Refondation de l’école de la République Suite de la discussion, en deuxième lecture, d’un projet de loi d’orientation et de programmation : Article 38
debate, 04/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin, inscrit sur l’article 38.
M. Jacques Lamblin : INTER Cet article 38, dont l’objet essentiel est de vider la loi Cherpion de sa substance, me semble particulièrement grave.
Cette loi Cherpion, qui permet entre autres le recours à l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans, est fille de l’observation de la réalité du terrain. Elle ouvre cette possibilité – ce qui n’est pas rendre obligatoire – affirmant ainsi que, dans la vaste France, il peut y avoir certains élèves pour lesquels il est intéressant de pouvoir avoir recours à l’apprentissage à partir de l’âge de quatorze ans. Tous les individus ne sont pas identiques, Dieu merci, et pour certains cette possibilité peut être fort intéressante.
Nous parlions tout à l’heure de préjugés et d’idéologie. Dans le cas précis, j’ai le sentiment qu’en voulant supprimer cette possibilité – j’y insiste – c’est vous qui entrez dans le domaine des préjugés et de l’idéologie.
M. Patrick Hetzel : Une fois de plus !
Mme la présidente : AMEND_39_216_345_367_383Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 39, 216, 345, 367, 383, qui tendent à la suppression de l’article.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour défendre l’amendement bknoek 39.
M. Guillaume Larrivé : INTER_ADT Alors que le taux de chômage des jeunes est extrêmement élevé dans notre pays, assez peu de dispositifs fonctionnent réellement. L’apprentissage fonctionne et il favorise l’insertion des jeunes sur le marché du travail.
Vous avez tort de chercher à supprimer le dispositif d’initiation aux métiers en alternance pour des jeunes de quatorze ou quinze ans qui existe depuis 2011 et qui fonctionne sur le terrain même s’il n’est peut-être pas parfait. Nous pensons qu’il est nécessaire de le perpétuer.
D’ailleurs, cet amendement de suppression devrait recueillir l’assentiment de certains députés de la majorité : lors de la première lecture, Ségolène Royal – qui n’est pas députée mais qui, souvent, ne manque pas de bon sens sur ces questions – avait souligné l’importance du DIMA. Dans un accès de bon sens, elle avait donc indiqué que M. Peillon avait tort.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 216.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le DIMA devait être supprimé parce qu’il n’avait pas numériquement porté ses fruits au cours de sa première année d’application. Prenons l’exemple des emplois d’avenir dont il a été question aujourd’hui : 20 000 ont été signés alors que 100 000 étaient prévus cette année. Ce n’est pas pour autant que vous supprimez le dispositif !
M. Jacques Lamblin : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 345.
M. Frédéric Reiss : INTER_ADT Il s’agit là d’une discussion de fond. Sur les bancs du groupe UMP nous avons une autre approche de l’enseignement professionnel, notamment pour les élèves de quatrième et de troisième qui rencontrent des difficultés et qui ont envie de se diriger vers la voie professionnelle.
On nous objecte que nous sommes dans le cadre de l’orientation précoce et qu’il ne faut pas prendre cette voie trop tôt. Le problème est qu’en quatrième il n’y a pas seulement des élèves de treize ans ou quatorze ans qui n’ont jamais redoublé et qui envisagent de poursuivre leurs études au lycée. Il y a aussi des élèves qui ont connu des difficultés, voire des accidents de parcours, auxquels il est important de pouvoir proposer ce dispositif d’initiation aux métiers en alternance.
Interrogé à l’automne dernier sur les élèves en situation d’échec au collège, le Premier ministre avait fort justement répondu qu’il ne fallait pas avancer l’âge du travail. Nous sommes entièrement d’accord. En revanche, en ce qui concerne l’alternance et l’apprentissage, on peut très bien adapter les filières : ces enfants conservent un statut scolaire et pouvent continuer à travailler pour acquérir les fondamentaux du socle commun de connaissances et de compétences.
Très sincèrement, nous pensons que la suppression envisagée du DIMA est une erreur. Certains élèves ne pourront plus, par exemple, s’engager chez les Compagnons du devoir comme ils auraient pu le faire dans le cadre de l’ancien dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 367.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Effectivement, cet article vise à supprimer une disposition de la loi Cherpion – qui est récente puisqu’elle date de juillet 2011 – : le fameux dispositif d’initiation aux métiers en alternance qui propose l’apprentissage à l’âge de quatorze ans.
Notre formation politique n’a pas le monopole de ce sujet puisque Mme Royal l’a abordé aussi, comme l’a indiqué notre collègue Larrivé. Considérant que c’était un dispositif de bon sens, elle a estimé que sa suppression relevait d’une approche purement idéologique, complètement décalée par rapport à la réalité.
C’est un point important que vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main. Dire que l’opposition a tort est une tentation naturelle mais nous ne sommes pas seuls, des gens éminents partagent notre point de vue, notamment Mme Royal qui fut une candidate malheureuse à la présidence, en 2007.
M. Benoist Apparu : N’est-ce pas, monsieur Peillon ?
M. Vincent Peillon : Hier, c’était les 35 heures de Ségolène Royal, aujourd’hui c’est autre chose !
M. Patrick Hetzel : Le Gouvernement propose de limiter… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Seul M. Hetzel a la parole, mes chers collègues.
M. Patrick Hetzel : Je sais bien que c’est difficile d’écouter l’opposition, notamment quand elle aborde des sujets sensibles qui touchent nos jeunes. Notre jeunesse mérite autre chose que des quolibets dans cet hémicycle.
