Refondation de l’école de la République Suite de la discussion, en deuxième lecture, d’un projet de loi d’orientation et de programmation : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
debate, 04/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en revenons à l’article bk1erek et au rapport annexé qui furent précédemment réservés.
AMEND_202_251_385Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 202, 251 et 385 tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 202.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : Qu’en est-il de l’amendement bknoek 251, monsieur Hetzel ?
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Il est également défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 385.
M. Xavier Breton : INTER_ADT L’article bk1erek renvoie au rapport annexé qui comporte des dispositions dont certaines ont valeur législative, ce qui crée de la confusion. Or la loi doit être intelligible. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article. Et si nous adoptions cet amendement, cela présenterait en outre l’avantage de nous faire gagner du temps, madame la présidente ! (Sourires).)
M. Frédéric Reiss : Excellente argumentation !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Nous avons déjà entendu ces mêmes arguments en première lecture. J’émettrai donc le même avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : INTER_ADT J’apprécierais que, dans un sursaut de lucidité, l’Assemblée décide de soutenir ces amendements. Le rapport annexé reprend en les formulant autrement les dispositions de la loi, et souvent moins bien. Les parties déclaratives sont nombreuses et l’on y trouve du normatif qui ne figure pas dans la loi. Pour prendre l’exemple des cycles, l’école maternelle constituera un cycle à elle seule et, pour assurer la continuité entre l’école et le collège, un cycle CM2-sixième sera créé. Cela figure dans le rapport, mais pas dans la loi. Mais on nous explique que, le cas échéant, les cycles seront modifiés par décret. Si j’ai bien compris donc, le décret pourra aller à l’encontre de ce qui figure dans le rapport annexé. Bref, tout cela s’apparente à une grosse tambouille juridique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Oui, une grosse tambouille, chers collègues, et je pense que le Conseil constitutionnel y mettra bon ordre. Cela sera peut-être difficile à vivre pour vous, mais ce sera une bonne chose. Une loi, un rapport, un exposé des motifs ont un sens. Il est nécessaire de respecter ce que, au fil du temps, le législateur a créé.
Mme la présidente : AMEND_54_397RECTIFIE Je suis saisie de deux amendements, bknosek 54 et 397 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
Mme Sophie Rohfritsch : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bknoek 397 rectifié.
M. Philippe Gomes : INTER_ADT J’ai dû l’amputer quelque peu pour qu’il passe le filtre de l’article 88…
La question de l’évaluation dans notre système éducatif n’a pas ou peu été abordée au cours du débat. On l’a évoquée pour ce qui est des organismes, mais pas pour ce qui concerne le fonctionnement courant du ministère.
Pour le premier degré, on compte un inspecteur de l’éducation nationale pour trois cents professeurs des écoles.
M. Michel Ménard : Il faut des postes supplémentaires !
M. Philippe Gomes : Aussi, dans le meilleur des cas, une évaluation a-t-elle lieu tous les trois ou quatre ans. Dans le secondaire, on dénombre un inspecteur pour six cents enseignants, avec une évaluation tous les cinq ou six ans. Si l’on veut mieux accompagner les enseignants, le renforcement des effectifs, à ce niveau-là, peut se révéler tout à fait pertinent.
Quant à l’évaluation proprement dite, elle s’apparente encore trop à une évaluation-sanction alors qu’elle devrait être une pratique pédagogique à part entière.
Mme Annie Genevard : C’est vrai !
M. Philippe Gomes : Il faudrait petit à petit se diriger dans la voie d’une évaluation-conseil, d’une approche plus préventive quant aux remédiations à mettre en œuvre. Au-delà des organismes, desquels nous avons beaucoup débattu, il aurait été pertinent, dans le cadre d’une réforme de l’école de la République, de mettre en œuvre d’autres dispositifs d’évaluation. Mais c’est un point parmi des dizaines d’autres !
Mme la présidente : AMEND_100_253RECTIFIE Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 100 et 253 rectifié.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
M. Xavier Breton : INTER_ADT C’est un amendement de cohérence. Il n’y a pas lieu de parler de refondation, laquelle n’existe que dans l’intitulé du projet. Il n’y a de refondation que le mot.
M. Michel Ménard : C’est un slogan !
M. Xavier Breton : Il s’agit donc de mettre en conformité l’intitulé du projet de loi avec la réalité.
Mme la présidente : Monsieur Hetzel, défendez-vous l’amendement bknoek 253 rectifié ?
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Oui, madame la présidente. Il s’agit de préciser que l’objectif est d’ériger l’école en priorité pour la nation. Dans un tel texte, une telle précision prend tout son sens.
Mme la présidente : AMEND_101_254RECTIFIE Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 101 et 254 rectifié.
L’amendement bknoek 101 est-il défendu, monsieur Breton ?
M. Xavier Breton : INTER_ADT Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 254 rectifié.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Le débat a déjà eu lieu à plusieurs reprises, mais nous persistons. Pour nous, ce projet de loi n’a rien d’une refondation de l’école de la République. C’est la raison pour laquelle nous pensons que l’intitulé de l’alinéa 3 devrait être : L’école, priorité de la nation. Une telle rédaction est de nature à faire consensus, alors que le mot « refondation » est clivant.
Mme la présidente : AMEND_377 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 377.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : AMEND_106 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 106.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Cet amendement devrait nous réconcilier sur la base de données objectives. La rédaction actuelle du rapport annexé laisse croire que l’augmentation du nombre d’élèves en difficulté ne date que d’une dizaine d’années. En précisant, dans le début de la première phrase de l’alinéa 7 « Comme le montrent les résultats des enquêtes et évaluations » nous pourrions éviter une lecture partiale, voire partisane de la situation.
Il est pour le moins contradictoire de prétendre vouloir rassembler le pays et de diviser dès la première étape, celle du diagnostic sur notre système éducatif.
Mme la présidente : AMEND_105_398 Je suis saisie de deux amendements, bknosek 105 et 398, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 105.
M. Xavier Breton : INTER_ADT La dégradation des résultats de notre système éducatif date de plusieurs décennies et non des dix dernières années. Si nous ne pouvons nous accorder sur ce constat, cela signifierait que vous faites une lecture partiale et partisane de la situation.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 398 est-il défendu, monsieur Gomes ?
M. Philippe Gomes : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : AMEND_102 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 102.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : AMEND_201_255 Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 201 et 255.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 201.
M. Xavier Breton : INTER_ADT L’insertion professionnelle est absente de la partie législative, soit le cœur même du texte. Il convient de remédier à cette lacune en complétant l’alinéa 10 du rapport annexé par la phrase suivante : « Notre système éducatif doit se préoccuper de l’insertion professionnelle de nos jeunes. » Cette question mérite une attention particulière.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 255.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Le continuum information-orientation-insertion doit trouver toute sa place. À plusieurs reprises dans ce texte, il est question d’information et d’orientation sans que l’accent soit mis sur l’insertion professionnelle.
L’insertion professionnelle, enjeu d’importance pour les jeunes, leurs familles et le pays, doit pleinement avoir sa place, y compris dans le rapport annexé.
Mme la présidente : AMEND_256_257 Je suis saisie de deux amendements, bknosek 256 et 257, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Ils sont défendus.
Mme la présidente : AMEND_65_219 Je suis saisie de deux amendements, bknosek 65 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Frédéric Reiss : INTER_ADT À l’alinéa 19, je souhaite ajouter « ou sans diplôme » car on confond souvent la qualification et le diplôme.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 219 est-il défendu, madame Genevard ?
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : AMEND_107_258 Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 107 et 258.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 107.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Je souhaite faire la lecture de l’alinéa 21, qui se trouve dans le chapitre consacré aux objectifs fixés par la nation à son école : « Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre de nos engagements européens et justifient la priorité accordée à l’école primaire pour réduire la difficulté scolaire et pour élever le niveau global de qualification de tous les élèves au terme de leur formation initiale ».
Nous partageons ces objectifs. Mais une fois que l’on a évoqué la qualification des élèves, il ne faut pas oublier l’insertion professionnelle. C’est pourquoi nous proposons de compléter ainsi l’alinéa 21 : « La question de l’insertion professionnelle des élèves doit prendre toute sa place dans les orientations de notre système éducatif. »
Mme la présidente : Monsieur Hetzel, l’amendement bknoek 258 est-il défendu ?
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : AMEND_312 La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement bknoek 312.
Mme Martine Faure : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Avis favorable.
M. Vincent Peillon : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT À l’évidence, il y a une volonté de mettre l’accent sur une catégorie professionnelle – celle de conseiller d’orientation-psychologue – qui ne nous paraît pas opportune. Nous aimerions en connaître la raison.
Mme la présidente : AMEND_108_259 Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 108 et 259.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Je pensais me contenter de dire qu’il était défendu, mais compte tenu de l’absence de réponse à la question concrète de notre collègue, je vais développer mon argumentation.
Cet amendement consiste, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, à substituer aux mots « de refondation de l’école » les mots « d’orientation de la présente de loi ». Car, nous l’avons vu, ce texte, loin de procéder à une refondation de l’école, n’est au mieux qu’un ripolinage.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 259.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Nous demandons simplement une réponse à nos questions. À partir du moment où nous n’en obtenons pas, nous nous voyons obligés de défendre systématiquement nos amendements. L’absence manifeste de volonté de dialogue nous conduit à adopter cette méthode. C’est assez dommage.
