Séparation et régulation des activités bancaires : Article 4 bis
debate, 05/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, inscrite sur l’article 4 bis.
Mme Marie-Christine Dalloz : Si nous pouvons convenir que réguler les activités bancaires est une initiative utile qui devrait faire consensus, j’appelle toutefois votre attention, mes chers collègues, monsieur le ministre, sur le risque que l’article 4 bis fait courir au système bancaire français et à lui seul.
On ne peut en effet ignorer, dans ce domaine, les enjeux concurrentiels. Vous allez mettre à nu notre système bancaire et les banques françaises. Or vous n’êtes pas sans savoir qu’elles représentent des financements pour nos territoires et pour nos industries et, surtout, 400 000 emplois.
Je ne comprends pas la précipitation avec laquelle vous mettez en œuvre, à compter de l’exercice 2013 – la publication interviendra au 1er janvier 2014 –, un dispositif franco-français, puisque la directive européenne CRD IV vient d’être adoptée. Cette non-coordination avec l’échelon communautaire me paraît être un handicap supplémentaire.
À l’heure où vous avez demandé un rapport sur la compétitivité de nos entreprises, où vous mettez en œuvre le CICE – sans le financer, mais il aura un coût pour le budget de l’État –, vous imposez un handicap supplémentaire à notre système bancaire. Quel manque de clairvoyance ! Vous affaiblissez ainsi un secteur économique au nom d’un engagement, d’un dogme – vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre – éminemment politique.
Vous nous annoncez un continuum quasi parfait entre la France et l’Europe. C’est faux ! Je voudrais que vous m’expliquiez où est aujourd’hui la coordination temporelle entre ce dispositif à mettre en œuvre dans l’urgence et la directive CRD IV, qui ne s’appliquera au mieux qu’en 2015.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Je voudrais réagir aux propos de nos collègues de l’opposition.
Ce texte marque une évolution notable, madame Dalloz, car, pour la première fois, nous apportons une réponse structurelle aux dysfonctionnements du secteur financier. À cet égard, je tiens à rappeler que M. le ministre nous a invités à user notre droit d’amendement et que nous avons pu ainsi faire avancer les choses et construire ensemble ce texte ; je voulais saluer cette marque de confiance.
L’article 4 bis contribue particulièrement à cette évolution. Le dernier sommet européen a dressé une liste des mesures à adopter – une trentaine d’actions – en matière de coopération pour lutter contre la fraude fiscale, mais nous sommes encore loin d’avoir les moyens nécessaires. Or, il faut le reconnaître, c’est notre pays qui entend prendre l’initiative en la matière. Il est indispensable, particulièrement dans une période où l’on demande des efforts à chacun, de donner collectivement la priorité à la lutte contre les paradis fiscaux, qui se définissent par la conjonction de deux éléments : des taux d’imposition insignifiants et l’absence de transparence et d’échanges d’informations entre États.
Sur ce point, nous avons avancé. L’article 4 bis, qui sera adopté dans quelques minutes, améliore en effet la transparence et permettra de mieux analyser les causes et les conséquences des activités bancaires. Ensuite, l’Europe…
Mme Marie-Christine Dalloz : N’oubliez pas le monde !
Mme Marietta Karamanli : …devra, elle aussi, faire preuve de plus de volontarisme pour lutter contre les taux d’imposition particulièrement bas dans certains États. Le combat est encore devant nous.
Mme Marie-Christine Dalloz : Le monde n’est pas encore convaincu. Il va falloir faire des efforts !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Karine Berger : Je voudrais revenir sur un aspect que vous venez de souligner, madame Dalloz, et qui n’est pas factuellement vérifié.
La directive CRD IV s’appliquera en 2015, mais elle prévoit que mes trois critères initiaux de transparence des banques définis par l’Assemblée nationale – le chiffre d’affaires, le bénéfice et les effectifs – devront être publiés dans les six mois qui suivront son adoption, probablement en 2014. Ce sont donc bien les données 2013 correspondant à ces trois critères qui devront être publiés par l’ensemble des pays européens.
