Séparation et régulation des activités bancaires : Article 18
debate, 05/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 94.
M. Dominique Potier : L’objet de cet amendement est de garantir à l’emprunteur la liberté de choisir son assurance et la transparence des garanties exigées, afin qu’il puisse faire appel à d’autres assureurs que son banquier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : La commission a émis un avis défavorable, en raison du nombre déjà très important d’informations ajoutées au cours des évolutions du texte. Ce ne sont là, après tout, que des informations supplémentaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Christian Paul : Dans le droit fil de l’amendement précédent, mais, je l’espère, avec plus de succès auprès de nos collègues, il s’agit de renforcer l’information des emprunteurs au moment où ils contractent un emprunt. Nous considérons que l’actuelle formulation du texte laisse une part d’interprétation qui peut en affaiblir la portée. L’information sur la liberté de choix doit être fournie suffisamment tôt pour que l’emprunteur puisse mener à bien ses recherches et comparer les offres des établissements. Si l’information lui est fournie dès le premier contact avec le banquier, il aura le temps d’effectuer cette recherche. Nous pourrons ainsi avoir entre les banques une concurrence libre et non faussée. (Rires sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Ce n’est pas tout à fait la même chose que le précédent amendement et la commission a donné un avis favorable car il s’agit de s’assurer que les délais permettant la concurrence sur l’assurance emprunteur soient les meilleurs possibles et soient respectés.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Nicolas Sansu : Je défendrai également l’amendement no 104, que nous examinerons un peu plus tard et qui est lié à celui-ci.
Je ne sais pas s’il faut que j’utilise les mots « concurrence libre et non faussée » pour avoir une chance de les faire adopter, mais je vais essayer… (Sourires.)
M. Régis Juanico : Ça va être dur !
M. Nicolas Sansu : Nous le savons, le taux effectif global est un élément essentiel des offres de prêt. Ce taux doit intégrer dans son calcul tous les frais imposés par la banque à l’emprunteur, y compris les frais d’assurance. Il a perdu, depuis quelques années, une partie de ses vertus en termes de comparaison des offres de prêt ; il est fréquent en effet qu’une banque demande à son client de souscrire une assurance facultative, en réalité obligatoire, pour ne pas avoir à l’intégrer dans le TEG, notamment afin de ne pas dépasser le taux d’usure. Autrement dit, ce sont aujourd’hui les banques qui décident ce qu’il y a dans le TEG.
Afin d’améliorer la comparabilité des offres d’assurance et des taux, le présent texte impose que le coût de l’assurance soit présenté en montant total dû sur la durée du prêt et en taux annuel effectif de l’assurance. C’est une excellente chose car cela permettra une vraie comparaison. Nous proposons toutefois, avec ces deux amendements, d’améliorer le dispositif de transparence en faisant en sorte que le TEG n’intègre pas l’assurance. Nous aurions ainsi un système beaucoup plus clair et lisible avec, d’un côté, un TAEA indiquant le coût de l’assurance et, de l’autre, un TEG permettant au consommateur de connaître et d’évaluer le coût du crédit proprement dit, à savoir les frais de sûreté du prêteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : La création d’un taux annuel effectif d’assurance n’a aucun effet sur les modalités de calcul du taux effectif global. Nous ne modifions pas les modalités de calcul du TEG, qui doit de toute façon prendre en considération le coût de l’assurance car c’est un coût directement lié au crédit. La dissociation entre TAEA et TEG ne permettrait pas de modifier le calcul du TEG. Ce que vous souhaitez faire ne peut l’être avec ces amendements. Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement no 84 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Christian Paul : Par cet amendement, nous proposons à l’Assemblée de poursuivre l’effort de défense des clients d’établissements bancaires lorsqu’ils contractent un emprunt. La présente proposition, à l’alinéa 22, consiste à obliger la banque à émettre l’offre de prêt modifiée dans un délai maximum de deux jours lorsque l’emprunteur fait une délégation d’assurance. En effet, il y a aujourd’hui dans le texte une lacune évidente qui pourrait entraver la liberté de choix de l’emprunteur, du fait de cette absence de délai rendant possible des manœuvres dilatoires de la part d’une banque qui, ne voulant pas perdre les revenus qu’elle tire de son assurance de groupe, tarderait à fournir l’avenant, dans l’espoir d’un abandon de délégation de la part de son client.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Nous avons eu la discussion en commission. Votre inquiétude quant à l’absence de délai a été retenue, cher collègue, et nous nous sommes mis d’accord sur un amendement de synthèse du Gouvernement qui ramène à dix jours ouvrés le délai maximum d’acceptation et de notification. Je propose que nous en restions au 6182texte adopté par la commission des finances et que vous retiriez donc votre amendement. Nous sommes parvenus, je crois, à un bon équilibre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je suis du même avis que Mme la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 96.