Le Gouvernement propose de limiter l’accès aux formations d’apprentis aux seuls enfants âgés de quinze ans révolus, retardant ainsi la possibilité pour les élèves de suivre de tels enseignements. Pour avoir une connaissance du milieu de l’enseignement, je peux vous dire que, face à des jeunes de quatorze ans qui sont démotivés ou qui souhaitent vraiment se diriger vers l’apprentissage, c’est un véritable crève-cœur d’avoir à répondre que l’accès à ces formations n’est pas possible pour eux. C’est mépriser leur point de vue, leur choix. Je ne sais pas comment vous faites mais, dans certaines circonscriptions, on se rend compte que ces jeunes de quatorze ans peuvent avoir une motivation chevillée au corps. Balayer cela d’un trait, ce n’est pas rendre service à notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 383.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Je vais essayer de revenir calmement au véritable sujet de ces amendements et à cet article qui supprime non pas le DIMA mais les dispositifs de la loi Cherpion sur l’apprentissage junior. Pourquoi donc ? Pour deux raisons.
La première, c’est que toutes les études internationales démontrent que les systèmes éducatifs qui réussissent sont des systèmes où la sélection ou l’orientation – on ne va pas se battre sur les mots – n’est pas précoce, où elle est tardive. Vous me direz que, puisqu’il s’agit d’études internationales, cela ne doit pas entrer en ligne de compte.
Mais la deuxième raison est la raison essentielle, et je veux ici ouvrir une parenthèse, très rapide. Il n’y a pas ici des gens qui sont pour l’apprentissage et des gens qui sont contre.
M. Patrick Hetzel : C’est pourtant l’impression qu’on a !
M. Yves Durand : Peut-être mais c’est votre impression, ce ne sont pas les faits. Les impressions et les faits sont deux choses différentes.
M. Guillaume Larrivé : Et l’article 38, c’est quoi ?
M. Yves Durand : Nous sommes aussi favorables que vous à l’enseignement professionnel, à l’enseignement technique et à l’apprentissage. Le Premier ministre l’a répété, le ministre de l’éducation l’a répété, et il le répètera encore. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Isabelle Le Callennec : Il ne suffit pas de le répéter !
M. Yves Durand : Mais nous subordonnons l’entrée dans la voie d’excellence que doit être l’apprentissage à l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Une députée du groupe SRC : Absolument !
M. Yves Durand : Or, quand vous faites entrer en apprentissage un élève de quatorze ans, c’est obligatoirement que vous le privez de la possibilité d’acquérir ce socle commun de connaissances, de compétences et de culture qu’il n’a pas encore acquis.
Plusieurs députés du groupe UMP : Mais non !
M. Patrick Hetzel : C’est faux !
M. Yves Durand : Il y a quand même une contradiction dans votre position. Hier, lorsque nous avons examiné l’article 7, vous avez insisté sur la nécessité de l’acquisition de ce socle commun, et nous sommes tous d’accord sur ce point.
M. Patrick Hetzel : Et la nécessité de le définir !
M. Yves Durand : Le socle commun doit être acquis par tous et par chacun.
M. Patrick Hetzel : C’est nouveau, ça !
M. Yves Durand : On l’a dit en première lecture, ne faites donc pas le mauvais élève, monsieur Hetzel ! Ce socle commun doit être acquis par tous. Or vous ne pouvez pas prétendre qu’un élève de quatorze ans a acquis ce socle commun.
Mme Isabelle Le Callennec : Cela dépend des élèves, voyons !
M. Yves Durand : Si vous l’excluez du système scolaire pour le faire entrer en apprentissage, en fait, vous lui refusez la possibilité d’acquérir ce socle commun (Protestations sur les bancs du groupe UMP), et vous êtes en contradiction avec vous-mêmes.
M. Christian Jacob : Caricature !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Je vous remercie d’abord du ton sur lequel vous abordez ce sujet qui, effectivement, est important, a fortiori en une période comme celle que nous traversons, où notre jeunesse se trouve en grande difficulté.
Il s’agit tout d’abord de ce qui concerne, très simplement, l’apprentissage junior, le dispositif que l’on avait appelé à l’époque « de Robien ». Le précédent gouvernement avait annoncé, dès 2007, qu’il comptait abroger ce dispositif, qui ne concernait – il faut savoir de quoi nous parlons – qu’une centaine d’élèves par an. Il ne l’a pas fait mais le présent projet de loi nous en donne l’occasion.
Ensuite, puisque les parlementaires, j’en suis heureux, manifestent leur souci que flotte le drapeau européen, je vous ai rappelé cette directive européenne du 22 juin 1994. Je vous en lis un petit extrait, qui concerne notre discussion : « Les États membres […] veillent à ce que l’âge minimal d’admission à l’emploi ou au travail ne soit pas inférieur à l’âge auquel cesse l’obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale ni, en tout cas, à quinze ans ». Tel est le texte, actuellement en vigueur, de la directive européenne.
M. Guillaume Larrivé : Changez-la !
M. Vincent Peillon : Nous ne supprimons pas le DIMA, nous en annulons l’extension, prévue par la loi Cherpion, et que vous avez souvent évoquée avec exactitude – ce n’était pas forcément le cas lorsque vous vous exprimiez à la tribune –, en deçà de quinze ans, c’est-à-dire à partir de l’âge de quatorze ans.
Ni les uns ni les autres ne pouvons savoir ce qu’elle aurait donné, puisque j’en ai suspendu l’application dès la rentrée de septembre, dans le souci de respecter les directives européennes, après avoir consulté les entreprises et analysé une situation que vous connaissez comme moi. En effet, il est déjà difficile de trouver des stages et des accueils, y compris lorsque le DIMA doit prolonger l’acquisition du socle pour les élèves de quinze ans qui ne l’ont pas encore obtenu, en attendant le contrat de travail qu’est le contrat d’apprentissage. Aujourd’hui, vous le savez – du moins, ceux qui s’intéressent réellement à ces questions –, nous avons du mal à trouver ces stages et ces accueils.
