Refondation de l’école de la République Suite de la discussion, en deuxième lecture, d’un projet de loi d’orientation et de programmation : Article 47
debate, 04/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, inscrite sur l’article 47.
Mme Annie Genevard : INTER Cet article instaure, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes qui ont mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires afin de les aider à développer une offre d’activité périscolaire de qualité. De nombreuses communes, monsieur le ministre, n’ont pas pu le faire. Il n’y a pas, en effet, que des communes qui n’auraient pas voulu appliquer cette réforme par idéologie,…
M. Vincent Peillon : Vous me rassurez !
Mme Annie Genevard : …mais il se trouve des communes qui, techniquement et financièrement, n’y sont pas parvenues.
Or ces dernières vont se retrouver pénalisées. Elles vont devoir mettre cette réforme en œuvre en septembre 2014 sans être indemnisées. C’est injuste. Pourquoi indemnise-t-on les premières et non les secondes ? Est-ce à dire qu’il y a, d’un côté, les bons élèves qui ont appliqué la réforme dès la rentrée 2013 et qui se trouveront donc indemnisés et, de l’autre côté, ceux qui, à vos yeux, n’auraient pas voulu la mettre en œuvre et s’en trouveront pénalisés ?
Mme Brigitte Bourguignon : Ben oui !
Mme Annie Genevard : Ce n’est pas juste et j’aimerais bien, sur ce point, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez pourquoi les communes qui n’auront pas pu faire autrement que d’appliquer la réforme en 2014 s’en trouveront grandement pénalisées financièrement, cela au moment même où l’on annonce que les dotations aux collectivités, en 2014, vont être très sévèrement rabotées ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin : INTER J’entendais précisément évoquer la question par laquelle notre collègue Annie Genevard vient de conclure. Vous avez vous-même donné les chiffres, monsieur le ministre : grosso modo, 3 milliards d’euros pour mettre en place le dispositif en année courante, lorsqu’il sera appliqué par l’ensemble des écoles de France. En même temps, votre collègue chargé du budget se propose de nous supprimer – c’est un maire qui vous parle – quelque 3 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement sur deux ans. Aussi, à partir de 2015, aurons-nous 3 milliards d’euros de moins de recettes globales de fonctionnement.
Mme Annie Genevard : Eh oui !
M. Jacques Lamblin : Il y a manifestement un manque de concertation au sein du Gouvernement : le fait que deux mesures aussi lourdes sur le plan financier semblent s’ignorer me semble particulièrement grave. Les collectivités vont en effet rencontrer de nombreuses difficultés dans la réalisation de ce que vous souhaitez voir mis en place.
Il semble que, par des assouplissements techniques, vous pourriez sans aucun doute aider les communes à surmonter les difficultés financières, en particulier quant aux règles que vous voulez imposer en matière d’emploi du temps. Vous avez déjà indiqué, les uns et les autres, qu’il y aurait des assouplissements ; mais ils ne sont consentis que jusqu’à un certain point. On peut le regretter parce que cette souplesse dans la réglementation en matière d’emploi du temps pourrait diminuer le coût de revient de l’opération, en tout cas en améliorer la qualité à coûts constants, mais aussi faciliter le recrutement des moniteurs, des assistants dont on aura besoin.
Mme la présidente : Il est temps de conclure, mon cher collègue.
M. Jacques Lamblin : Je vous demande de prendre en compte cet aspect de la question. Dans la Lorraine dont je suis issu, une ville phare en la matière, puisque Philippe Séguin y avait lancé ce type d’opération, a renoncé à mettre en place le dispositif en 2013 parce que la souplesse qu’elle demandait ne lui a pas été accordée.
Mme la présidente : AMEND_360 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 360.
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Cet amendement est purement rédactionnel. À l’occasion des débats au Sénat il est apparu que les modalités de calcul et de versement des aides du fonds d’amorçage aux établissements publics de coopération intercommunale devaient être clarifiées car elles suscitaient des interrogations tout à fait légitimes de la part des élus. Les sénateurs ont donc adopté en commission un amendement indiquant que le décret d’application de l’article 47 préciserait les modalités de calcul des aides aux EPCI auxquels ont été transférées les dépenses de fonctionnement.
À la suite des échanges en commission, afin d’apporter les précisions demandées, le Gouvernement a proposé au Sénat un amendement qui détaille le circuit de versement de ces aides du fonds aux établissements, prévoyant que les aides destinées à ces établissements transitent par les communes membres.
