cela commence à bien faire ». Dès que la crise économique et financière s’est déclenchée, il y a eu un abandon des ambitions environnementales.
L’éco-prêt à taux zéro a été un échec.

M. Philippe Plisson : C’est vrai !

Mme Delphine Batho : Seuls 35 000 éco-PTZ ont été accordés sur les 400 000 prévus.
Quant au bonus pour l’achat de voitures écologiques, nous avons dû l’augmenter de 40 % à notre arrivée au pouvoir.

M. Arnaud Leroy : Eh oui !

Mme Delphine Batho : Le précédent gouvernement n’a rien fait non plus pour le déploiement de bornes de recharge des véhicules électriques ; avec Arnaud Montebourg, nous mettons en place un programme de 50 millions d’euros à cette fin.
J’ai été étonnée aussi de vos questions sur les énergies renouvelables. Nous avons dû prendre un certain nombre de mesures d’urgence et de relance pour les énergies renouvelables, à savoir l’éolien, la géothermie, la méthanisation, les énergies marines et le photovoltaïque. À cet égard, je salue la décision que vient de prendre la Commission européenne pour rééquilibrer les échanges dans le secteur des panneaux photovoltaïques.
S’agissant des transports, vous avez évoqué des projets d’infrastructures qui se caractérisent par un manque de financement de 120 milliards d’euros.
Enfin, j’ai été surprise par votre jugement à l’emporte-pièce sur le débat national sur la transition énergétique, où vous y représentez pourtant l’Assemblée nationale.
Je reviens aux orientations de la résolution. Le Gouvernement partage les considérants et les orientations principales de ce texte. Oui, la fiscalité écologique est un instrument indispensable de la transition vers un modèle de développement durable. Oui, cette fiscalité a pour finalité l’incitation aux comportements vertueux et le financement de la transition écologique. Non, elle n’est pas l’ennemie de la croissance, de la compétitivité et du pouvoir d’achat, pourvu que sa trajectoire soit correctement calibrée et que des mesures d’accompagnement efficaces soient prévues.
Je veux dire à M. Carvalho que, naturellement, la question du pouvoir d’achat est majeure. Oui, la France est en retard dans ce domaine, et le Gouvernement s’est engagé à amorcer le comblement de son retard avec des mesures qui prendront effet dès 2014 et s’inscriront dans une trajectoire de long terme.
Monsieur Ginesy, la méthode que je rappelais au début de mon intervention ne se caractérise pas par la précipitation : en effet, nous travaillons sur ces sujets depuis plusieurs mois déjà, dans le cadre d’une concertation qui associe les représentants des entreprises, des syndicats, des associations de consommateurs, des élus locaux et des ONG environnementales. L’ensemble des parties prenantes de ce débat contribuent à la réflexion, et nous cherchons à forger un certain nombre de points de consensus.
Pour la fiscalité écologique comme pour les autres volets fiscaux du projet de loi de finances pour 2014, les mesures ne sont pas encore stabilisées à ce jour. Pour la fiscalité écologique encore plus que pour les autres volets, un examen très attentif s’impose compte tenu des contraintes juridiques, constitutionnelles et communautaires dans lesquelles ces mesures doivent s’insérer. Les arbitrages budgétaires seront rendus dans les prochaines semaines ; je peux néanmoins vous indiquer d’ores et déjà que les mesures auxquelles nous travaillons tiennent compte des débats en cours au sein du comité Perthuis.
Elles visent : à mieux prendre en considération des enjeux de qualité de l’air et de réchauffement climatique ; à raboter les niches fiscales défavorables à l’environnement ; à lutter contre les pollutions et les atteintes à la biodiversité.
À la suite de l’intervention de Jean Launay, j’évoquerai la question du carbone et du « facteur 4 », que beaucoup d’entre vous ont abordée. Je suis favorable à l’introduction progressive d’une composante carbone dans la fiscalité. Aussi neutre que possible au départ, elle évoluerait ensuite en fonction de la conjoncture économique. Elle permettrait d’orienter la croissance, une fois celle-ci repartie, vers une économie à bas carbone. L’équation n’est pas facile, mais l’entreprise est à la fois nécessaire et possible, y compris dans le laps de temps qui nous sépare de l’accueil par la France, en 2015, de la Conférence internationale sur le climat.
M. Pancher et M. Leroy ont évoqué l’articulation avec le cadre européen, question essentielle en raison des difficultés actuelles du marché carbone européen. Nous soutenons les initiatives de la Commission européenne en faveur du back loading. Désormais, nous ne séparons plus cette question de celle d’une réforme structurelle, passant notamment par l’affirmation d’un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne à l’horizon 2030, par une évolution de la gouvernance du marché carbone, par la fixation d’un système de prix plancher ou de retrait automatique de quotas, c’est-à-dire d’un mécanisme de flexibilité qui évoluerait en fonction de la conjoncture économique, et par un mécanisme d’inclusion carbone.
L’empreinte carbone par habitant de la France a augmenté de 15 % en vingt ans du fait des importations ; nous devons y être extrêmement attentifs. La lutte contre les fuites de carbone est une question majeure par rapport à un certain nombre de secteurs industriels. Il conviendra de réserver aux industries sous quotas un traitement particulier, tenant compte de la contrainte économique objective qui résulte du contingentement de leurs émissions.
Le comité Perthuis a accompli un travail très important sur la taxation des fluides frigorigènes. Il a conclu que la solution la plus pertinente du point de vue environnemental consisterait à taxer les fuites de ces substances plutôt que leur mise sur le marché. Une taxation des émissions fugitives pendant la vie de l’équipement inciterait les fabricants à améliorer l’étanchéité de leurs circuits.
En matière de politique industrielle, Éva Sas a rappelé un certain nombre d’exemples étrangers tout à fait importants, notamment celui de la Suède qui, par le biais d’une taxe sur les émissions d’oxyde d’azote, a déposé de nombreux brevets pour des technologies de filtrage de ce polluant. Grâce à une politique très exigeante de recyclage industriel, la Suède ou l’Allemagne – autre exemple évoqué – conquièrent des parts de marché. C’est un élément qui peut être mis au service de la compétitivité industrielle.
Comme beaucoup d’entre vous, Jean Launay a évoqué la fiscalité des carburants. Le comité Perthuis a considéré que l’écart de taxation au profit du gazole est injustifié au regard des coûts externes environnementaux des différents carburants. Comme l’a rappelé Geneviève Gaillard, la Cour des comptes a recommandé, dans un référé récent, de requalifier en dépenses fiscales le différentiel de taxation entre le gazole et l’essence et d’étudier un alignement progressif.

