Séparation et régulation des activités bancaires : Discussion générale (suite)

Séparation et régulation des activités bancaires : Discussion générale (suite)

debate, 05/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie et des finances, madame la rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, alors que nous examinons le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires en deuxième lecture, je veux rappeler la satisfaction qui fut la nôtre de discuter et d’adopter ce texte en première lecture. Nous avions eu en effet conscience, en janvier et en février derniers, de participer à l’une des réformes majeures de ce quinquennat.
Cette réforme traduit d’abord la promesse faite par François Hollande, lors de sa campagne électorale, de réduire l’emprise de la finance sur l’économie réelle, en séparant les activités bancaires utiles à l’économie des activités spéculatives et en cantonnant ces dernières dans des structures ne pouvant s’adosser, pour prospérer, à la ressource gratuite des dépôts.
En soumettant nos banques et l’ensemble du système financier à un nouveau système de contrôle préventif, cette réforme a pris à bras-le-corps l’enjeu primordial du rétablissement de la confiance et de la lutte contre l’aléa moral.
Après vous, monsieur le ministre, je veux rappeler ici que la première lecture nous avait fourni l’exemple, pour ne pas dire un modèle, d’une coopération législative réussie entre l’exécutif et le Parlement. À l’écoute des réflexions et parfois des interpellations émanant de la société civile et des citoyens, les députés, en particulier du groupe SRC mais également des autres groupes de la majorité, ont pu, grâce à vous, initier et faire adopter plusieurs amendements substantiels pour renforcer le projet de loi.
Je pense évidemment aux amendements relatifs à la lutte contre les paradis fiscaux, à ceux relatifs à la tenue de marché – ces amendements, je le répète, pourraient profondément changer l’ampleur de la filialisation des activités de marché – et aux amendements concernant le plafonnement des frais bancaires.
Ce processus itératif et coopératif, qui devrait d’ailleurs constituer la règle, s’est poursuivi au Sénat et continue à l’Assemblée à l’occasion de cette deuxième lecture.
Au nom de tous les députés SRC, monsieur le ministre, je veux saluer votre décision éminemment politique d’introduire, à l’occasion de cette deuxième lecture, par voie d’amendement, un plafonnement des bonus des traders et le renforcement des obligations faites aux banques en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
Je veux aussi vous remercier par avance de l’esprit d’ouverture dont vous ferez à nouveau preuve pour nous permettre, à la faveur de cette deuxième lecture, de continuer à perfectionner le texte de loi, en particulier en renforçant l’encadrement de la spéculation sur les matières premières agricoles et en étendant aux grandes groupes internationaux les obligations de transparence en matière d’activité dans les paradis fiscaux.
Cette deuxième lecture, comme cela a été le cas lors de la première lecture, offrira certainement l’occasion de quelques débats, quoique sans doute moins longs et moins passionnés.
Sur la question du plafonnement des frais bancaires, le groupe SRC réaffirmera son souhait de mettre en place un mécanisme d’encadrement effectif des frais bancaires pour tous les Français – pas seulement pour les plus fragiles, mais pour tous ceux qui, dans le contexte actuel, peuvent traverser des périodes difficiles. Autrement dit, notre groupe souhaite rétablir le texte initial.
Voici, résumé en quelques mots, monsieur le ministre, de quelle manière nous abordons cette nouvelle nuit bancaire, avec la satisfaction d’œuvrer avec vous pour prévenir la survenance des crises, réguler les excès d’un secteur qui demeure vital pour notre économie et, surtout, améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, nous avons à débattre, en deuxième lecture, d’un texte qui s’éloigne quelque peu du projet de loi originel.
L’objectif annoncé était la séparation des activités de financement de l’économie et des activités spéculatives. La réalité est autre, puisque ce texte, quelque peu fourre-tout, mêle la régulation des activités bancaires, la protection du consommateur, l’évocation d’un dispositif relatif aux contrats d’assurance-vie en déshérence, et – dissimulée après un bis et un ter et avant un quater –, à l’article 11 quater C, la possibilité offerte aux collectivités territoriales de créer une société publique de financement.