Le présent amendement vise à remplacer les termes « de refondation de l’école », qui ne nous paraissent pas adéquats, par les mots « d’orientation de la présente loi ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : INTER_ADT Le groupe UDI soutient ces amendements. Nous avons eu l’occasion d’indiquer à plusieurs reprises nos réserves. Peut-on considérer que cette loi est équivalente à la réforme de Guizot ou à celle mise en place par Ferry ? Sûrement pas. Parler de « refondation de l’école de la République » ne nous paraît pas du tout adapté. Le terme de « loi d’orientation » est plus approprié, il correspond mieux à la teneur du texte qui nous est présenté.
Mme la présidente : AMEND_109_260 Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 109 et 260.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Je constate que lorsqu’un amendement est proposé par l’opposition, il reçoit un avis défavorable alors que lorsqu’il est présenté par un membre de la majorité, il recueille un avis favorable, sans même qu’il y ait débat. Cela montre bien le niveau de notre discussion. Et, croyez-le, monsieur Braillard, cela n’a rien d’amusant.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 260.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Nous considérons qu’il s’agit là d’une manière de ne pas respecter l’opposition. Vous prétendez que le débat est ouvert. En réalité, il ne l’est pas. Nous maintenons donc nos amendements. Il s’agit ici de remplacer le mot de « refondation », qui n’est pas adapté du tout, par les termes de « présente loi ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Monsieur Hetzel, monsieur Breton, nous avons eu sur ce mot de « refondation », en commission et en séance publique en première lecture, puis à nouveau en commission pour cette deuxième lecture, un débat de qualité. Je ne veux pas vous rappeler le nombre d’heures que nous y avons consacré en première lecture.
Vous employez exactement les mêmes arguments. Je pense qu’il n’est pas utile que je fasse de même et que j’inflige à l’ensemble de notre assemblée une répétition fastidieuse. Voilà pourquoi je me permets de m’en tenir à un simple avis défavorable.
S’agissant des conseillers d’orientation-psychologues, je pensais que vous aviez compris par vous-mêmes que nous avions souhaité les réintroduire dans l’énumération de l’alinéa 22 parce qu’ils avaient été oubliés. Il n’y a aucune malice dans l’amendement proposé par notre collègue.
Vous avez maintenant la réponse que vous attendiez.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Lors de la lecture au Sénat, les conseillers d’orientation-psychologues ont été retirés de l’énumération au profit des psychologues scolaires, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Nous avons voulu les réintégrer, et vous prétendez que c’est pour attirer l’attention sur cette catégorie en particulier. Vous nous faites là un mauvais procès car c’est l’inverse : tous les autres métiers de la communauté éducative étaient mentionnés sauf celui-ci.
Je vous invite donc à faire preuve d’un peu de bonne foi dans les arguments que vous employez. Pour le reste, continuez à présenter vos amendements !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Monsieur le ministre, vous mettez en cause notre bonne foi. Cela augure mal de la suite de nos échanges.
S’agissant des conseillers d’orientation-psychologues, nous n’avons pas eu de réponse et nous avons été obligés d’insister pour en obtenir une. Que les choses soient claires : nous ne souhaitons pas qu’ils figurent spécifiquement dans le texte.
Soyez un peu cohérents. Lorsque cela vous arrange, vous affirmez qu’il faut en rester au texte du Sénat parce qu’il constitue une amélioration. Et lorsque le Sénat fait une modification qui ne vous arrange pas, votre position change. Quand ce sont les arguments du Gouvernement qui sont à géométrie variable, c’est une bonne chose ; quand c’est le cas pour l’opposition, c’est une mauvaise chose.
La mauvaise foi, elle est de votre côté. Ce procès que vous nous faites, à près d’une heure du matin, montre bien le peu de cas que vous faites de l’opposition depuis le début de nos débats.
Mme la présidente : AMEND_114 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Cet amendement nous permettra sans doute de nous retrouver.
Hier, nous avons eu un débat sur le goût de l’effort. C’est une notion importante, que nous aimerions voir figurer dans l’alinéa 23 aux côtés d’autres notions que nous estimons également importantes, et qui figurent au début de cet alinéa : « La refondation a pour objet de faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie et au plaisir d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit, à l’éducation au sensible ».
Nous savons que vous refusez d’une certaine manière la part de l’effort dans l’apprentissage, qu’il s’agisse de la suppression des devoirs à la maison, des notations ou des redoublements. Avec cet amendement, nous vous proposons une sorte de session de rattrapage. Vous y montrer défavorable serait donner un très mauvais signal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Puis-je me permettre de vous rappeler, monsieur Breton, que nous avons discuté de cette notion hier, dans le cadre de l’article 3 A ? J’ai exactement le même avis à opposer à vos mêmes arguments : défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : INTER_ADT Cet amendement est une utile session de rattrapage. Nous avons essayé d’introduire parmi les missions de l’éducation le goût de l’effort et le respect de l’autorité, deux notions qui nous paraissent essentielles pour l’école de la République, y compris si elle a vocation à être refondée. Notre assemblée n’a pas retenu les amendements allant dans ce sens.
Il semblerait que le rapport annexé soit dépourvu de valeur législative. Pourquoi ne pas intégrer cette notion de goût de l’effort dans ce qui est donc un simple document d’information ? Je crois qu’elle n’aurait rien de déplacé aux côtés de notions comme l’envie et le plaisir d’apprendre, la curiosité intellectuelle, l’ouverture d’esprit ou l’éducation au sensible.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : INTER_ADT Le rapporteur fait la même réponse qu’à l’article 3 A. Or, s’agissant du goût de l’effort, il avait alors affirmé qu’il avait un tel caractère d’évidence qu’il était 6088inutile de l’intégrer dans le texte. Le même raisonnement pourrait valoir pour la curiosité intellectuelle : il paraît évident qu’elle fait partie de l’apprentissage, et pourtant elle figure dans cet alinéa !
Il serait bon de mentionner le goût de l’effort au moins dans le rapport annexé.
Mme la présidente : AMEND_112_261 Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 112 et 261.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Faut-il que vous soyez prisonniers de votre idéologie pour refuser d’intégrer la notion de goût de l’effort dans cet alinéa 23 !
M. Thierry Braillard : C’est ridicule !
M. Xavier Breton : Par le présent amendement, nous proposons de rappeler que l’école doit être un « lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, encourageant la liberté pédagogique des enseignants ». Il nous semblait important que ce principe fondateur soit évoqué au moins une fois dans le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 261.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Il est assez surprenant de constater qu’à aucun moment, ce texte n’aborde la mission des enseignants, et en particulier le fait qu’il y ait une liberté pédagogique. Cette liberté est à mettre en perspective : elle s’inscrit parmi les responsabilités qui incombent à l’enseignant – je vous renvoie au triptyque que nous avons évoqué dans la discussion générale : liberté, responsabilité, évaluation.
Ces principes ne sont pas présents dans le texte. Nous ne pouvons que le déplorer, d’où cet amendement qui vise à mettre l’accent sur cet aspect important de la mission des enseignants.
Mme la présidente : AMEND_62 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : AMEND_116_221_262_348_386 Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 116, 221, 262, 348 et 386, pouvant être soumis à une discussion commune. Les quatre derniers sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il vise à intégrer les recommandations du rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé Gérer les enseignants autrement. Il précise qu’outre la gestion quantitative des moyens humains, il importe de mettre en œuvre une gestion qualitative.
« L’éducation nationale ne souffre pas d’un manque de moyens ou d’un nombre trop faible d’enseignants, mais d’une utilisation défaillante des moyens existants », indique la Cour des comptes. Cette recommandation justifie à elle seule que l’on mette l’accent sur l’aspect qualitatif dans la gestion des ressources humaines au sein du ministère de l’éducation nationale plutôt que sur l’aspect quantitatif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 221.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 262
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Cet amendement a pour objectif la prise en compte de certaines préconisations de la Cour des comptes. Nous voyons bien que le Gouvernement est gêné par le rapport qu’elle a publié, qui montre clairement qu’il fait fausse route. Sur ses dix-neuf recommandations, il n’en a retenu qu’une seule.
Le Gouvernement aurait pu mettre à profit la deuxième lecture pour mieux les intégrer, mais il a préféré se concentrer sur des amendements purement formels sans faire le travail de fond qui pourtant s’impose. C’est faire bien peu de cas de ce rapport de la Cour des comptes dont le premier président, Didier Migaud, a tenu à ce qu’il soit publié le plus rapidement possible.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 348.
M. Frédéric Reiss : INTER_ADT Je l’ai déjà souligné dans la motion de procédure que j’ai défendue : la majorité parle d’une refondation, alors que nous estimons que certaines questions de fond n’ont pas été posées. Je pense notamment au statut des enseignants, au nombre d’heures de cours, au travail d’accompagnement des élèves – particulièrement important, à la formation mais également à la revalorisation du métier d’enseignant. Le récent rapport de la Cour des comptes révèle l’absence de ces réflexions de fond.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 386.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_ADT . Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Gomes : INTER_ADT Je sens monter une désapprobation sourde !
