Neutralité religieuse dans les entreprises et les associations : Présentation

Neutralité religieuse dans les entreprises et les associations : Présentation

debate, 06/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Éric Ciotti : , rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son article 1er, la Constitution proclame que la République française est laïque, et qu’elle respecte toutes les croyances. Autrement dit, c’est bien parce qu’elle est laïque que la République respecte toutes les croyances. Le principe de laïcité est donc l’un des principes organisateurs majeurs de notre pays.
Cette laïcité à la française est le résultat d’une longue histoire qui n’a pas été simple. Si nous sommes, heureusement, aujourd’hui bien loin des affrontements du début du XXe siècle, certains développements récents de la pratique religieuse dans notre pays posent de nouvelles questions auxquelles il est de notre devoir de répondre. Il en va de la cohésion de notre société.
Nombre de nos concitoyens ont le sentiment, devant la multiplication des atteintes au principe de laïcité, d’un certain recul de notre unité nationale. Il faut le dire et le répéter : sans le respect du principe de laïcité, il ne peut y avoir dans notre pays de cohésion nationale. Sans le respect du principe de laïcité, il ne peut exister d’espace commun où les femmes et les hommes laissent de côté leurs différences pour se parler, se comprendre et, tout simplement, vivre ensemble.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs tout dit lorsqu’il a rapproché, dans sa décision du 19 novembre 2004, l’idée de laïcité de celle d’effectivité de la loi commune, interdisant à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes.
La laïcité n’est donc pas un facteur de division mais bien au contraire de rassemblement. Elle n’impose pas de reniement. Elle demande simplement aux uns et aux autres d’accepter de faire ces concessions qui sont indispensables à l’existence d’une vie harmonieuse en société.
Les inquiétudes de nos compatriotes ne doivent pas être ignorées. C’est la raison pour laquelle nous devons faire évoluer les conséquences que nous tirons du principe de laïcité au même rythme que la société, de façon à apporter des solutions adaptées à mesure que les problèmes se posent.
C’est ce que nous avons fait, collectivement, en 2004, en interdisant le port de signes religieux ostensibles à l’école. C’est également ce que nous avons fait en 2010 en interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Le Gouvernement et le Parlement de l’époque ont été systématiquement au rendez-vous des attentes des Français en exprimant leur attachement aux valeurs de la République et de la laïcité, en refusant de céder au repli sur soi et aux communautarismes.
Les récentes décisions de la Cour de cassation ont montré toute l’acuité du débat en nous incitant à prendre une nouvelle fois nos responsabilités en la matière. Par deux décisions du 19 mars 2013 –« Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis » et « Baby Loup » – la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites de la liberté d’exprimer ses opinions religieuses dans le monde du travail.
Dans le premier arrêt, la haute juridiction étend l’obligation de neutralité à l’ensemble des personnes privées chargée d’une mission de service public. Dans le même temps, par le second arrêt, la Cour de cassation a jugé illégal le licenciement d’une salariée de la crèche associative Baby Loup, située dans les Yvelines, au motif qu’elle a refusé d’ôter son voile sur son lieu de travail. La haute juridiction a dit pour droit que, dès lors que cette association ne gérait pas un service public, une clause générale de laïcité et de neutralité prévue par ses statuts applicable à tous les salariés n’était pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché selon les deux critères établis en la matière par la jurisprudence.
C’est donc le caractère général et imprécis de la restriction à la libre expression d’opinions religieuses sur le lieu de travail que la Cour de cassation a en l’espèce sanctionné. Mais cette décision pose en vérité de réelles questions à toute la société française.
Cette décision de justice a en effet été prise dans un contexte où les demandes à caractère religieux sur le lieu de travail augmentent, comme en témoigne une très récente étude de l’Observatoire du fait religieux en entreprise. 6Si les représentants du MEDEF que nous avons entendus lors des auditions ont souligné que les difficultés demeuraient quantitativement encore peu nombreuses et qu’elles se réglaient, la plupart du temps, de manière pragmatique, ils ont également souligné que le législateur avait tout intérêt à encadrer ces phénomènes « à froid » avant qu’ils ne prennent de l’ampleur.
Face à quelques-uns qui voudraient très clairement défier nos lois pour imposer un autre modèle de société, la République doit offrir un front uni. C’est un combat que doivent mener tous les républicains. C’est l’objet de cette présente proposition de loi déposée par Christian Jacob, François Fillon, Jean-François Copé et de très nombreux députés du groupe UMP.
Les Français ne s’y trompent pas car ils se déclarent à une écrasante majorité opposés au port de signes religieux ostensibles par des femmes travaillant dans des lieux privés accueillant du public.