Je ne souhaite pas rejeter en bloc ce texte, puisque certaines dispositions ne sont que le prolongement de ce qui avait été décidé par le précédent gouvernement dans le cadre de la supervision des activités de marché des banques et la stabilisation financière.
Je rappelle que nous avions alors renforcé la capacité des pouvoirs publics à intervenir dans la résolution des crises et que nous leur avions donné les moyens d’éviter, autant que faire se peut, la concrétisation des risques systémiques.
Ce mouvement s’inscrit d’ailleurs, comme cela a été rappelé plusieurs fois, dans une démarche européenne : nous attendons les conclusions de M. Michel Barnier et sa proposition de directive visant à la régulation bancaire.
Le renforcement du contrôle du trading automatisé, facilitant la lutte contre les pratiques spéculatives nuisibles ayant recours à des techniques de trading à haute fréquence, permettra de déceler certaines pratiques abusives. J’avais d’ailleurs souligné la frilosité du texte sur ce sujet dans mon intervention en première lecture : je constate que cette défaillance a été corrigée.
Quant à l’interdiction faite aux banques de pratiquer sur compte propre certaines activités trop risquées, elle relève du bon sens.
Je ne rejette donc pas l’idée d’une plus grande transparence de l’activité des banques, même s’il faut reconnaître que l’obligation leur incombant de publier un certain nombre de données sur l’ensemble des activités de leurs filiales à l’étranger pose un vrai problème de compétitivité.
Doit-on d’ailleurs rappeler que la crise bancaire ne trouve pas sa source dans les activités des banques françaises siégeant en France, ou même à l’étranger ? Cette crise de la finance n’est que l’écho des difficultés d’un système financier international dont on ne peut pas se couper.
Il faut donc surveiller et réguler, mais dans l’intérêt de l’assainissement d’un système nécessaire à l’économie. Autrement dit, il faut encadrer les excès de la finance.
Pour autant, les banques sont aussi des entreprises, qui emploient près de 400 000 salariés sur l’ensemble du territoire français. Interlocuteurs réguliers de nos PME, elles constituent un maillon indispensable de l’économie française.
J’accueille favorablement l’amendement qui a pour objet d’imposer l’information des commerçants sur le montant annuel des frais qu’ils supportent du fait des paiements par carte bancaire. Après avoir plaidé pour une baisse des commissions interbancaires sous la précédente législature, je reconnais que cette disposition permettra aux commerçants d’évaluer l’impact de ces frais. C’était d’ailleurs une proposition que nous avions émise dans le cadre du groupe de travail sur les commissions interbancaires.
Permettez-moi de vous faire part de mon incompréhension concernant le volet du texte relatif à la protection des consommateurs, notamment s’agissant des articles ayant trait au surendettement : vous nous aviez annoncé la création d’un fichier positif, qui est absent du texte relatif à la consommation. Il semblerait que vous ayez peur du débat sur ce sujet. Pourquoi ne pas avoir créé un chapitre consacré à part entière au surendettement ? Ce problème concerne de nombreux Français, ce qui justifierait la création, au moins à titre accessoire, du fichier positif.
Enfin, je veux évoquer l’article 11 quater C, qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de créer une société publique revêtant la forme d’une société anonyme. Cet article, dont les conséquences ne sauraient être prises à la légère, a pourtant été inséré incidemment dans un texte consacré à la régulation bancaire.
Cela explique mes nombreuses interrogations. Quels agréments seront nécessaires à la création de cette société publique ? Pourquoi ne mentionne-t-on pas explicitement dans cet article les termes d’« établissement financier » ? Cette société anonyme sera-t-elle soumise aux critères bâlois ?
Par ailleurs, la rédaction du texte prête à confusion : peut-on s’attendre à ce que plusieurs agences locales de financement naissent sur le territoire français ? Apportez-vous la garantie que l’établissement ainsi créé respectera les principes imposés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et sera soumise à son contrôle ? Quelle coordination y aura-t-il entre cette agence de financement et les véhicules créés par l’État – je pense en particulier à la Société de financement local ?
On constate, depuis la fin 2012, que les établissements bancaires reviennent sur le marché du financement des collectivités territoriales : le secteur public local pourrait bientôt avoir l’embarras du choix au moment de souscrire un crédit. Par conséquent, alors qu’elle aurait pu trouver une justification il y a quelques mois, une telle structure paraît désormais inutile et sans fondement.