Je regrette très sincèrement que dans ce rapport annexé, qui comporte tout de même une vingtaine de pages et prétend élargir le champ de la refondation en l’explorant dans tous ses aspects, il n’y ait pas un seul mot sur la question de savoir comment « gérer les enseignants autrement », pas un seul mot sur la volonté et la capacité de l’éducation nationale, du 6089ministère, du Gouvernement de prendre en compte les préconisations de la Cour des comptes, pas un seul mot sur la façon d’éviter d’affecter les deux tiers des enseignants tout juste sortis de leur formation dans les zones sensibles, pas un seul mot sur la manière de revaloriser la profession pour lui redonner la place qu’elle mérite dans notre société – et j’en passe.
Je crois que ce manque est majeur. Lorsque nous ferons le bilan de l’application de cette loi, nous nous rendrons compte que le principal aspect n’a pas été traité, ainsi que la Cour des comptes l’a souligné.
Mme la présidente : AMEND_220 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 220.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : AMEND_241 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 241.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : AMEND_118_263 Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 118 et 263.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 118.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il concerne l’enseignement par le numérique. Il s’agit d’intégrer au texte la notion de liberté pédagogique des enseignants.
Ce principe est édicté à l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation. Il est cependant important, compte tenu du développement annoncé du numérique – en raison notamment de la création d’un service public du numérique éducatif, même si les contours en sont flous – d’indiquer ce qu’est la liberté pédagogique des enseignants, à laquelle nous tenons beaucoup sur ces bancs et qui doit être respectée.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 263.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : AMEND_119 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
M. Xavier Breton : INTER_ADT C’est un amendement de précision : peut-être qu’il nous permettra de nous retrouver et qu’un amendement de l’opposition pourra enfin être adopté !
L’alinéa 30 indique qu’il faut « rénover le système d’orientation et d’insertion professionnelle et développer l’évaluation ». Mais vous parlez de rénovation sans en fixer les objectifs : rénover pour rénover, ce n’est pas un programme en soi !
Nous proposons donc d’insérer, après le mot « professionnelle », les mots « afin qu’il prenne mieux en compte les réalités de l’emploi », car il nous semble important qu’un objectif soit clairement assigné à la rénovation annoncée.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Ce texte fait peu de cas de certaines questions spécifiques liées à la dimension économique, à l’insertion professionnelle et à la situation de l’emploi.
Ces sujets sont aujourd’hui majeurs, car nous avons dépassé les trois millions de chômeurs. Nous ne pouvons donc pas évacuer cette question. Ces aspects doivent trouver pleinement leur place alors que nous traitons de notre système éducatif – raison pour laquelle cet amendement prend tout son sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Cet amendement est satisfait par l’alinéa 203. Avis défavorable.
Mme la présidente : AMEND_66 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
M. Frédéric Reiss : INTER_ADT Cet amendement n’a l’air de rien, mais je vais le défendre puisque celui de M. Breton n’a pas trouvé grâce aux yeux du Gouvernement et du rapporteur.
L’alinéa 30 vise à « rénover le système d’orientation et d’insertion professionnelle » – cela, on le comprend – « et développer l’évaluation » – de qui, de quoi ? On ne sait pas.
« Rénover le système d’orientation et d’insertion professionnelle et développer son évaluation », voilà qui a du sens. Je pense qu’il faut adopter cette modification.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Favorable, madame la présidente !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Favorable.
Mme la présidente : Ne boudez pas votre plaisir, monsieur le ministre !
M. Vincent Peillon : Surtout pas, et M. Reiss non plus : il n’en revient pas ! (Sourires.)
M. Yves Durand : Tout finit par arriver !
M. Philippe Gomes : Très bien !
M. Thierry Braillard : Il n’est jamais trop tard!
Mme la présidente : AMEND_186 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 186.
Mme Marianne Dubois : INTER_ADT Il s’agit de sensibiliser à la langue des signes comme langue à part entière tous les élèves scolarisés dans l’école de la République, de la maternelle et du primaire, puis au collège et au lycée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Vous voulez mon avis…
Mme la présidente : Oui, il me semble bien que c’est vous, le rapporteur ! (Sourires.)
M. Yves Durand : Je vous remercie de me le rappeler si opportunément, madame la présidente !
Cet amendement est satisfait par l’alinéa 245. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Même avis.
Mme la présidente : Votre amendement est satisfait, madame Dubois : le maintenez-vous ?
Mme Marianne Dubois : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : AMEND_67_264 Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 67 et 264.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
M. Frédéric Reiss : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 264.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Nous avons à plusieurs reprises indiqué que ce terme de refondation était totalement usurpé. Nous souhaitons pour cette raison supprimer à l’alinéa 32 le verbe « refonder », pour mieux correspondre à la réalité de ce texte.
Mme la présidente : AMEND_120_222_265 Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 120, 222 et 265.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : Madame Genevard, l’amendement bknoek 222 est-il défendu ?
M. Yves Durand : Il l’est !
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Je serai très brève, monsieur le rapporteur, ne craignez rien !
S’agissant de l’amendement que M. Breton n’a pas présenté, je souhaiterais simplement faire une petite page de publicité, si vous me le permettez : cela permettra d’aérer un peu le débat.
À la rentrée va sortir un ouvrage très intéressant dont je vous recommande vivement la lecture : La traversée des réformes sous la Ve République, écrit par Jean-Claude Duverger, excellent ancien proviseur.
Je tenais à vous le préciser car l’amendement de M. Breton préconise de ne pas renouveler trop souvent les réformes en matière d’éducation.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 265.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : AMEND_61 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : AMEND_60 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : AMEND_223_245_266_349 Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 223, 245, 266 et 349.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 223.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : Monsieur Breton, soutenez-vous l’amendement bknoek 245 ?
M. Xavier Breton : INTER_ADT Oui, je ne voudrais pas commettre un oubli que Mme Genevard pourrait me reprocher ! (Sourires.)
Cet amendement a pour objet de substituer aux alinéas qui concernent la gestion des ressources humaines au sein du ministère de l’éducation l’alinéa suivant : « Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d’une politique ambitieuse pour l’école, tout en considérant que la réussite d’une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts. » En effet, nous ne souhaitons pas retenir une approche quantitative.
L’approche qualitative est détaillée dans l’alinéa suivant : « Une réflexion est menée sur la manière dont on peut redéployer les moyens engagés » – cela constitue pour nous une priorité – « notamment en faveur de l’enseignement du premier degré, du nombre et de la rémunération des enseignants des établissements situés dans les territoires les plus en difficulté » – nous souhaitons porter une attention particulière sur ce point – « ainsi que la revalorisation du métier des enseignants ». Il s’agit là de poursuivre l’œuvre engagée sous le mandat précédent.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement bknoek 266.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Nous sommes là au cœur d’un sujet qui nous préoccupe. Nous sommes extrêmement surpris de la légèreté avec laquelle on nous parle de ces 60 000 postes.
La Cour des comptes a montré très clairement qu’il fallait établir une corrélation, travailler sur l’adéquation entre les moyens et l’efficacité de notre système scolaire.
Aujourd’hui, se lancer dans une politique qui recrée 60 000 postes alors même que l’éducation nationale est d’ores et déjà le budget le plus important de la nation est extrêmement dangereux, pour ne pas dire irresponsable, et je pèse mes mots.
Avec ces amendements, nous souhaitons faire en sorte que cette question des moyens ne soit pas simplement évacuée. Elle doit être remise en perspective, parce que nous pensons que nous sommes en train de faire fausse route.
La publication de ce rapport de la Cour des comptes, présenté par le président Didier Migaud voici une dizaine de jours, a apporté de l’eau à notre moulin et confirme les thèses que nous défendons depuis la première lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 349.
M. Frédéric Reiss : INTER_ADT Je partage tous ces arguments. J’ajouterai simplement que le niveau de salaire des enseignants en France est nettement inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE, notamment en milieu et en début de carrière. Nous trouvons donc important de mener une réflexion sur les moyens et en particulier sur les recrutements engagés par le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Ces amendements visent à revenir sur la création de 60 000 postes, parmi lesquels 27 000 consacrés à la formation. Cela revient donc à supprimer la formation des enseignants : vous comprendrez que j’émette un avis défavorable.
Mme la présidente : AMEND_68 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Frédéric Reiss : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : AMEND_224 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 224.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : AMEND_225 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 225.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Il a pour objet de spécifier, à l’alinéa 36, que la création des 54 000 emplois au ministère de l’éducation nationale doit se faire « dans le respect de la parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Avis défavorable, car c’est déjà inscrit dans la loi : cela tombe sous le sens.
Mme la présidente : AMEND_127 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 127.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il pose la question des RASED. L’on a entendu, aujourd’hui encore, que les RASED seraient supprimés. Ce n’est pas le cas ! Ils ont été réformés, certains ont été réduits, mais les assertions de certains de nos collègues sont des contrevérités.
Voilà qui pose le problème de l’évaluation des RASED. La dernière qui a été réalisée date de 1996-1997. Aujourd’hui, avant de vouloir les renforcer, il conviendrait de mesurer leur utilité ! Les RASED sont utiles dans certains secteurs, mais pas dans d’autres. Pour vous, certes, ils sont utiles partout, mais c’est parce que vous n’avez pas une appréciation suffisamment fine pour tenir compte de la réalité concrète ! Lorsqu’on est sur le terrain, on se rend compte que le RASED est utile à certaines personnes et pas à d’autres.
