Séparation et régulation des activités bancaires : Présentation

Séparation et régulation des activités bancaires : Présentation

debate, 05/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure de la commission des finances, mesdames, messieurs les députés, je souhaite, tout d’abord, vous dire mon plaisir et ma fierté, alors que s’ouvre la deuxième lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
Plaisir et fierté sur le fond, tout d’abord, car je suis, en effet, convaincu que, je l’espère, vous allez voter, va redessiner un paysage bancaire à la fois plus stable et plus éthique au service de la croissance et de l’économie réelle. C’est la juste place de la finance, sa juste mission : avec ce projet de loi, nous veillons ensemble à ce qu’elle la remplisse.
Plaisir et fierté sur la forme, aussi, car, sur ce texte, je crois pouvoir affirmer, et plusieurs d’entre vous m’ont fait l’amitié de le reconnaître, le Gouvernement et la représentation nationale ont travaillé main dans la main, ont véritablement fait œuvre de coproduction et l’écoute et l’échange ont été exemplaires. La qualité du projet de loi que vous examinez, aujourd’hui, en est la résultante directe. Ce texte est, en réalité, largement le vôtre, mesdames, messieurs les députés, même si le Gouvernement y a, bien sûr, pris toute sa part.
Plaisir et fierté sur la méthode, enfin, parce que j’ai tenu, à chaque étape, à faire systématiquement le lien entre nos travaux, en France, et les travaux au niveau européen qui avançaient en parallèle, souvent sous impulsion française. Cette articulation fine permet à la France de faire preuve de leadership auprès de ses partenaires, tout en préservant la compétitivité de son économie. J’ai, en effet, toujours eu, au cours de ces discussions, le souci de veiller à ce que notre économie soit compétitive. C’est donc à la fois avec confiance, et aussi avec quelque impatience, que j’entame avec vous cette deuxième lecture du projet.
Je voudrais, tout d’abord, revenir très brièvement sur les principaux axes structurants de ce que je vois comme une grande réforme. Mon objectif depuis un an, au niveau national et au niveau européen, c’est de mettre la finance au service de la croissance. Cet objectif se décline, dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, autour de trois principes : stabilité financière, soutien à la croissance, justice.
Premier des grands axes de ce projet de loi : la stabilité financière ou, pour le dire autrement, la maîtrise des risques financiers. C’est, bien sûr, l’objectif de la séparation des activités, avec la mise en quarantaine dans une filiale des activités spéculatives que la banque mène pour compte propre, c’est-à-dire – sans la loi – au risque des dépôts de ses clients. La maison mère, je le rappelle, ne pourra pas davantage financer cette filiale en cas de difficulté, quitte à la condamner. Vous vous souvenez que, si nous avons choisi, avec ce texte, d’isoler spécifiquement ces activités, c’est parce que ce sont elles qui ont concentré le gros des pertes que les banques françaises ont essuyé sur les marchés pendant la crise. Le cantonnement – utilisons ce mot – protégera la maison mère et ses clients et empêchera que les activités pour compte propre ne retrouvent leur niveau d’avant la crise, lorsqu’elles menaçaient la stabilité financière.
Autre axe clé du projet pour prévenir l’instabilité financière : la prévention et le contrôle du risque systémique. Le texte propose, sur ce point, un ensemble très concret et très complet d’avancées. Je citerai, tout d’abord, le renforcement des structures et des compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel qui devient Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il y a surtout l’obligation, pour chaque établissement, de se doter d’un « plan préventif de résolution ». Qu’est-ce qu’un plan de résolution ? On peut le concevoir un peu comme un plan d’évacuation d’un bâtiment dans lequel un incendie se serait déclaré. Avec un plan d’évacuation incendie, on doit pouvoir répondre à des questions comme : « Que faut-il sauver ; où cela se trouve-t-il ? » – il faut, bien sûr, tout sauver ; « Comment organiser une évacuation relativement ordonnée et éviter le chaos ? » ; enfin, « Comment faciliter l’intervention des pompiers ? ». Un plan de résolution répond peu ou prou aux mêmes questions. Les avancées qu’il représente pour la stabilité du système bancaire français sont évidentes. J’évoquerai également la création d’une nouvelle autorité, le Haut conseil de stabilité financière qui sera doté de vrais pouvoirs d’intervention, ce qui manque énormément aujourd’hui dans le paysage, avec une double mission : la prévention et la surveillance des risques systémiques. Dernier aspect, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pourra interdire à un établissement la poursuite d’activités présentant des risques excessifs, soit pour lui-même soit pour le reste du système bancaire et financier. Il s’agit, en effet, de prévenir le risque individuel pour un établissement et le risque systémique. Voilà pour le volet « stabilité financière ».