Il apparaît donc très clairement que cet article doit faire l’objet d’un projet de loi à part entière, car la création d’un tel établissement n’est pas sans conséquence. Nous ne pouvons pas, d’un côté, réguler et encadrer les établissements bancaires et, de l’autre, laisser la possibilité aux collectivités de créer une structure de financement dont le texte ne dit rien.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été fortement enrichi en première lecture par notre assemblée.
Tout comme nombre de députés, les sénateurs ont, pour leur part, plaidé pour un renforcement de la régulation des banques. Plusieurs modifications ont ainsi été adoptées par le Sénat, qu’il convient de souligner.
La répression des abus de marché a été renforcée : pourront ainsi être condamnées, non seulement des personnes convaincues de délits d’initié ou de diffusion de fausses informations, mais également les personnes qui auraient tenté de commettre de tels délits.
Toutefois, les moyens doivent être à la hauteur des intentions, ce qui implique qu’ils soient accrus. On peut raisonnablement penser qu’une augmentation des moyens de contrôle et de répression sera nettement moins coûteuse pour l’économie mondiale que les conséquences de l’affaire Madoff ou la manipulation du LIBOR.
De réelles avancées ont également été introduites par les sénateurs s’agissant de la régulation du marché des matières premières agricoles. Notre assemblée doit maintenir la disposition prévoyant de limiter les positions sur les instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole. Nous devons nous assurer qu’au-delà d’un certain seuil, toute personne détenant de tels instruments financiers devra communiquer ses positions à l’AMF. Ce contrôle doit permettre de distinguer, d’une part, les agriculteurs qui se protègent des risques de retournement de marché – ce qui est tout à fait légitime –, et d’autre part, des opérateurs qui spéculent, mettent en danger des populations et déstabilisent certaines régions du monde.
Au-delà du maintien des avancées obtenues à l’Assemblée et au Sénat, les députés du groupe RRDP souhaitent que plusieurs améliorations soient apportées au projet de loi. Certaines annonces du Président de la République relatives à la lutte contre la grande délinquance économique et financière peuvent et doivent être mises en place dès à présent.
Un dispositif significatif de lutte contre les paradis fiscaux a été introduit par notre assemblée : les banques devront indiquer la liste de leurs implantations dans chaque État et fournir plusieurs types d’informations.
Nous avions demandé que le montant des impôts soit également dévoilé. Refusée à l’Assemblée, cette disposition a été adoptée au Sénat. À l’Assemblée nationale, on nous a soutenu qu’elle risquait de déstabiliser les banques ; au Sénat, le Gouvernement y a trouvé une vertu en donnant un avis favorable. Le livre de la révélation fiscale avait sans doute dû être consulté pour nous éviter de plonger dans l’apocalypse bancaire… Il est en tout cas absolument indispensable que ces informations soient disponibles le plus rapidement possible ; non pas en 2015, mais en 2014.
Par ailleurs, il nous semble trop restrictif de limiter cette obligation d’information aux seules banques ayant leur siège social en France. Pourquoi toutes les banques réalisant des activités bancaires en France ne seraient-elles pas soumises à une telle obligation ? Si l’on dispense les banques qui interviennent marginalement en France, au moins faudrait-il que celles qui y réalisent des chiffres d’affaires conséquents soient soumises aux mêmes obligations que les banques françaises. Certains expliqueront qu’on ne peut pas prendre de telles décisions de façon unilatérale, sans consulter nos partenaires. Les États-Unis le font pourtant ! Ils n’hésitent pas à requérir des banques étrangères les mêmes ratios de liquidité qu’ils imposent à leurs propres banques.
L’autre point qui nous paraît crucial est l’encadrement par la loi des rémunérations des dirigeants de banques. Il est regrettable de s’en remettre, une fois de plus, à l’autorégulation. Cette méthode a été utilisée à plusieurs reprises ; elle a échoué. Il faut légiférer, tout particulièrement dans le domaine bancaire.