Sur ce point, le texte français est en accord complet avec la directive CRD IV.
Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 4 bis.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Nicolas Sansu : Par cet amendement, nous relayons une demande formulée de longue date par les associations qui militent depuis fort longtemps contre les paradis fiscaux, à savoir l’interdiction pour les établissements de crédit d’avoir des filières dans les paradis fiscaux. Notre collègue Christian Paul a évoqué cette interdiction comme une prochaine étape.
Cette interdiction suppose au préalable une réactualisation ambitieuse de la liste des paradis fiscaux. Nous soutenons le principe de l’organisation d’un débat annuel sur ces listes devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Interdire aux établissements qui n’ont pas conclu avec notre pays une convention d’assistance permettant l’échange automatique de tout renseignement nécessaire à l’application de la loi fiscale française nous semble être une mesure de bon sens, car, par-delà la transparence et l’obligation d’information sur lesquelles le texte a beaucoup progressé, l’enjeu de la régulation est évidemment de mettre fin à l’existence des paradis fiscaux en rendant effective l’interdiction d’implantation.
Là encore, je pense que la France peut et doit jouer un rôle de pionnier. Je voudrais, monsieur le ministre, lancer un appel, au-delà de cet amendement. Il est en effet choquant qu’au sein de l’Union européenne, les pays qui ne satisferaient pas à la règle des 3 % pourraient être pénalisés financièrement, alors que ceux qui ne donneraient pas d’informations en matière de paradis fiscaux ne seraient soumis à aucune pénalité financière. Il y a là quelque chose qui nous échappe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : La proposition de M. Sansu va vraiment trop loin, car il s’agirait d’une entrave très forte à la liberté de commerce, qui s’appliquerait – comme il l’a d’ailleurs rappelé lui-même – y compris vis-à-vis de certains pays de l’Union européenne et de la zone euro.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis que celui de la commission.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 41, 86, 40 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 41 et 86 sont identiques, de même que les amendements nos 40 et 85.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 41.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement est dans le droit-fil de mon intervention sur l’article 4 bis.
Il s’agit de différer à compter l’entrée en vigueur de la directive CRD IV l’obligation de publication des données sensibles pour les établissements bancaires dans leurs filiales.
Dans votre réponse à mon intervention, madame la rapporteure, vous avez dit qu’il était fort probable que cette directive s’applique à l’exercice 2013, puisqu’elle serait adoptée en 2014. Sauf que son entrée en vigueur est prévue pour 2015 et qu’elle pourrait être retardée au cas où la Commission jugerait ces exigences de transparence néfastes pour la stabilité financière et l’afflux d’investissements. Aujourd’hui, vous pouvez affirmer certaines vérités, mais ni vous ni moi n’avons de certitudes. Pour ma part, j’affirme qu’il y a un risque certain concernant l’aspect concurrentiel de notre système bancaire.
Ne pourrait-on pas imaginer que l’article 4 bis s’appliquera dès la publication ou la transposition de la directive CRD IV, pour ne pas contraindre les banques françaises à révéler plus d’informations que nécessaire et surtout plus que les autres banques européennes ? Je précise que cet amendement rejoint la position du rapporteur du Sénat, M. Yung, qui était favorable à ce dispositif : il suffit simplement de suivre sa préconisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Jean-François Lamour : Tout à l’heure, lorsque Christian Paul est intervenu à propos des filiales situées dans les paradis fiscaux – notre collègue Sansu a repris son argumentaire à l’instant –, vous avez répondu, madame la rapporteure, en précisant que vous travailliez essentiellement sur les filiales par activités et que l’on examinerait par la suite la question des filiales par implantation géographique, parce qu’on n’était pas prêt au niveau européen.
Mme Valérie Rabault : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
M. Jean-François Lamour : C’est précisément ce que nous essayons de démontrer au travers de ces amendements.
Notre crainte, en effet, c’est que, compte tenu de cette impréparation, qui n’est pas de notre fait, mais qui est due essentiellement à certains pays récalcitrants et à la lenteur inhérente à la construction européenne, nos établissements bancaires soient pénalisés.