Le deuxième volet de ce projet, c’est le soutien à la croissance. Il convient d’en avoir conscience : le secteur bancaire joue un rôle important pour le financement de l’économie – et je le dis sans aucune connotation idéologique –, pour l’appui aux décisions d’investissement des entreprises ou de consommation des ménages, composantes essentielles d’une croissance aujourd’hui atone. J’ajouterai qu’il doit jouer un rôle encore plus fondamental dans le financement de l’économie. Je souhaite que nos entreprises puissent continuer à trouver et trouvent davantage encore, demain, auprès du secteur bancaire les possibilités de financement dont elles ont besoin pour investir et se développer. C’est la raison pour laquelle j’ai fait le choix, assumé, de préserver le modèle français de banque universelle. Nous en avons traité, ici, pendant de nombreuses heures. Quand je dis que j’ai fait le choix de préserver le modèle français, je ne parle pas de le conserver en l’état, mais de le préserver en le réformant.
Dernière ligne de force qui traverse ce projet : la justice. Ce principe clé qui se cache derrière le volet « résolution » du texte, prévoit que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution puisse faire peser les pertes d’une banque sur ses actionnaires et sur certains créanciers, plutôt que sur les épargnants ou les contribuables. Il s’agit de mettre un terme à cette étrange socialisation des pertes des banques en faillite en imputant d’abord les risques excessifs à ceux qui les ont pris, au lieu de le faire porter par la collectivité, selon le principe que j’ai énoncé, ici : « qui faute paie ». La justice, c’est également la boussole qui guide les dispositions du projet dans son volet « banque de détail ». Cela concerne, en particulier, les dispositions, que vous avez beaucoup améliorées, mesdames, messieurs les députés, qui protègent les clientèles, de l’encadrement des commissions d’intervention à l’amélioration de la procédure du droit au compte. La justice, enfin, c’est lutter contre tout ce qui sape l’équité dans les efforts que chacun doit consentir pour le redressement de l’économie du pays et, en particulier, son redressement budgétaire. Je pense à l’opacité financière, à l’évasion fiscale, au blanchiment d’argent. Parce qu’ils s’attaquent à la capacité des États à recouvrer l’impôt, parce qu’ils hypothèquent nos efforts de redressement des comptes en permettant à certains de s’y soustraire, ils doivent être combattus avec détermination. Avant de me rendre ici, j’ai participé, avec la garde des sceaux et avec le ministre délégué chargé du budget, à une réunion de la commission des lois qui examine le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. C’est, en réalité, un complément du texte dont nous discutons aujourd’hui. Le secteur bancaire doit, bien sûr, participer à cet effort, et c’est le sens des dispositions extrêmement ambitieuses issues de la première lecture sur la transparence pays par pays. Ces dispositions résultent, pour l’essentiel, des amendements proposés par des groupes Écologiste et SRC.
Stabilité, croissance, justice, telles sont les trois lignes de force du projet de loi.
Puisque nous examinons ce projet de loi en deuxième lecture, je veux à présent rapidement rappeler dans quel esprit la Chambre haute a mené ses travaux.
Vous vous en souvenez certainement, le Sénat a adopté ce projet de loi en première lecture sans opposition, aucune voix ne s’étant élevée contre, je tiens à le souligner, après des débats que je n’hésite pas à considérer comme fructueux. Si je devais les résumer en une phrase, je dirais que l’orientation principale de ces discussions a visé, dans l’ensemble, à renforcer et à préciser les suggestions, les décisions, les amendements des députés. Ces travaux se sont inscrits dans le prolongement des vôtres, en les complétant utilement.
Certaines préoccupations ou priorités, partagées par les deux chambres, ont, je le crois, reçu, à l’issue de la première lecture, une réponse solide, et ont à présent atteint leur point d’aboutissement. Il vous reviendra, bien entendu, d’en décider.