La crise financière de 2008 l’a montré : le système de rémunération actuel fait préférer le court terme au long terme, la prise de risque inconsidérée à l’audace raisonnée. L’encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire répond non seulement à l’exigence de décence, mais aussi à un impératif de maîtrise des risques. Réguler les rémunérations dans un secteur aussi stratégique que la banque, c’est aussi envoyer un signal clair aux autres grandes entreprises : « Si vous ne faites rien, alors nous passerons par la loi ». Imposer que la part variable des rémunérations ne dépasse pas la part fixe, ce serait, monsieur le ministre, rendre crédible votre demande d’autorégulation.
Enfin, le trading à haute fréquence doit être tout simplement interdit. Il contribue en effet à la délinquance économique en raison du danger qu’il fait peser sur les économies et il échappe à tout contrôle. Les députés du groupe RRDP avaient voté en faveur du texte en première lecture, tout en émettant le souhait que les lectures ultérieures au Sénat et à l’Assemblée permettent d’aller plus loin. Nous réitérons ce souhait.

Mme Jeanine Dubié : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce texte, j’avais, de manière isolée,…

M. Nicolas Sansu : Pas tout à fait !

M. Jean Launay : …déposé des amendements afin que le dispositif de séparation des banques d’affaires et des banques de dépôt soit renforcé. Minoritaire sur cette ligne, je remercie mes collègues de me permettre néanmoins de m’exprimer ce soir lors de cette deuxième lecture. Je ne déposerai cette fois aucun amendement ; j’évoquerai seulement un certain nombre de faits qui, en se croisant, laissent mes interrogations, voire mes inquiétudes, intactes.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, permettez-moi tout d’abord de rappeler une conviction – largement partagée, me semble-t-il – sur la question initiale de la séparation. En décembre 2012, Angel Gurria, le secrétaire général de l’OCDE, organisation qui n’est pas réputée pour son gauchisme déviant (Sourires), a déclaré, s’agissant des banques : « Le modèle préféré de l’OCDE est la séparation juridique et le cantonnement sous la forme d’une holding non opérationnelle ». Il a affirmé qu’une banque scindée pouvait parfaitement survivre et il a rappelé qu’un niveau de fonds propres non pondéré de 5 % des actifs était « recommandé par l’OCDE ». Or, je rappelle que nos grandes banques systémiques ont un niveau moyen de fonds propres inférieur à 3 % et que l’OCDE a également chiffré le besoin de recapitalisation minimal à 150 milliards d’euros, soit 7,4 fois le PIB français, ce qui fait de notre pays est celui qui a les plus grands besoins de recapitalisation après la Grèce.
Mes chers collègues, nous avons encore en mémoire les déclarations du directeur général de Crédit agricole SA, que nous avons auditionné en commission des finances. Il avait alors déclaré : « Les grandes banques françaises ont cependant mieux traversé les crises que leurs homologues internationales », ajoutant un peu plus tard : « Les banques ont d’ores et déjà réduit leurs activités de marché ». Moins de quarante-huit heures plus tard, cette banque annonçait une perte de 6 milliards d’euros pour 2012. Nous avons appris par la suite que la taille au bilan des activités de marché de cet établissement avait augmenté de 130 milliards d’euros pendant que les prêts accordés à ses clients baissaient de 70 milliards d’euros ; à l’évidence, nous n’avons pas la même notion de ce qu’est une réduction. Le fait que cet établissement est désormais la banque systémique la moins capitalisée du monde, après avoir été la plus capitalisée dans les années quatre-vingt, devrait pourtant inciter ses dirigeants à faire preuve de plus d’humilité et à opérer une sévère analyse critique du modèle suivi.
Bien au contraire, les activités spéculatives à très haut risque ne cessent de croître. Ainsi, en une vingtaine d’années, le montant brut des engagements de toutes les banques françaises sur les produits dérivés a progressé, pour passer d’un montant à peu près nul – nous nous en passions 6159alors fort bien – à plus de 100 000 milliards d’euros, selon le bilan des banques et l’Autorité de contrôle prudentiel, ce qui correspond à cinq siècles de recettes de l’État !
