Refondation de l’école de la République Suite de la discussion, en deuxième lecture, d’un projet de loi d’orientation et de programmation : Article 51
debate, 04/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, sur l’article.
Mme Annie Genevard : INTER Cet article porte sur les missions des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Le Sénat y a introduit des modifications intéressantes, sur des points que j’avais d’ailleurs évoqués dans la motion de renvoi en commission. Ces deux points figurent à l’alinéa 6.
Ces modifications ont notamment trait aux formations à la prévention et à la résolution non-violente des conflits. C’est un élément nouveau que le Sénat a introduit, et qui me semble intéressant. On s’étonnera au passage de la préconisation, à mon sens inutile, concernant la non-violence. On peut tout de même imaginer que la résolution des conflits par les enseignants soit de facto et par nature non-violente.
Quant à la deuxième précision introduite par le Sénat, elle éclaire de façon intéressante le débat que nous venons d’avoir sur la réforme du dispositif d’initiation aux métiers en alternance. Vous nous avez reproché de réserver la voie du préapprentissage aux élèves en difficulté, ou du moins d’en avoir l’intention. Mais en réalité, c’est vous qui faites ce lien, puisque l’article 51 prévoit que les ESPE « préparent les enseignants aux enjeux de l’entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire ». C’est donc vous qui vous trouvez en contradiction !
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : INTER Cet article traite de la formation des enseignants au travers des missions et de l’organisation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Comme je le disais au début de nos débats, en particulier sur l’article 3 ter, le texte dont nous débattons depuis quelques heures s’est considérablement enrichi. C’est particulièrement vrai pour ce qui est des questions relatives à la scolarisation des enfants et des jeunes en situation de handicap, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Nous évoquions le sujet tout à l’heure, en rappelant l’importance de répondre aux besoins des élèves, de tous les élèves. Comme l’ont rappelé les sénatrices Isabelle Debré et Claire-Lise Campion, l’un des principaux enjeux pour la scolarisation des enfants en situation de handicap est celui de la formation des enseignants et des personnels de l’éducation. Elles ont d’ailleurs déposé un amendement au Sénat qui a permis d’améliorer encore le texte.
Je voudrais poursuivre en ce sens et vous dire, monsieur le ministre, qu’il faut continuer dans cette voie et favoriser la promotion des méthodes pédagogiques innovantes et adaptées à l’enseignement des élèves qui nécessitent, du fait de leurs besoins, une attention particulière.
Je souhaite également attirer votre attention sur un point : les programmes sont en train de se préparer. Il faut poursuivre dans l’esprit du texte dont nous débattons depuis plusieurs semaines en y inscrivant dès maintenant cette mission, avec les précautions nécessaires pour faire progresser encore les réponses en direction des jeunes en situation de handicap.
Mme la présidente : AMEND_24_25 Nous en venons aux amendements à l’article 51.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements bknosek 24 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Mme Véronique Louwagie : INTER_ADT Ces deux amendements s’inscrivent dans la même logique : ils visent à prendre en compte les aptitudes plus ou moins fortes des enfants. L’amendement bknoek 24 traite des enfants en situation de difficulté scolaire durable, ce qui ramène à l’intervention d’Annie Genevard. L’amendement bknoek 25 s’intéresse aux enfants intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières.
L’article 51, qui traite des missions et de l’organisation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, comporte une description relativement précise des actions et de la manière dont elles fonctionneront. Il promeut certaines méthodes : la recherche disciplinaire, la recherche pédagogique, la sensibilisation à l’égalité homme-femme, la lutte contre les discriminations. Puisque ces éléments sont énumérés et décrits de façon précise, il est important que cette liste évoque également l’approche devant être adoptée auprès des enfants ayant un besoin éducatif particulier. Ce serait un message fort à destination des parents, des familles et de ces enfants.
Ces amendements permettraient d’inscrire clairement dans la loi cet engagement qui doit être pris. Cet élément doit faire partie de la formation des enseignants. C’est important, parce qu’il n’est pas facile pour les enseignants de gérer des situations de cette nature dans les classes. Il peut y avoir dans la même classe un enfant en situation intellectuellement précoce et un enfant atteint d’un handicap, et tout cela est très difficile à gérer pour les enseignants. Ces situations méritent la promotion d’une approche particulière et il me paraît important d’inscrire dans l’article 51 ces besoins de formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
Mme la présidente : AMEND_26_28 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir les amendements bknosek 26 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Mme Marianne Dubois : INTER_ADT Des stages obligatoires à la fin du collège et à la fin du lycée permettent déjà aux élèves de se familiariser avec le monde de l’entreprise. Cependant, les futurs enseignants ne sont pas en contact avec la vie économique lors de leur formation initiale ou continue. L’objet de l’amendement bknoek 26 est d’instaurer, dans la formation initiale des étudiants se destinant aux métiers de l’éducation et dans la formation continue des personnels enseignants, un stage de deux mois en entreprise.
L’amendement bknoek 28 est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Ces dispositions figurent dans le référentiel métiers : les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Certes, mais notre objectif est de les faire figurer dans la loi. Nous considérons que le référentiel métiers n’est pas le bon niveau normatif. Il serait préférable de pouvoir inscrire ces dispositions dans la loi. Nous exerçons là nos prérogatives de législateur.
Mme la présidente : AMEND_29 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Véronique Louwagie : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : AMEND_192_191 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir les amendements bknosek 192 et 191, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Mme Marianne Dubois : INTER_ADT Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné doit pouvoir en recevoir l’enseignement. Celui-ci est désormais proposé à l’école primaire depuis la rentrée 2008, et au collège et au lycée depuis 2009. En outre, depuis 2008, une épreuve facultative 6082de langue des signes française est proposée au baccalauréat à tous les élèves, qu’ils soient sourds ou entendants. En 2010, le CAPES de langue des signes française a été créé.
Il convient donc d’élargir ce dispositif en instaurant une sensibilisation et une formation à la langue des signes au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation qui remplacent les IUFM.
L’amendement bknoek 191 est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Ces amendements sont satisfaits par l’alinéa 245 du rapport annexé.
M. Frédéric Reiss : Ce n’est pas la même chose !
M. Yves Durand : Avis défavorable.
M. Xavier Breton : Cela ne figure pas dans la loi !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Monsieur le rapporteur, je me permets d’insister. Vous le savez, le rapport annexé n’a pas valeur de loi. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces dispositions figurent dans le texte de loi et non dans le rapport annexé.
Mme la présidente : AMEND_323 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bknoek 323.
Mme Julie Sommaruga : INTER_ADT Je le retire.
Mme la présidente : AMEND_218 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 218.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Je voudrais revenir sur ce qui fait l’objet de l’amendement bknoek 218 de Mme Genevard. Il nous semble important que le président d’université soit consulté au sujet des écoles de préparation au métier d’enseignant. Nous avons eu l’occasion de le dire en première lecture : nous sommes extrêmement inquiets de voir ces écoles dans une situation d’isolement à intérieur même du système universitaire. C’est absolument inacceptable pour le système universitaire. En tout cas, c’est une rupture totale avec les traditions universitaires. Dans le cadre d’un tel dispositif, il est important, pour créer une continuité, que l’avis du président d’université soit pris en compte.