Je citerai quelques préoccupations ou priorités sans être exhaustif. Plusieurs amendements, qui s’inscrivent dans la logique des travaux de cette Assemblée, ont renforcé le cantonnement des filiales spéculatives, en évitant toute forme de contournement. En matière de trading à haute fréquence, un sujet dont nous avons beaucoup discuté ici et que nous avons renforcé et partiellement renvoyé au Sénat pour qu’il l’examine, je souligne, là encore, la complémentarité de vos travaux avec ceux de vos collègues sénateurs. Ils ont, ainsi, amendé le texte pour parachever le dispositif que l’Assemblée avait commencé à mettre en place, en incluant des obligations très complètes à la charge des bourses et des plates-formes de négociation pour qu’elles se dotent de capacité pour limiter le volume des ordres de trading à haute fréquence. Il y avait, à l’évidence, un sujet qui méritait d’être précisé. Il a été traité et les précisions ont été apportées. J’aurais pu prendre d’autres exemples concernant le nouveau régime de résolution ou le contrôle macroprudentiel qu’assurera le Haut Conseil de stabilité financière, ou encore les relations entre les banques et leurs clients. À titre d’illustration, je mentionne ainsi les mesures votées par le Sénat pour compléter celles adoptées, ici, sur la protection des locataires et propriétaires surendettés. Là encore, les préoccupations des deux chambres se sont rejointes.
Dans l’ensemble, donc, les travaux des deux chambres ont convergé, ce qui a permis, à l’issue de cette première lecture où un travail extrêmement important a été accompli, de renforcer le projet de loi tout en préservant sa cohérence.
Alors que s’ouvre la deuxième lecture, je voudrais prendre le temps d’une pause, pour mesurer avec vous l’ensemble des progrès accomplis ensemble sur ce texte. Ces progrès sont, d’abord, le fruit du travail remarquable que nous avons su mener ensemble. Ils sont le fruit de l’implication résolue du Parlement sur ce projet. On se plaint, parfois, que la discussion parlementaire soit enserrée et que le Gouvernement laisse peu de libertés à la représentation nationale. Je pense qu’on ne peut pas l’affirmer pour ce texte, sauf à faire preuve de mauvaise foi, ce qui n’est le cas de personne ici. En effet, 280 amendements – retenez ce chiffre ! – ont été adoptés en première lecture, dont beaucoup d’amendements de fond. Je tiens, par conséquent, à saluer la qualité de ce travail considérable. Sur les points clés du texte – la séparation des établissements, les procédures de résolution, l’encadrement des frais bancaires – le Parlement a enrichi et renforcé le texte, avec mon soutien, bien entendu. Sur tous les aspects qui n’étaient initialement pas prévus dans le projet, et pour lesquels j’ai laissé des espaces pour le débat, comme la lutte contre les paradis fiscaux ou le blanchiment de capitaux, notre discussion collective a été très ouverte et toujours fructueuse ; elle a conforté la ligne défendue par le Gouvernement. Je veux vous en remercier, avant de vous dire mon souhait que la seconde lecture se passe dans le même esprit, même si, bien sûr, et c’est naturel après tout ce travail, les sujets qui demeurent ouverts sont moins nombreux.
Je dirai un mot, enfin, sur le sens des avancées que nous soutenons ensemble, dans leur contexte européen, avant d’en venir brièvement aux enjeux de cette deuxième lecture. Je suis convaincu que les travaux essentiels menés en première lecture, avec le concours infiniment précieux de la représentation nationale – et je veux saluer le travail considérable accompli par votre rapporteure – ont permis de valider le bien-fondé de la méthode que je porte, et qui est une petite fierté personnelle. Cette méthode, vous la connaissez, repose sur trois principes. Il convient, d’abord, d’élever le regard, pour prendre en compte ce qui se passe en Europe. J’ai la conviction constante que l’agenda national et l’agenda européen ne sont pas disjoints, que nous devons avancer ensemble sur ces deux terrains et que la France n’est pas un isolat. Il s’agit, ensuite, de pousser au maximum notre voix et nos vues à Bruxelles et tout faire pour que les mesures que nous y promouvons soient généralisées au niveau européen.