Nous voulons garder et installer ce socle, dont il me semblait que c’était un acquis de la loi Fillon que vous défendez bec et ongles. En même temps, nous voulons développer l’apprentissage ; vous prétendez que ce ne serait pas le cas, mais je viens d’ouvrir 20 000 places d’apprentissage sous statut scolaire. Bien entendu, l’apprentissage, c’est important, mais il faut que ce soit un succès, et donc que nous créions toutes les conditions favorables.
Très sincèrement, je ne crois pas que ce débat mérite autant de passion. Nous partageons les objectifs, nous partageons les analyses, nous partageons l’engagement européen, et nous mettons les moyens pour le développement. Alors essayons de dire aux uns et aux autres la vérité de ce que nous faisons et de ce que nous pensons.
Voilà qui me ramène directement à la présidente de la région Poitou-Charentes, que vous avez évoquée hier de façon comminatoire à propos des trente-cinq heures à l’école, et que vous voulez tirer à vous aujourd’hui.
M. Guillaume Larrivé : C’est elle qui vient à nous !
M. Vincent Peillon : Vous l’avez aussi fait hier avec M. Jospin. Cela illustre très bien la difficulté de notre débat. Effectivement, ce que la présidente de la région Poitou-Charentes pensait, c’est que nous allions supprimer l’apprentissage pour les élèves de quinze ans. Non ! C’est l’apprentissage à quatorze ans, lequel n’a jamais été mis en place, et dont nous constatons qu’il contrevenait même aux directives européennes pour lesquelles vous aviez pris des engagements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : INTER_ADT Quoi que vous nous disiez, il s’agit quand même de remettre en cause un dispositif qui permettait de commencer à expliquer aux jeunes qu’une autre voie que celle de l’enseignement général était possible, la voie de l’apprentissage, qui peut être une voie d’excellence.
La remise en cause de cet apprentissage junior est en parfaite contradiction avec les messages envoyés par le Président de la République qui visent, quand il est avec Mme Angela Merkel, à faire la promotion de l’apprentissage. Nous sommes allés, à quelques députés, en Allemagne, il y a à peu près trois semaines ou un mois. Puisque nous avons évoqué le système dual, l’orientation précoce existe et les résultats sont, en Allemagne, plutôt positifs. Alors pourquoi cette remise en cause ? Vous évoquez les directives européennes, mais faire un préapprentissage à quatorze ou quinze ans ce n’est pas accéder à un emploi ou à un travail. C’est accéder à un apprentissage en alternance dans l’entreprise et à l’école, et rien ne nous empêche, quand on est à l’école, de continuer à acquérir le socle commun des connaissances.
Vous revenez donc sur ce dispositif par idéologie pure et parce que vous y étiez probablement hostiles lorsque la loi Cherpion a été débattue et votée. Je trouve que c’est vraiment un mauvais signal envoyé à l’apprentissage. Nous avons tous, dans nos circonscriptions respectives, des exemples d’entreprises qui sont capables de former des jeunes de quatorze ans, de quinze ans. Ce seuil de quatorze ans n’a pas de sens. Certains jeunes de quatorze ans sont extrêmement mûrs pour l’apprentissage et pas d’autres. Laissons la liberté d’appréciation aux familles, aux enfants, aux enseignants, aux chefs d’entreprise.
Mme Sylvie Tolmont : Cette liberté n’est pas réelle !
Mme Isabelle Le Callennec : Je trouve vraiment dommage de supprimer ce préapprentissage par pure idéologie et parce que vous étiez déjà en désaccord avec l’idée sous le précédent quinquennat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme Sophie Rohfritsch : INTER_ADT Je veux à mon tour insister, monsieur le ministre, sur la nécessité de conserver ce dispositif de la loi Cherpion, en m’appuyant sur l’exemple des Compagnons du devoir, rappelé tout à l’heure par un collègue, un exemple vraiment parfait de l’intérêt de ce dispositif qui permet d’orienter dès la troisième les élèves, même s’il s’agit encore d’enfants, vers un dispositif professionnalisant. Il est vrai que les Compagnons du devoir recrutent leurs élèves non pas par la voie de l’apprentissage mais par celle du contrat de professionnalisation, qui offre un socle de formation commun, soit par internet, soit par des cours du soir, soit le samedi.
Cela fonctionne très bien. Avec certains de nos collègues, nous les avons encore entendus aujourd’hui, et ils nous confirment que, pour cette seule rentrée scolaire, ce sont 350 élèves qui vont rester sur le carreau à cause du texte que vous proposez. Pensez-vous à ces enfants ? Ne pensez-vous pas qu’il est temps, effectivement, qu’il y ait des formations adaptées pour tous et pour chacun ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : INTER_ADT Monsieur le ministre, je veux réagir aux arguments que vous avez développés et aux propos que vous avez tenus lorsque nous avons défendu un amendement dont l’objet était de faire que les enseignants organisent une information sur les formations manuelles. Vous avez alors indiqué que ce n’était finalement pas utile parce que l’orientation et les formations proposées aux élèves sont envisagées à l’article 32 A, qui dispose qu’elles tiennent compte du développement, des aspirations des élèves et des perspectives professionnelles. Vous mettez donc en avant un projet d’orientation scolaire et professionnelle important, vous parlez de parcours individuel de l’élève mais, d’un autre côté, vous supprimez une possibilité, une chance offerte à un enfant de quatorze ans, qui peut être une véritable orientation qui corresponde à son parcours individuel. Vous supprimez un choix d’alternance et d’apprentissage. C’est donc contradictoire avec l’article que vous avez défendu il y a quelques instants.
