Séparation et régulation des activités bancaires : Article 1er
debate, 05/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Joël Giraud : L’amendement vise à supprimer l’alinéa 7, afin de cantonner la tenue de marché dans les filiales.
Mme la présidente : La parole est Mme la rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Karine Berger : Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. L’ensemble de la tenue de marché n’est pas spéculative. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Joël Giraud : L’objectif du projet de loi est de réduire les risques pesant sur le système financier. La tenue de marché, bien qu’elle soit utile à l’économie dans certains cas, présente un risque pour la banque lorsque cette activité devient trop importante.
Un amendement a été adopté en commission sur ce point, mais il donne à l’exécutif un pouvoir d’appréciation trop important. Il est du devoir du législateur de prendre 6162position. L’amendement no 17 permettrait, à cet égard, d’envoyer un signal clair aux pays membres de l’Union européenne. Il vise en effet à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « dès lors que les opérations n’excèdent pas un pourcentage du produit net bancaire consolidé fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : L’amendement est satisfait par le texte, mon cher collègue. Je vous demande donc de le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Je maintiens l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Christian Paul : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Nicolas Sansu : Sans négliger les avancées du Sénat sur ce point, nous proposons, par cet amendement, de filialiser l’ensemble de l’activité de prêt aux fonds à effets de levier, autrement dit aux hedge funds, qui pratiquent la gestion alternative avec un niveau de risque élevé et exploitent les anomalies du marché et les failles de la réglementation financière.
Selon le cabinet d’analyse financière Eurekahedge, on dénombre 11 500 hedge funds dans le monde. Peu ou pas réglementées, leurs pratiques sont au mieux peu transparentes, au pire franchement opaques. C’est le cas lorsqu’elles concernent les produits dérivés, qui s’échangent le plus souvent de gré à gré, sans passer par des plateformes de trading organisées, et échappent donc à une grande partie des contrôles.
Rappelons en outre que la moitié des hedge funds sont implantés dans des paradis fiscaux ou en offshore, non seulement à cause des avantages fiscaux qu’ils en retirent mais également afin de permettre aux investisseurs d’investir où ils le souhaitent en échappant aux instruments de régulation.
Enfin, on sait qu’un certain nombre de ces fameux hedge funds ont tiré profit de la crise, notamment en spéculant sur les dettes souveraines des pays en difficulté.
En l’absence de mesures d’encadrement rigoureux de ces pratiques par nature spéculative, il nous semble sage d’adopter le présent amendement de cantonnement des activités de prêt des banques à ces fonds d’investissement.
Cet amendement est motivé par notre souci de vigilance, partagé, je le sais, par plusieurs de nos collègues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Cher collègue, prévoir la filialisation d’un pourcentage des activités de marché répond largement à votre souci. L’ensemble des activités réalisées avec les hedge funds ne sont pas systématiquement de nature spéculative et les risques de débordement sont prévus par le pourcentage de filialisation. Au vu de l’équilibre du texte à ce stade, cet amendement n’est pas nécessaire. Je vous invite donc à le retirer, sans quoi je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Christian Paul : Monsieur le ministre, nous apprécions la façon dont le Gouvernement a accepté tout au long de ces débats de renforcer l’arsenal législatif français pour lutter contre les paradis fiscaux – un combat qui est aussi européen.
En cohérence avec les engagements de transparence bancaire pris par le Gouvernement, le présent amendement propose de cantonner dans la filiale les opérations réalisées par la banque pour son propre compte, avec des contreparties situées dans les États qualifiés aujourd’hui de non coopératifs.
Cet amendement pourrait donc donner une arme supplémentaire à notre législation. J’ai bien entendu la manière dont l’opposition appréciait l’offensive menée contre les paradis fiscaux : dans la discussion générale, M. Lamour a donné l’impression qu’il était urgent de ne rien faire.
Pour notre part, nous pensons que cette loi, telle qu’elle se construit, fournira des armes considérables pour permettre une sortie progressive des banques françaises et européennes des paradis fiscaux. Nous proposons simplement d’aller un peu plus loin et un peu plus vite.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Cher collègue, nous avons tous compris l’esprit de votre intervention. Vous mettez l’accent sur deux aspects importants de la loi : la filialisation et la lutte contre les paradis fiscaux.