M. Jean-François Lamour : C’est le problème !

M. Pierre Moscovici : Il convient, dernier point, de veiller à ne pas mettre en danger nos entreprises face à leurs concurrents européens ou à saper leur compétitivité. C’est 6143l’approche qui a prévalu, avec succès, pour les dispositions concernant la transparence pays par pays, par exemple. Ainsi, le Sénat a adopté un amendement qui élargit le champ des informations que les banques devront rendre publiques au titre de la transparence pays par pays. Je me souviens de nos débats ici. Nous nous sommes demandés si ce n’était pas trop. En vérité, nous tenons simplement compte des avancées obtenues par la France au niveau européen. Nous avons été précurseurs, mais nous sommes déjà rattrapés et les deux choses se confortent, en réalité, l’une l’autre.
Le vote de l’Assemblée nationale avait permis de débloquer le débat européen et l’insertion d’une mesure équivalente dans la directive dite CRD 4. Le Sénat a ainsi pu ajouter sans risque des obligations de transparence concernant le résultat net, les impôts payés et les subventions publiques reçues, reprenant les points ambitieux poussés par la France auprès de ses partenaires et généralisés à l’Europe.
On nous avait reproché de mettre en danger nos banques, de saper leur compétitivité. Il n’en est rien puisque, en parallèle de la discussion en France, nous progressions de manière spectaculaire, tout le monde le reconnaît, dans le débat européen, en nous appuyant justement, c’est un peu la dialectique que je souhaite engager, sur ce que nous faisons dans notre pays.
On voit bien ici l’articulation réussie entre le niveau européen et le niveau national, au service de la stabilité financière, de l’éthique et de la croissance.
J’en viens aux enjeux de la deuxième lecture. Sur ce projet, je ne vois pas cette nouvelle étape de la procédure législative comme une formalité, bien au contraire. Je souhaite, avec votre concours, pousser les feux sur trois thèmes éminemment politiques, sur lesquels notre action est, je crois, très attendue des citoyens, et je lance là un appel à tous les bancs.
Si je souhaite approfondir ces trois thèmes, c’est tout simplement parce que, entre le 20 mars, date de la discussion générale au Sénat en première lecture, après la vôtre, et aujourd’hui, le monde et l’Europe surtout ont continué d’avancer, sous impulsion française en particulier. Je tiens énormément à ce que nous puissions articuler de manière très fine, tout au long de cette procédure législative, nos initiatives européennes et nos démarches nationales. À mes yeux, je le répète, il y a un continuum quasi parfait entre les deux.
Le premier de ces trois thèmes, ce sont les bonus des dirigeants des banques et des traders. J’évoquais il y a quelques instants la directive CRD 4, adoptée à Bruxelles. Je n’entre pas dans le détail, mais ce texte instaure un dispositif pour plafonner les bonus des dirigeants des banques et des traders, dispositif que la France a d’ailleurs vigoureusement poussé auprès de ses partenaires européens, qui s’y sont ralliés. Nous avons travaillé dans d’excellentes conditions avec la Commission européenne et le commissaire Barnier.
Nous voulions cette mesure. Nous voulions aussi qu’elle soit européenne, nous souhaitions que nos banques ne soient pas les seules à faire plus et mieux : l’ambition législative est légitime, le suicide compétitif serait condamnable. Nous avons obtenu que ces avancées, que nous avons défendues, s’appliquent à l’échelle de l’Europe. Nous avons à présent l’occasion, avec cette deuxième lecture, de transposer en droit français cette mesure essentielle, que nos partenaires européens sont prêts à accepter, pour moraliser et comprimer l’incitation au risque pris dans les banques.
Le deuxième thème est la lutte contre la fraude fiscale internationale.
Une vague s’est levée, en Europe, au G20, au G7, et se lèvera dans quelques jours au G8, j’en suis sûr, en Grande-Bretagne, pour donner des coups de boutoir contre l’opacité financière, particulièrement insupportable dans un contexte où il faut à la fois faire face à la crise et redresser les comptes publics.
La France a été à l’avant-poste de ce combat, elle en a été le fer de lance déterminé, elle a poussé la Commission européenne, par plusieurs initiatives coordonnées avec ses grands partenaires européens – j’ai beaucoup travaillé avec Wolfgang Schäuble, avec les ministres italien et espagnol et même le ministre britannique, Georges Osborne –, à être à la manœuvre pour faire refluer ce qui, au final, est une anomalie.