Cette question mérite une évaluation. Sous la précédente législature, nous avions, avec notre ancien collègue Gérard Gaudron, proposé dans un rapport pour avis sur un projet de loi de finances d’ouvrir un débat suivi d’une large concertation afin de repenser l’organisation des RASED.
Nous vous proposons donc de réaliser une évaluation avant de renforcer ce dispositif, dont je rappelle que nous ne connaissons pas exactement l’intérêt ni les limites.
M. Luc Belot : Pour les supprimer, vous n’avez pas besoin d’évaluation, en revanche !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Je cite l’alinéa 129 : « Les spécificités des missions et du fonctionnement des RASED seront réexaminées et s’intégreront dans une logique de complémentarité avec l’ensemble des dispositifs d’aide. » Votre amendement est donc satisfait ; avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Ce sujet préoccupe beaucoup nos concitoyens. Sur les 15 000 postes de RASED existant en 2007, 5 000 ont été supprimés.
M. Thierry Braillard : Merci la RGPP !
M. Vincent Peillon : Une réflexion a été engagée et, dès la rentrée, des postes ont été recréés. Cette réflexion donnera lieu à un rapport de l’inspection générale qui me sera remis dans les jours qui viennent, ainsi que je vous l’ai annoncé.
Nous avons constitué auprès de la direction générale de l’enseignement scolaire un groupe de travail qui fera des propositions sur la façon non pas de supprimer des postes, puisque nous en créerons autant que nécessaire, mais de faire évoluer les réseaux d’aide. Ayant noté beaucoup d’incompréhension sur cette question, je saisis cette occasion pour préciser que cela n’a rien à voir avec le « plus de maîtres que de classes » : il n’y a pas d’effet de substitution.
J’ai constaté des inquiétudes sur le terrain. Nous serons prêts à la rentrée 2014 pour la nouvelle cartographie. Comme vous le savez, il existe des disparités considérables des réseaux d’aide selon les circonscriptions d’enseignement : le nombre de postes de RASED va de deux à quinze postes, soit une différence de un à huit.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Je remercie le ministre et le rapporteur pour leurs informations, et je retire cet amendement.
Je souhaite que notre commission puisse être éclairée sur les études réalisées et sur les propositions qui en seront tirées.
Mme la présidente : AMEND_227 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 227.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : AMEND_59 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : AMEND_228 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 228.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : AMEND_267 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 267.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : AMEND_69RECTIFIE La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 69 rectifié.
M. Frédéric Reiss : INTER_ADT Il vise à ce que le Gouvernement précise annuellement les objectifs à atteindre, les territoires et les disciplines concernés ainsi que le taux de réussite aux concours des étudiants ayant bénéficié du dispositif des emplois d’avenir professeur.
L’adoption de cet amendement serait le signe d’une bonne politique, dans le respect de nos préoccupations budgétaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Même avis.
Mme la présidente : AMEND_128 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
M. Xavier Breton : INTER_ADT L’alinéa 62 indique que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation seront ouvertes sur les autres composantes de l’université, qu’elles développeront une démarche partenariale interuniversitaire et qu’elles seront ouvertes également sur le milieu scolaire. Je propose que les ESPE soient également ouvertes sur le monde de l’entreprise et du travail, afin qu’elles prennent suffisamment en compte la dimension économique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . C’est la fonction même de ces écoles. Nous l’avons déjà expliqué à plusieurs reprises. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Je note que vous prenez la peine d’indiquer expressément que les ESPE seront ouvertes sur l’université et le milieu scolaire, ce qui va de soi, mais que vous ne le faites pas pour le milieu économique.
M. Patrick Hetzel : Cela méritait d’être souligné !
Mme la présidente : AMEND_229 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 229.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT J’avais déjà défendu en première lecture cet amendement qui avait suscité dans vos rangs un émoi certain.
Il prévoit que l’on peut mettre en adéquation les capacités et les qualités professionnelles avec les aptitudes personnelles. J’observe que le rapport de la Cour des comptes ne dit pas autre chose en préconisant de gérer les enseignants autrement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Les épreuves orales du concours sont là pour ça !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Même avis.
Mme la présidente : AMEND_129_269_350 Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 129, 269 et 350.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 129.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Tous les amendements que nous avons défendus et qui visaient à donner une vraie indépendance au Conseil supérieur des programmes ont été repoussés. C’est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 69 à 74 du rapport annexé.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 269.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT En l’état actuel du projet de loi, l’indépendance du Conseil supérieur des programmes n’est pas du tout garantie. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire à l’occasion des articles, lorsque le Gouvernement s’est senti obligé, parce que son texte était extrêmement faible, de préciser « en toute indépendance ».
On voit bien qu’il y a un véritable problème. En tout état de cause, le Conseil figure dans le corps de la loi. Dans la droite ligne des arguments qui nous ont été opposés à de très nombreuses reprises donc, nous considérons que ces précisions dans le rapport annexé sont superfétatoires. Voilà pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 69 à 74.
Mme la présidente : AMEND_350 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 350.
M. Frédéric Reiss : INTER_ADT Mêmes arguments que M. Hetzel.
Mme la présidente : AMEND_70_130 Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 70 et 130.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Frédéric Reiss : INTER_ADT L’alinéa 76 du rapport annexé précise que la scolarité obligatoire doit garantir les moyens nécessaires à l’acquisition du socle constituant la culture commune de tous les jeunes et favorisant la poursuite d’études secondaires, quelles qu’elles soient. Je propose d’ajouter, après le mot « favorisant », les mots « leur insertion professionnelle », car j’estime que c’est aussi une des finalités de l’école. C’est un point de divergence entre nous.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Là encore, l’on voit bien le peu de cas que vous faites de l’insertion professionnelle. Comme nous l’avons indiqué à plusieurs reprises, je crois que les familles apprécieraient que cette question soit davantage prise en considération. La manière dont le Gouvernement balaie ce problème en se contentant de donner un avis défavorable montre bien qu’il fait peu de cas de cette dimension, ce que nous déplorons vivement.
Mme la présidente : AMEND_71 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Frédéric Reiss : INTER_ADT Je souhaite préciser que le socle commun de connaissances et de compétences est une réelle ambition pour tous les élèves.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Défavorable. Cela va de soi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Même avis.
Mme la présidente : AMEND_230 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 230.
Mme Annie Genevard : INTER_ADT Désormais, la devise de la République et le drapeau tricolore figureront sur la façade de tous nos établissements scolaires, de même que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Mais une autre valeur de la République me semble être battue en brèche. Une disposition du texte sera en effet, si elle est adoptée, préjudiciable à l’un des fondements de notre République qui est dite une et indivisible.
L’adoption, à l’article 27, de la reconnaissance des langues parlées au sein des familles, qui peuvent être utilisées à des fins pédagogiques, me paraît être de nature à rompre précisément le caractère indivisible de la République, dont le meilleur symbole est la langue que nous devons partager.
J’ai eu l’occasion, hier, de m’en entretenir avec plusieurs de mes collègues. Certains, de la majorité, partagent cet avis mais évidemment, et on peut le comprendre à défaut de l’admettre, ont voté cet article par discipline de groupe alors qu’ils n’en partagent pas la philosophie sur le fond.
Mme la présidente : AMEND_250_270 Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 250 et 270.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 250.
M. Xavier Breton : INTER_ADT L’alinéa 84 du rapport annexé traite de la morale laïque. Si l’introduction de la morale laïque a pour but, comme l’a dit le ministre dans une interview, « d’arracher l’élève à tous les déterminismes : familial, ethnique, social et intellectuel », cela nous pose problème. Nous ne considérons pas que l’on doive arracher les enfants à ces déterminismes, ces enracinements. Ils peuvent être pour eux un facteur de chance, d’épanouissement – peut-être parfois une contrainte, mais ce n’est pas en tout cas l’objectif de la morale laïque d’arracher l’élève à tous ces déterminismes, et notamment au déterminisme familial.
J’en profite pour vous demander à nouveau si, en tant que ministre de l’éducation nationale, vous estimez que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Je considère qu’ils le sont, et je pense que ce point de vue est partagé sur les bancs de l’opposition, mais j’ai l’impression que tel n’est pas le cas sur ceux de la majorité. C’est un clivage entre nous.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 270.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Nous attendons toujours la réponse à la question de M. Breton. Votre mutisme nous interpelle.
On a pu voir un glissement au fil du temps, la communication ministérielle ayant fait évoluer la notion de morale laïque vers une terminologie un peu différente, celle de l’enseignement de la morale au sein de l’école laïque.