Mme la présidente : AMEND_326 La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement bknoek 326.
Mme Véronique Besse : INTER_ADT Je précise tout d’abord que l’objet de cet amendement n’est pas de remettre en cause le sens de l’article 38, qui vise à supprimer le pré-apprentissage. Il s’agit tout simplement de maintenir la possibilité, pour un jeune qui sort de troisième et qui a validé le socle commun, d’entrer en formation par apprentissage s’il a quinze ans dans l’année civile. Je rappelle en effet que si l’article 38 est adopté en l’état, des jeunes dont l’anniversaire a lieu, par exemple, au mois d’octobre ou de novembre seront contraints d’attendre et de perdre toute une année. Vous ne pouvez pas pénaliser ces jeunes sous le prétexte qu’ils n’ont pas la chance d’être nés le bon mois !
Cet article 38 est trop rigide. D’ailleurs, au Sénat, vous avez déclaré ceci, madame la ministre : « En pratique, si un jeune de quatorze ans trois quarts a acquis le socle commun, on peut envisager des assouplissements. »
Tel est précisément l’objet du présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons, notamment parce qu’il faut respecter la directive européenne du 22 juin 1994 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), à laquelle le ministre a d’ailleurs fait allusion tout à l’heure.
M. Christian Jacob : Si c’est ça votre argumentation…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 La référence à l’Europe n’est pas aussi ridicule que vous semblez tout à coup le considérer, et elle ne doit pas justifier que l’on change d’avis tous les quarts d’heure dans un débat. Il faut essayer de trouver une cohérence dans cette affaire.
Cela dit, la vraie question qui se cache derrière tout cela, et que nous devons traiter, c’est-à-dire la revalorisation de la voie professionnelle, c’est le serpent de mer depuis quarante ans. Si la voie professionnelle est systématiquement la voie de ceux qui, précisément, dans votre esprit, ne peuvent pas suivre (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP), alors nous sommes confrontés à une difficulté… Je 6070m’étonne de vos si vives réactions. Malgré tout, lorsque l’on veut faire sortir un élève de la voie commune, c’est bien que l’on considère qu’il n’y réussit pas ! C’est la réalité de notre système ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Mais non, pas du tout ! Justement !
M. Vincent Peillon : Vous voulez faire sortir ces élèves de la voie commune d’autant plus tôt qu’ils n’y sont pas à l’aise : vous avez tous employé cette expression !
Je voudrais simplement vous faire remarquer qu’il existe des systèmes scolaires qui réussissent. Pas celui que vous nous avez laissé après dix années d’exercice des responsabilités !
M. Jacques Lamblin : On verra celui que vous laisserez !
M. Vincent Peillon : Sur quoi sont-ils basés, ces systèmes scolaires qui réussissent ? Ils maintiennent les élèves le plus longtemps possible dans un cadre commun ! (Protestations persistantes sur les bancs de l’UMP.)
Vous qui protestez, regardez donc la dégradation de la compétitivité française ! On vous en remercie ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel : Quelle démagogie !
M. Vincent Peillon : On vous en remercie au nom des entreprises !
M. Jean-Pierre Barbier : Ça des entreprises, vous n’avez pas dû en voir beaucoup !
M. Vincent Peillon : Sachez qu’aucune entreprise ne demande à pouvoir signer un contrat de travail avec des jeunes dès quatorze ans ! Il n’y a que vous pour le croire. Les chiffres que je vous ai donnés le prouvent.
En quoi consiste donc votre attitude ? Il n’y a pas eu d’augmentation des stages, mais une augmentation du chômage des jeunes. Ce marché est donc en crise. Si déjà les jeunes de 15 ans trouvaient des contrats d’apprentissage satisfaisants, comme c’est le cas en Allemagne – mais encore une fois, ne nous trompons pas de modèle ; ne nous fions pas aux impressions d’un voyage –, alors nous aurions une réponse réelle.
Maintenant, sur le fond, gardez toujours à l’esprit que nos entreprises ont besoin de travailleurs qui sont restés le plus longtemps possible dans le cadre commun du système scolaire. Les entreprises en ont besoin, la compétitivité française en a besoin !
C’était d’ailleurs le sens de la loi de 1971, qui était une bonne loi. Elle a été modifiée in extremis par la loi Cherpion. Franchement, je ne connais aucun professionnel qui regrettera les dispositions de la loi Cherpion sur lesquelles revient l’article 38 de ce projet de loi.
M. Christian Jacob : Peut-être faudrait-il aussi demander leur avis aux professeurs ?
M. Vincent Peillon : C’était aussi le sens de la notion de socle commun de connaissances et de compétences que vous avez défendue pendant des années. Pourtant votre argumentation d’aujourd’hui la contredit !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : INTER_ADT Monsieur le ministre, je voudrais réagir à vos propos. Vous caricaturez l’apprentissage, que vous décrivez comme une filière de l’échec. C’est ce que vous venez de dire, à l’instant ! Vous considérez que cette filière s’adresse à des élèves en situation d’échec, mais en réalité, elle s’adresse à des élèves qui ont fait un autre choix que celui du cadre général. Ce choix, on peut le faire très tôt : certains jeunes ont déjà, dès quatorze ans, l’envie de s’engager dans une voie professionnelle. Ils y trouveront les moyens de leur épanouissement, qu’ils n’aperçoivent pas dans le système scolaire traditionnel.