J’ai notamment demandé, dans une initiative commune avec ces quatre grands partenaires européens, que l’Europe se dote d’un mécanisme inspiré du FATCA américain, inspiré car il ne s’agit pas de faire la même chose. Nous avancerons ensemble, avec ce groupe d’États volontaires, sur un projet pilote qui ira dans ce sens.
L’enjeu est simple, c’est de faire de l’échange automatique d’informations sur l’ensemble des revenus la nouvelle norme, le nouveau standard au sein de l’Union, avant qu’il ne devienne – pourquoi pas simultanément ? – le nouveau standard mondial.
Aujourd’hui, nous avons des échanges d’informations à la demande, qui, évidemment, ne sont pas satisfaisants parce qu’ils dépendent de conventions, pouvant être trop limitées, de réponses qui peuvent tarder, alors qu’avec l’échange automatique d’informations, les choses, par définition, vont vite et sont générales. Le système actuel est trop aléatoire, il ne permet pas de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. Il faut donc aller plus loin, comme s’y sont engagés les États membres lors du Conseil européen du 22 mai, notamment sous l’impulsion du Président de la République, François Hollande.
Pour marquer notre détermination et faire preuve de leadership sur ce projet, qui est d’abord au service de la justice fiscale, je vous propose que le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires inclue un dispositif permettant l’application, lorsqu’ils entreront en vigueur, des accords d’échange automatique d’informations de type FATCA. Concrètement, cela se traduira par l’insertion d’un amendement instaurant l’obligation d’information, qui reposera dans le futur sur les banques. C’est la base légale à l’échange automatique d’informations que nous pourrions instaurer ensemble ici.
Dernière avancée forte, l’extension à toutes les grandes entreprises du dispositif de transparence pays par pays déjà applicable aux banques, grâce à vos travaux en première lecture. Les banques seront désormais soumises à une obligation de transparence élargie. Je soutiendrai l’amendement déposé par le groupe socialiste qui vise à étendre ce dispositif aux grandes entreprises,…

M. Christian Paul : Très bien !

M. Pierre Moscovici : …avec un seuil à définir par décret. Ce sera la traduction, en France, des avancées obtenues par le Président de la République lors du dernier Conseil européen.
Cela dit, et je réaffirme aussi mon attachement à la compétitivité de nos entreprises, de notre système bancaire, comme l’adéquation avec le mouvement européen doit se faire dans les deux sens, je souhaite que nos travaux tiennent compte de 6144l’état d’avancement des discussions européennes. Dans cette optique, l’extension de ce dispositif de transparence pays par pays devrait se faire en même temps que celle de la règle au niveau européen, qui est d’ailleurs en très bonne voie. Les choses vont vite en vérité. Ce n’est donc pas différé à l’infini, et cela évite de nous exposer inutilement. C’est, je crois, de bonne méthode pour préserver la compétitivité de notre économie, sans baisser le niveau de nos ambitions.
Plafonnement des bonus, lutte contre la fraude fiscale avec le FATCA, extension des obligations de transparence pays par pays, tels sont pour moi les enjeux de cette deuxième lecture, même s’il y a d’autres amendements de très grande qualité, auxquels je répondrai favorablement, ou moins favorablement, toujours avec sagesse, j’espère.
Je souhaite que nous puissions reproduire dans les prochaines semaines l’étroite collaboration entre l’exécutif et la représentation nationale qui a fait le succès de ce projet en première lecture et que, sur ces trois nouveaux thèmes hautement politiques, de portée nationale mais aussi européenne et internationale, qui, je le sais, vont beaucoup vous mobiliser, nous puissions là encore faire preuve de leadership en Europe.
L’enjeu, au fond, chez nous comme en Europe et dans le monde, est le même, c’est de redessiner un paysage financier au service de la croissance. Je pense que ce texte, à son échelle, y contribue. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Karine Berger : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, cette deuxième lecture de la loi de régulation et de séparation des activités bancaires nous permet de construire bien plus qu’une loi de régulation. Grâce aux nombreuses mesures ayant permis d’enrichir le texte adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat et à celles qui seront encore proposées cette nuit, notamment par vous, monsieur le ministre, nous pouvons en fait dessiner une nouvelle stratégie de politique économique en matière financière.