La terminologie de départ, qui est encore présente – à mon avis, c’est le reliquat d’une première version – devrait être amendée puisque votre dossier de presse faisait état de l’enseignement de la morale au sein de l’école laïque. Ce n’est pas la même chose que de parler de morale laïque. D’ailleurs, nous sommes assez surpris de cette volonté de limiter la morale à la laïcité, car la morale emporte une vision bien plus extensive. C’est pourquoi nous proposons purement et simplement de supprimer l’alinéa 84 du rapport annexé, qui crée plus de confusion qu’il ne résout de réelles difficultés. D’autant qu’il est lui aussi superfétatoire puisque l’on retrouve ces précisions dans le corps du texte de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . L’alinéa 84 du rapport annexé précise que l’enseignement de la morale laïque, tout comme l’instruction et l’éducation civiques « contribuent à former des esprits libres et responsables, aptes à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi et emprunt de tolérance ». Je pense que cette précision a toute sa place dans le rapport annexé. Je suis donc défavorable à sa suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 La finalité de l’école, je crois que nous partageons cette idée, est d’éduquer à la liberté. Ce principe figure d’ailleurs dans nombre de nos textes officiels. L’idée même de renoncer à la liberté de l’individu ne fait pas partie du projet républicain.
La liberté, c’est le contraire du déterminisme, d’où qu’il vienne. C’est donc donner à chacun la possibilité de construire son autonomie. Cela ne veut pas dire qu’il faut s’arracher à la famille, mais à tous les déterminismes, quels qu’ils soient. C’est le projet évident de l’école républicaine, et je croyais que vous étiez attachés à cette liberté. Donc, il n’y a aucune ambiguïté sur cette question.
Il n’y en a pas davantage sur la question que vous semblez trouver subtile – je me demande toujours pourquoi – de savoir si la famille est le « premier » éducateur. Le terme peut trouver deux acceptions. D’abord il peut d’entendre au sens de la genèse, du temps. De ce point de vue, les parents sont bien entendu les premiers éducateurs. Ensuite, du point de vue de la responsabilité, les parents ne le sont pas d’abord, mais ils le sont tout le temps, jusqu’à l’âge de la citoyenneté de l’élève. Personne ne conteste cela.
Il y a des moments où l’enfant relève de l’éducation de la famille, ce que personne ne conteste et que nous devons favoriser et encourager dans les temps difficiles que nous connaissons, et d’autres où il relève de l’école. En la matière, il faut non pas chercher encore à diviser, à polémiquer ou à vouloir créer des subtilités douteuses, mais au contraire réunir les professeurs et les familles de telle sorte que les familles puissent aider les professeurs à accomplir leur tâche – c’est un vrai sujet pour l’école d’aujourd’hui – et inversement que l’éducation nationale puisse aider un certain nombre de familles. Voilà quelle est notre idée de la coéducation.
Personne ne conteste la primauté temporelle, la responsabilité, l’éducation due à la famille, mais nous souhaitons associer plus étroitement les familles à la coéducation que nous essayons de promouvoir.
Tant en matière de déterminisme que de famille, il se peut que vous cherchiez sans cesse des polémiques et des divisions, mais cela s’oppose à l’idée de la famille telle qu’elle est présente dans la République depuis deux siècles. On doit donner à chacun dans la famille ce dont il a besoin. Cette idée devrait vous inspirer. C’est un grand principe de justice, qui avait été évoqué autrefois : à chacun selon ses besoins – c’est une métaphore de la famille dans le champ politique.
Tout à l’heure, on a évoqué la question de la théorie du genre, et maintenant c’est celle de la famille et du déterminisme qui est abordée. Alors, ne voulez-vous donc pas lutter contre les discriminations ? J’espère que si. Êtes-vous pour les déterminismes ? Je vous réponds qu’il faut s’arracher à ces déterminismes et j’espère que vous êtes, comme moi, pour la liberté. Êtes-vous contre la coéducation ? Je pense que non. Évitons donc les débats qui ne vont pas dans le sens des progrès que nous devons accomplir.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard : INTER_ADT J’avais demandé la parole avant d’entendre M. le ministre, dont j’ai bu les paroles. Je m’enorgueillis d’être à l’origine de cet amendement en première lecture. Hier, j’entendais mes collègues dire que nous partagions les valeurs de la République. La morale laïque, c’est simplement la morale d’une neutralité des institutions publiques. Je crois que nous partageons tous ce point de vue et toute polémique à cette heure tardive m’apparaît vaine.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Sur de tels sujets, il n’y a pas d’heure, mon cher collègue.
J’entends bien votre réponse, monsieur le ministre, et je vous remercie pour son exhaustivité. Deux remarques. D’abord, on ne peut pas réduire la famille à un déterminisme, on ne peut la voir exclusivement comme une contrainte – à laquelle il faut « arracher » l’élève. Pour nous, la famille est avant tout un facteur d’épanouissement.
M. Vincent Peillon : Elle devrait l’être.
M. Xavier Breton : Ensuite, vous évoquez la conception de la famille dans la République. Selon nous, la famille est plus vieille que l’État, elle est plus vieille que la République.
M. Vincent Peillon : Elle a beaucoup évolué.
M. Xavier Breton : Sa conception est préalable et antérieure à la République. Nous respectons la famille telle qu’elle est et les institutions doivent la respecter. Ce ne sont pas les institutions qui doivent définir ce qu’est la famille.
Mme la présidente : AMEND_311 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 311.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : AMEND_337_357_358 Je suis saisie de trois amendements, bknosek 337, 357 et 358, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Ce sont des amendements importants. Il s’agit de se demander pourquoi nous ne retiendrions, parmi les valeurs fondamentales de la République à enseigner, que la laïcité. Vous me répondrez que c’est parce que la morale est laïque, j’entends bien. J’ai défendu un amendement de suppression du mot « laïque » à l’instant ! Mais pourquoi l’éducation ne porterait-elle pas sur d’autres valeurs de notre République, qui sont bien sûr la liberté, l’égalité et la fraternité ? Pourquoi cette obsession de la laïcité ? Et, encore une fois, nous pouvons nous demander si nous partageons la même conception de la laïcité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Nous avons eu ce débat lors de la discussion des articles. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Même avis.
Mme la présidente : AMEND_315 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bknoek 315.
Mme Chantal Guittet : INTER_ADT Il vise à rétablir la concordance entre le texte de loi et le rapport annexé. L’article 3 ter ajouté par les sénateurs précise que le drapeau européen devait être au fronton des écoles. Il faut écrire la même chose dans le rapport.
Mme la présidente : AMEND_10_11_14_13 Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 10, 11, 14 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Ils sont défendus.
Mme la présidente : AMEND_131 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 131.
M. Xavier Breton : INTER_ADT En première lecture, nous avons ajouté, dans les grands axes d’enseignement, l’éducation à l’environnement. Il s’agit ici d’ajouter également l’éducation à l’économie, parce qu’il est impératif, devant les défis économiques de notre siècle, de sensibiliser les élèves aux réalités du marché du travail et du fonctionnement des entreprises.
L’enseignement de l’économie doit être un impératif, c’est le Président de la République qui l’a indiqué. On ne comprendrait pas pourquoi l’éducation à l’économie ne serait pas spécifiée alors que l’éducation à l’environnement le serait. Il ne s’agit pas d’ôter cette dernière des programmes, mais d’ajouter l’éducation à l’économie. Ou alors, on verrait une nouvelle fois les difficultés que vous avez à articuler le monde de l’école et celui de l’économie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Nous n’avons aucune difficulté. L’enseignement de l’économie existe déjà. L’amendement est satisfait, avis défavorable.
Mme la présidente : AMEND_313 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bknoek 313.
Mme Julie Sommaruga : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : AMEND_132 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 132.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : AMEND_193 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 193.
Mme Barbara Pompili : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : AMEND_133 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 133.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : AMEND_362 Je suis saisie d’un amendement bknoek 362 de M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard : INTER_ADT Je le retire.
Mme la présidente : AMEND_331 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bknoek 331.
Mme Julie Sommaruga : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : AMEND_134_271 Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 134 et 271.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le bknoek 134.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 271.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Nous souhaitons supprimer l’alinéa 115. Nous avons eu ce débat assez longuement en commission. Il est important que la grande section de maternelle et le cours préparatoire puissent être envisagés comme un continuum. Or, en réalité, avec l’alinéa 115, nous risquons d’avoir d’un côté une école maternelle sanctuarisée mais isolée, et de l’autre l’école primaire. Il nous semble pertinent d’éviter cela en supprimant cet alinéa.
Mme la présidente : AMEND_272 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 272.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT J’ai noté avec un grand intérêt ce qu’a dit M. le ministre hier au sujet de l’accueil des moins de trois ans. Il a rappelé la réalité : l’objectif est aujourd’hui fixé à 20 % d’une cohorte et il a indiqué que cet accueil n’avait pas vocation à être généralisé.
On voit qu’il est nécessaire de se préoccuper des structures qui prennent en charge des enfants âgés de deux à trois ans. Dans un certain nombre de cas, nous pensons que la structure scolaire n’est pas forcément la mieux adaptée. C’est pourquoi nous disons qu’il faut mettre l’accent sur d’autres structures, comme les crèches. Pour éviter toute ambiguïté, nous proposons la suppression des alinéas 118 à 123 du rapport annexé.
Mme la présidente : AMEND_135 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 135.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il vise à supprimer l’alinéa sur la scolarisation des moins de trois ans. Cela nous renvoie au débat que nous avons eu sur la généralisation de cette mesure. Dans le texte, il est indiqué que « la scolarisation précoce d’un enfant de moins de trois ans est une chance pour lui et pour sa famille ». Il n’est pas dit qu’elle « peut être une chance », mais qu’elle est une chance, pour tous les enfants !