M. Dominique Potier : C’est le même souci d’équilibre mais en faveur du progrès, de la liberté, de l’égalité. Cet amendement vise à ce que l’on ne puisse refuser les garanties d’une assurance prise dans un autre établissement dès lors que l’organisme prêteur a donné, dans sa publicité, ces mêmes garanties. Il s’agit de favoriser une saine concurrence entre les assureurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Défavorable. Cet amendement est lié à l’amendement no 94 qui vient d’être rejeté par l’Assemblée. Nous sommes cohérents : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Christian Paul : Nous essayons de donner jour progressivement à une réglementation plus protectrice du client d’établissements bancaires quand il contracte un emprunt. Le présent amendement permettrait de supprimer le délai de six jours imparti pour l’envoi de l’offre modifiée par la banque, délai qui s’ajoute aux huit jours pour répondre à la demande de substitution. Le banquier devrait donc envoyer l’offre modifiée en même temps que sa réponse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Même avis qu’à l’instant : je propose que nous en restions aux dix jours.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Jacques Pélissard : Les amendements qui ont été présentés ont tous eu pour objet de limiter les délais pris par la banque, afin de protéger le consommateur. Mme la rapporteure et M. le ministre rappellent qu’un amendement de synthèse a été adopté, prévoyant dix jours ouvrés. Il faut protéger le consommateur. Dans les textes, il est question de trente jours pour l’offre de prêt, de dix jours pour le délai de réflexion – c’est la loi Scrivener –, mais jamais l’on ne parle de dix jours « ouvrés », ce mot n’apparaît pas. Je propose donc de revenir à ce qui est la règle en matière de protection du consommateur, à savoir des jours calendaires. Autrement, ces jours ouvrés seront en contradiction avec l’ensemble du dispositif législatif pour la protection du consommateur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Le sujet a été tellement débattu que je doutais de ma mémoire. Je vous lis le texte issu de la commission, monsieur Pélissard : « Si l’offre définie à l’article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus et lui adresse, s’il y a lieu, l’offre modifiée mentionnée à l’article L. 312-8 dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. » Plusieurs propositions avaient été présentées ; nous avons réussi à nous mettre d’accord sur dix jours ouvrés, de manière assez claire. S’il faut en venir, un jour, à un délai encore plus court, pourquoi pas ? Mais restons sur la décision de la commission : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Dominique Potier : Je me range à l’équilibre des dix jours et je retire cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Nicolas Sansu : Il est retiré.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 4, 34, 56, 60 et 80.
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Jacques Pélissard : C’est une approche un peu différente, sur l’alinéa 29. Beaucoup de banques-assurances vendent des produits joints et réalisent leurs marges sur l’assurance. Le rapport de la commission fait apparaître le montant évalué de la marge de l’assurance. Après avoir signé, le client ne peut plus se retirer. Si nous voulons permettre une réelle concurrence dans le domaine de l’assurance des prêts, nous devons offrir aux souscripteurs la possibilité de changer de compagnie d’assurance. Cela créerait plus de fluidité et de transparence, plus de concurrence, au profit du consommateur.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Éric Alauzet : Voilà une proposition portée par cinq des six groupes politiques de notre assemblée. Elle aurait pu être portée par les six, car il existe un réel souci sur cette question.