Le 22 mai dernier, en commission, les représentants de la société Dexia SA nous ont confié que cette dernière avait une perte économique latente de 29 milliards d’euros sur ces produits, alors que leur exposition n’était « que » de 450 milliards d’engagements ; eh oui, 450 milliards d’euros, pour la finance, c’est désormais peu ! Comment ne pas être inquiets face à ce déluge de montants et de pertes qui semblent sortis d’un jeu de Monopoly, à cette différence près que les contribuables et les banques centrales doivent remettre au pot quand les joueurs perdent gros ?
Enfin, nous avons vu en mars que désormais, quand les banques perdent très gros, ce sont les déposants qui renflouent, en particulier les entreprises, quitte à déchaîner des dépressions dantesques : on parle désormais d’une décroissance à deux chiffres pour Chypre, et ce n’est que le début… J’imagine que cet épisode final a probablement changé le regard de la population sur le choix stratégique d’une prolifération sans limite du secteur bancaire. Certaines leçons d’évidence sont, hélas ! bien cruelles.
Sombre tableau que la situation de notre paysage bancaire ! Notre projet de loi apporte les premières solutions, mais nous sommes encore loin des préconisations de l’OCDE, du FMI, de nombreux anciens banquiers, de prix Nobel, et même des libéraux.
Hélas ! en France, monsieur le ministre, « ce que banquier veut, banquier a », plusieurs membres influents de l’inspection des finances veillant à ne surtout pas égratigner la fabuleuse poule aux œufs d’or pour dirigeants que sont nos méga-banques. N’oublions pas que c’est l’équivalent d’une promotion de l’ENA – près de quatre-vingts personnes – qui dirige désormais les quatre banques françaises soumises au risque systémique, allant y faire fortune après ne les avoir surtout pas réformées...
Alea jacta est pour la séparation. Puissions-nous au moins, au cours de cette deuxième lecture, poursuivre l’amélioration du mécanisme de résolution pour lui donner plus de transparence, afin de garantir en pratique l’intégralité des dépôts des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Monsieur le ministre, votre texte sur la séparation et la régulation des activités bancaires, largement complété par le Parlement, était présenté comme un texte phare de la moralisation de l’économie et de la protection des épargnants.
Il faut certes saluer de bonnes intentions, qui entendent remédier aux récents scandales. On ne peut, par exemple, qu’être favorable à une sanction des manipulations d’indices, à l’encadrement du recours des collectivités aux produits structurés ou à un meilleur contrôle des bonus.
Il est regrettable que le Liborgate, les emprunts toxiques des communes et les années de bonus indécents aient déjà enrichi les banquiers peu scrupuleux ; mais la finance a toujours eu un coup d’avance sur la loi…
Alors, sans entrer dans le détail des dispositions du texte, il convient de regarder si celui-ci s’est donné les moyens d’atteindre ses principaux objectifs, à savoir mettre en place des garde-fous pour éviter que des activités spéculatives ne viennent menacer l’épargne des ménages et prévenir le risque systémique en cas de faillite d’une banque.
L’aveu de départ des grands patrons reste inchangé : moins de 1 % des activités des grandes banques sera touché par l’obligation de filialiser. La montagne accouche donc toujours d’une souris.
Mais ce qui est bien plus inquiétant, c’est que loin de protéger les épargnants, le projet de loi semble rendre possible un scénario à la chypriote. Il prévoit en effet, dans son titre II, un nouveau mécanisme de résolution des crises bancaires, articulé autour d’une autorité de contrôle et d’un fonds de garantie.
L’autorité de contrôle se voit imposer des objectifs clairement hiérarchisés dans l’article 5 : préserver la stabilité financière et la continuité des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences et, ensuite seulement, protéger les déposants et éviter le recours aux soutiens financiers publics. Tout est dit : d’abord la finance, ensuite les autres, comme en 2008.
Mieux encore, dans l’article 6, on découvre que c’est le fonds de garantie des épargnants qui pourra désormais être utilisé pour renflouer un établissement financier jugé défaillant. Cela aboutit de fait à supprimer la garantie de l’épargne pour les dépôts inférieurs à 100 000 euros afin de renflouer les pertes financières des banques qui iraient spéculer. C’est la privatisation des profits et la collectivisation des pertes.