De la même façon, M. le rapporteur a dit qu’orienter des élèves vers l’apprentissage à quatorze ou quinze ans, c’est les empêcher de bénéficier du socle commun.
M. Yves Durand : D’acquérir le socle commun.
M. Christian Jacob : Mais c’est complètement faux ! Il est bien évidemment possible de poursuivre l’acquisition du socle commun en même temps que l’apprentissage. À l’inverse, si vous obligez un élève qui a besoin de contact avec l’entreprise à rester contre son gré dans la filière traditionnelle alors qu’il ne s’y épanouit pas, il n’acquerra pas non plus le socle commun. Il s’agit vraiment là de faux arguments : la logique de l’apprentissage et de l’alternance en général ne rentre pas dans votre conception des choses. Vous êtes complètement bloqués sur le collège unique : vous ne voyez pas d’autre voie que celle-ci.
Plusieurs députés du groupe UMP : Oui ! C’est exactement cela !
M. Christian Jacob : Mais il existe d’autres voies ! Les passerelles existent ! Imaginons un système où l’on pourrait passer d’un CAP à un bac professionnel, d’un bac professionnel à un BTS, d’un BTS à une école d’ingénieur… C’est comme cela qu’il faut concevoir la formation des jeunes : avec le maximum d’ouvertures et d’opportunités. Or vous vous focalisez sur un système complètement sclérosé. Regardez les résultats : le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans atteint 25 %.
M. Jean-Patrick Gille : et Mme Françoise Dumas. La faute à qui ? Merci de le rappeler !
M. Christian Jacob : Il faut quand même s’interroger sur notre système de formation ! C’est la raison pour laquelle il faut essayer toutes les voies, notamment celle de l’apprentissage qui peut permettre à des jeunes de s’épanouir. Vous leur fermez cette porte, en refusant de maintenir le dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA. De mon point de vue, il faudrait pourtant aller encore plus loin et autoriser l’apprentissage dès quatorze ans.
M. Yves Durand : , rapporteur. Vous n’avez pas écouté !
M. Christian Jacob : Mais encore une fois, vous êtes bloqués : seul le collège unique compte à vos yeux.
M. Yves Durand : Nous ne disons pas cela !
M. Christian Jacob : C’est ce système que vous cherchez en permanence à promouvoir. Essayez d’autres formules ! Comparez, par exemple, les taux de placement d’un jeune formé par apprentissage et d’un jeune formé dans le système général, à niveau de diplôme équivalent.
Mme George Pau-Langevin : INTER_MINISTRE_335532 Ce n’est pas la question !
M. Christian Jacob : Le taux de placement des jeunes ayant bénéficié d’une formation en alternance ou en apprentissage est bien meilleur ! Ayez donc le courage de soutenir ces formations, et ne vous enfermez pas dans le dogmatisme.
Monsieur le ministre, quand vous cherchez à faire diversion en évoquant le coût du travail, vous nous faites sourire ! Je ne m’attarderai pas sur ce point, car ce n’est pas directement le sujet dont nous nous occupons ce soir, mais enfin…
M. Yves Durand : Hors sujet !
M. Jean-Pierre Barbier : C’est vous qui avez abordé ce sujet les premiers !
M. Christian Jacob : Vous avez augmenté le coût du travail. À vrai dire, vous n’avez eu de cesse, depuis que vous êtes arrivés au pouvoir, que d’augmenter les charges pesant sur les entreprises, de pénaliser le coût du travail, et d’attaquer le pouvoir d’achat des salariés en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Sébastien Denaja : Il va parler comme ça pendant dix minutes ?
Mme la présidente : Mes chers collègues, un peu de calme, merci.
M. Christian Jacob : L’augmentation du coût du travail a été votre seule ligne d’action ! Évitez donc de dévier sur ce terrain, restez sur celui de l’apprentissage, allez au fond des choses, et apportez-nous des réponses plus pertinentes que celles que vous avez proposées jusqu’à maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 La vraie question, comme vous l’avez dit, est de savoir comment développer l’apprentissage dans notre pays. De 2002 à 2012, vous aviez fixé un objectif très ambitieux : passer de 400 000 à 800 000 apprentis. Or la hausse n’a été que de 10 000 jeunes en apprentissage supplémentaires ! Je me souviens de débats avec Xavier Bertrand, qui, à la fin de la législature précédente, voulait relancer l’apprentissage : il n’y arrivait pas.
Je suis pour ma part d’accord avec cet objectif. Je me demande comment développer l’apprentissage, mais je pense – c’est le sens de toute notre réflexion sur l’école – que le premier travail à mener, pour sortir de ces blocages, c’est d’analyser les obstacles aux réformes françaises. Ces obstacles ont entravé l’action de tous les gouvernements : en matière d’école, nous savons tous de quoi il est question ! C’est pour cela – je vous l’ai dit à plusieurs reprises – que notre réforme est efficace, en ce qu’elle propose des objectifs simples mais qui n’ont pas encore été essayés, comme de donner la priorité au primaire.
Pour ce qui est de l’apprentissage, pourquoi une simple augmentation de 10 000 contrats malgré un discours très volontariste ? Votre discours était très volontariste quant aux objectifs, mais je crois également – je l’ai déjà dit – qu’il était sincère quant au modèle qu’il entendait promouvoir. La raison de cet échec est, elle aussi, simple : la tradition française, y compris dans les entreprises, n’est pas favorable à cette formule. On le voit avec les jeunes de quatorze ans, ou même ceux de quinze ans : la formule de l’apprentissage n’a pas le succès qu’elle mérite dans le monde professionnel. Cela fonctionne dans certaines branches, mais pas dans beaucoup d’autres branches.