Dans la rédaction sénatoriale, la mention de ces établissements aux alinéas 2, 3 et 9 risque d’entraîner des confusions. C’est pourquoi nous proposons, à l’alinéa 2, de supprimer les mots : « ou les communes membres de l’établissement de coopération intercommunale », de même, à l’alinéa 3, de supprimer les mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale », et de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Est-ce le moment, madame la présidente, d’apporter quelques réponses aux interventions précédentes ?
Mme la présidente : Vous savez, monsieur le ministre, que le Gouvernement intervient quand il le souhaite.
M. Vincent Peillon : Vous êtes bien aimable, madame la présidente.
Les députés qui viennent de s’exprimer ont de nombreux soucis et je les partage. On évoque « ma » réforme, mais j’ai fait beaucoup plus simple : je me suis calé sur le résultat d’une consultation menée par mon prédécesseur, Luc Chatel, qui avait associé absolument tout le monde, y compris les commissions compétentes du Parlement, et qui était convenue que si nos résultats se dégradaient à tel point dans toutes les enquêtes internationales, que si notre jeunesse était tellement en difficulté, il y avait de nombreuses raisons et en particulier cette peau de chagrin du temps scolaire, cette semaine des quatre jours qui nous mettait dans une situation unique parmi tous les pays développés avec seulement 144 jours de classe par an.
Mme Isabelle Le Callennec : Voilà vingt ans que c’est ainsi en Bretagne et les résultats sont excellents !
M. Vincent Peillon : Par conséquent, les préconisations du ministre Luc Chatel et de la consultation nationale étaient assez simples : quatre jours et demi par semaine, cinq heures par jour et deux semaines à regagner sur les vacances. C’est ce que nous avons commencé à faire à l’issue d’une consultation – avec notamment les associations d’élus – convoquée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Nous avons essayé de mettre en œuvre ce qui était souhaité par les uns et par les autres.
Je remarque, vous les avez évoquées, un certain nombre de difficultés dans l’application de ces préconisations. Je ne m’en étonne pas tant que cela. J’ai mesuré d’ailleurs à quel point les demandes qui se sont exprimées au cours de la consultation étaient contradictoires entre les uns et les autres – conseils généraux, mairies, professions enseignantes, associations de 6077parents. La demande de liberté que vous êtes en train de relayer, essentiellement exprimée par les collectivités locales, a laissé les autres membres de la consultation étrangement désemparés ; le projet éducatif de territoire est pour notre système un bouleversement.
Il y faudra donc du temps.
Mme Isabelle Le Callennec : Et de l’argent !
M. Vincent Peillon : Vous évoquez la question des moyens. Vous avez sans doute raison. J’ai tout de même constaté, comme vous, que les villes les plus pauvres de France, Mende, Denain… se sont réjouies des moyens accordés pour mettre en place la réforme des rythmes scolaires.
Mme Isabelle Le Callennec : Elles ont eu tout de même bien du mal !
M. Vincent Peillon : D’autres villes – et je ne me préoccupe pas d’étiquettes politiques, comme vous voyez –, beaucoup plus riches, n’appliquent pas la réforme. On nous avait assuré que ce serait bien plus facile en ville qu’en territoire rural ; or j’observe que des territoires ruraux appliquent massivement la réforme alors que ce n’est pas le cas de grandes villes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Isabelle Le Callennec : Ah oui ?
M. Vincent Peillon : C’est très sympathique, ce côté café du commerce. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Brigitte Bourguignon : Très bien !
Mme Julie Sommaruga : Vous l’avez cherché !
Mme la présidente : Nous ne sommes précisément pas au café du commerce, monsieur le ministre !
M. Vincent Peillon : Pourtant, les discussions que nous sommes en train d’avoir y ressemblent un peu.
Je poursuis : ainsi, pas moins de 98 % des communes de l’Ariège l’appliquent, 95 % de celles du Gers. Ces chiffres sont publics ; préparons donc nos débats.
Nous parvenons à une conclusion simple. Le passage aux quatre jours et demi ne relève pas uniquement de la richesse des communes, de leur potentiel fiscal ; il ne relève pas non plus d’une partition ville-campagne, mais d’autre chose – chacun aura le loisir de répondre à cette question.
Le Président de la République, pour encourager les communes souhaitant passer plus vite aux quatre jours et demi a évoqué un fonds d’amorçage : les termes sont clairs. Nous verrons comment la situation évolue l’année prochaine.