M. Denis Baupin : Très bien !

Mme Delphine Batho : Il ne s’agit donc plus de savoir si les fiscalités de l’essence et du diesel doivent converger, mais dans quelles proportions, à quel rythme et à partir de quand. Nous travaillons aujourd’hui en vue de 6046répondre à ces questions, et nous nous déterminerons à partir des études d’impact que nous conduisons, en particulier s’agissant de la filière automobile, dont la situation préoccupante doit être prise en comte. Cela doit être traité en même temps que les mesures d’accompagnement qui s’avèrent nécessaires. Pour ce qui concerne la qualité de l’air, la question des 27 % de véhicules anciens les plus polluants est importante, mais elle est mentionnée dans la proposition de résolution.
Patrice Carvalho et d’autres ont évoqué les niches fiscales défavorables à l’environnement. Nous examinons la possibilité d’un coup de rabot sur ces niches, qui se justifierait à plus d’un titre : d’abord en tant que signal envoyé aux agents économiques, ensuite, en tant que simplification des normes fiscales sans création de prélèvements nouveaux.
Geneviève Gaillard et Christian Eckert ont également abordé la question de la fiscalité. Les travaux en matière de fiscalité écologique liée à l’artificialisation des sols ou aux impacts sur la biodiversité n’étaient jusqu’alors pas très approfondis. Dans le cadre du comité Perthuis, une importante réflexion a été lancée, notamment sur la lutte contre l’artificialisation des sols. Beaucoup d’entre vous ont évoqué à juste titre la question de la biodiversité en la reliant aux enjeux du financement de l’Agence française de la biodiversité.
Christian Eckert et d’autres, nombreux, ont posé la question du rendement de la fiscalité écologique. Il faut toujours rappeler que l’objectif premier de la fiscalité écologique n’est pas le rendement, mais l’évolution des comportements.

M. Marc Le Fur : Augmentez-vous le gazole ? Juste pour savoir !

Mme Delphine Batho : C’est un cinglant démenti à un certain nombre de propos laissant entendre qu’il s’agirait de régler une situation budgétaire difficile. Telle n’est absolument pas notre conception. Il ne s’agit pas d’une réforme d’opportunité par rapport à la situation budgétaire actuelle, mais bel et bien d’une réforme de structure relative à des enjeux écologiques.
Vous avez été nombreux à soulever la question de l’affectation du produit de cette fiscalité nouvelle, parfois en la reliant à celle de son acceptation. Un consensus s’est dégagé de la discussion : l’affectation doit viser autant le financement de la transition écologique que les mesures de compensation, que celles-ci bénéficient aux ménages ou aux entreprises dans le cadre du pacte de compétitivité. Tel est l’engagement du Gouvernement pour 2016. Un certain nombre d’autres consensus se sont dégagés, notamment sur la prise en compte des situations sociales et du pouvoir d’achat, sur l’enjeu de la compétitivité et sur les questions, tout à fait légitimes, de compatibilité et d’harmonisation européenne.
Sur la base de vos travaux et de la proposition de résolution qui va, je n’en doute pas, être adoptée, le Gouvernement poursuivra le travail en vue de proposer des mesures concrètes dans le projet de loi de finances pour 2014. Mais c’est au Parlement que reviendra le dernier mot. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : Merci, madame la ministre.
Je mets aux voix la proposition de résolution.