Le marché des assurances emprunteur est un marché important qui atteint cinq milliards d’euros par an. La plus grande part de ce marché est captée par les banques, avec des produits joints. Néanmoins, contrairement aux autres contrats de même nature – assurances habitation, automobile…, – où la cotisation annuelle est révisable, l’assurance emprunteur est calquée sur la durée d’exécution du prêt qu’elle doit couvrir, et si les assurances emprunteur représen6183tent un intérêt certain pour les compagnies d’assurance, puisqu’elles leur offrent une marge nette d’environ 3 milliards – 50 % ! –, ce n’est pas forcément le cas pour les emprunteurs.
Elles coûtent en moyenne 20 000 euros, soit environ 25 % du crédit. Cela représente 40 % par mois. On parle du pouvoir d’achat de nos concitoyens : nous sommes là sur un point extrêmement sensible. L’objectif de cet amendement est donc de renforcer le droit des emprunteurs en leur permettant, à la date anniversaire du contrat, d’avoir la liberté de choix.
Nous avons eu ce débat sur la loi bancaire, en première lecture, puis sur la loi relative à la consommation. Je sais qu’une étude d’impact doit être réalisée pour la deuxième lecture de cette dernière. Contre les objections qui ont été formulées, je tiens à souligner que la couverture serait la même : les assurés ne seraient pas fragilisés par un changement d’assurance, bien entendu, sinon ils n’en changeraient pas. En outre, l’offre existe – c’est une question qui a été posée par M. Lagarde ce matin.
J’ai l’exemple d’une demande de prêt familial de 40 000 euros. Il y a dix demandes, dix réponses. Et quand on voit les prix, on est stupéfait. La réponse du Crédit agricole – grande banque –, c’est, pour 40 000 euros, 850 euros – avec 600 euros de remise commerciale. Pour les autres demandes, cela va de 180 euros à 330 euros. On est donc bien dans le cadre des 50 % que j’ai évoqués. S’il faut se refaire sur l’assurance parce que les taux ne sont pas assez élevés, cela ne va pas : la transparence est requise, il faut peut-être un taux plus élevé et une assurance à son vrai prix. Les membres de cette famille se sont entendu dire : « Si vous ne voulez pas prendre l’assurance chez nous, ce ne sera plus un taux à 2,10 mais à 2,30 %. » Voilà le résultat.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Nicolas Sansu : Le même amendement, M. Alauzet l’a rappelé, a été déposé par cinq des six groupes politiques, je pense donc qu’il devrait recevoir un avis favorable, en tout cas remporter une majorité claire au sein de l’hémicycle.
L’objectif est de permettre la résiliation à la date anniversaire de l’assurance emprunteur, sachant que les établissements bancaires font 50 % de marge, après avoir contracté eux-mêmes auprès de courtiers qui leur fournissent le produit. Monsieur le ministre, vous avez demandé une étude d’impact, mais elle existe déjà et nous en connaissons les chiffres. Il ne nous paraît dès lors pas souhaitable de remettre aux calendes grecques cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Régis Juanico : Cet amendement, dont mon collègue Laurent Grandguillaume ici présent est cosignataire, prévoit la possibilité pour un emprunteur de résilier tous les ans, en cours de prêt, son contrat d’assurance sans avoir à verser d’indemnités ou à payer des frais. Il prévoit aussi la possibilité de dénoncer, dans les mêmes conditions, son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
En effet, le projet de loi dispose en l’état que « jusqu’à la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur est libre de proposer une nouvelle assurance », ce qui suppose qu’il ne l’est plus ensuite… L’amendement établit un libre choix annuel pour l’emprunteur, qui doit pouvoir réajuster sa couverture, l’assurance souscrite lui coûtant en moyenne 25 % de son crédit, ce qui représente 40 % de marge mensuelle pour les banques sur six millions de foyers emprunteurs immobiliers.