Mme Elisabeth Pochon : C’est de la désinformation !

M. Éric Ciotti : Selon un sondage, 84 % des personnes interrogées sont opposées au port de ces signes religieux. Ce chiffre montre un large soutien à notre volonté de légiférer. Et il ne s’agit pas, comme on l’a entendu, de légiférer sous le coup de l’émotion, ni d’adopter une loi de circonstance.
Une réflexion approfondie a été menée sur la question de la neutralité dans l’entreprise depuis dix ans. Le rapport de la commission Stasi de 2003 avait ainsi recommandé qu’au regard des difficultés que rencontrent certaines entreprises, une disposition législative permette au chef d’entreprise de réglementer les tenues vestimentaires et le port de signes religieux, pour des impératifs tenant à la sécurité, aux contacts avec la clientèle, à la paix sociale interne.

M. Laurent Wauquiez : Bien sûr !

M. Guillaume Larrivé : C’est nécessaire !

M. Laurent Wauquiez : Il ne faut pas laisser les chefs d’entreprise seuls !

M. Éric Ciotti : ., rapporteur. Le Haut conseil à l’intégration a émis un avis dont la finalité est identique. Il a proposé, en septembre 2011, que soit inséré dans le code du travail un article autorisant les entreprises à intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l’entreprise – prières, restauration collective... – au nom d’impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou à la paix sociale interne.

M. Guillaume Larrivé : Absolument !

M. Philippe Vitel : Très bien !

M. Éric Ciotti : , rapporteur. C’est également le sens de la pétition lancée par des élus et des intellectuels, publiée par Marianne, qui considèrent que c’est au législateur qu’il revient de combler ce vide juridique qui, menaçant gravement l’application de la laïcité, met en péril le vivre ensemble.

M. Olivier Dassault : Absolument !

M. Éric Ciotti : Parmi les signataires, on retrouve de très nombreux parlementaires de l’opposition mais aussi de la majorité.

M. Laurent Wauquiez : Très juste !

M. Éric Ciotti : On retrouve le premier secrétaire du parti socialiste Harlem Désir, le président du parti radical de gauche Jean-Michel Baylet, mais aussi Mme Élisabeth Badinter et nombre d’entre vous, chez collègues, qui siégez sur les bancs de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Lors des auditions que nous avons conduites dans le cadre de la préparation de cette proposition de loi – certains députés de la majorité étaient d’ailleurs présents – nous a été décrite la situation terrifiante que connaît la crèche Baby Loup.

M. Arnaud Richard : Mais non!

M. Éric Ciotti : Ainsi, Mme Baleato, sa directrice, nous a informés que la crèche allait être obligée de quitter très prochainement le territoire où elle est implantée à la suite de pressions communautaires.

M. Laurent Wauquiez : C’est de la folie !

M. Éric Ciotti : Mme Baleato nous a lancé un appel que je vous demande d’entendre : nous avons besoin que la République nous relégitime, a-t-elle dit, car l’arrêt de la Cour de cassation a ouvert la voie au communautarisme.

M. Laurent Wauquiez : Très juste !

M. Éric Ciotti : Depuis cet arrêt, le personnel de la crèche et elle-même font l’objet de menaces récurrentes, de pressions et la tension est devenue extrême avec certains parents.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Tout de suite les grands mots !

M. Éric Ciotti : La directrice nous a indiqué très clairement qu’existait une volonté de substituer une crèche communautariste, confessionnelle, à cette structure associative dont le fondement était totalement laïc et qui reposait sur l’approche ouverte sur l’ensemble de la société de femmes issues de ce quartier.

Mme Cécile Untermaier : Un fait divers, une loi !

M. Éric Ciotti : Voilà qui suffit à prouver qu’il est non seulement opportun mais surtout indispensable de légiférer.
Certains proposent d’attendre la réponse de l’Observatoire de la laïcité

M. Olivier Dassault : Il ne faut pas attendre !

M. Éric Ciotti : Son président, Jean-Louis Bianco, que nous avons auditionné, a précisé que l’Observatoire ne s’était pas encore pleinement saisi de la question et qu’il ne donnerait pas son avis avant la fin de l’année. Or le Président de la République a souligné lui-même qu’il y avait urgence – ce sont exactement ses termes – et l’actuel ministre de l’intérieur, devant l’Assemblée nationale, a également indiqué, le 19 mars dernier, regretter la décision de la Cour de cassation – dans une approche assez originale, sur la forme, et même inédite il faut bien en convenir – qui constitue selon lui une « mise en cause de la laïcité ».