Reste que je souhaiterais que les mêmes qui, à un moment donné, ont mis en avant l’intérêt des élèves, conservent cette attitude et n’aient pas une approche purement comptable. Je suis d’ailleurs étonné de les voir inquiets des dépenses des collectivités locales. Quand l’État – et ce n’était pas le cas avec la précédente majorité – fait de l’école sa priorité, vous le lui reprochez aussi en lui reprochant d’être dispendieux. Il y a des choix à faire ; la politique, c’est choisir.
Au-delà de l’intérêt des élèves, auquel contribuent les collectivités locales – qui représentent 25 % de la dépense d’éducation –, il y a l’intérêt national. Je suis ministre de l’éducation nationale, pas des collectivités locales, pas du périscolaire ni non plus du budget.
Mme Isabelle Le Callennec : Nous l’avons remarqué !
M. Vincent Peillon : J’ai comme vous une responsabilité dans ce débat : parvenir à lutter contre la baisse de la performance scolaire de nos élèves ; c’est ce qui nous réunit. Pour cela, il faut prendre ses responsabilités.
Vous êtes revenus à plusieurs reprises sur la priorité à donner à la lecture, à l’écriture. Je vous ai donné raison et cette priorité figure dans les textes.
Je vous rappelle une chose simple que personne n’a jamais contestée : si vous voulez du bon temps scolaire pour les élèves, il vaut mieux, pour ce qui est par exemple des quinze heures d’apprentissages fondamentaux en cours préparatoire, les mettre le matin, à raison de cinq fois trois heures, plutôt que selon les temps scolaires en vigueur jusque-là. C’est un des éléments qui vont contribuer au redressement éducatif.
Cela suppose des efforts ? Très bien, vous êtes pour. Il faudra être récompensé ? Vive le mérite. Cela suppose de dépasser les intérêts particuliers au nom de l’intérêt général ? Je le concède. C’est compliqué à organiser ? Certes. Mais c’est l’intérêt des élèves et c’est l’intérêt du pays. Je vous invite donc à mesurer à quel point la France peut mener de vraies réformes de structure qui impliquent tout le monde et qui obligent même à se parler – c’est une nouveauté – et à sortir des camps retranchés. Oui, les professeurs doivent parler avec les élus locaux qui ont leur mot à dire ; les professeurs doivent parler avec les animateurs. Tout ce monde doit s’unir pour construire ces projets.
C’est vraiment un facteur de progrès et, inlassablement, je continuerai, comme sur d’autres sujets, à vous encourager – je constate d’ailleurs qu’un certain nombre d’élus locaux de l’opposition ont fait ce travail, parce qu’ils ont ces convictions – à réussir cette réforme que vous appeliez de vos vœux et dont vous pouvez être les acteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 360 ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Je voudrais revenir sur deux points.
Monsieur le ministre, vous venez de nous dire à l’instant, en répondant à Mme Genevard, que nous avions une discussion de café du Commerce, mais en réalité notre collègue a soulevé un point important. Dans ma circonscription, par exemple, les cent soixante-cinq communes, et donc les cent soixante-cinq maires, sont confrontés à une véritable difficulté financière, quant à la mise en œuvre de la réforme que vous préconisez. Ce n’est pas le café du Commerce, c’est la réalité !
Deuxièmement, je vous ai bien écouté, monsieur le ministre : vous nous parlez de concertation, vous dites que tout cela se fait dans la durée. Mais enfin ! Vous vous moquez du monde ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous vous moquez du monde, monsieur le ministre !
Mme Brigitte Bourguignon : et Mme Julie Sommaruga. On ne parle pas ainsi à un ministre !
M. Eduardo Rihan Cypel : Un peu de respect pour le ministre ! Donnez donc l’exemple aux enfants !
Mme la présidente : Un peu de calme, mes chers collègues.
M. Patrick Hetzel : Vingt-quatre heures après votre nomination, vous avez fait des déclarations tonitruantes, en disant que vous alliez mettre en place la semaine de quatre jours et demi. Il n’y avait là aucune concertation : c’est vous qui l’avez imposée, et vous avez d’ailleurs été recadré ipso facto par le Premier ministre.
Enfin ! Quand même ! Vous avez la mémoire courte ! Nous, en tout cas, nous nous en souvenons, et c’est justement parce que vous avez refusé la concertation dès le départ que le problème s’est posé. Il fallait le faire dès le départ, mais vous avez voulu imposer par le haut, par la rue de Grenelle, une réforme au forceps. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : INTER_ADT En écoutant avec beaucoup d’attention l’intervention du ministre, j’ai songé à une réforme qui va être examinée prochainement par notre assemblée : le non-cumul des mandats entre une fonction parlementaire et une fonction exécutive locale.