Cette stratégie avait d’ailleurs été martelée à cette tribune par tous ceux qui ont compris le message de John Maynard Keynes, et notamment Pierre Mendès France ici même il y a plusieurs dizaines d’années. Le monétaire, c’est-à-dire la finance, doit être subordonné à l’économique, l’économique doit être subordonné au social, et le tout est, en définitive, politique. Comme le soulignait Pierre Mendès France, « croire que l’on peut amender l’économique, le monétaire, sans poser les problèmes qui sont en rapport avec la structure même de la société et les actions et les interactions des classes sociales les unes sur les autres, c’est se tromper lourdement ». Après un siècle de tâtonnements, nous savons que l’autorégulation ne marche presque jamais et que la régulation est la seule façon d’agir.
Le mot « régulation » est dans le titre de ce projet de loi, la régulation qui s’oppose au laisser-faire. C’est la politique qui organise les actions et les interactions sociales, ce sont ces rapports de forces que cette loi et tout l’arsenal de régulation financière désormais en place vont organiser dorénavant.
Cet arsenal va même au-delà de ce projet de loi. Il comprend la taxe sur les transactions financières, une révolution, qui se construit jour après jour à Bruxelles sous l’impulsion de la France, et j’espère, monsieur le ministre, que vous nous confirmerez à l’occasion de ce débat que votre ambition est immense en la matière et que l’assiette de cette taxe englobera tous les instruments financiers dont l’abus a mis en danger il y a seulement cinq ans l’économie mondiale.
Cet arsenal comprend aussi les règles de Bâle III, qui sont transcrites en ce moment même dans les directives européennes CRD 4.
La France a décidé d’aller encore plus loin. Dans l’arsenal, nous plaçons une loi qui réinvente la régulation financière. Cette loi traduit six grands tournants de politique économique pour soumettre la finance à l’économie réelle. Elle comprenait à l’origine vingt-six articles, il y en a désormais soixante-dix en discussion compte tenu des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le premier grand tournant, c’est la séparation des activités bancaires pour une lutte contre la spéculation financière.
C’est l’article 1er, qui a été, je crois, injustement méprisé après la première lecture. Il organise bel et bien une séparation stricte, étanche, des activités spéculatives et des activités de crédit. Contrairement à ce que j’ai pu lire ici ou là, ce n’est clairement pas une partie minime des activités spéculatives qui seront concernées. C’est désormais au ministre de l’économie et des finances de décider lui-même quel sera le pourcentage des activités séparées. C’est vous, monsieur le ministre, qui trancherez, au sens propre et au sens figuré, si vous souhaitez que 50 % des activités de marché soient séparées de la « vraie banque ».
Le Sénat a confirmé l’équilibre du texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Il a maintenu les amendements que nous avions votés, notamment sur la tenue de marché. Il a d’ailleurs ajouté des éléments sur la question des hedge funds.
Toujours dans la lutte contre la spéculation, des pas de géants ont été accomplis contre le scandale que constitue la spéculation sur les matières premières agricoles. Nous avons continué le travail en commission des finances en adoptant un amendement interdisant aux banques de détenir des stocks physiques de matières premières agricoles.
C’est un ensemble extrêmement complet pour lutter contre la spéculation qui est mis en place.
Deuxième grand tournant, la résolution bancaire et la stabilité macroprudentielle.
Je n’y reviens pas longuement car le Sénat a conservé l’économie du dispositif, ne procédant qu’à des ajustements marginaux, mais ces dispositions sont assez révolutionnaires et nous aideront rapidement dans les cas, j’espère improbables, de faillites bancaires.
Troisième grand tournant, la lutte contre les paradis fiscaux.
Un amendement historique a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et complété par le Sénat, anticipant les prochaines règles communautaires. Seront rendus publics non seulement le chiffre d’affaires mais également le montant des bénéfices avant impôts, le montant total des impôts dus ainsi que les effectifs.