Un tel mécanisme s’avérerait en outre parfaitement insuffisant pour prévenir un risque systémique, compte tenu de sa dotation et des sommes en jeu.
Comment ne pas faire le rapprochement avec le sauvetage de Chypre cette année ?
Pour que les États paient les intérêts de leur dette et qu’ils remboursent ce qu’ils doivent, l’Union européenne pense sans doute que la solution réside dans une ponction généralisée sur les avoirs bancaires. C’est peut-être la surprise qui nous attend dans la directive européenne à venir...
Par le passé, on a déjà pratiqué l’emprunt forcé. Ici, on prendrait sans avoir l’intention ni de rendre ni de verser un intérêt, à la manière de Don Salluste spoliant le bon peuple qui, étonné de ne pas se voir lynché, s’exclame : « J’aurais dû leur prendre le triple ! »
Même si elle est nécessaire, la filialisation des activités à risque doit s’inscrire dans une réflexion plus large sur la finalité des banques. Le véritable problème vient de la nature du système financier, qui s’apparente toujours plus à un casino : plus les banques prennent de risques, plus elles peuvent faire de profits.
Dès lors, leur inventivité est sans limites : junk bonds, subprimes, hedge funds, produits structurés, effets de leviers, swaps, produits dérivés en tous genres, tout ce que la déréglementation mondiale encouragée par l’Amérique des années Greenspan a rendu possible est exploité.
Inventivité et impunité : après la crise de 2008, combien de grands patrons de banques ou de traders ont fini en prison ou ont dû rembourser leurs millions ? Presque aucun ! Du plan Bush-Paulson de 2008, d’un montant de 700 milliards de dollars, à ceux de l’Union européenne pour sauver la Grèce ou Chypre, c’est toujours le contribuable qui paie.
La France n’est pas en reste. Il y a vingt ans, les délires de la banque industrie du Crédit Lyonnais ont laissé une ardoise de plus de 20 milliards d’euros aux Français. M. Haberer 6160avait écopé en appel d’un euro de dommages et intérêts ! Il est vrai qu’il avait été inspecteur des finances et directeur du Trésor.
Il n’est pas étonnant de voir que votre texte ne marque, contre ces pratiques, aucune remise en cause majeure. Comment le pourrait-il alors que de nombreux pontes de Bercy attendent leur tour pour pantoufler dans le privé, notamment dans le secteur financier ?
Votre texte a toutes les chances de n’être qu’un leurre, car vous voulez nous faire croire que les banques marcheront au pas, alors qu’en réalité elles mènent la danse.
Les moyens de contrôle dont dispose l’Autorité des marchés financiers sont à l’évidence insuffisants face à la multitude des transactions et aux montages sophistiqués des banques pour leurs activités.
Je ne suis pas fataliste, mais comment un État dont le financement nécessite d’emprunter 170 milliards d’euros cette année encore sur les marchés et qui doit rembourser une dette de plus de 2 000 milliards d’euros pourrait-il se permettre d’être autoritaire face à la puissance des grands établissements financiers ? Ce même État a organisé son emprunt sur les marchés avec la loi de 1973, entre autres instruments juridiques.
Le ministre de l’économie se félicite de créer ici la réglementation la plus contraignante des pays développés. Peut-être, mais par rapport à qui ? Chypre ? La City ? L’Amérique de Goldman Sachs et des subprimes ?
Vous nous avez menés dans une impasse où, malgré les belles phrases et les lois qui sonnent dur, le politique n’a plus la main face aux folles pratiques de la finance.
C’est une lourde responsabilité de trente ans que vous portez avec l’UMP et un fardeau dont les citoyens libres ne veulent plus.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, dernier orateur inscrit.

M. Dominique Potier : Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’il est long le chemin, qu’il est long ! Combien de temps, entre l’indignation et la transparence acquise cette nuit sur les grands paradis fiscaux ? Et combien de temps nous faudra-t-il encore pour passer de la transparence à l’interdit ?
Aujourd’hui, sur ce long chemin, nous avons posé deux bornes. La première consiste à trier le bon grain de l’ivraie en identifiant les fonds spéculatifs en matière agricole et alimentaire. À cet égard, je me réjouis, chers collègues de l’opposition, que vous ayez soutenu l’amendement relatif à ce sujet à l’unanimité en commission des finances. La deuxième borne concerne la transparence sur les activités des banques dans les paradis fiscaux.