M. Luc Belot : C’est vrai !
M. Xavier Breton : Nous pensons que cela peut être une chance pour certains enfants et pas pour d’autres. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.
Mme la présidente : AMEND_72_73 Je suis saisie de deux amendements, bknosek 72 et 73, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : INTER_ADT Ils sont défendus.
Mme la présidente : AMEND_136 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 136.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il s’agit de garantir l’information des collectivités locales sur les projets d’ouverture et de fermeture de classes du premier degré. Nous avons apporté une amélioration en première lecture en décidant que les exécutifs locaux fourniraient en temps utile aux autorités académiques les données relatives aux effectifs des écoles, mais il faut qu’il y ait une réciprocité permettant aux exécutifs locaux de prévoir les projets d’ouverture et de fermeture, en s’appuyant notamment sur la charte sur l’organisation de l’offre des services publics en milieu rural, qui prévoyait que les collectivités locales seraient informées deux ans avant des projets d’ouverture et de fermeture des classes de premier degré.
C’est un point important. Ce délai de deux ans est une contrainte un peu forte, mais il serait important que le ministre s’engage à informer les collectivités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Difficile à pratiquer, et même impraticable. Avis défavorable.
Mme la présidente : AMEND_137 Je suis saisie d’un amendement bknoek 137 de M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Je le retire.
Mme la présidente : AMEND_138_274_351 Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 138, 274 et 351.
La parole est à M. Xavier Breton, pour défendre l’amendement bknoek 138.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour défendre l’amendement bknoek 274.
Mme Dominique Nachury : INTER_ADT Il s’agit de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Je voudrais redire les difficultés rencontrées par les collectivités locales, pas seulement des difficultés financières mais aussi des difficultés matérielles d’organisation, parfois aussi de coordination avec l’ensemble des activités associatives.
Le secteur associatif, qu’il soit culturel et sportif, continue à s’interroger. S’il y a des endroits où une forte proportion d’élèves vont connaître la réforme dès la rentrée, il y en a d’autres où elle reste faible. Dans le Rhône, très peu d’élèves passeront à ces nouveaux rythmes à la rentrée 2013.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 351.
M. Frédéric Reiss : INTER_ADT Pour les mêmes raisons, il vise à supprimer les alinéas 131 à 140.
Mme la présidente : AMEND_139_140_74_275_247 Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 139, 140, 74, 275 et 247, pouvant être soumis à une discussion commune, les amendements bknosek 74 et 275 étant identiques.
La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Les amendements bknosek 139, 140 et 247 visent à reprendre les préconisations du rapport que nous avions commis avec le rapporteur Yves Durand, qui indiquait qu’il fallait interdire la semaine des quatre jours, mais avec des conditions. Ces conditions figuraient noir sur blanc dans le rapport qui a été adopté à l’unanimité par notre commission.
Nous indiquions ainsi qu’il fallait une évaluation des implications de la réforme pour les collectivités territoriales, ce qui n’a pas été le cas, qu’il fallait absolument tenir compte des délais indispensables à l’organisation des services concernés, et l’on voit bien que cela n’a pas été fait, et enfin qu’il fallait une concertation préalable, qui n’a pas eu lieu.
Ces trois conditions indispensables n’ont pas été suivies, ce qui explique l’échec de cette réforme.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
M. Frédéric Reiss : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 275.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Il concerne la réforme des rythmes scolaires. Le décret, à sa publication, considérait qu’il y avait un droit général, qui devait s’appliquer à la rentrée 2013, et des dérogations qui permettraient de ne le mettre en œuvre qu’en 2014.
Cette réforme est d’ores et déjà un échec puisque 20 % des élèves du territoire national seront concernés, très loin des objectifs qu’avait fixés le ministre. Il serait plus que jamais sage de ne plus y faire référence, car l’écart est en train de se creuser avec ce qu’il est possible de faire. Pour nous, en tout cas, c’est clairement un échec.
Mme la présidente : AMEND_141 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 141.
M. Xavier Breton : INTER_ADT C’est un amendement important, puisqu’il s’agit des devoirs à la maison.
Selon l’alinéa 137, la réforme des rythmes va permettre de rendre effective l’interdiction formelle des devoirs écrits à la maison pour les élèves du premier degré. Une « interdiction formelle » ! On ne saurait être plus catégorique.
Pourtant, les devoirs à la maison peuvent être une chance. Enseignante chercheuse en sciences de l’éducation, Séverine Kakpo a fait une enquête en région parisienne, dans un département où vivent des foyers défavorisés, sur la mobilisation des familles populaires dans les devoirs à la maison. Pour elle, contrairement à ce que l’on croit, la proportion des parents qui aident leurs enfants ne varie pas suivant le milieu social. Ce sont même les mères les moins diplômées qui consacrent le plus de temps aux devoirs. En primaire, ce temps varie, suivant la classe, de douze à presque seize heures par mois.
L’interdiction formelle, sans autre forme de procès, des devoirs écrits à la maison aura deux inconvénients : d’une part un nouveau lien entre l’école et les parents sera rompu, et d’autre part le temps consacré par les parents aux devoirs ne sera pas compensé par une aide équivalente au sein de l’école, ce qui représentera donc un handicap supplémentaire pour les milieux sociaux défavorisés.
Cette interdiction était déjà prévue dans une circulaire de 1956. On ferait mieux de se demander pourquoi elle n’est toujours pas appliquée plutôt que de réaffirmer une « interdiction formelle » !
Mme la présidente : AMEND_392 La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bknoek 392.
M. Luc Belot : INTER_ADT Il s’agit toujours de la question des devoirs, mais avec un point de vue assez différent.
Je vous invite volontiers, monsieur Breton, à venir voir comment les choses se passent dans un certain nombre de quartiers populaires. Vous verriez des familles qui peuvent aider, mais aussi des familles qui voudraient le faire mais qui malheureusement n’en ont pas les moyens. C’est vrai pour les familles monoparentales où la maman, bien souvent, rentre tard de son travail et n’a pas toujours les compétences nécessaires pour parler d’un COD ou aider à poser une division. Toutes les familles ne sont pas à égalité face au travail au domicile.
L’enjeu est certainement d’accompagner au mieux les enfants, mais aussi les parents, parce que la coéducation concerne aussi le travail personnel. Alors qu’il y a souvent une relation conflictuelle, difficile entre le parent et l’enseignement, le parent ayant du mal à comprendre ce qui se fait en classe, il faut plutôt renforcer la confiance de l’élève dans sa capacité à réussir et l’encourager.
Comme je l’avais souligné dans la discussion générale en première lecture, les devoirs sont malheureusement bien souvent un moment de tension, d’échec, alors que l’on devrait renforcer la relation entre enseignant et parents, l’ensemble de la communauté éducative se réunissant pour la réussite des enfants.
L’enjeu ne porte donc pas seulement la question des devoirs – et, puisque vous avez évoqué la circulaire de 1956, bien des familles ont les mêmes difficultés s’agissant des leçons.
L’objet de cet amendement est que le travail personnel – qui doit être distingué du travail au domicile – soit encadré durant le temps scolaire ou périscolaire. Les projets éducatifs territoriaux nous y invitent d’ailleurs largement.
Mme Chantal Guittet : et Mme Barbara Pompili. Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Même si je partage en partie la philosophie de cet amendement, sa rédaction pose deux difficultés. D’abord, il évoque le temps périscolaire. Or, les devoirs se font dans le temps scolaire. Et puis le travail personnel ne comporte pas que des devoirs écrits mais également les leçons, et on ne peut interdire par exemple aux parents de contrôler que l’enfant connaît sa récitation. Ce serait excessif, et même contre-productif.
Je vous demande donc, monsieur Belot, de retirer cet amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 C’est un sujet très important et il ne faut pas faire de caricature, dans un sens ou dans l’autre.
L’une des grandes difficultés que nous avons à résoudre – c’est l’objet de la reconquête du temps scolaire – est que nous avons trop privatisé le temps d’apprentissage. Nous l’avons donc trop livré aux inégalités sociales et culturelles qui existent dans la société. Cela explique, et nous le verrons dans les résultats des tests, qu’outre notre problème de niveau global, il y en a un autre qui est très préoccupant : l’accroissement des inégalités dans notre système éducatif. Ce doit être pour nous un signal d’alarme permanent, et c’est au cœur du travail que nous essayons de faire dans cette loi de refondation.
Si l’on se penche sur cette question – fort ancienne en pédagogie – de l’accroissement des inégalités, l’on se rend compte que, parmi différents facteurs, la privatisation du temps des apprentissages, qui entraîne donc des inégalités sociales et culturelles très fortes, fait que notre système est l’un de ceux qui garantissent le mieux la reproduction, évidemment, des milieux les plus favorisés, mais aussi la reproduction des milieux d’enseignants.
On se dit que c’est une fatalité, mais il n’en a pas toujours été ainsi chez nous, et cela ne se passe pas comme cela chez d’autres ! Nous devons donc veiller à ce que le temps non seulement de la leçon magistrale, mais aussi de l’apprentissage, c’est-à-dire de l’exercice, de l’appropriation par l’élève, soit comme autrefois inclus dans le temps scolaire.