Mais, monsieur le ministre, nous allons débattre ce soir d’une avancée encore plus grande, en proposant que tous les groupes multinationaux, qui ont parfois la tentation de recourir à l’opacité pour leurs mécanismes d’optimisation 6145fiscale, soient désormais soumis à cette transparence. La prise de conscience de l’importance de ces enjeux est notable et doit être soulignée une nouvelle fois.
Quatrième grand tournant, la limitation des frais financiers pour tous les Français.
C’est une mesure qui révolutionne la vie quotidienne de millions de Français. Le texte semble avoir atteint un équilibre, à l’exception d’un point, le plafonnement des commissions d’intervention.
L’Assemblée avait étendu le bénéfice de ce plafonnement à l’ensemble des clients des banques.

M. Christian Paul : A juste titre !

Mme Karine Berger : Le Sénat, quant à lui, a instauré deux plafonds, le premier applicable aux plus modestes et le second aux autres clients. Sans trancher, la commission des finances a relevé les effets pervers de ce double mécanisme, qui se présente comme protecteur des plus modestes mais désavantage les classes moyennes.
Nous aurons le débat au moment de l’examen des amendements. Je voudrais simplement vous conter une anecdote. Ce week-end, dans ma circonscription, une dame est venue m’expliquer que son fils, qui, par ailleurs, souffre de handicaps, avait émis un certain nombre de chèques dépassant largement ses moyens. Aujourd’hui, cette dame essaye de couvrir l’argent manquant sur le compte de son fils. Elle gagne, avec sa retraite, 1 200 euros par mois. La banque en question, que j’aurais la gentillesse de ne pas nommer à cette tribune,…

M. Christian Paul : Si, allez-y !

Mme Karine Berger : …prélève 1 400 euros par mois sur le compte de son fils : 1 200 euros de revenus, 1 400 euros de frais financiers prélevés ! Le scandale est énorme. J’espère qu’à l’issue de la discussion de cette loi, nombre de Français pourront retourner vers leur banque et dire : « Ces méthodes-là, ces méthodes de voyous, c’est terminé. »

M. Christian Paul : Plus jamais ça !

Mme Karine Berger : Cinquième tournant de cette loi : vous nous l’avez annoncé, monsieur le ministre, vous nous proposez de légiférer sur les rémunérations de la finance, les rémunérations des dirigeants de banques et traders.
Je l’ai dit en introduction, la régulation par la loi est incontournable lorsque les intérêts individuels ne s’apaisent pas. Nous sommes clairement dans ce cas, et vous démontrez par cet amendement, monsieur le ministre, que votre détermination et votre volonté politiques sont intactes. Vous démontrez aussi que, chaque fois que nécessaire, la loi peut intervenir pour obtenir ce que l’on n’obtient pas par la concertation. La même banque dont je parlais à l’instant, qui facture des frais de 1 400 euros par mois à une personne fragile, rémunère certains de ses collaborateurs avec des bonus annuels atteignant des millions d’euros. C’est pourquoi je crois que la France se place, par la régulation des bonus, à l’avant-garde de la lutte contre la finance immorale. Oui, je parle ici de moralité, car, pour citer André Malraux, « on ne fait pas de politique avec de la morale, mais on n’en fait pas davantage sans ».
Enfin, sixième et dernier grand tournant, vous venez de nous l’expliquer : l’application dans la loi française du principe FATCA. Notre pays se bat pied à pied au niveau européen pour imposer à certains de nos partenaires, qui traînent un peu sur la transparence financière et la levée du secret bancaire, une application à l’échelle européenne de ce régime. Je pense que c’est une grande avancée que nous puissions l’appliquer directement dans nos textes.
Mes chers collègues, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires est un moment important. Nous allons faire en sorte de responsabiliser le monde en faveur de l’intérêt général, face à des intérêts particuliers qui vont parfois à son encontre. Au travers de ces six tournants majeurs, nous parvenons à un équilibre entre l’utilité de la finance pour l’économie et la protection contre les risques excessifs qu’une finance folle a pu faire peser sur cette même économie.
Je conclurai, monsieur le ministre, en revenant de nouveau quatre-vingts ans en arrière, à l’apostrophe de Pierre Mendès-France à propos de la crise de 1929 : « L’heure est venue de substituer au dogme du laisser-faire le statut économique de l’avenir, celui de l’État contre l’argent fort. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)