Cette faculté de résiliation permettrait à certains emprunteurs de sortir de situations délicates, tel le surendettement, et à des personnes en risque aggravé de santé d’accéder à de nouvelles propositions d’assurance, plus étendues et moins coûteuses.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Philippe Gomes : Cet amendement vise à rompre le lien existant entre l’assurance et la souscription du crédit. En effet, bien que non obligatoire, l’assurance emprunteur est imposée à quasiment tous les emprunteurs immobiliers, les banques l’exigeant pour accorder un prêt. Ainsi, pour un couple de jeunes emprunteurs, elle représente en moyenne près de 25 % du coût total du crédit. Réduire ce coût représenterait alors un réel gain de pouvoir d’achat, de l’ordre de 40 euros par mois, soit près de 10 000 euros sur vingt ans. Pour y parvenir, la liberté de choix des emprunteurs est fondamentale.
Cependant, il est clair que les banques créent des obstacles au droit de choisir, l’assurance emprunteur représentant environ 6 milliards d’euros de primes annuelles collectées pour six millions de dossiers.
Notre amendement propose donc de garantir la liberté de choix de l’emprunteur. À cet effet, il est également nécessaire que l’assurance emprunteur soit résiliable et substituable annuellement par l’assuré sans aucune pénalisation possible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
Mme Karine Berger : J’entends bien que la demande émane de presque tous les bancs de l’Assemblée, mais je voudrais vraiment insister sur ce que le ministre et moi-même avons dit en commission des finances.
Pour répondre notamment à notre collègue Alauzet, je reconnais que, si la marge est trop importante, il y a bel et bien un problème, mais donner la possibilité de résilier l’assurance en cours d’année ne le résoudrait pas nécessairement. En effet, la meilleure façon de faire baisser la marge, c’est de s’assurer que le risque n’est pas connu par l’assureur. Là est la clef de la problématique de l’assurance : arriver à faire exister un voile d’ignorance sur le risque encouru par le client aux yeux de l’assureur. À partir du moment où celui-ci connaît ce risque, il peut calculer et dégager la marge maximum sur l’assurance qu’il vend à son client. La seule façon d’arriver à créer ce voile d’ignorance, c’est la mutualisation maximale des mécanismes assuranciels.
La possibilité de renégocier une assurance en cours d’année en fonction du type de risque – bayésien ou non bayésien – peut soit renforcer l’ignorance du risque par l’assureur, soit au contraire l’annuler. À ce stade, nous ne savons pas quelle est la probabilité de calcul du risque sous-jacente à l’assurance emprunteur. C’est pourquoi nous attendons le rapport de M. Constans sur le sujet. S’il conclut que le fait de pouvoir renégocier en cours d’année l’assurance renforce la mutualisation, il faudra aller vers la possibilité de résiliation en cours d’année, mais si le rapport aboutit à la conclusion qu’une telle renégociation démutualise le risque et conduirait à ce que certaines personnes ne puissent plus s’assurer, sinon à un 6184prix maximal, tandis que d’autres bénéficieraient d’un prix minimal parce que l’absence de risque serait connue de l’assureur, il faudra ne pas remettre en cause la législation.
M. Jean-François Lamour : Eh oui !
Mme Karine Berger : Bref, je reste sur la position de la commission des finances qui, à ce stade, est défavorable. Encore une fois, j’entends très bien les points que tous avez soulevés, mais j’insiste sur le fait que nous ne sommes pas encore en mesure d’être sûrs qu’une renégociation en cours d’année ne va pas à la fois démutualiser et en plus faire monter les marges des assureurs.
M. Gilles Carrez : Très juste !
M. Jean-François Lamour : C’est très bien expliqué !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements identiques ?
M. Pierre Moscovici : Nous avons là un débat important sur lequel j’ai d’ores et déjà engagé des travaux de réflexion. Je rappelle qu’il est aujourd’hui possible de changer d’assurance en cours de prêt, mais que cela peut nécessiter contractuellement l’accord du prêteur. Ces amendements posent la question de la généralisation de cette pratique. Il faut s’assurer, je l’ai dit en commission des finances, qu’une telle réforme se ferait au bénéfice de l’ensemble des assurés.