Ce soir, nous allons poser un jalon. Je porterai au nom du groupe SRC et, plus largement, je pense, de toute la majorité, la proposition d’étendre cette transparence aux activités financières des multinationales.
Ce projet de loi, après une première lecture, arrive en deuxième lecture devant notre assemblée. Trois leçons peuvent être tirées pour cette cause qui s’est invitée comme un vent favorable dans ce texte en le faisant virer à bâbord.
Premièrement, l’opposition du réalisme et de l’angélisme, auquel certains ont feint d’accorder du crédit, était un faux débat. Le vrai débat consiste à opposer l’économie réelle – celle du travail, de la créativité, de la valeur ajoutée – à toutes les spéculations inutiles, dangereuses et parfois mafieuses.
Il n’y a donc pas de vain combat contre la mondialisation, mais une urgence s’impose : celle d’interroger ses finalités et de dévoiler l’iniquité de ses chaînes de valeur. L’enjeu ici est de tracer la ligne ténue entre l’optimisation et la fraude fiscale ; il est de rappeler que, comme le disait François Perroux, en économie, il y a des choses qui ont un prix, et d’autres qui n’en ont pas.
La deuxième leçon est que seules les alliances font bouger les lignes. Je tiens tout d’abord à saluer les ONG organisées en plate-forme, qui ont su, grâce à leurs militants, ceux qui partagent leur temps et leur argent, nous convaincre petit à petit, pas à pas : ils sont des sentinelles et des passeurs. Je salue également le Parlement et ses pionniers qui siégeaient parmi nous il y a dix ans – Vincent Peillon, Gilbert Le Bris et Arnaud Montebourg – et qui ont ouvert la voie. Enfin, je remercie le Gouvernement, en particulier M. le ministre, qui a su bouger et faire bouger les conservatismes.
Cette avancée n’est pas le fruit de l’action de la France ou de l’Europe, encore moins de la France contre l’Europe ; elle est le fruit de l’action de la France en Europe et avec l’Europe.
Il nous faut cultiver, en ces temps moroses, ces cercles vertueux que sont le triptyque « citoyens, État, entreprises », mais aussi le lien entre l’innovation nationale et la coopération européenne.
Dernière leçon : nous ne sommes qu’à l’aube du combat pour une justice à l’échelle du monde, notre monde. Nous examinerons bientôt le projet de loi contre la fraude et l’évasion fiscale, mais Dacca et ses 1 117 morts fixent une nouvelle frontière : la responsabilité juridique des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants.
Oui, qu’il est long, le chemin ! Nous pouvons dédier cette étape législative aux héros anonymes qui luttent contre les esclavages modernes dans tous les Rana plaza de la planète. Ils sont les héritiers de Georges Guérin, le fondateur de la JOC, né à quelques kilomètres de chez moi, qui disait que « la vie d’un jeune travailleur vaut plus que tout l’or du monde ».
L’esprit de résistance de ces syndicalistes, de ces militants des droits de l’homme qui, sous d’autres contrées, luttent pour la dignité humaine, nous rappelle qu’un autre monde est possible.
Je pense aussi aux gens de mon village, tout simplement, à ceux qui n’ont d’autre choix que de payer leur part d’impôt, pour l’école, les gamins, l’hôpital, la sécurité. Je forme le vœu que jamais plus une aristocratie publique ou privée – parfois les deux à la fois – n’use de ses privilèges au prix de la souffrance et de l’humiliation du peuple. Car cette suffisance dans l’appât du gain nourrit ici le populisme et ailleurs le fanatisme.
La force des mots de Pierre Mendès France est intacte : « À la fin des fins, si l’on veut faire le gouvernement du possible, pour lequel il faut s’adresser à la Nation en lui disant toute la vérité et toutes les obligations qui en découlent pour chacun, le principe doit être l’égalité absolue dans le partage des sacrifices ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, nous aurons l’occasion de revenir sur les points qui font débat dans le cadre de la discussion des articles, mais je veux répondre en quelques mots aux interventions liminaires. Je souhaite d’abord remercier la rapporteure et les orateurs de tous les bancs, particulièrement – on le comprendra – ceux des groupes SRC et écologiste.