Jusqu’alors, je considérais qu’il s’agissait d’une bonne réforme, mais après les explications du ministre, je me dis qu’avoir un peu d’expérience à la tête d’un exécutif local n’est pas si inutile que cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Il est certain, et je suis sûr que mes collègues de gauche ne peuvent qu’en convenir, que si M. le ministre de l’éducation nationale avait été, à un moment ou à un autre de son existence, en situation de responsabilité, même dans une toute petite commune…
M. Jean-Pierre Barbier : Une commune de 300 habitants par exemple.
M. Philippe Gomes : …– pas la peine d’aller chercher Paris, Lyon ou Marseille – jamais cette réforme n’aurait été engagée comme elle l’a été.
M. Xavier Breton : Exactement !
M. Philippe Gomes : On l’a bien vu : elle devait être lancée dans l’année, elle le sera finalement sur deux ans ; elle ne devait pas être indemnisée, finalement elle le sera, et on aidera davantage la première année, que la deuxième.
Mme Brigitte Bourguignon : Et les enfants, là-dedans ?
M. Philippe Gomes : On a bien vu qu’au fur et à mesure, les modalités d’application ont évolué, pour s’adapter à un terrain qui, visiblement, avait été mal apprécié.
Oui, l’intérêt de l’élève réclame effectivement un réaménagement du temps scolaire, mais non, les modalités à la hussarde qui ont été employées n’ont servi ni les élèves, ni les parents, ni les collectivités, ni l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : AMEND_147 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
Mme Marietta Karamanli : INTER_ADT Cet amendement vise à confirmer et à réaffirmer la volonté du Gouvernement de mener à bien cette réforme des rythmes scolaires. Pour aller plus loin, nous proposons de procéder à une évaluation de la mise en œuvre des activités scolaires, qui pourrait donner lieu, par la suite, à des évolutions. Ce qui importe, c’est que l’on puisse compter sur la compétence des enseignants, qui est reconnue, et que ceux-ci puissent intervenir, à la fois dans la conception, l’encadrement et la mise en œuvre de ces activités périscolaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Je comprends bien la préoccupation de Mme Karamanli, mais on ne peut pas demander aux enseignants d’intégrer dans leurs obligations de service le travail qu’ils effectuent dans le temps périscolaire, puisqu’il s’agit précisément d’un temps périscolaire, qui n’est pas sous la responsabilité de l’éducation nationale. Il y a donc une contradiction dans votre amendement, et je vous demanderai de le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Un comité de suivi de la réforme a été nommé, dans lequel sont représentés les élus des collectivités locales. Ils sont toujours préoccupés de la manière dont cette réforme sera mise en œuvre – je vous ai bien entendu, monsieur Gomes – et ils ont raison. Le comité de suivi fonctionne et il examine les pratiques qui se mettent en place, entre le scolaire, le périscolaire et l’extrascolaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : INTER_ADT Éclairée par les précisions de M. le ministre, je retire cet amendement et j’attendrai les conclusions de ce premier comité de suivi.
M. Nicolas Sansu : INTER_ADT Je le reprends !
Mme la présidente : Avant même d’être retiré, l’amendement est repris.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Je reprends cet amendement au nom du groupe GDR, car je le trouve tout à fait pertinent. Aujourd’hui, l’évaluation des rythmes scolaires est un vrai problème. Comme l’a dit notre collègue de l’UDI, je suis aussi maire et, comme Sophie Dessus, je fais malheureusement partie des nombreux cumulards de cette assemblée (Sourires).
Mme Julie Sommaruga : Ce n’est pas bien !
M. Nicolas Sansu : , Il faut que les activités périscolaires soient utiles à l’enfant et à l’élève.
Mme Isabelle Le Callennec : Absolument ! Il ne faut pas que ce soient des garderies !
M. Nicolas Sansu : Dans mon département, où M. le ministre est venu, je vois de nombreuses communes où il ne s’agit en réalité que de garderies, et ce n’est pas acceptable. Il n’est pas acceptable que la réforme des rythmes scolaires se réduise à l’ajout d’heures de garderies supplémentaires.
M. Philippe Gomes : et Mme Isabelle Le Callennec. Exactement !
M. Nicolas Sansu : Je souhaite donc que cette évaluation soit faite, car je pense sincèrement que l’élève peut trouver un plus dans cette réforme. Il reste à trouver la bonne manière de faire, et c’est en tout cas une très bonne idée qu’a eue Mme Karamanli.
