Séparation et régulation des activités bancaires : Explications de vote

Séparation et régulation des activités bancaires : Explications de vote

debate, 05/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour : Comme je l’avais affirmé en première lecture à l’occasion de la présentation d’une motion de rejet préalable – je l’ai d’ailleurs répété lors de la discussion générale –, ce projet de loi n’est pas satisfaisant. Fait notable, il l’est encore moins à la sortie qu’à l’arrivée…
Empressement et durcissement sont les deux travers qui transforment un texte reposant sur un principe acceptable – comme j’ai également eu l’occasion de l’affirmer – en un texte militant, nuisible à la stabilité des réseaux bancaires français et, par voie de conséquence, à l’économie nationale dans son ensemble.
Mesdames et messieurs de la majorité, vous qui n’avez que le mot « emploi » à la bouche, malheureusement sans aucun résultat à ce jour, vous avez encore trouvé le moyen d’affaiblir notre compétitivité.
Lors de votre intervention au début de la discussion générale, il y a quelques heures, monsieur le ministre, vous avez exprimé le souhait que la France ne constitue pas un isolat par rapport aux autres États membres de l’Union européenne. De fait, elle l’est, et le sera au moins au cours des deux prochaines années, soit le temps que la directive CRD IV soit applicable sur le seul territoire de l’Union. C’est sur ce point précis que le groupe UMP a concentré son travail en deuxième lecture.
Lors de nos débats, nous avons en effet proposé deux correctifs, frappés au coin du bon sens : soit différer l’entrée en vigueur des obligations de transparence à la charge des banques, pour les coordonner avec l’évolution de la régulation dans les autres pays européens, soit la conditionner à un principe de réciprocité qui, dans l’espace concurrentiel européen, paraît de bon aloi. Vous avez refusé ces deux propositions.
Nous avons proposé deux autres aménagements. Le premier consistait à revenir sur les trois éléments socles d’information, ajoutés par le Sénat, afin d’atténuer quelque peu le désavantage compétitif subi par les réseaux bancaires français. Le second portait sur la modification de l’alinéa 4, afin que les informations dues soient communiquées au ministre de l’économie et des finances plutôt que publiées en annexe des comptes consolidés. Ces deux aménagements ont également été rejetés en commission des finances et, il y a quelques instants, en séance publique.
Mesdames et messieurs de la majorité, nous abordions ce débat avec l’espoir, certes ténu, que nos propositions seraient écoutées : nous avions tort. Non contents d’avoir durci les obligations d’information à la charge des banques – pas des banques en général mais des seules banques françaises –, vous avez étendu ces obligations aux multinationales dont le siège est établi en France, c’est-à-dire, pour résumer, à nos grandes entreprises. Est-ce vraiment raisonnable ? Est-il opportun d’engager la France dans cette voie ? N’avez-vous pas, finalement, cédé à un désir quelque peu immodeste et narcissique de tout faire maintenant, pour ne le devoir qu’à vous-même ?
Madame la rapporteure, le désir d’inscrire son action dans une continuité historique n’est un atout que lorsqu’il conduit à l’adoption de solutions efficaces et pragmatiques.
Mes chers collègues, la version finale du texte n’est pas seulement symbolique de la cacophonie qui règne entre le Gouvernement et sa majorité, ce qui serait un moindre mal, elle est surtout – j’insiste sur ce mot – un mauvais signe envoyé à notre économie.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP votera contre ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel : Au nom du groupe SRC, je veux remercier M. le ministre d’avoir éprouvé le désir « narcissique et immodeste » d’apporter un peu de régulation au secteur bancaire. Il est en effet des moments où il faut savoir imposer aux milieux économiques des restrictions auxquelles ils ne consentent pas, ou tout au moins qu’ils ne souhaitent pas, à condition qu’elles aillent dans le sens de la protection des consommateurs ou de notre système financier. C’est le cas de cette loi qui demeurera, me semble-t-il, l’une des grandes lois de ce quinquennat.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes : La position du groupe UDI a été explicitée par M. Philippe Vigier à plusieurs reprises. Je veux toutefois redire que, s’agissant de ce texte, nous sommes bien loin des engagements pris par François Hollande durant la campagne électorale. Comme le dit l’adage, « l’on fait campagne en vers et l’on gouverne en prose » : ce texte en constitue une remarquable illustration.
Tout n’est toutefois pas à jeter, dans la mesure où un certain nombre de dispositions présentent un intérêt, comme les intervenants du groupe UDI l’ont indiqué tout au long de l’examen du texte, tant en commission qu’en séance publique.
Voilà pourquoi nous adopterons une position mesurée, qui se traduira par l’abstention.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : J’ai eu l’occasion, lors de la discussion générale, d’indiquer tout le bien que je pensais de ce projet de loi qui s’inscrit dans un cycle de la maîtrise de la finance. Nous n’en sommes d’ailleurs qu’au début, et nous en aurons la confirmation dans quinze jours, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Nous nous trouvons dans une période marquée par la conjonction de facteurs extrêmement favorables, où tous les clignotants sont au vert, ce qui nous donne l’espoir d’aller très loin. De fait, si l’on m’avait dit il y a six mois que nous serions parvenus à ce stade aujourd’hui, je ne l’aurais sans doute pas cru. Nous sommes allés au-delà de 6189ce que nous attendions. Même si l’on peut toujours estimer que c’est insuffisant – on peut comprendre que ce soit le cas aux yeux de certains –, on est tout de même allés très loin.
Des améliorations ont été apportées lors de cette deuxième lecture, exclusivement par le groupe SRC, ce que je regrette quelque peu. Je n’ai d’ailleurs pas très bien compris pourquoi l’adoption d’un amendement de la rapporteure, dont l’objet se limitait à la publication des résultats, a fait tomber nos amendements portant sur l’introduction de la transparence dans les sociétés. Je n’ai pas compris le lien de causalité entre les deux et pourquoi ces amendements sont tombés. Je n’ai pas non plus compris l’argument d’incohérence qui a été opposé à mon amendement qui portait, précisément, sur la mise en cohérence de cette nouvelle disposition sur la transparence des sociétés avec l’amendement sur la transparence bancaire.
Je voterai évidemment en faveur de ce texte – qui est une belle loi –, mais, pour les deux motifs que je viens d’évoquer, je le ferai avec un tout petit peu moins d’enthousiasme que je ne l’aurais souhaité.