Séparation et régulation des activités bancaires : Article 14
debate, 05/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Éric Alauzet : Cet amendement concerne le contrôle par l’ACPR des banques coopératives et propose de prendre en compte leur spécificité. Comme vous le savez, celles-ci fonctionnent selon le principe de la participation des sociétaires aux instances dirigeantes suivant un processus ascendant, contrairement aux banques classiques européennes, voire françaises, et aux sociétés en général, lesquelles fonctionnent selon le processus descendant. Les sociétaires élisent, depuis la base, au sein de leur caisse locale, les administrateurs locaux, puis régionaux et, enfin, nationaux.
S’il nous semble tout à fait normal d’étendre le contrôle de l’ACPR aux organes centraux des grandes banques coopératives, il nous paraît, en revanche, que la possibilité de refuser l’élection ou de révoquer un administrateur élu d’une caisse régionale contrevient à l’esprit coopératif de ces banques. Le contrôle de l’ACPR sur le directeur et le président, sachant que le principe des sociétaires est parallèle à celui de la direction qui est descendant, permet déjà d’assurer un contrôle quant à la bonne gestion de la banque. De plus, des plans de formation à destination des administrateurs sont organisés. Le refus de validation de la part de l’ACPR remettrait tout simplement en cause le principe démocratique constitutif des banques coopératives. Enfin, nous sommes, comme les membres des banques coopératives, soucieux de préserver la diversité des conseils d’administration de ces caisses régionales, lesquelles ne sont pas uniquement composées de professionnels du milieu bancaire soumis aux mêmes règles que tous les autres établissements ou sociétés, mais de représentants des sociétaires apportant des savoir-faire et des analyses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Il convient de revenir à l’esprit qui a présidé à la rédaction de l’article 14 initial et de contrôler les personnes qui dirigent les systèmes bancaires et les systèmes d’assurances. Le système mutualiste est particulier, mais les dirigeants sont présents y compris dans les systèmes mutualistes bancaires et assurantiels. Nous avons eu plusieurs échanges sur ce sujet. Nous sommes revenus, au final, au texte initial du Gouvernement, c’est-à-dire au contrôle des organes centraux et des organes mutualistes, sans avis croisé. Le Sénat a déjà soulevé cette question. L’hypothèse d’une formation des dirigeants mutualistes est totalement envisagée à ce stade, en tant que validation du contrôle des personnes. N’allons pas plus loin et ne créons pas un nouveau déséquilibre au sein des structures mutualistes.
J’ajouterai, cher collègue, que j’ai pris la liberté de consulter les différents dirigeants des systèmes mutualistes, notamment des caisses. Ils ne sont pas favorables à une suppression des mécanismes de contrôle, même s’ils veillent évidemment à ce que ce contrôle n’amène pas une uniformisation des profils et respecte bien l’esprit mutualiste.
Gardons l’article 14 tel qu’il existe actuellement, conforme à l’esprit initial. Nous répondons parfaitement à l’objectif de contrôle sans nier la logique mutualiste et même, je crois, en la préservant.
Je suis donc défavorable à cet amendement.