M. Jacques Myard : Très bien !

M. Éric Ciotti : Nous avons donc tous les éléments à notre disposition. C’est désormais au législateur de prendre ses responsabilités, sans faux fuyant, sans faux alibi, avec courage. La République l’exige et le nécessite.

M. Jacques Myard : Oui !

M. Philippe Vitel : Exactement !

M. Éric Ciotti : La nécessité de légiférer étant posée, la solution consistant à permettre au chef d’entreprise de réglementer le port de signes religieux et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sur le lieu de travail semble la plus pertinente et, de surcroît, la plus compatible avec la Constitution et les engagements internationaux de la France, au premier rang desquels la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel considère traditionnellement que toute limitation d’une liberté fondamentale doit être justifiée par une exigence constitutionnelle ou par un motif d’intérêt général.

M. Laurent Wauquiez : C’est le cas ici !

M. Éric Ciotti : Or le principe de laïcité ne s’applique, vous le savez bien, qu’aux services publics. C’est la raison pour laquelle la présente proposition vise simplement à permettre aux entreprises qui le souhaitent d’encadrer la libre expression d’une appartenance religieuse sur le lieu de travail, de manière précise et proportionnée.

M. Laurent Wauquiez : Très bien !

M. Éric Ciotti : La Cour européenne des droits de l’homme a adopté une jurisprudence similaire en matière de libertés fondamentales, en considérant que la limitation d’une liberté doit poursuivre un but légitime, être prévue par la loi et être nécessaire dans une société démocratique.

M. le président : Merci de bien vouloir conclure, mon cher collègue.

M. Éric Ciotti : La présente proposition de loi vise donc à autoriser explicitement, dans le code du travail, des restrictions aux libertés individuelles. Il s’agit de réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sur le lieu de travail.
Nous avons opté pour un dispositif pragmatique, qui laisse une liberté de choix aux chefs d’entreprise et aux partenaires sociaux. Enfin, nous avons accordé une portée générale au texte, pour éviter d’avoir à légiférer de nouveau si un cas similaire se produisait en dehors du secteur de la petite enfance, comme par exemple dans un établissement d’hébergement pour les personnes âgées ou dans une clinique.

M. le président : Merci, mon cher collègue.

Mme Cécile Untermaier : Oui, ça suffit !

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est terminé !

M. Éric Ciotti : Dans le cadre du dialogue social interne à l’entreprise, c’est une solution pragmatique, car elle ouvre une faculté d’organisation.
En conclusion, je souhaite que la proposition que nous avons l’honneur de présenter et que j’ai l’honneur de rapporter réponde de façon sereine, apaisée et consensuelle… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany : Le consensus est derrière vous !

M. Éric Ciotti : …au défi que les communautarismes lancent à la République, comme l’a fait notre loi de 2004, elle aussi consensuelle (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), sur les signes religieux à l’école, ou encore celle de 2010 sur l’interdiction du voile intégral. J’ose espérer que la majorité se ravisera, après son vote négatif en commission…

M. le président : Veuillez terminer…

M. Éric Ciotti : …afin que nous puissions exprimer de façon unanime notre volonté de combattre tous les communautarismes, sans faiblesses ni concessions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Olivier Dassault : Très bien !

M. Laurent Wauquiez : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, lorsque fut votée la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905, un orateur, Aristide Briand, se singularisa.

M. Jacques Myard : Il en fut le rapporteur !

M. Michel Sapin : Il est connu pour ses multiples engagements : fervent défenseur des travailleurs et de la fondation d’un ministère du travail, artisan de la réconciliation avec l’Allemagne après la Grande guerre, il fut aussi l’un des inspirateurs de la loi de 1905. À cette tribune, il appela ses collègues à faire preuve de sang-froid et à résister à la surenchère.
Aristide Briand avait raison : la laïcité, c’est le sang-froid…

M. Laurent Wauquiez : Aristide Briand a agi, lui !

M. Michel Sapin : …c’est l’apaisement, c’est le calme d’une société certaine de ses valeurs, qui sait se tenir sur l’étroite ligne de crête de ce qui est juste. C’est la position qu’il nous incombe une fois encore, mesdames et messieurs les députés de droite et de gauche, d’adopter.
On doit comprendre, et on peut même partager, l’émoi suscité par l’arrêt « Baby Loup » rendu par la Cour de cassation et annulant le licenciement d’une salariée qui entendait porter le voile au travail.

