Séparation et régulation des activités bancaires : Article 4 bis A
debate, 05/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 4 bis A, dont la suppression a été maintenue par la commission, je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 92 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Alauzet pour soutenir l’amendement no 6.
M. Éric Alauzet : Cet amendement vise à rétablir une disposition votée par l’Assemblée nationale mais supprimée par le Sénat et qui tend à permettre aux parlementaires de débattre, chaque année, de la liste des États et territoires non coopératifs.
Depuis quelques semaines, quelques mois, ce problème prend chaque jour une acuité toujours plus forte et nous devons être au cœur des débats sur l’évasion fiscale, les paradis fiscaux. Nous devons être très présents sur ces dossiers.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Bachelay pour soutenir l’amendement no 92 rectifié.
M. Guillaume Bachelay : C’est un peu le retour, sinon du refoulé, du moins du repoussé. (Sourires.) En effet, cet amendement, désormais soutenu par le groupe SRC, avait été adopté en première lecture, mais la commission des finances du Sénat lui a fait un sort.
Il s’agit de permettre, comme l’a fort bien dit notre collègue M. Alauzet, un débat au sein des commissions des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre, sur l’actualisation de la liste française des territoires et des États non coopératifs.
Si nous voulons lutter efficacement contre les paradis fiscaux, les territoires des listes grise et noire de la finance, nous avons besoin de la liste la plus complète, la plus fiable et par conséquent la plus actualisée possible.
M. Christian Paul : Absolument !
M. Guillaume Bachelay : Nous disposons, en France, d’une liste de huit pays, mais il en existe d’autres dont les informations sont différentes, si ce n’est contradictoires. Je pense à celles de l’OCDE ou du Tax Justice Network. Or, certains établissements sans scrupule se jouent de ces divergences. Nous devons donc pouvoir nous appuyer sur une liste nationale. Cet amendement permettrait de répondre à l’exigence de transparence face aux paradis fiscaux tout en renforçant l’efficience du travail parlementaire.
Bref, il s’agit là d’un amendement contre la finance et pour le Parlement, soit deux bonnes raisons de l’adopter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : On me reproche parfois de ne pas être suffisamment à l’écoute ou d’être trop têtue. Eh bien, cette fois, vous m’avez convaincue, mes chers collègues. J’avais donné un avis assez réservé en première lecture, mais je comprends l’importance de ce sujet. Sur le fond, je suis d’accord avec les deux amendements, mais je préfère la rédaction de l’amendement no 92 rectifié. Avis favorable à celui-ci, donc, et défavorable à l’amendement no 6.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : J’avais été, moi aussi, assez réservé en première lecture, non pas pour des raisons de fond, mais parce qu’il me semblait que nous aurions d’autres occasions de débattre de ce sujet et que je voulais éviter les redondances. Le Sénat, animé du même souci, avait supprimé cet amendement, mais je comprends l’insistance du groupe SRC. Nous aurons peut-être deux débats, et j’y participerai avec plaisir.
Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.
M. Michel Vergnier : Eh bien voilà !
Mme la présidente : Sur les deux amendements ?
M. Pierre Moscovici : Je suis l’avis de Mme la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : Madame la rapporteure, je me réjouis que vous en veniez à accepter l’idée qu’il faut des listes des États non coopératifs pour mener réellement l’offensive contre les paradis fiscaux ; cette prise de conscience s’est faite très rapidement.
En première lecture, vous aviez évoqué l’effet de ciseau, pour théoriser le rapport entre les banques et leurs filiales. Nous sommes maintenant en train d’inventer la tenaille : les paradis fiscaux sont soumis à une obligation de transparence – publicité, compte rendu précis chaque année par les banques et, on le verra tout à l’heure, par les entreprises multinationales, de leurs activités dans l’ensemble des pays ; une liste, la plus précise et la plus complète possible, sera débattue au Parlement. Nous pourrons ainsi prendre en tenaille, je le répète, les activités des banques lorsqu’elles agissent dans les paradis fiscaux.
Je me réjouis que cet amendement ait l’accord du Gouvernement, sous le regard passif de l’opposition, qui croit que le combat contre les paradis fiscaux relève du gauchisme. Eh bien non, monsieur Lamour, nous faisons simplement notre travail de législateur républicain !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Après l’outil de la couturière et celui du menuisier, je vais ajouter une gomme à l’arsenal : puisque notre collègue Bachelay avait rédigé cet amendement en première lecture, nous allons retirer l’amendement no 6.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici : Je ne suis pas vraiment un spécialiste du bricolage. (Sourires.) Dire à M. Paul qu’il m’a tout à fait convaincu ne serait pas honnête ; la sagesse suffira, je l’espère.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier : La sagesse est parfois symbolique, monsieur le ministre, madame la rapporteure. Dans la situation que nous connaissons aujourd’hui et au regard des efforts que l’on demande à certains, c’est un signe positif. Je me réjouis que vous puissiez vous ranger à cette idée.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Après ce moment d’autosatisfaction – mais il y en aura tant d’autres d’ici à la fin de nos débats qu’il faut nous y habituer (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) –, je souhaiterais m’exprimer sur l’amendement.
M. Guillaume Bachelay : Vous pouvez le voter : ce n’est pas interdit !
M. Jean-François Lamour : Monsieur Paul, vous m’avez interpellé tout à l’heure, alors que, pour une fois, je n’avais fait aucune remarque.
M. Guillaume Bachelay : C’est vrai !
M. Jean-François Lamour : Disons que j’ai un crédit. Nous verrons cela plus tard !
Bien que j’aie lu l’exposé sommaire de l’amendement no 92 rectifié qui, semble-t-il, va être adopté, je n’ai pas très bien compris la teneur de ce débat. Il est en effet indiqué qu’« il existe plusieurs listes, parfois contradictoires : liste française, liste du G20, listes d’organismes divers tels que Tax Justice Network, notamment. » Vous voulez donc établir une énième liste, spécifique au Parlement français. Outre qu’elle permet de se faire plaisir et de débattre à nouveau, vous m’expliquerez quel en est l’intérêt, monsieur Bachelay – je sens que mon propos vous énerve.
M. Guillaume Bachelay : Ce n’est pas mon genre. Il m’en faut beaucoup plus !
M. Jean-François Lamour : Débattre, pourquoi pas ? Mais sous quelle forme cette nouvelle liste sera-t-elle établie et à qui sera-t-elle appliquée : aux établissements français, à d’autres ? Pourrez-vous l’imposer au niveau européen et au niveau mondial ? C’est une autre histoire !