De plus, cette proposition pourrait avoir l’inconvénient de développer la concurrence au profit des assurés qui possèdent les meilleurs risques et au détriment des autres, ceux qui, en raison de leur âge, de leur profession ou de leur état de santé, se verraient demander des tarifs plus élevés sans pouvoir véritablement faire jouer la concurrence. C’est d’ailleurs une préoccupation des associations de malades qui, comme vous le savez, suivent ces sujets de très près.
La réforme que vous proposez est de nature systémique. Je déconseille de s’y engager sans avoir fait au préalable une analyse complète et approfondie de la situation actuelle et du possible impact de cette réforme. Ni vous ni moi ne souhaitons nous retrouver ici même dans quelques mois ou dans quelques années, pour revenir en arrière sur une réforme qui n’aurait pas correctement pris en compte ces risques faute d’avoir été bien préparée.
Mais je suis très conscient qu’il y a une volonté forte sur tous les bancs, comme l’a dit Nicolas Sansu, d’avancer sur ce sujet. Je sais par ailleurs que nous arrivons presque au terme du débat sur ce texte et que vous ne voulez pas vous retrouver sans faculté d’agir par la loi dans les prochains mois. Je vais donc vous faire une proposition que j’avais amorcée pendant les débats en commission : que vous retiriez ces amendements au profit d’un amendement déposé dans les prochains jours sur le projet de loi « Consommation », qui demandera au ministre des finances de rendre avant la fin de l’année au Parlement un rapport sur l’ensemble des aspects de cette question et sur les modalités d’une éventuelle réforme. Je m’engage à le remettre dans des délais compatibles avec la deuxième lecture du projet de loi « Consommation » – j’en ai évidemment parlé avec Benoît Hamon. Ainsi, vous pourrez décider ou pas, en fonction des résultats de cette étude, de mettre en œuvre une telle réforme.
Vous voyez que je ne vous demande pas du tout d’abandonner le projet mais de me donner un peu de temps, en attendant un très prochain véhicule législatif, pour éviter de commettre des erreurs ou des approximations. Le projet de loi « Consommation » me paraît à cet égard un très bon véhicule. Au vu de mes engagements à poursuivre ce chantier de fond sur l’opportunité d’une telle réforme et sur ses modalités de mise en œuvre, je vous propose de retirer vos amendements au bénéfice de la poursuite du débat dans le cadre du prochain texte, sachant que j’ai pris, je le redis, deux engagements très précis : il ne s’agit pas de différer le débat à l’infini, mais de préparer un rapport sur une mesure qui serait en toute hypothèse compatible avec l’examen du projet de loi « Consommation » avant sa deuxième lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Qu’il faille prendre un peu de temps pour mesurer toutes les conséquences de mon amendement ne me dérange pas, c’est même souhaitable, mais je ne voudrais pas que l’on se base sur des arguments qui ne sont pas convaincants. Le risque de démutualisation existe sans doute, madame la rapporteure, mais il n’est pas de la même nature ni de la même portée financière que le problème que j’ai évoqué. Je vous donne des chiffres précis pour une personne dont le risque est identique pour les différentes compagnies d’assurance : la banque propose un prêt lié de 850 euros avec une remise commerciale de 600 euros, mais il y a dix autres offres disponibles : un contrat d’Allianz à 288 euros, un deuxième de la même société à 206 euros, un troisième à 331 euros, et il y a Cardif, l’AMAF… tous deux à trois fois moins cher pour le même risque. Il y a donc véritablement un problème, les 100 % de bénéfice sont une réalité.
Certes, la démutualisation est à prendre en compte, mais il s’agit de deux problèmes qu’il faut traiter différemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : J’entends bien M. Alauzet, mais il évoque seulement un problème commercial : chaque établissement d’assurance fait une offre, au client de choisir la meilleure. Je remercie Mme la rapporteure de m’avoir vraiment bien éclairé sur le risque suscité par la fragmentation de l’offre. Le fait de fragmenter quasiment tous les ans le risque et de voir l’emprunteur changer de compagnie d’assurance aurait un coût que quelqu’un devrait bien payer : ce serait l’emprunteur puisque chaque compagnie calculerait le manque de mutualisation des risques au travers d’une prime de base supérieure. Cela mérite une étude d’impact. C’est ce que nous propose M. le ministre. Il faut en effet mener une étude pour savoir si, oui ou non, ce serait profitable à l’emprunteur.