Nous avons dit tout à l’heure à la tribune que nous étions en principe favorables au dispositif de contrôle et de filialisation tel que vous le présentez. Mais nous estimons que vous en faites l’application trop rapidement. Vous dites qu’il ne faut pas être frileux, monsieur le ministre, mais vous mettez à nu nos établissements et nos réseaux bancaires par rapport à d’autres. Par nos amendements, nous souhaitons vous mettre face à vos responsabilités en rappelant que vous avez vous-même soulevé le problème par deux amendements récents à l’article 4 bis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement rappelle que la directive CRD IV est de niveau européen, chaque État membre ayant la charge de la transposer dans son droit interne. Que nous y soyons d’ores et déjà prêts, madame la rapporteure, cela me convient parfaitement, mais transposer seuls la directive CRD IV sans connaître les grands équilibres risque d’ébranler sérieusement notre système bancaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement no 85.
M. Jean-François Lamour : Par cet amendement, nous souhaitons que s’applique le principe de réciprocité, qui fonde les conventions fiscales, qui sont bien connues – j’ai eu moi-même à mettre en place celles concernant la régulation des jeux en ligne et rencontré à cet effet le ministre des finances maltais. Ainsi, les États membres parviendraient à un accord sur l’application des dispositions de la directive CRD IV.
Une telle réciprocité permettrait de lisser les défauts que pourrait engendrer l’application de la loi en matière de compétitivité. Il s’agit de bon sens et non d’une contestation de principe, afin de faire en sorte que nos établissements et nos réseaux ne soient pas confrontés à une concurrence artificielle qui plomberait leurs résultats. Il me semble important que vous soyez sensible à cet argument, monsieur le ministre. Nos établissements pourront ainsi traiter d’égal à égal dès lors que les règles sont communes à l’échelon européen. Ce n’est pas le cas si nous appliquons seuls le dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
Mme Karine Berger : Les amendements portant sur la réciprocité sont légèrement différents des deux autres et appellent un argumentaire différent de ma part. Je ne crois pas que l’on puisse comparer le droit communautaire à des mécanismes de convention fiscale.
M. Jean-François Lamour : Pourquoi alors a-t-on des conventions fiscales ?
Mme Karine Berger : Le droit communautaire s’impose par essence aux droits nationaux, au-dessus desquels le place la hiérarchie des normes, ce qui n’est pas le cas des conventions bilatérales. L’argument de réciprocité, qui est valable pour des accords bilatéraux, fait fi de l’existence d’un droit communautaire, en l’occurrence la directive CRD IV, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014 et qui s’imposera à tous les pays européens.
M. Jean-François Lamour : On verra !
Mme Karine Berger : Telle est en tout cas ma réponse et j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 40 et 85.
Quant aux amendements nos 41 et 86, je tiens à assurer à Mme Dalloz que nous avons parfaitement conscience que la France ne saurait appliquer unilatéralement une telle transparence sans que cela pose problème. C’est d’ailleurs pour cette raison que le texte a évolué au cours même de la discussion ; nous n’avions pas la certitude, lors de la rédaction du projet de loi, que la directive CRD IV était stabilisée. Elle l’est à présent. La Commission européenne a topé là, si vous me passez cette expression un peu vulgaire. Le texte existe, la France est en train de l’intégrer dans son droit et il sera en vigueur au 1er janvier 2014, les fameux trois critères compris.
Il est très clair pour nous qu’il ne s’agit pas de faire appliquer la directive aux seules banques françaises. Le texte tel qu’il est rédigé aujourd’hui assure que toutes les banques européennes seront amenées à publier au même moment que les banques françaises, conformément au droit européen. Je vous invite donc, chers collègues, à ne pas maintenir vos amendements. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Les amendements sont-ils maintenus, monsieur Lamour ?