Pour notre part, nous voulons créer 20 000 places d’apprentissage sous statut scolaire pour cette année. Voilà quelle est la bonne démarche ! Vous nous dites que nous avons des préjugés contre les formations en alternance, mais c’est faux. C’est précisément le fait que l’apprentissage est réalisé sous statut scolaire qui nous permet d’agencer l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences avec le stage en entreprise.
Deuxièmement, vous devez garder en tête la question du décrochage. Vous nous dites que des jeunes sont malheureux dans le système scolaire. L’Institut de la jeunesse et de l’éducation populaire vient de communiquer des chiffres alarmants : c’est une véritable catastrophe nationale ! 1,9 million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Parmi eux, 900 000 – on le voit en zone urbaine, en zone périurbaine – ne se raccrochent à aucun dispositif, ne cherchent même plus !
Ce sont 150 000 « décrocheurs » qui sortent chaque année du système éducatif sans qualification. Nous venons d’en « raccrocher » 20 000 grâce au système que nous avons mis en place, sur la base des plateformes de lutte contre le décrochage scolaire qui ont été construites auparavant. Il est donc possible d’agir, à condition de mettre en place de bons dispositifs, qui peuvent remettre ces jeunes en mouvement par une formation, ou par un stage.
Je ne vous fais pas de procès d’intention, mais vraiment, je ne pense pas que nous ayons des blocages idéologiques ! Je pense au contraire qu’il s’agit d’un objectif très important pour la France.
Il faut aussi analyser les raisons de ces échecs, et essayer d’y remédier. Permettez-moi de vous dire en toute sincérité, sans posture, que si j’avais cru une seule seconde que le dispositif permettant l’accès à l’apprentissage dès quatorze ans était valable, je n’aurais pas cherché à le supprimer. Je ne l’aurai pas plus supprimé que les plateformes de soutien aux décrocheurs, que j’ai au contraire saluées ! Il en va de même avec l’article 7 de ce projet de loi, qui porte sur le dispositif Robien. Hier, vous vouliez l’annuler. Ce cas de figure n’est pas très éloigné de celui dont nous discutons, car ce dispositif n’a pas donné de résultats.
J’ai salué la constitution de 350 plateformes de soutien aux décrocheurs en reconnaissant que sur ce point l’action de la précédente majorité a été positive. Quant au dispositif concernant les jeunes de quatorze ans dont nous discutons, il ne me paraît pas bon. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas le remplacer par un autre dispositif !
Dernier point, à propos du parcours d’orientation. Vous savez, la grande affaire de l’enseignement professionnel, c’est de permettre aux jeunes gens et aux jeunes filles de construire leur orientation positivement. C’est ce que je disais tout à l’heure : cela suppose un véritable travail d’accompagnement.
Vous évoquiez tout à l’heure l’Allemagne. Dans la formation des enseignants en Allemagne, la question de l’orientation – c’est-à-dire de l’accompagnement positif des élèves dans tout leur parcours – est posée d’emblée. En France, pour des raisons historiques, l’orientation a été totalement évacuée hors du métier d’enseignant, hors de la pédagogie. Il faut l’y réintégrer ! C’est l’idée du parcours de formation et d’orientation, avec les entreprises. Cela concerne les métiers 6072manuels comme les métiers intellectuels, et ceux qui combinent les deux dimensions. Rousseau disait que « nos premiers maîtres de philosophie sont nos pieds et nos mains ». Le respect du travail manuel est une vieille tradition française : mais pourquoi l’isoler du reste ? Nous allons redonner à tout cela une unité grâce aux parcours d’orientation et de formation.
Je n’ai pas de difficulté à reconnaître nos désaccords. Vous pouvez donc défendre la loi Cherpion ! Mais notre orientation de fond est le développement de l’apprentissage. C’est ce que nous ferons. Ce débat ne doit pas être artificiellement dégradé en polémique. Il y a d’autres sujets de désaccord : nous les avons vus tout à l’heure. Nous sommes pour l’apprentissage, et nous nous en donnons les moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme Sylviane Bulteau : INTER_ADT Je soutiendrai exceptionnellement l’amendement présenté par ma collègue Véronique Besse. Mon collègue Hugues Fourage soutiendra aussi cet amendement : il y a peut-être là un tropisme vendéen ! (Sourires.)
Je crois en effet que nous devons considérer l’article 38 de ce projet de loi de manière souple. Les exemples de jeunes qui vont bientôt terminer leur scolarité en classe de troisième mais n’auront pas quinze ans au moment de la rentrée, au mois de septembre, sont malheureusement nombreux, notamment dans mon département.
Mme Isabelle Le Callennec : et Mme Véronique Besse. Eh oui !
Mme Sylviane Bulteau : J’ai rencontré il y a quelques jours un restaurateur qui voulait prendre un jeune en apprentissage à la rentrée. Mais puisque ce jeune n’aura quinze ans que le 28 novembre, il ne pourra pas le prendre ! C’est pour cela qu’à mon avis, nous devrions envisager cette question avec souplesse. On nous laisse entendre qu’il y aurait, peut-être, des possibilités de dérogation. C’est en tout cas ce qu’a évoqué Mme Pau-Langevin au Sénat.
Cependant, si l’on met en place un système de dérogations, cela ajoutera des tracasseries administratives aux formalités que doivent déjà accomplir les familles et les maîtres d’apprentissage. Nous avons tous envie que le choc de simplification des normes soit une réalité : à cet égard, il suffirait simplement d’inscrire dans le code de l’éducation que sont concernés les jeunes ayant atteint l’âge de quinze ans ou qui l’atteindront au cours de l’année civile. Cette solution rendrait les choses plus faciles.