M. Laurent Wauquiez : La vraie question est de savoir si cette décision est vraiment républicaine !

M. Michel Sapin : Mais on ne peut oublier qu’un autre arrêt, dit « Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis », a été rendu le même jour…

M. Jean Glavany : Oui !

M. Michel Sapin : …qui conforte encore le principe d’une stricte neutralité des services publics et valide, cette fois-ci, le licenciement d’une salariée refusant d’ôter son voile. Cet arrêt s’inscrit dans une longue tradition de neutralité au sein du service public, avec une conception large, affirmée depuis longtemps par la jurisprudence.
Les arrêts « Baby Loup » et « Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis », qui ont été rendus le même jour, montrent justement la vitalité du principe de laïcité. Ils témoignent non pas d’un vide juridique ou d’une forme de laxisme, mais de la capacité des juges à apprécier chaque situation dans sa spécificité.

M. Jacques Myard : Et alors ?

M. Michel Sapin : Les institutions de notre pays n’ont donc pas failli.
J’en viens plus précisément à l’objet de votre proposition de loi, relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations. Nous sommes en l’occurrence au-delà du service public, et c’est un vrai sujet.
Oui, la question de la conciliation entre religion et vie de l’entreprise pose, depuis longtemps et aujourd’hui avec une acuité renouvelée. Des cas problématiques ont surgi, qui heurtent les consciences, comme celui de Baby Loup. Mais non, il n’y a pas de dérive à grande échelle dans le monde de l’entreprise, qui foulerait aux pieds le principe de laïcité.

M. Laurent Wauquiez : La laïcité est un principe, pas une exception !

M. Michel Sapin : Que cela soit dit, que les fantasmes soient dégonflés et que tous ceux qui souhaiteraient en faire un quelconque usage soient déboutés. Le cas de Baby Loup est loin d’être généralisé.
La représentation nationale, c’est d’abord et avant tout le retour à la raison, pas la fuite en avant. C’est la capacité de ne pas se laisser emporter par l’actualité et le cas particulier, mais d’apporter au contraire la sérénité et la hauteur de vue nécessaires à un débat qui les requiert.

M. Jacques Myard : J’espère que vous écrivez au crayon, car vous allez devoir gommer !

M. Michel Sapin : Je veux, à ce titre, vous remercier, tous autant que vous êtes, et quelles que soient les apostrophes qui peuvent parfois fuser un peu imprudemment.

M. Jacques Myard : Imprudemment ? C’est vous qui êtes imprudent, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin : Les débats en commission ont fait montre, monsieur le rapporteur, de sérieux et de retenue, chacun veillant à ne pas instrumentaliser un problème qui se pose à tous les républicains. C’est l’honneur d’un Parlement, et j’espère que cela continuera dans cet hémicycle, que de pouvoir travailler en de telles dispositions.
Toutefois, l’argument que je viens d’avancer, selon lequel il s’agit d’un cas spécifique, n’est pas suffisant pour rejeter votre proposition de loi. Le propre d’un principe républicain, comme l’un d’entre vous l’a dit à l’instant, est de ne pas souffrir d’exception. La laïcité n’est pas à la carte, elle est tout entière et s’applique à chaque cas.

M. Daniel Vaillant : Très bien !

M. Michel Sapin : À la question de savoir de quelle marge de manœuvre dispose le chef d’entreprise pour réglementer le port de signes d’appartenance religieuse dans son entreprise dans son règlement intérieur, le code du travail apporte déjà une réponse : il prévoit que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et être proportionnées au but recherché. Une telle possibilité existe donc aujourd’hui, à condition cependant, que cette restriction ne soit pas « générale et imprécise », comme le précise l’arrêt de la Cour de cassation.
C’est cela qui a justifié de casser la décision de justice. Il s’agit d’un argument de pur droit, et non d’un principe de fond. Cela signifie que la nullité du licenciement de la salariée concernée n’est que la résultante du défaut du règlement intérieur de cette structure.
Si les instruments juridiques existent déjà, faut-il les préciser encore ? Et la loi est-elle le meilleur moyen de faire changer les comportements ?

M. Laurent Wauquiez : Évidemment !

M. Michel Sapin : Je suis, comme vous l’êtes certainement aussi, un partisan du dialogue : du dialogue social bien entendu, car c’est le nom de mon ministère, et plus largement de tous les dialogues. La laïcité se construit en parlant avec les salariés, en leur en expliquant les fondements, l’histoire dont nous sommes les héritiers, les principes qui étayent la République.