M. Jean-François Lamour : Ils le sont, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : La directive CRD IV définit un droit européen prévoyant les mêmes obligations que le droit français et s’appliquera en matière d’informations chiffrées les plus sensibles à la même date pour tous les pays, c’est-à-dire à partir de 2015. Au fond, vous formulez, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, les mêmes remarques qu’en première lecture.
M. Jean-François Lamour : Oui !
M. Pierre Moscovici : Elles sont aujourd’hui encore plus infondées, car elles négligent une chose, c’est que nous avons réussi, en un temps record, à faire bouger les lignes à Bruxelles. Nous avons les mêmes préoccupations que vous, croyez-le bien : la compétitivité de notre économie, la capacité de notre système bancaire à faire face à la concurrence européenne et demeurer un acteur important sur la scène européenne et mondiale. Au fond, je crains que vous n’ayez pas pris le train de ce qui se passe en Europe et que vous ne mesuriez pas à quel point les choses bougent. C’est la raison pour laquelle je vous appelle, moi aussi, à retirer vos amendements, faute de quoi je demanderai qu’ils soient rejetés.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 14.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Éric Alauzet : Cet amendement propose d’aligner l’ensemble des critères sur les mêmes dates d’échéance de publication. Quoi qu’il en soit, chers collègues de l’opposition, même si les banques françaises publient un an avant les autres banques européennes, cela ne les mettra pas en péril économique, soyons raisonnables ! Pour l’heure, trois critères sont prévus pour 2014, les autres en 2015. Mme la rapporteure parlait tout à l’heure de trois critères qui ne sont pas tout à fait ceux que j’avais imaginés, en particulier la publication du bénéfice net. J’aimerais une précision sur ce point, ou peut-être était-ce une petite erreur.
Je pense en tout cas que l’on peut publier l’ensemble des critères un an avant les autres pays européens. Tout va très vite. Vous dites, chers collègues de l’opposition, qu’il faut prendre son temps. Non ! Il n’est plus temps de prendre son temps. En certaines matières, il faut parfois aller vite, mettre le pied à l’étrier, monter la première marche ! Les autres nous suivront très rapidement.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Joël Giraud : Dès lors que l’on a décidé d’introduire le dispositif de lutte contre les paradis fiscaux sans attendre l’entrée en vigueur de la directive européenne, il n’y a en effet aucune raison de repousser à 2015 ce qui peut être fait en 2014. Pour les mêmes raisons que celles exposées par mon 6169collègue, je demande la suppression à l’alinéa 4, après les mots : « à partir de 2014 », de toutes les restrictions qui n’ont pas de sens particulier et ne proposent pas une transparence complète dès que possible, ce qui serait le meilleur signe à émettre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Karine Berger : J’ai répondu à nos collègues de l’opposition que je ne souhaitais pas de publication unilatérale des banques françaises.
M. Jean-François Lamour : Nous vous avons à l’œil, madame la rapporteure !
Mme Karine Berger : Par cohérence, je donne un avis défavorable à la publication par les banques françaises un an avant les autres. Nous devons en effet avoir la certitude que tout le monde publie la même année. Par ailleurs, j’ai en effet commis une légère maladresse tout à l’heure à propos des trois critères : il s’agit bien du chiffre d’affaires effectif et de l’implantation géographique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 113.
Mme Karine Berger : Il s’agit de revenir au texte de l’Assemblée Nationale, avant modification par le Sénat, à propos de la précision du champ d’application de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Éric Alauzet : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Joël Giraud : Lors de nos discussions, nous avons précisé que, parmi les éléments que doivent produire les banques, devaient figurer les effectifs en équivalent temps plein. Nous souhaiterions que la masse salariale soit également produite, ce qui n’est pas tout à fait la même chose que les équivalents temps plein. En effet, certains salaires peuvent représenter des sommes importantes. Ils sont en outre assez éclairants sur les activités des filiales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Nous nous conformons au texte de l’accord européen, qui ne prévoit pas la publication de la masse salariale. Par cohérence, j’invite notre collègue à s’aligner sur le texte de l’accord européen et à retirer son amendement. Avis défavorable sinon.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis que la commission.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur le député ?