De plus, je crois que les centres de formation en alternance et les maisons familiales rurales, tous ceux qui forment les jeunes à l’apprentissage, accomplissent un travail extraordinaire. Il serait dommage que des jeunes de moins de quinze ans ayant fini leur classe de troisième ne puissent pas rejoindre l’établissement ou le maître d’apprentissage qu’ils ont mis des semaines ou des mois à trouver, et pour la recherche duquel leurs familles ont réalisé beaucoup d’efforts.
Je voterai donc, exceptionnellement, pour l’amendement de ma collègue Véronique Besse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Hugues Fourage : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Il me semble important de préciser deux points. Monsieur le ministre a essayé, tout à l’heure, de caricaturer notre position. Quand Gérard Cherpion a défendu le projet de loi auquel il a laissé son nom, il a précisément insisté sur la nécessité de développer des approches inductives : je voudrais insister sur ce fait. En l’occurrence, le DIMA est une autre manière d’acquérir un certain nombre de connaissances. Vous avez dit qu’en mettant en place ce dispositif, nous écartions les élèves du socle commun de connaissances et de compétences : non, c’est tout le contraire ! Affirmer cela, c’est commettre une véritable erreur !
Tout à l’heure, nous avons cité Mme Ségolène Royal, qui s’est affirmée favorable au dispositif du DIMA. Vous avez répondu qu’elle avait mal compris cette question. Cela me surprend un peu : voulez-vous dire par là que Mme Royal, qui est présidente du Conseil régional de Poitou-Charentes et a en charge l’apprentissage dans cette région, ne saurait pas de quoi elle parle ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis vraiment surpris ! Je pense qu’il est désobligeant pour elle de considérer qu’elle ne sait pas de quoi elle parle, surtout de votre part, vous qui avez été son porte-parole. C’est bien ce que vous avez dit : « finalement, elle a cru que c’était au-delà de quinze ans… » (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Sébastien Denaja : Ça va, ça va ! Elle n’est pas là pour se défendre !
M. Patrick Hetzel : En réalité, cela montre bien que ce sujet vous gêne, monsieur le ministre ! Franchement, je trouve que c’est extrêmement gênant ! Vous devriez aborder ce sujet différemment.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 326, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : INTER_ADT Nous sommes en effet favorables à l’assouplissement proposé par cet amendement. Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure que les meilleurs résultats sont obtenus quand le moment de l’orientation vers les filières professionnelles ou générales est le plus tardif. Évidemment, nous ne sommes pas d’accord, puisque l’orientation précoce donne de très bons résultats à l’étranger. L’orientation est même parfois très précoce en Allemagne, nous le savons tous, mais également en Finlande, qui est régulièrement classée en tête des classements des enquêtes internationales en la matière. Pour nous, l’alternance est une voie de l’excellence.
Monsieur le ministre a évoqué tout à l’heure le problème des « décrocheurs ». Des enquêtes montrent en effet que 71 % des jeunes décrocheurs ont le sentiment de n’avoir pas pu choisir leur orientation à la fin de la classe de troisième. Ce que vous avez dit tout à l’heure, à propos de la promotion de l’orientation choisie contre l’orientation subie, est donc évidemment très important. Aujourd’hui, des familles et des élèves souhaitent opter pour cette orientation. Nous pourrions ainsi, grâce à cela, contribuer à valoriser les filières professionnelles et technologiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme Véronique Besse : INTER_ADT Je poserai une question toute simple et de bon sens à M. le ministre. Que proposera-t-on à un jeune qui n’a pas eu la chance d’avoir quinze ans avant la rentrée de septembre ? Devra-t-il attendre, donc galérer, pendant au moins un an ? On parle de décrochage, c’est ce qui arrivera certainement. Que suggérerez-vous à ces jeunes nés en octobre, novembre, voire décembre, monsieur le ministre ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille : INTER_ADT Nous avons mélangé deux choses dans ce débat. Dans son intervention, M. Jacob, qui a généralisé le débat et tout « enfumé », n’a pas contribué à apporter de précision. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Jacob : Ah, quand on n’a plus d’arguments !...
Mme la présidente : Un peu de calme, mes chers collègues ! Seul M. Gille a la parole !
M. Jean-Patrick Gille : Je me permets de dire cela parce que la première partie de nos échanges a permis d’évacuer la question de savoir qui était favorable à l’apprentissage et qui y était opposé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Plusieurs députés du groupe SRC : Ils sont tous contre !
M. Jean-Patrick Gille : Tel n’était pas le débat.
Les explications apportées par le rapporteur et surtout par le ministre ont été claires : ce texte ne supprime pas le DIMA. Reste à savoir à partir de quel âge on peut intégrer un DIMA. La loi Cherpion a avancé l’âge de quinze à quatorze ans. Le DIMA, je le rappelle, n’est pas un contrat d’apprentissage, mais une forme de pédagogie par alternance soit dans des établissements scolaires, soit dans des CFA. Mais cela permet à tout moment de passer du statut scolaire à celui de l’apprentissage. La loi Cherpion a permis à un jeune d’entrer en apprentissage dès quatorze ans. C’est donc vous qui avez eu une démarche idéologique.
Il ne doit pas y avoir de faux débats entre nous. Il est, ici, possible d’opter pour une pédagogie par alternance à quinze ou seize ans.