M. Christian Paul : Je les lie.
Mme Karine Berger : C’est précisément la difficulté. Le choix a été fait de raisonner en filialisation, c’est-à-dire la séparation par activité et non par nature géographique du tiers. Filialiser les activités uniquement avec les États non coopératifs est techniquement très difficile et ne donnerait pas forcément les résultats escomptés.
Nous avons choisi de rester dans une logique de séparation des activités, et non pas dans une logique de prise en compte du risque du client – ou de l’autre partie à l’opération. Par ailleurs, le ministre a annoncé des avancées très fortes en matière de FATCA européen.
Gardons la logique de l’article 1er, la séparation des activités, et appuyons-nous sur le FATCA européen pour répondre très rapidement au souci qui est le vôtre, mettre fin aux activités avec les États non coopératifs.
Je vous invite à retirer votre amendement pour préserver la logique du texte. Je le répète, le FATCA européen répondra largement à votre souci.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Monsieur le député, je vous demande également de retirer votre amendement, pour les raisons qu’a exposées Mme la rapporteure. Nous allons progresser dans cette direction, d’une façon plus efficace encore et qui répondra à votre préoccupation.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : Cet amendement avait été déposé avant que le ministre, au début de la discussion, ne fasse état des avancées européennes et de la volonté très nette de la France de les amplifier dans les mois qui viennent.
Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 4 bis, qui concerne plus directement les filiales, mais il est important pour la suite de ce débat que l’on puisse fixer un cap, un objectif : il s’agit de faire sortir progressivement des paradis fiscaux les banques françaises et européennes. Nous serions très fiers que cet engagement soit pris et respecté au cours de cette législature.
Par ailleurs, madame la rapporteure, il est évident, sur un plan pratique, que les dispositions de l’article 4 bis auront pour effet de mettre sous la pression des opinions publiques nationale, européenne et mondiale l’activité des filiales des banques dans les paradis fiscaux. On le sait, certaines grandes banques françaises possèdent aujourd’hui des dizaines de filiales dans les paradis fiscaux. Elles devront rendre des comptes sur ces activités-là au même titre, espérons-le, que les autres banques européennes. Il y a un effet de tenaille qui n’est peut-être pas encore tout à fait réalisé dans la loi ; c’est pourquoi les règles européennes seront essentielles. Il faut mettre en lumière l’activité des filiales des banques dans l’ensemble des pays du monde – c’est le sens de l’article 4 bis – mais aussi, progressivement, prendre davantage de mesures de prohibition ou de même nature que celle-ci, en direction des pays les moins coopératifs.
Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Joël Giraud : Je le retire, car il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement no 15, qui n’a pas été adopté.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Joël Giraud : Cet amendement, relatif au trading à haute fréquence, vise à interdire toutes ces dangereuses activités de nature spéculative.
Le projet de loi, en effet, n’interdit que les activités taxables au titre de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts, c’est-à-dire une infime partie des activités de trading à haute fréquence. Parce que ces activités correspondent à des ordres de marché parfois passés en moins d’une demi-seconde et n’ayant de ce fait aucune traçabilité, la prudence commande de les interdire pour éviter une délinquance potentielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Monsieur le député, vous souhaitez élargir le champ de l’interdiction du trading à haute fréquence. Je comprends la logique de votre intervention, mais cette mesure ne serait pas opérationnelle pour le moment, compte tenu du fonctionnement actuel des marchés financiers.
Je profite par ailleurs de cette occasion pour souligner l’importance du travail réalisé par le Sénat puisqu’il a regroupé plusieurs dispositions relatives à l’encadrement du négoce à haute fréquence pour lutter, en particulier, contre l’annulation d’ordres, pratique qui représente aujourd’hui environ 90 % du trading à haute fréquence.
Nous avançons donc très rapidement sur ce sujet. Ces dispositions font partie de celles qui, notamment au niveau de la directive CRD IV, seront abordées de manière transversale en Europe, en particulier sur la place de la City. Attendons pour aller plus loin encore les conséquences européennes et ne déstabilisons pas notre texte pour le moment.
Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’y rendrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis que la commission.
Mme la présidente : Monsieur Giraud, retirez-vous votre amendement.