M. Joël Giraud : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 43 et 88 rectifié.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Marie-Christine Dalloz : Le Sénat a renforcé la liste des renseignements rendus publics par les établissements bancaires français. Ainsi, on exige la publication, outre de leurs implantations à l’étranger, du bénéfice ou de la perte avant impôt, du montant total des impôts dont les entités sont redevables ainsi que des subventions publiques reçues.
La publication de telles données, entraînée par l’adoption de l’article, creusera le déficit de compétitivité de nos établissements bancaires. Afin d’en limiter la portée, nous proposons d’en revenir à la version initialement adoptée par l’Assemblée nationale ne comportant que les trois critères dont parlait Mme la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement no 88 rectifié.
M. Jean-François Lamour : Je compléterai le propos de ma collègue Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre, vous mettez nos établissements bancaires à nu. Vous nous avez dit que tous les pays le feront au même moment. Dont acte, nous jugerons sur pièces. Nous craignons que cela ne soit pas possible en raison de dérogations prévues par la directive. La Commission européenne dit clairement qu’elle peut surseoir à la publication de la directive, pour un certain nombre de raisons.
Nous nous en tenons à ce que vous avez expliqué, monsieur le ministre, mais vous vous augmentez le nombre de données extrêmement sensibles à publier par rapport à celles que doivent publier d’autres établissements bancaires situés dans d’autres pays. Vous placez donc les nôtres en difficulté face à la concurrence en créant une différence de compétitivité en matière de secrets de fabrication parfaitement légaux, car il n’est pas ici question de paradis fiscaux mais de parts de marché.
Ces données extrêmement sensibles vont au-delà des trois critères évoqués il y a quelques instants par ma collègue Dalloz et leur divulgation peut mettre en difficulté notre réseau bancaire.
Nous vous demandons donc de revenir à la rédaction initiale, plutôt équilibrée, qui prévoyait ces trois critères acceptés par tous, ce qui permet une transparence qui nous est chère, sur tous les bancs de cette assemblée. À vouloir aller plus loin, vous allez malheureusement mettre nos banques en difficulté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Monsieur Lamour, vous parlez de mise à nu et je vous confirme que nous organisons bien un strip-tease des banques – pas des banquiers, je tiens à le préciser. (Sourires.) Nous voulons faire en sorte que les informations nous permettent de connaître les activités des banques dans le monde entier.
M. Jean-François Lamour : Des nôtres !
Mme Karine Berger : Nous assumons ce choix, parce que la liste des États non coopératifs est trop courte. Aux trois types de données qui devront être publiés en 2014, s’ajoutent trois autres critères qui s’appliqueront en 2015. L’accord européen est conclu. Je suis persuadée que l’ensemble des pays européens respecteront strictement la directive CRD IV. On aura bel et bien une transparence qui permettra de lutter contre l’opacité de certains systèmes bancaires favorisent l’évasion fiscale.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je ne discuterai pas du point de savoir s’il s’agit de strip-tease ou pas, mais je remarque que vous utilisez toujours le même argument.
M. Jean-François Lamour : Oui !
M. Pierre Moscovici : Je peux comprendre, et même partager à l’occasion, la crainte que vous éprouvez que nous allions trop loin, au risque de détériorer la compétitivité de nos établissements financiers. Je vous assure que je me suis systématiquement posé cette question. Mais là, c’est vous qui allez très loin, trop loin : si on se rendait à vos arguments, on se retrouverait très vite dans une situation où le droit français ne serait pas conforme au droit européen. Que l’on soit conservateur, je le comprends, mais réactionnaire, non.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Une de nos collègues socialistes nous a accusés de faire du lobbying, tout à l’heure ; c’est facile. Maintenant, M. le ministre nous taxe de réactionnaires.