Le travail accompli en première lecture a été de qualité, et je leur en sais gré. Je veux vous rassurer, monsieur Lamour : le Gouvernement n’a pas été débordé par sa majorité. Peut-être n’êtes-vous pas coutumier de ces pratiques, mais le Gouvernement est à l’écoute du Parlement et prend en compte ses amendements.

M. Jean-François Lamour : On vous le rappellera !

M. Pierre Moscovici : La « coproduction » : n’était-ce pas, jadis, une idée de Jean-François Copé ? Je le reconnais volontiers, ce n’est pas une spécialité partagée par tous, mais dans notre cas, elle était tout à fait volontaire et maîtrisée. Au bout du compte, le texte sera plus riche et tout aussi cohérent. Évidemment, des divergences d’appréciation demeurent, mais nous sommes en train de construire une loi qui sera, je crois, une référence.
Je veux rassurer les orateurs de l’opposition ; ils n’ont rien à craindre pour la compétitivité du système financier français. À chaque moment, j’ai veillé à ce que nous agissions vraiment dans le sens de la réforme et du changement, comme Jean Launay, avec ses accents particuliers, y a appelé. Je suis résolument pour la régulation, la maîtrise de la finance et de la spéculation. C’est l’esprit de la campagne du candidat François Hollande que nous mettons en œuvre aujourd’hui. Mais nous sommes également réalistes, ce qui n’est en rien contradictoire. Nous souhaitons un système financier compétitif, qui soit au service de l’économie, afin que l’économie réelle soit plus prospère.
J’ai relevé chez les orateurs de l’opposition quelques contradictions : certains jugent ce texte trop modeste, d’autres le trouvent idéologique ; certains déplorent sa vacuité, d’autres soulignent un trop-plein. J’y vois la preuve qu’il se situe, en réalité, sur le bon créneau.
Mme Maréchal-Le Pen est partie, mais je dois dire qu’elle commet une confusion assez lourde lorsqu’elle rappelle sans arrêt la situation de Chypre : c’est précisément ce type de régulation qui empêchera les systèmes bancaires de connaître des croissances incontrôlées et incontrôlables, jusqu’à l’hypertrophie, et c’est sans doute ce qui a manqué.
Nous sommes en train de faire à l’échelle européenne, et à l’initiative de la France, l’union bancaire, dont les volets sont la supervision, la résolution – fondamentale – et la garantie des dépôts. Si ce texte anticipe sur ces trois dimensions, c’est précisément pour qu’une telle crise ne puisse pas se reproduire.
Nous devons lutter contre la fragmentation du système financier, contre son hypertrophie, contre l’absence de contrôle. C’est ce que nous voulons faire pour notre pays, dans une logique qui est, je le répète, tout à fait cohérente avec notre vision européenne et notre volonté d’être leaders en la matière.
Mesdames, messieurs les orateurs de l’opposition, je ne désespère pas de vous convaincre, mais je ne suis pas persuadé que vous soyez tout à fait prêts à m’entendre. En première lecture, vous avez condamné l’amendement sur la transparence des activités des banques, arguant que nous étions en train de casser la compétitivité du système bancaire français. Or, je constate que, la semaine suivante, l’Union vous a donné tort.
Je le confesse, il n’y a pas, en Europe, que des gouvernements socialistes, ou de gauche. On peut le regretter.

M. Michel Vergnier : Cela pourrait changer !

M. Pierre Moscovici : ministre. Quoi qu’il en soit, je discute beaucoup avec des ministres conservateurs ; ce sont eux qui ont entériné les avancées que nous avions proposées. N’ayez donc pas peur – et cela vaut pour les amendements que nous examinerons ce soir : L’Europe et la France avancent de conserve. La France fixe un cap et s’inscrit dans un contexte européen. Ne soyons pas frileux ; nous serions dépassés par la logique européenne. Je préfère que nous la précédions et que nous nous inscrivions résolument dans ce sillon. Voilà l’esprit qui sera le mien ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)