M. Joël Giraud : Non, je le maintiens, car nous devons donner un signal très fort à l’Union européenne.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Nicolas Sansu : Nous avons eu de nombreux débats en première lecture à propos de la spéculation financière sur les marchés dérivés de matières premières agricoles. Poursuivant ce travail, le Sénat a décidé d’étendre les mesures de sanction des abus de marché adoptées à notre initiative aux pratiques de manipulation de cours de matières premières. A également été inscrit un principe de limite de position visant à lutter contre l’extrême volatilité des prix alimentaires. Nous nous réjouissons des progrès réalisés, compte tenu de l’impact des activités bancaires sur les marchés agricoles et alors que le respect du droit à l’alimentation de centaines de millions de personnes est en jeu.
En commission, la semaine dernière, le dispositif a été encore complété par l’interdiction faite aux banques de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles. Les banques auront également l’obligation d’indiquer dans leur rapport annuel les moyens mis en œuvre pour éviter de participer à la spéculation sur le cours des matières premières agricoles.
Si elle est bienvenue, cette mesure de transparence ne nous interdit nullement de franchir un pas supplémentaire en interdisant de spéculer sur les matières premières agricoles 6164car, si le projet de loi interdit la spéculation sur les produits agricoles pour compte propre, il ne touche nullement aux opérations visant à structurer un produit et le vendre à des clients.
Je pose une question au ministre et à la rapporteure : les mesures de transparence adoptées à l’article 4 quinquies B permettent-elles de pallier cette éventualité ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Je crois pouvoir répondre par l’affirmative à votre question, mon cher collègue, mais nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 4 quinquies B.
Les avancées en matière de lutte contre les spéculations sur les matières premières agricoles sont étonnamment fortes dans ce texte. Les objectifs que vous poursuivez sont satisfaits par les articles tels qu’ils sont rédigés. Je vous invite donc à retirer à ce stade votre amendement et nous reprendrons la discussion à l’article concerné.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Éric Alauzet : Cet amendement vise à interdire les fonds indiciels reposant pour tout ou partie sur des matières premières agricoles, qui ont pour objet de couvrir les risques de volatilité des cours alors même qu’ils contribuent eux-mêmes à cette volatilité.
Je reconnais que cet amendement est assez « entier », mais il est difficile de distinguer les fonds purement spéculatifs des autres. Sachez simplement que depuis 1996, la part des fonds exclusivement destinés à assurer une couverture est passée de 88 % à 35 %. Les autres ont servi à spéculer, ce qui a favorisé la hausse des prix. Il serait convenable de mettre un terme à ce cercle vicieux. C’est vrai, des amendements adoptés au Sénat ont permis de progresser, d’autres arriveront encore, mais il fallait tout de même insister sur ce point.
Nous ne pouvons malheureusement pas compter sur les seules banques pour se réguler. Quand Oxfam a dénoncé un certain nombre de pratiques, quelques banques ont renoncé, dans les jours qui ont suivi, à des fonds indiciels, ce qui prouve qu’elles ne sont pas très à l’aise avec ces produits.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Le débat qui s’est noué sur cette question en première lecture et au début de la deuxième montre que nous avons bien conscience de la problématique. Rappelons simplement que la volatilité du prix du blé est plus importante que celle du prix du pétrole, sur la période récente, ce qui est en soi scandaleux.
Nous avons cependant bien progressé dans ce domaine. Voyons si l’ensemble des mesures de l’arsenal de lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles que ce texte met en place ont des effets sur le fonctionnement actuel des marchés, voyons quelles seront les conséquences de toutes ces dispositions, en particulier l’interdiction de détenir des stocks physiques : si tout ce que nous avons inventé dans cette loi est sans résultat, il sera toujours temps de rouvrir le débat. Je vous invite, à ce stade, à retirer votre amendement, sinon avis défavorable.
De toutes manières, nous suivrons cette question, notamment dans le cadre du rapport d’application.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Joël Giraud : Le projet de loi prévoit que l’agrément puisse être refusé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – si les banques n’assurent pas la séparation des activités bancaires de manière satisfaisante. Or, il serait nécessaire que l’ACPR puisse disposer d’une large palette d’instruments de sanctions au cas où les banques existantes ne satisferaient pas à ses exigences.
Cet amendement vise donc à permettre à l’ACPR d’imposer les sanctions prévues aux articles L.612-39 et L.612-40 du code monétaire et financier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Cet amendement est justement satisfait par l’article L. 612-39, qui dispose que le pouvoir de l’ACPR s’exerce envers toute personne qui a enfreint une disposition législative ou réglementaire au respect de laquelle l’Autorité a pour mission de veiller.
Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis que la commission ; cet amendement est en effet satisfait.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Je le retire.