Chacun fera ce qu’il veut chez lui, et tant mieux. Ce n’est pas mon souci. On n’interdira jamais à personne de lire une récitation ou de regarder un cahier ! Le problème, c’est de donner à nos enseignants des directives claires pour atteindre nos objectifs – lire, écrire, compter. Cela s’apprend par l’exercice, dans le temps scolaire.
Vous avez posé une question juste : si rien n’a changé depuis 1956, c’est parce que l’on n’a pas donné de consignes assez claires. Je le ferai, dans la perspective de cette réforme qui concerne le temps scolaire et le temps éducatif, sans parler de tout le reste.
M. Frédéric Reiss : Le service des enseignants…
M. Vincent Peillon : Le service des enseignants, bien entendu, mais aussi la façon dont nous allons concevoir la répartition, comme nous l’avons fait pour le primaire, ou encore les programmes, les méthodes pédagogiques… D’une certaine façon, même l’utilisation du numérique nous servira à remettre l’exercice dans l’école.
Tout cela est déterminant et je donnerai des instructions, monsieur Belot, pour que l’on aille dans le sens que vous souhaitez car, dans le fond, vous avez raison : ces inégalités, cet échec du système scolaire viennent de l’abandon à la part privée, et donc inégalitaire, de ce qui est notre responsabilité collective.
Il n’y aura pas d’interdiction – on n’interdit à personne de travailler chez soi – mais des consignes très claires seront données aux enseignants et il y aura, comme vous le souhaitez, une réorganisation de l’école et des temps scolaires.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Belot ?
M. Luc Belot : INTER_ADT Monsieur le ministre, un certain nombre de députés au sein de la commission sont prêts à travailler sur la relation entre les parents et l’école, sur les devoirs, la famille et la manière dont on peut accroître la place des parents dans la réussite scolaire et éducative de leurs enfants. Nous sommes à votre disposition pour cela.
Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : INTER_ADT Je le reprends. Je suis totalement favorable à cet amendement.
La Cour des comptes a rappelé que, dans notre pays, l’impact de l’origine sociale sur les résultats des élèves est deux fois plus élevé que dans les meilleurs systèmes européens et je partage évidemment tout ce qui a été dit par le ministre ainsi que par M. Belot.
Dans ma région, 10 000 personnes vivent dans des squats, qui n’ont souvent ni électricité ni eau. Je ne vois pas comment on peut y faire des devoirs. Sans compter les 20 %, voire 25 % de logements sociaux qui accueillent deux ou trois familles à la fois, tous les enfants étant alors dans la rue.
Les devoirs et les leçons doivent absolument être faits pendant le temps scolaire. C’est l’une des conditions du rétablissement de l’égalité des chances, c’est l’une des conditions pour que l’école ne continue pas à conforter les inégalités de naissance, et cet amendement a donc toute sa pertinence.
Si le règlement me le permet, et afin de prendre en compte une observation du rapporteur, je propose de supprimer le membre de phare qui pourrait poser problème : « ne doit pas être effectué au domicile de l’enfant, mais ».
Mme la présidente : Vous avez repris cet amendement, monsieur Gomes, vous ne pouvez pas le sous-amender…
M. Philippe Gomes : Je me contenterai donc de le reprendre !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Cet amendement est l’occasion de revenir sur deux points.
Vous avez raison, monsieur le ministre, la reconquête du temps scolaire est effectivement un point essentiel et Xavier Darcos avait travaillé dans cette direction.
Le développement des apprentissages durant le temps scolaire est également un sujet essentiel, évidemment, mais l’on peut alors s’interroger sur deux éléments qui sont absents dans votre texte, ce qui est regrettable.
Tout d’abord, on voit bien que vous avez décidé de supprimer l’aide personnalisée. Nous sommes en total désaccord sur ce point, parce que c’était aussi l’occasion de donner plus à ceux qui ont besoin de plus.
Par ailleurs, votre texte reste muet sur les missions des enseignants, point qui est abordé dans le rapport de la Cour des comptes. Vous avez expliqué que cela devait se traiter par des négociations, mais le texte ne peut passer ce sujet sous silence. On voit bien, en effet, que l’on ne peut traiter de ces questions sans redéfinir les missions des enseignants.
Mme la présidente : AMEND_361 La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bknoek 361.
M. Thierry Braillard : INTER_ADT Il est défendu, avec vigueur et détermination.
Mme la présidente : AMEND_194 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
Mme Barbara Pompili : INTER_ADT Celui-là, madame la présidente, je ne peux pas ne pas le défendre.
Mme la présidente : Mais je vous en prie, vous êtes là pour ça !(Sourires.)
Mme Barbara Pompili : Il concerne les projets éducatifs territoriaux, sujet qui me tient énormément à cœur. Ces projets sont essentiels pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes, et plus largement parce qu’ils sont un point central de la refondation de l’école en elle-même, puisque c’est à travers eux que l’on réunira les acteurs pour repenser l’école, dans le scolaire et le périscolaire. L’objet de l’amendement est de préciser le rôle de ces projets dans le cadre de la loi, en inscrivant noir sur blanc quelques principes.
Nous en avions discuté en première lecture, et M. le ministre avait répondu qu’il ne pouvait accepter un tel amendement dans le corps de la loi, parce qu’il ne voulait pas qu’une obligation soit imposée aux collectivités. Je l’ai entendu. Cet amendement peut donc trouver sa place en annexe : cela n’impose rien mais donne une direction, apporte des précisions qui me paraissent essentielles. Au moment où les projets éducatifs territoriaux sont en train de se mettre en place, il n’est pas du tout inutile de rappeler leur rôle et leur nécessité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . L’annexe a tout de même une valeur normative.
Mme Barbara Pompili : Mais non !
M. Yves Durand : On ne peut pas y mettre n’importe quoi. Cet amendement touche, je vous l’ai dit plusieurs fois, à un principe constitutionnel essentiel, qui est la libre administration des collectivités territoriales. Vous ne pouvez pas, dans une loi, imposer sa politique à une commune. Si c’était le cas, je suis sûr que M. le ministre en serait ravi (Sourires) mais je vous assure que ce n’est pas possible ! Je vous invite donc à retirer cet amendement.
Mme la présidente : AMEND_57 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il s’agit de supprimer l’alinéa 139 qui évoque la réforme des rythmes scolaires au niveau annuel. C’est l’occasion de souligner que cette réforme a été mal préparée et qu’elle est incomplète, puisqu’elle ne traite que de l’aspect hebdomadaire. C’est un point évoqué dans le rapport que j’avais rédigé avec notre rapporteur : il faut appréhender la réforme des rythmes dans son ensemble, au niveau hebdomadaire mais aussi au niveau annuel, de manière concomitante. C’est entre autres ce défaut qui entraîne aujourd’hui des résistances dans la mise en œuvre de la réforme.
Mme la présidente : AMEND_195 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 195.
Mme Barbara Pompili : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : AMEND_309 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 309.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est retiré.
Mme la présidente : AMEND_142_276_352 Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 142, 276 et 352.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 276.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Il est également défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 352.
M. Frédéric Reiss : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : AMEND_144_277 Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 144 et 277.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 144.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il s’agit toujours d’améliorer les liens entre notre système éducatif et le monde économique. La création de campus des métiers est une très belle idée, mais il faut indiquer que ces campus « devront se mettre en place en étroite collaboration avec l’ensemble des organisations professionnelles du champ professionnel spécifique concerné ». Il est utile de le préciser, pour une bonne articulation entre l’école et l’entreprise.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 277.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT C’est un sujet qui nous tient à cœur, celui du continuum information-orientation-insertion. Cet alinéa fait référence aux campus des métiers ; nous pensons que c’est une orientation positive, mais pour que celle-ci aille au bout de sa logique, il nous semble important que cela se fasse en étroite relation avec les organisations professionnelles. En guise de clin d’œil, cela rejoint l’argument employé hier par M. le ministre, qui considère que la référence aux branches professionnelles, même au nombre de 750, ne pose pas de problème ! Cet amendement permet de compléter judicieusement l’alinéa 158 de l’annexe.
Mme la présidente : AMEND_143 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 143.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : AMEND_197 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 197.
Mme Barbara Pompili : INTER_ADT Il est défendu avec vigueur, comme d’habitude ! (Sourires.)
Mme la présidente : AMEND_278 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 278.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Il nous semble important de compléter l’alinéa 172 par les mots « dans la mesure où il n’existe pas d’offre similaire sur le marché », car c’est une situation qui peut se produire. C’est une précision importante.
Mme la présidente : AMEND_273 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 273.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Il est surprenant que, dans un projet de refondation de l’école, on ne parle quasiment pas du directeur, dont le rôle est prédominant dans le bon fonctionnement de l’établissement. La fonction de directeur d’école, aujourd’hui, n’est pas suffisamment attrayante – c’est un point sur lequel plusieurs rapports ont mis l’accent. C’est souvent le dernier arrivé qui accepte la fonction, sur proposition de l’inspecteur de l’éducation nationale.