Pour illustrer mon propos, je vais vous donner un exemple montrant à quel point la publication des données fiscales et sociales peut fragiliser un secteur. Dans le haut Jura, les entreprises du secteur de la lunette sont obligées de déposer chaque année leurs comptes au greffe du tribunal, comme toutes les entreprises françaises. Depuis que ces entreprises lunetières – qui font beaucoup de recherche et de développement pour la création de leurs modèles – publient leurs comptes, toutes leurs concurrentes étrangères viennent chercher des renseignements, renseignements qui ne sont publiés nulle part ailleurs au monde.
Vous voyez bien que ce dispositif, sous couvert de transparence, a un aspect presque pervers, puisqu’il facilite une distorsion de la concurrence au profit des établissements étrangers. C’est cela, la réalité.
M. Christian Paul : Vous avez un problème culturel avec la transparence !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Karine Berger : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Éric Alauzet : Cet amendement a pour objet de rétablir une formulation qui a été modifiée en première lecture, concernant la publication par les banques des fameux critères, pour que l’obligation de transparence s’applique à l’ensemble des impôts.
Nous avons soutenu l’idée de mettre particulièrement l’accent sur l’impôt sur les sociétés, mais il est utile de préserver la publication de tous les impôts pour voir l’ensemble des logiques à l’œuvre qui peuvent expliquer la raison de telle ou telle implantation à l’étranger. Nous proposons donc de réinstaurer la publication de tous les impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : L’impôt sur les sociétés nous semble être l’information la plus importante pour chasser l’opacité potentielle dans certains paradis fiscaux. Restons-en à l’impôt sur les sociétés. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Éric Alauzet : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Éric Alauzet : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 100.
M. Pierre Moscovici : Cet amendement a trait au FATCA européen. Il s’agit de la première traduction dans notre droit interne du volontarisme dont nous avons fait preuve au cours des derniers mois pour développer la transparence et l’échange de renseignements fiscaux.
Vous savez à quel point je suis convaincu que le meilleur instrument de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale est le développement de l’échange automatique d’informations. Actuellement, nous vivons sous le régime de l’échange de données à la demande. Qui dit demande dit réponse. Nous sommes donc tributaires de conventions 6171qui peuvent être trop limitées, mal ou lentement appliquées, comme nous en avons de nombreux exemples. La meilleure façon d’y remédier est de passer à un autre stade, celui de l’échange automatique d’informations, ce qui évite toute forme d’arbitraire, de débat, de discussions parfois trop complexes.
Sous l’impulsion de la France, cet échange automatique d’informations est en train de devenir le standard international. Nous avons été les premiers à prendre des initiatives, conjointement avec l’Allemagne, puis avec l’Espagne, l’Italie, la Grande-Bretagne, la Pologne et d’autres pays encore, pour aller dans ce sens. Nous sommes même en train de mettre en place entre nous une plateforme pilote.
Nous avons plaidé – je l’ai fait personnellement – lors du G20 finances à Washington pour que l’on reconnaisse dans le communiqué final – cela n’a pas été si facile – que nous devions aller vers ce standard international. Cela a été repris dans les discussions du G7, puis par le conseil ECOFIN, puis par le Conseil européen du 22 mai.
Il s’agit d’un mouvement qui, je crois, est d’une portée tout à fait historique. Pourquoi cela ? Nous pourrions en débattre longuement. Je dirai que nous sommes à un moment où la morale et l’éthique rejoignent l’intérêt. La morale et l’éthique parce qu’en période de crise, les comportements d’évasion fiscale, de fraude et les excès du secret bancaire sont devenus insupportables à nos concitoyens. L’intérêt bien compris parce que nous avons besoin, pour réduire nos déficits, de poursuivre de façon plus efficace la fraude fiscale dont les montants sont considérables. L’année dernière, 18 milliards d’euros ont été récupérés, soit 2 milliards de plus que les années précédentes, et il y a encore des marges de manœuvre considérables.
Nous sommes en train de franchir ces pas. Au niveau européen, le dossier de la directive Épargne avance trop péniblement, je le reconnais. J’aurais souhaité que nous puissions l’adopter lors du dernier conseil ECOFIN, mais l’Autriche et le Luxembourg ont conditionné l’adoption de la directive à la réussite de négociations avec des pays tiers. Néanmoins, ce dossier a été repris lors du Conseil européen du 22 mai, qui n’a pas non plus abouti à un accord, mais qui a décidé d’y parvenir avant la fin de cette année 2013. C’est souvent ainsi que les choses se passent.
