Séparation et régulation des activités bancaires : Article 17
debate, 05/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Eva Sas : Ce texte s’attaque aux frais bancaires, souvent injustes, excessifs et déplafonnés. Des avancées ont été réalisées, notamment par voie d’amendement, et elles sont importantes.
Cependant, il reste un prélèvement injuste et injustifié, que subissent les personnes les plus fragiles, notamment les personnes âgées et celles qui souffrent d’une maladie de longue durée. En effet, les frais pour comptes inactifs s’élèvent de cinq à cent quarante euros par an et peuvent représenter un coût élevé pour certaines catégories de personnes. Je pense que nous avons tous rencontré des personnes malades ayant un compte inactif depuis plus d’un an à qui l’on a prélevé de grosses sommes, que l’on peut considérer comme abusives.
Le présent amendement propose donc de supprimer les frais sur les comptes inactifs, comme c’est d’ailleurs déjà le cas dans certaines banques, qui ne prélèvent plus ces frais car ils ne correspondent plus à des frais réellement engagés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : C’est une question importante, qui a déjà connu des évolutions pour ce qui concerne l’assurance-vie.
En commission des finances, nous avons envisagé de la traiter de manière plus transversale, plus globale, dans une proposition de loi abordant l’ensemble des problèmes des comptes bancaires en déshérence ou inactifs. Nous attendons en effet sur ces sujets un certain nombre d’analyses et d’informations de la part, notamment, de la Cour des comptes. Le Gouvernement s’est engagé à nous accompagner si nous allons dans ce sens.
Je vous propose donc de vous rallier à cette hypothèse, de retirer votre amendement et de travailler à une proposition de loi sur l’ensemble des problématiques des comptes bancaires inactifs ou en déshérence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je confirme l’engagement que j’avais pris.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Dès lors que l’engagement est pris de travailler en commun sur cette question, je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement no 91.
M. Christian Paul : Pour notre groupe, l’article 17 est l’une des mesures essentielles du texte. Il ne concerne pas des flux financiers abstraits, lointains, des sommes avec six ou dix zéros, mais tout simplement la vie quotidienne de millions de Français.
Nous sommes très attachés au plafonnement des frais bancaires pour tous les Français, que nous avons adopté en première lecture, avec l’accord du Gouvernement.
Nous avons suivi avec une grande attention les débats au Sénat, qui a proposé une rédaction légèrement différente de celle retenue par notre Assemblée en première lecture. Il a souhaité, en effet, introduire deux niveaux de plafond, un pour les publics les plus fragiles et un qui n’était pas réellement qualifié. Cela nous paraît vider de son efficacité le dispositif que nous avions adopté.
Pour les publics les plus fragiles, avec parfois des surendettements considérables, les banques doivent faire un effort d’une autre nature. Le problème n’est pas le plafonnement des frais bancaires, même s’il faut y veiller aussi, et à ce titre d’ailleurs, monsieur le ministre je considère, comme un grand nombre de mes collègues, que vous retireriez un immense avantage à regarder de près le plafonnement du coût des incidents sur les chèques bancaires, sur les virements et sur les prélèvements, qui relève du pouvoir réglementaire qui est le vôtre et qui est notoirement trop élevé – mais ce n’est pas le débat de ce soir…
Ce soir, nous parlons du plafonnement des commissions sur les cartes bancaires et, pour les publics les plus modestes, il y a des dispositions à prendre. Certaines banques adoptent d’ailleurs parfois des systèmes de paiement par carte avec autorisation systématique. Il y a toute une gamme de paiements alternatifs et, disons les choses franchement, ce double plafond risque au fond de donner bonne conscience. L’on mettra en place un plafond pour les publics les plus modestes et, à quelques centaines d’euros, un plafond qui ne sera pas réellement utile aux Français qui, dans la crise, connaissent des situations de précarité et de chômage.
Voilà pourquoi nous souhaitons revenir à la rédaction initiale et ainsi supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : C’est un débat que nous continuerons peut-être avec nos amis sénateurs si cet amendement est adopté ce soir, et, à ce stade, je crois qu’il doit l’être.
À moins que l’on ne nous communique de nouvelles informations sur les plafonds envisagés, on voit bien que le double plafonnement peut être efficace et bénéfique comme il peut présenter le risque de mettre l’accent sur la protection des publics à la limite de la situation marginale en ayant un peu moins d’effet sur les classes moyennes.
J’ai évoqué en présentant mon rapport le cas d’une personne ayant 1 200 euros de revenus, qui ne serait clairement pas concernée par un plafond pour les publics fragiles mais qui, en revanche, doit obligatoirement être protégée par un plafond davantage tourné vers l’ensemble des Français.
Je suis donc favorable à cet amendement, persuadée que le débat va se poursuivre efficacement avec nos collègues sénateurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Nous avons déjà eu un débat à ce sujet en commission des finances et nous avons décidé qu’il devait avoir lieu en séance. C’est en effet une question essentielle qui mérite que l’on y consacre un peu de temps.
C’est à mon initiative qu’elle a été introduite dans le projet de loi. J’ai tenu, en effet, à ce qu’il propose des mesures de défense des consommateurs – ce qui n’était pas son objet initial – parce qu’il me semblait indispensable qu’une loi de régulation bancaire fasse le lien avec le quotidien des Français. Ma préoccupation première en proposant de plafonner les commissions d’intervention était de traiter la situation des populations les plus fragiles, parce que ce sont elles qui souffrent le plus des commissions à répétition. À l’origine, le plafonnement ne concernait qu’elles.
En première lecture, vous avez élargi le champ du dispositif, en prévoyant un plafond pour toutes les clientèles des banques et en spécifiant que ce serait par opération et par mois. Cela correspondait à une demande politique forte de votre part, que j’ai soutenue.
J’insiste sur ce point, il ne s’agit pas pour le Gouvernement de revenir sur votre souhait de voir l’ensemble des clients bénéficier d’un plafond significativement réduit par rapport à ce que paient aujourd’hui les personnes qui multiplient les incidents. Je m’y engage.
Toutefois, lors de la discussion au Sénat, les sénateurs ont exprimé la crainte que ce plafond ne soit fixé trop haut pour protéger les populations les plus fragiles, et ils ont souhaité revenir à la version initiale du texte, ce qui ne me semblait pas souhaitable, car on aurait perdu le bénéfice politique de la mesure de généralisation, ce que je leur ai expliqué. Un accord politique a donc été trouvé sur un double plafond, qui tenait compte de votre travail tout en protégeant spécifiquement les populations fragiles. On préservait d’autant plus le gain politique que le plafond bas était lié non plus à une catégorie de revenus mais à un moyen de paiement.
Je n’ignore pas que, derrière votre amendement, il y a la crainte qu’un double plafond ne conduise à vider de sa substance le dispositif que vous avez adopté en première lecture. Personnellement, je ne le crois pas, mais il y a des contraintes, avec ou sans double plafond. Cela ne signifie bien sûr pas que nous ne serons pas volontaristes dans la détermination du plafond universel.
Telles sont les réserves, dont, par honnêteté, je voulais vous faire part, qui me conduisent à penser que la mesure votée par le Sénat est équilibrée et répond à vos préoccupations, tout en ciblant les populations les plus fragiles, celles pour lesquelles, initialement, je voulais agir. Je n’ignore pas quelle est votre volonté. Je vous soumets ces arguments et je m’en remets à votre sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Nicolas Sansu : Je le retire car il n’a plus lieu d’être.