Une école sans directeur ne peut pas fonctionner convenablement. C’est pourquoi nous souhaitons insérer après l’alinéa 212 la formulation suivante : « Le directeur d’école joue un rôle majeur pour la réussite des élèves de son école et pour coordonner l’action des enseignants de son école. Il doit être un réel "leader" pédagogique qui détermine le contenu du projet d’école. Compte tenu de ses responsabilités, le directeur doit bénéficier d’un réel statut. » Le projet de loi évacue cette question. C’est surprenant, car nous savons que l’effet du directeur d’école peut être important, ainsi que les études internationales le montrent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Nous avons eu ce débat la nuit dernière et le ministre a apporté des réponses sur cette question des directeurs. Probablement M. Hetzel était-il distrait.
M. Patrick Hetzel : Non !
M. Yves Durand : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT On est à la limite du fait personnel, monsieur Durand.
M. Luc Belot : Alors parlez-en à la fin de la séance, monsieur Hetzel !
M. Patrick Hetzel : C’était une provocation inutile.
Revenons au fond. Si j’insiste sur cet amendement, c’est justement parce que les informations qui nous ont été communiquées hier ne nous paraissent pas suffisantes. On ne fait pas assez de cas du rôle du directeur. C’est pourquoi nous portons cet amendement avec force et vigueur.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : INTER_ADT Je souhaite soutenir cet amendement, comme je l’ai fait en première lecture. Je crois véritablement au rôle central, essentiel, décisif, d’animation de l’équipe pédagogique, du directeur d’école, qui remplit hélas tellement de tâches qu’il a peu le temps de s’en occuper. Il faut le reconnaître, lui conférer un statut. Faire en sorte qu’il puisse exercer au mieux sa mission me semble une initiative tout à fait pertinente.
Mme la présidente : AMEND_12 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Patrick Hetzel : INTER_ADT Il est défendu.
Mme la présidente : AMEND_363 La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bknoek 363.
M. Thierry Braillard : INTER_ADT Défendu.
Mme la présidente : AMEND_391 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 391.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il s’agit de supprimer l’alinéa 252 ajouté par les sénateurs et qui indique que « l’éducation à la sexualité fait l’objet d’au moins trois séances annuelles d’information dans les écoles, les collèges et les lycées ». La rédaction de cet alinéa ne comporte en effet aucune garantie sur les modalités de l’enseignement qui sera dispensé.
L’éducation sexuelle relève de la responsabilité première des parents, et il est important qu’un cadre garantisse les modalités de cet enseignement. On ne peut réduire l’éduca6101tion sexuelle à une simple information sur la sexualité – il est d’ailleurs bien question d’« éducation à la sexualité » – car la sexualité ne se limite pas à un processus physiologique. Pour que l’exercice de la sexualité soit libre, il faut un ensemble d’attitudes, de valeurs qui dépassent le simple niveau de l’information. Cet ensemble d’attitudes et de valeurs doit être inculqué au premier chef par les parents, ou bien ce sera une nouvelle fois la preuve que les parents ne sont, dans le concept de coéducation que vous développez, que des adjoints, des assistants à l’éducation. Pour nous, les parents sont, encore une fois, les premiers éducateurs ; c’est à eux qu’incombe le devoir inaliénable d’éduquer les enfants à la sexualité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Défavorable. Il s’agit de trois séances d’information. Il arrive que des familles n’assurent pas cette information à la sexualité, et il revient donc à l’école de le faire. Cela fait aussi partie de ce que doit apporter l’école pour que chacun puisse exercer sa liberté une fois adulte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il arrive effectivement que des familles n’assurent pas ce rôle, mais on est alors dans le cadre de la subsidiarité : l’État supplée les défaillances des familles. Mais là, vous mettez en place un système général. C’est une logique tout autre, qui impose une éducation sexuelle par l’école. Assumez-le, sans vous réfugier derrière les cas de certaines familles ! Parce que là, vous jetez votre mépris à la figure de toutes les familles.
Mme la présidente : AMEND_435 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement de repli bknoek 435.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Je prendrai en exemple des documents qui circulent largement aujourd’hui, notamment sur les réseaux sociaux. En particulier, le syndicat SNUipp-FSU indique dans une brochure comment il voit l’éducation sexuelle à l’école primaire. Une chercheuse du CNRS y déclare ainsi qu’il « s’agit donc de déconstruire la complémentarité des sexes pour transformer en profondeur la société ». L’objectif est avoué. Par ailleurs, un psychanalyste indique : « Ce sont autour de l’enfant de plus en plus de constellations d’adultes, de réseaux de parents, qui établissent avec lui le rapport des générations. » On n’est donc plus du tout dans le schéma père-mère : on en est au réseau, à la constellation !
Par ailleurs, l’individu est aujourd’hui au centre de nos sociétés démocratiques. De plus en plus, les projets d’enfants sont des projets d’individus. On est en plein individualisme. C’est une philosophie que nous combattons.
Le syndicat que j’ai évoqué, et qui est d’une certaine importance, vous en conviendrez monsieur le ministre, indique à propos de l’éducation affective et sexuelle à l’école primaire qu’il s’agit d’explorer différentes composantes de la sexualité, le genre – on y revient ! – les valeurs éthiques et morales, le respect mutuel, les sentiments, les stéréotypes, l’orientation sexuelle, la loi, le rôle des médias, le développement psychosexuel, le lien avec les religions. Il ajoute que l’idéal serait de travailler à l’intérieur d’un projet entre écoles et établissements du second degré afin de penser cet apprentissage dans le cadre d’un parcours scolaire, avec l’appui de personnels formés. Tout est écrit dans cette brochure et, avec l’alinéa adopté par le Sénat, c’est ce que vous allez tenter de mettre en œuvre. Mais vous pouvez compter sur nous pour être vigilants.
Mme Barbara Pompili : et M. Luc Belot. Oh oui ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : AMEND_433 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 433.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Cet amendement vise à supprimer la mention d’intervenants extérieurs. Certes, ceux-ci peuvent être intéressants, mais un problème apparaît par exemple quand on lit Michel Teychenné, chargé par vous, monsieur le ministre, d’un rapport sur l’homophobie en milieu scolaire. Il dit notamment que dans le cadre de l’élaboration de son rapport, il a réfléchi à un certain nombre d’actions, comme par exemple le renforcement des partenariats avec les associations LGBT intervenant en milieu scolaire. Or on sait qu’un tribunal a déjà retiré son agrément à l’une d’entre elles pour cause de militantisme excessif. On voit bien que vous allez pourtant intégrer les associations LGBT au sein du système scolaire. Ici aussi vous pourrez compter sur notre vigilance.
Mme la présidente : AMEND_316 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bknoek 316.
Mme Chantal Guittet : INTER_ADT Puisque trois séances d’éducation à la sexualité seront obligatoires, nous proposons d’en réserver une à la contraception et à la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. Introduire cette précision est important puisque cela donnera à cet enseignement une vraie dimension en termes de santé publique et montrera l’importance que nous donnons non seulement à la formation des esprits des écoliers, mais aussi à leur compréhension de leur corps. Une journée d’information sur la contraception serait importante à l’âge où ils apprennent les comportements responsables, découvrent leur sexualité et prennent parfois des risques. Il est important que les jeunes femmes et les jeunes hommes soient informés des différents moyens de contraception afin de prévenir les grossesses non désirées et les IVG chez les mineurs – qui ne diminuent pas – et que l’information porte également sur les maladies sexuellement transmissibles, qui ne régressent pas non plus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . L’amendement de Mme Guittet est satisfait par celui que nous venons de voter. Les précisions proposées me paraissent inutiles. Je demande son retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Même avis.
Mme la présidente : Madame Guittet ?
Mme Chantal Guittet : INTER_ADT Je veux bien retirer cet amendement, mais je signale tout de même que le texte est beaucoup plus précis sur la santé que sur l’information sexuelle : il est bien question, dans le code de l’éducation, du développement du fœtus ou du système nerveux central par exemple. Je ne vois pas pourquoi il n’y aurait pas de précisions concernant le contenu de l’information sexuelle.
Mme la présidente : AMEND_314RECTIFIE_47_440_48RECTIFIE_441 Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 314 rectifié, 47, 440, 48 rectifié et 441, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune, les amendements bknosek 47 et 440 étant identiques.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement bknoek 314 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon : INTER_ADT Il est défendu. J’annonce par avance, madame la présidente, que les amendements bknosek 440 et 441 le sont également. Ils sont rédactionnels.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 47 et 48 rectifié de Mme Buffet ont été acceptés par la commission au titre de l’article 88.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 314 rectifié, 440 et 441 ?
M. Yves Durand : INTER_ADT . Défavorable à l’amendement bknoek 314 rectifié et favorable à l’amendement bknoek 440. La commission demande le retrait de l’amendement bknoek 441.
Mme la présidente : Madame Bourguignon, retirez-vous l’amendement bknoek 441 ?
Mme Brigitte Bourguignon : INTER_ADT Oui, ainsi que l’amendement bknoek 314 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknosek 47, 440 et 48 rectifié ?
M. Vincent Peillon : INTER_MINISTRE_ADT_2342 Favorable.
Mme la présidente : AMEND_249 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 249.
M. Xavier Breton : INTER_ADT Il est défendu.