Séparation et régulation des activités bancaires : Article 4 decies
debate, 05/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 99 deuxième rectification du Gouvernement.
M. Pierre Moscovici : Cet amendement technique vise à assurer la cohérence de l’ensemble des dispositions du code monétaire et financier en matière de rémunérations. Sa première partie est destinée à garantir la cohérence du périmètre d’action du comité des rémunérations avec le périmètre d’application des règles de plafonnement des rémunérations, la seconde partie à déplacer l’article introduit par le Sénat en matière de consultation de l’assemblée générale sur les rémunérations pour le placer à la suite de l’article instituant le comité des rémunérations.
Voilà qui permettrait donc de regrouper l’ensemble des dispositions du code monétaire et financier en matière de rémunérations et d’assurer une certaine cohérence de leur champ d’application.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Je formulerai d’une autre manière les propos du ministre.
Entre les deux lectures, le droit européen a avancé. Le Gouvernement propose une transposition parfaite de ces nouvelles dispositions européennes. J’émets donc un avis favorable à cet amendement, de même que j’émettrai un avis favorable sur les amendements suivant du Gouvernement, nos 105, 107 et 115 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 106 du Gouvernement.
M. Pierre Moscovici : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 107 du Gouvernement.
M. Pierre Moscovici : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 12, 54 et 115 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Joël Giraud : Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, cet amendement vise à s’assurer que l’assemblée générale des actionnaires ne pourra accorder aux dirigeants responsables des banques une rémunération variable supérieure à leur rémunération fixe. La Commission européenne a récemment formulé une recommandation en ce sens, à laquelle le gouvernement français a indiqué qu’il était favorable, mais qui n’a pas pu être entérinée en raison de fortes réticences du gouvernement britannique. Je propose donc que le parlement français pèse de tout son poids pour aider le gouvernement français à convaincre le gouvernement britannique.
Au-delà du problème de décence que posent ces rémunérations du secteur bancaire, faire en sorte que la rémunération variable ne puisse excéder la rémunération fixe répond vraiment à un impératif de maîtrise des risques.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour défendre l’amendement no 54.
M. Nicolas Sansu : Nous avions déjà déposé en première lecture cet amendement, qui a pour objet de plafonner à un niveau pour le moins raisonnable la part variable des rémunérations des traders et des dirigeants : la part variable ne doit pas dépasser la part fixe.
Une étude de 2011 de l’École d’économie de Paris a mis en évidence que 24 % des 0,01 % les plus riches appartiennent au secteur de la finance, contre 8 % il y a trente ans. La question n’est pas seulement morale. Elle pose un autre problème, celui de la folie spéculative et des risques pris, notamment, par les traders.
Si ni cet amendement ni celui du groupe RRDP ne devaient être retenus, nous soutiendrions, bien sûr, l’amendement no 115 rectifié du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour défendre l’amendement no 115 rectifié.
M. Pierre Moscovici : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le droit français le plafonnement des bonus décidé au niveau européen dans le cadre de la directive CRD IV.
Je ne pense pas inutile de rappeler ici que nos discussions ont joué un grand rôle pour faire avancer le débat européen. C’est lors de l’examen du projet de loi en commission des finances en première lecture que la France a décidé qu’elle allait défendre sans ambiguïté le principe du plafonnement « un pour un » des bonus, autrement dit le principe d’une part variable qui ne peut dépasser la part fixe du salaire des dirigeants des banques et des traders. Cela a aussitôt été repris à Bruxelles, et je pense que cela a fortement contribué au déblocage de la négociation. Je suis donc fier que la progression rapide du débat européen nous permette de transcrire dans ce texte une mesure aussi symbolique de notre volonté de réguler la finance et de mettre un terme à ses excès.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Karine Berger : Comme l’a rappelé M. Sansu, la limitation de la part des bonus dans la rémunération dans le monde de la finance, c’est l’une des manières, peut-être la plus efficace, d’éviter que des prises de risque déraisonnables envoient l’ensemble des économies mondiales à la faillite, comme en 2008 et 2009.
De ce point de vue, quelle chance nous avons d’avoir vu le texte français et les négociations que vous avez menées, monsieur le ministre, à Bruxelles, progresser aussi rapidement et de conserve ! C’est vraiment le premier texte français de régulation des salaires dans le privé. Cela signifie que la loi peut réaliser ce genre de choses. Il faut s’en féliciter.
J’invite mes collègues Giraud et Sansu, dont la démarche est identique à celle du Gouvernement, à retirer leurs amendements pour se rallier à l’amendement no 115 rectifié du Gouvernement, auquel j’émets un avis favorable.