Il faut que nous tirions toutes les conséquences de ces développements internationaux dans le droit interne. C’est l’objet de cet amendement, qui propose d’introduire la base juridique nécessaire à l’obligation déclarative à la charge des institutions financières françaises pour qu’elles fournissent à l’administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables dont elle a besoin pour répondre aux demandes d’assistance administrative de ses partenaires.
Voilà le sens de cet amendement, qui est la concrétisation en droit interne d’une démarche extrêmement importante. Il s’agit d’être proactif, en avance dans le cadre d’une démarche internationale et européenne dont je peux vous assurer, mesdames et messieurs les députés, qu’elle ne s’arrêtera pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Lors de la discussion générale, j’ai évoqué l’importance de cet amendement, qui marque un tournant dans la façon dont la politique fiscale permet de lutter contre l’évasion fiscale.
Mes chers collègues, dans quelque temps, nous aurons à débattre d’un projet de loi sur la transparence financière et contre l’évasion fiscale qui proposera de renforcer certaines sanctions. Mais celles-ci ne pourront malheureusement pas plus s’appliquer en l’absence d’informations en amont. L’information, c’est la clé de la lutte contre l’évasion fiscale. Basculer dans une logique d’inversion de la charge de la preuve, en quelque sorte, c’est donner à l’administration fiscale la possibilité d’avoir ces informations et donc de pouvoir, si nécessaire, prendre des sanctions et mener une lutte efficace.
J’y insiste : cet amendement est absolument fondamental dans la démarche de lutte contre l’évasion fiscale que nous avons engagée. Si cette disposition avait existé, peut-être que certains comportements auraient été découverts plus tôt. Donnons-nous la chance de changer les choses dans le futur et votons pour cet amendement qui, je le répète, est un élément particulièrement important de cette loi bancaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Nous voterons pour cet amendement – nous avons bien noté les propos que vous venez de tenir, madame la rapporteure.
Nous jugerons, dans le cadre d’une commission d’enquête, quelle a été la procédure mise en œuvre dans l’affaire que vous ne citez pas mais que nous avons tous en tête. Nous verrons si le dispositif proposé, qui s’appliquera dans tous les pays, permet d’agir vite et bien et s’il peut empêcher certains comportements frauduleux, voire mafieux quand des réseaux bénéficient des lenteurs administratives.
Ce système doit évoluer au fil des années, à la faveur des révélations et de la mise en place de procédures. Déjà, lors de la prédécente législature, nous étions en phase avec cette évolution. Il ne s’agit donc que d’une avancée, certes non négligeable, et nous l’approuvons.
Il faudra certainement aller plus loin et surtout vérifier, monsieur le ministre, que tous les pays soient contraints de fournir ces informations. Vous avez nommé deux pays réticents, et il y en a certainement d’autres, si ce n’est dans la zone euro, en tout cas dans l’espace européen, qu’il faudra convaincre ou contraindre.
Vous êtes en responsabilité. Il est de notre devoir à tous de faire en sorte que, dans ce domaine, nous agissions vite et bien. Nous voterons pour cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici : Monsieur Lamour, je ne crois pas du tout qu’il y ait eu une allusion à quoi que ce soit, mais je vais vous répondre sur ce que vous évoquez : l’affaire, etc.
M. Jean-François Lamour : J’ai fait la même allusion que Mme la rapporteure !
M. Pierre Moscovici : Je vais vous dire une chose très importante. J’étais cet après-midi en commission des lois avec Mme Taubira et Bernard Cazeneuve, pour défendre le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Il faut comprendre que ce texte ne s’inscrit pas en réaction à tel ou tel cas individuel.