Le problème posé par la directive européenne est de savoir à partir de quel moment on est lié par un contrat d’apprentissage qui est, je le rappelle, un contrat de travail. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je pensais que l’école était obligatoire jusqu’à seize ans dans notre pays et qu’il n’était possible de travailler qu’à partir de cet âge. Nous sommes toutefois, je le crois, tous d’accord pour reconnaître l’intérêt des formations faisant appel à une pédagogie de l’alternance. Il convient juste de savoir à partir de quel âge cela peut être envisageable. Le texte de loi précise quinze ans. Cet amendement tend à redonner la possibilité de souscrire un contrat d’apprentissage aux jeunes âgés d’au moins quinze ans au cours de l’année civile s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle, donc à la sortie de troisième. Je suis, pour ma part, favorable à ce que le contrat d’apprentissage, qui est un contrat de travail, ne puisse être signé qu’à partir de seize ans ; mais, sur la pédagogie par alternance, je crois que nous sommes d’accord.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : INTER_ADT Vous semblez affirmer, monsieur le ministre, et cela m’interpelle, que, seuls les décrocheurs sont intéressés par l’apprentissage.
Plusieurs députés du groupe SRC : Mais non !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Or, que je sache, un bon élève à la fin de la troisième peut avoir acquis le socle de connaissances entre quatorze et quinze ans et opter pour l’apprentissage. Vous le privez de cette possibilité.
M. Philippe Meunier : Très bien !
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 326.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Mes chers collègues, pendant que vous regagnez vos places, je tiens à vous préciser que, depuis le début de la séance, nous avons examiné vingt-six amendements, soit un rythme de quinze amendements par heure. Il reste 192 amendements en discussion, ce qui représente une durée prévisible de discussion de douze heures quarante. La conférence des présidents avait envisagé que le débat se termine ce soir. Je vous le précise pour information et pour le bon déroulement de la séance…
AMEND_243_354Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 243 et 354.
La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bknoek 243.
M. Alain Leboeuf : INTER_ADT Il serait bien que Mme Bulteau et M. Fourage restent en séance, car je voudrais que nous puissions donner une deuxième chance à notre assemblée ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il y a eu des confusions. Nous avons, en effet, beaucoup débattu du DIMA et de l’amendement de Mme Besse.
Par l’amendement bknoek 243, je propose simplement de supprimer le cinquième alinéa de l’alinéa 1 de l’article 38, qui supprime la mention « au cours de l’année civile », et ce afin de revenir à la stricte notion de quinze ans révolus. Ce n’est pas, loin de là, un amendement polémique !
M. Jacques Krabal : Non ! Jamais !
M. Alain Leboeuf : Vous pouvez constater, lorsque vous vous rendez dans vos circonscriptions, que les familles, dont les enfants inscrits dans un centre de formation d’apprentis n’auront pas quinze ans le bk1erek septembre, ont, aujourd’hui, la peur au ventre. On ne peut pas laisser ces enfants et ces familles dans le doute. Nous devons prendre nos responsabilités et ne pas nous cacher derrière une directive européenne. Vous avez précisé, tout à l’heure, que les enfants ne devaient pas s’inscrire dans un cursus d’apprentissage avant d’avoir acquis le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Je partage cet avis. 6074Toutefois, de bons élèves, qui ont suivi un cursus normal depuis la maternelle avec leurs copains et leurs copines, et qui, parvenus en fin de scolarité, optent pour l’apprentissage, trouvent un patron et une école, ne doivent pas être privés de cette possibilité.
Revenez à la raison, je vous en supplie, monsieur le ministre ! On ne peut pas laisser ces familles et ces enfants sans solution ! Tel est l’objet de mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement bknoek 354.
Mme Véronique Besse : INTER_ADT Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : INTER_ADT J’aimerais obtenir une précision. Monsieur le ministre, vous souhaitez que les enseignants aident et accompagnent les élèves dans leur orientation. Encore faudrait-il que les enseignants connaissent, eux-mêmes, tous les métiers, y compris les métiers manuels, et toutes les formations de la voie professionnelle. Quand auront-ils accès à cette information, voire à cette formation ? Est-ce que ce sera dans le cadre de leurs études à l’École supérieure du professorat et de l’éducation ou pendant leur temps de travail, lorsqu’ils auront été nommés ? Dans certaines régions, des stages sont réservés aux enseignants dans des centres d’information et d’orientation, afin qu’ils puissent découvrir le monde professionnel et être, ensuite, en mesure d’accompagner les élèves dans leur orientation. Vous invoquez beaucoup cet accompagnement à l’orientation. Quand ces enseignants recevront-ils une telle formation ? En effet, pour orienter, il convient de connaître la réalité de l’entreprise et des métiers, des métiers manuels entre autres.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Madame la députée, il s’agit de la remise en place d’une formation des enseignants, cette grande idée – formation qui a été, comme vous le savez, supprimée ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est accessible et public !
M. Patrick Hetzel : Quelle caricature !
Mme la présidente : Seul M. le ministre a la parole !
M. Vincent Peillon : La preuve vient d’être apportée ! L’absence de formation des enseignants suscite, en effet, une très grande inquiétude ! Je rassure Mme la députée qui n’a pas suivi la totalité de nos travaux : une formation des enseignants sera mise en place. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Un cadre commun, lequel intègre un module permettant de former les enseignants à l’orientation, a été proposé à l’ensemble des universités, lesquelles ont constitué des dossiers actuellement soumis à accréditation. Le Conseil supérieur des programmes institué par ce projet de loi et qui sera mis en place à la prochaine rentrée, sera aussi saisi, c’est l’objet de la discussion parlementaire, de la constitution de ce parcours d’orientation et d’information de la sixième et de la troisième. Il se préoccupera également du parcours d’éducation artistique et de la morale laïque entre autres.
Vous avez, par conséquent, la réponse à votre question.
Mme Isabelle Le Callennec : Non !
Mme la présidente : AMEND_244 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bknoek 244.
M. Alain Leboeuf : INTER_ADT Défendu.