Mme Isabelle Le Callennec : Oui !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy : INTER_ADT Pour ma part, je voulais soutenir au moins une partie de l’amendement de Mme Karamanli, celle qui touche à la nécessité d’évaluer, comme vient de le dire à l’instant notre collègue, les activités périscolaires et leur qualité.
Monsieur le ministre, je profite de cette intervention pour regretter que l’article 46 ait été voté conforme : cela m’interdit de revenir sur le projet éducatif territorial, ou PEDT, qui est à l’initiative des collectivités territoriales. Je persiste à dire que l’article 46, qui a été voté conforme, est assez mal rédigé de ce point de vue, puisqu’il ne reconnaît pas suffisamment le rôle des collectivités territoriales.
S’agissant maintenant de l’article 47, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quand sera publié le décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d’application de l’article, et notamment les modalités d’attribution du fonds d’aide aux communes ?
Je vais mettre en place les nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée prochaine – vous le savez, monsieur le ministre, puisque vous êtes venu à Gonesse – et je peux vous dire que ce n’est pas simple. Mais nous le faisons, et je crois que nous avons pu présenter un projet qualitatif en matière d’activités périscolaires. Nous avons même réussi à intéresser les enseignants, puisque sur les cent cinquante enseignants du premier degré de ma commune, une trentaine a répondu à mon appel de participer aux activités périscolaires, moyennant évidemment une rémunération à la vacation, que je leur ai proposée.
En même temps, j’ai pu constater dans ma circonscription les difficultés objectives de mise en œuvre, et notamment la question de l’aide aux communes : j’avais présenté un amendement en première lecture, qui n’a pas été voté, proposant de pérenniser le fonds de 250 millions d’euros au-delà des deux premières années et, même s’il s’agit d’un fonds d’amorçage, d’amorcer un peu plus longtemps au cours du quinquennat.
Il faut en tout cas, monsieur le ministre, que les communes qui lancent les nouveaux rythmes scolaires connaissent rapidement les modalités d’application. Je vous demande donc à quel moment ce décret essentiel sera publié.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Durand : INTER_ADT . Je reviens à l’amendement de Mme Karamanli, repris par M. Sansu. Je le relis très précisément, pour que chacun sache de quoi il s’agit : « Cette participation au périscolaire », qui n’est pas de la responsabilité de l’éducation nationale, « donne lieu à une reconnaissance dans leur service ».
Mes chers collègues, je vous invite à la prudence.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Monsieur le ministre, vous vous êtes étonné que nous parlions d’argent. Cet article parle d’un fonds destiné à financer les activités périscolaires : il est donc normal que nous parlions d’argent. Mais nous ne parlons pas que d’argent.
Je trouve par ailleurs que l’expression « café du Commerce » est particulièrement malheureuse…
M. Patrick Hetzel : Très juste !
M. Xavier Breton : Et malveillante !
Mme Annie Genevard : …et malveillante…
M. Eduardo Rihan Cypel : Eh bien, élevez le niveau !
Mme Annie Genevard : …quand on sait les efforts que consentent les élus pour mettre en place des activités. C’est le cas dans la ville dont je suis le maire : depuis presque vingt ans, j’ai mis en place un partenariat culturel et sportif avec les écoles, auquel je consacre beaucoup de moyens. Je trouve donc qu’il est particulièrement désobligeant de se faire maltraiter ainsi.
Monsieur le ministre, cet amendement est très intéressant, et nous allons le soutenir, parce qu’il propose une ouverture tout à fait inédite. M. le rapporteur nous invite à la prudence, mais qu’y a-t-il d’imprudent à permettre qu’un enseignant en formation participe à des activités périscolaires ? C’est une idée extrêmement intéressante !
M. Patrick Hetzel : Mais oui !
Mme Annie Genevard : En quoi est-elle dangereuse ? Pourquoi nous incitez-vous à la prudence ?
M. Yves Durand : Parce que vous me faites peur, madame. (Sourires)
Mme Annie Genevard : Mais il ne faut pas avoir peur, monsieur le rapporteur ! Osez !
M. Patrick Hetzel : Le changement, c’est maintenant !
M. Jean-Luc Laurent : Nous parlons de l’éducation nationale ! Nationale !
Mme Annie Genevard : Cet amendement est formulé de façon très prudente. Il prévoit la possibilité, à l’issue d’une évaluation, d’une participation des enseignants en formation aux activités périscolaires. Je crois qu’il n’y a rien à craindre là-dedans.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Faure.
Mme Martine Faure : Madame la présidente, je vous demande une brève suspension.
Mme la présidente : Elle est de droit.