M. Jean-François Lamour : Ce n’est pas moi qui ai évoqué le sujet !
M. Pierre Moscovici : La démarche avait été entamée avant et le texte dépasse largement tel cas ou telle situation. Un cas ou une situation peut illustrer les besoins que nous avons,…
M. Jean-François Lamour : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Pierre Moscovici : …mais, encore une fois, la réflexion et l’action du Gouvernement sur ce sujet ont commencé en novembre dernier. Je voulais tout de même le préciser.
M. Jean-François Lamour : Bien avant !
M. Pierre Moscovici : De ce gouvernement !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 93, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Dominique Potier : C’est, je crois, un autre amendement important. Il est en cohérence avec la direction que nous avons indiquée.
Il vise à identifier, au sein des grandes entreprises, les mouvements financiers qui sont plus que de l’optimisation fiscale, qui relèvent de la fraude fiscale. En effet, les banques n’en ont pas le monopole. Il s’agit donc d’étendre les obligations d’information à une liste d’entreprises qui sera fixée par décret. L’application de ce dispositif serait subordonnée à la publication d’une directive européenne que nous appelons tous de nos vœux.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir le sous-amendement no 109.
M. Éric Alauzet : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai ensemble les quatre sous-amendements que j’ai déposés.
Mme la présidente : Je vous en prie.
M. Éric Alauzet : Les amendements nos 109 et 112 sont analogues à ceux que j’avais déposés lors de l’examen du texte sur la transparence bancaire. Je suppose que j’obtiendrai les mêmes réponses, et qu’il n’est donc pas utile que je les présente.
En ce qui concerne les amendements nos 111 et 110, il s’agit d’affirmer une position peut-être un peu plus tonique en cas de manquement à la loi. Prévoyons ainsi que toute personne intéressée puisse « saisir » l’autorité visée, cela semble déjà un peu plus clair d’un point de vue juridique que le verbe « demander ». Ensuite, prévoyons d’ouvrir une procédure, sans attendre.
Je vois que mon ami Potier acquiesce…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : J’émets un avis favorable à l’amendement no 93 de M. Potier. Je me suis déjà exprimée lors de la discussion générale : information, information, information : c’est absolument nécessaire pour lutter véritablement contre l’évasion fiscale et, peut-être, d’ailleurs, offrir un début de réponse à l’optimisation fiscale, qui fait partie des sujets qui, comme tout le monde le sait, passionnent le président de la commission des finances, qui vient de nous rejoindre. L’amendement no 93 a précisément pour objet de rendre possible cette information.
S’agissant des sous-amendements, M. Alauzet propose de viser les entreprises multinationales, mais je pense qu’il vaut mieux, ne serait-ce que dans un souci de cohérence de notre démarche générale, que l’on s’en tienne aux mécanismes de sanction qui ont été établis et proposés pour les banques. J’émets donc un avis défavorable aux sous-amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : J’avais déjà laissé entendre, dans mon intervention initiale, que je serais favorable à cet amendement. J’y suis même très favorable. Je crois que c’est effectivement tout à fait important.
Je souligne simplement que votre amendement, monsieur Potier, prévoit une articulation entre cette mesure, tout à fait souhaitable, et le futur dispositif européen : la première entrera en vigueur en même temps que le second, pour que les entreprises françaises ne soient pas pénalisées par rapport à leurs concurrentes européennes. Il s’agit donc bien d’envoyer un signal politique fort, très fort, à nos homologues européens, tout en préservant la compétitivité de notre système bancaire, financier et économique. La défense de celle-ci n’est l’apanage, le monopole ou le privilège de personne.
Le Gouvernement émet un avis défavorable aux sous-amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Madame la rapporteure, c’est précisément par cohérence avec les dispositions sur les banques que j’ai fait cette proposition.
Que lisait-on, en effet, à l’alinéa 13 de cet article 4 bis, soit au III bis ajouté à l’article L. 511-45 du code monétaire et financier ? Qu’en cas de manquement aux obligations d’information, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide l’ouverture d’une procédure de sanction.
Au nom de la cohérence, je crois donc que ma proposition s’impose.