Séparation et régulation des activités bancaires : Article 22 quater

Séparation et régulation des activités bancaires : Article 22 quater

debate, 05/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 74.

M. Philippe Gomes : Le surendettement est à l’origine de situations de détresse qui ne peuvent laisser indifférents le Parlement et le Gouvernement. Pour lutter contre cette situation, il faut privilégier une coresponsabilisation des deux acteurs du prêt : le prêteur et l’emprunteur. On voit, bien trop souvent, des organismes peu regardants accorder des crédits à des personnes dont la situation financière n’offre manifestement aucune garantie de remboursement. Et ces mêmes organismes, en cas de défaillance de l’emprunteur, se tournent ensuite vers la société pour obtenir réparation.
Afin de responsabiliser les établissements de crédits, nous proposons d’exiger qu’ils étudient avec précision la situation financière des souscripteurs et décident, en connaissance de cause, d’octroyer ou non le crédit qui leur est demandé. S’il apparaissait que l’établissement de crédit n’avait pas procédé à cette vérification, il serait, dès lors, responsable de la non-solvabilité éventuelle du souscripteur et ne pourrait donc pas engager de procédures de recouvrement, sauf si le souscripteur a délibérément fourni de fausses informations le concernant. Tel est le sens de notre amendement no 74.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger : Comme cela a été dit à M. Vigier, qui a défendu cet amendement en commission des finances, le travail important accompli dans le cadre du projet de loi sur la consommation va permettre d’avancer de manière constructive. Votre souhait d’évoluer vers un fichier positif est partagé par nombre d’entre nous et, sur ce point, je vais passer la balle à M. le ministre, afin qu’il nous confirme que ce projet de fichier positif sera bien abordé dans le cadre de la loi sur la consommation. Le cas échéant, il serait préférable d’attendre l’examen de cette loi pour trouver une solution au problème que vous évoquez – et dès lors, la commission émettrait un avis défavorable à votre amendement no 74.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je confirme que la création d’un registre national des crédits est prévue dans le cadre de la loi relative à la consommation : le Gouvernement déposera, lors de la première lecture devant votre assemblée, un amendement en ce sens, que M. le ministre délégué chargé de ce sujet et moi-même sommes en train de peaufiner. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement no 74.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes : Nous prenons acte de l’engagement du Gouvernement – dont je vous remercie, monsieur le ministre – de reprendre le dispositif que nous proposons dans le véhicule législatif que va constituer la loi sur la consommation. Par conséquent, nous retirons notre amendement no 74.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 75.

M. Philippe Gomes : En contrepartie de la responsabilisation du prêteur, qui faisait l’objet du précédent amendement, il est nécessaire de lui donner les moyens de s’informer de la situation d’endettement des emprunteurs. Le fichier existant ne le permettant pas, nous proposons la création d’un fichier national qui présenterait l’avantage de donner aux établissements de crédit des éléments d’appréciation pertinents au moment de la décision d’octroi du crédit.
Cette idée est défendue de longue date par les centristes. Nous avons pris note de la volonté du Gouvernement de la mettre en œuvre dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation et, compte tenu de l’engagement pris à ce sujet par M. le ministre, je retire l’amendement no 75.