Je soulève un autre problème lié au changement d’assurance : par nature, à partir du moment où l’on change de compagnie, on est dans l’obligation de passer un examen médical, donc peut-être de voir révéler des détériorations de son état de santé. Le risque voilé que vous évoquez, madame la rapporteure, comment sera-t-il dès lors pris en compte par la compagnie d’assurance ? Encore un risque que va prendre l’emprunteur, et je souhaite qu’il soit évalué, monsieur le ministre, au travers de l’étude que vous allez mener.
Je pense que nous sommes quasiment tous d’accord pour estimer que la possibilité de rechercher une meilleure offre est une bonne idée pour le consommateur, mais on voit les risques qu’entraînerait cette fragmentation, je pense au pari mutuel urbain qui redistribue une masse d’argent parce que celle-ci n’est pas fragmentée.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Comme Jean-François Lamour, j’ai été convaincu par l’argumentation de notre rapporteure. Il est vrai que le risque de fragmentation, de démutualisation, peut poser problème pour les personnes qui ont les profils les plus risqués, donc les plus vulnérables. Je pense que la proposition du ministre est bonne. Le sujet étant extrêmement complexe, j’espère que le rapport pourra nous permettre d’y voir clair mais aussi de répondre à la question, quelque peu différente, soulevée par M. Alauzet : mieux apprécier la teneur des marges, probablement dans certains cas tout à fait excessives, indépendamment des questions de mutualisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico : J’ai bien entendu les explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre. En attendant l’étude d’impact, et dans la mesure où l’amendement adopté ce matin en commission des finances dans le cadre du projet de loi sur la consommation devrait permettre, à l’issue des débats sur ce projet de loi, d’aboutir à l’objectif poursuivi, je retire l’amendement no 60.
Mme la présidente : L’amendement no 4 est-il maintenu, monsieur Pélissard ?
M. Jacques Pélissard : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement no 34 est-il maintenu, monsieur Alauzet ?
M. Éric Alauzet : Si je souscris à la démarche qui a été proposée de mener une étude d’impact, je vais tout de même maintenir l’amendement no 34. Certes, il est théoriquement possible de choisir au départ, mais neuf personnes sur dix ne le font pas – s’agissant d’un contrat lié, elles ne regardent que le taux – et ce n’est qu’un ou deux ans plus tard qu’elles se posent la question. Si leur situation médicale se dégrade, elles ne changent pas d’assurance, et il n’y a pas de problème.
Mme Marie-Christine Dalloz : Mais elles ont vieilli, entre-temps ! Elles ont deux ans de plus !
M. Éric Alauzet : Le seul risque pour le consommateur, c’est que les taux bancaires soient proposés à leur vrai prix.
Mme la présidente : L’amendement no 34 est-il maintenu, monsieur Sansu ?
M. Nicolas Sansu : Je veux dire un mot de cette question, car il me semble qu’il peut y avoir une confusion à son sujet. Aujourd’hui, les personnes porteuses de risques ne parviennent pas à souscrire l’assurance emprunteur de la banque…
M. Jean-François Lamour : Voilà !
M. Nicolas Sansu : …alors que les personnes sans problème de santé particulier peuvent y accéder. L’argument qui a été avancé sur ce point ne me paraît donc pas très pertinent.
J’entends bien la nécessité d’une étude d’impact mais, puisque mon collègue Alauzet maintiens son amendement, je vais faire de même. Nous verrons bien, ultérieurement, si la loi relative à la consommation répond au besoin qui se fait sentir.
Mme la présidente : L’amendement no 104 est-il maintenu ?
M. Nicolas Sansu : Il est retiré, madame la présidente.