M. Laurent Wauquiez : Il ne faut pas laisser les chefs d’entreprise seuls face à ce problème !

M. Michel Sapin : C’est cela qui fait la relation de travail et qui donne sa beauté au rôle du management.

M. Laurent Wauquiez : Quelle lâcheté !

M. Michel Sapin : Convaincre, c’est plus fort qu’appliquer automatiquement.

M. Erwann Binet : Absolument !

M. Michel Sapin : Renan ne disait pas autre chose, en faisant de la nation un « plébiscite de tous les jours », c’est-à-dire une construction quotidienne.

M. Daniel Vaillant : Très juste !

M. Laurent Wauquiez : Et les salles de prière ?

M. Michel Sapin : En tant que ministre du travail, je tiens à dire que j’ai confiance dans la capacité des salariés, des employeurs et des responsables à amener leurs collègues, employés, collaborateurs vers la laïcité, cette laïcité de sang-froid, sans aucun laxisme mais sans aucune surenchère. Du reste, le règlement intérieur et la jurisprudence ont construit un cadre solide pour la laïcité, et l’Observatoire du fait religieux en entreprise a montré que 94 % des problèmes liés aux faits religieux se règlent à l’amiable et par le dialogue.

Mme Elisabeth Pochon : Et voilà !

M. Michel Sapin : Ce que nous recherchons, c’est donc l’apaisement et la sécurité juridique, pour les entreprises comme pour les salariés ; c’est aussi la concertation, car toutes les parties prenantes doivent avoir le temps de s’exprimer, de trouver des terrains d’entente et de se comprendre.
Restons donc attachés au principe d’une laïcité de sang-froid : la laïcité, toute la laïcité, dans son si subtil équilibre, sans adjectif qualificatif qui en dénature toujours le sens – qu’elle soit positive, intelligente, de combat ou intégrale – sans laxisme, ni surenchère.

M. Jean Glavany : Bravo !

M. Michel Sapin : C’est le sens de la démarche initiée par le Président de la République au travers de l’installation de l’Observatoire de la laïcité.

M. Laurent Wauquiez : Aristide Briand aurait apprécié !

M. Michel Sapin : Le Président de la République a formulé une demande claire. Il a déclaré que l’arrêt rendu par la Cour de cassation sur la crèche Baby Loup avait soulevé la question de la définition et de l’encadrement de la laïcité dans les structures privées qui assurent une mission d’accueil des enfants, et qu’il demandait donc à l’observatoire d’émettre rapidement, en lien avec le Défenseur des droits et en tenant compte des consultations que le Premier ministre aura faites avec l’ensemble des groupes parlementaires, des propositions sur ce point.
Au terme de ses travaux, auxquels participent des parlementaires de l’UMP, comme le sénateur François-Noël Buffet ou la députée Marie-Jo Zimmerman, l’Observatoire de la laïcité rendra son avis. Le Gouvernement prendra ses 9responsabilités sur cette base. C’est la bonne démarche. La loi peut être un outil, elle ne doit pas être exclue, mais prenons le temps de peser les choses.
J’ajouterai aussi un argument de méthode : la présente proposition de loi n’a pas été débattue aussi profondément qu’elle aurait dû l’être avec les partenaires sociaux…

M. Laurent Wauquiez : Quelle hypocrisie !

M. Michel Sapin : alors même qu’elle touche clairement à une dimension importante des relations individuelles et collectives au travail et que les partenaires sociaux sont donc en première ligne.
Je note également le caractère très général des formulations proposées, s’agissant notamment de la question du « bon fonctionnement » des entreprises…

M. Laurent Wauquiez : et M. Guillaume Larrivé. Eh bien amendez le texte !

M. Michel Sapin : …qui pourrait conduire, au-delà du questionnement sur la constitutionnalité et la conventionalité du texte, à une plus grande insécurité juridique pour les entreprises, au regard de la jurisprudence. En effet, si celles-ci venaient à édicter des restrictions trop générales et imprécises sur le fondement de la proposition de loi, elles seraient sanctionnées par le juge en cas de contentieux alors même qu’elles n’entendraient que faire appliquer la loi.
Je voudrais conclure avec un mot grave.

M. Guillaume Larrivé : L’impuissance !

M. Michel Sapin : Nous savons que la laïcité peut être récupérée par ses ennemis, par ceux qui l’ont toujours eue en horreur et qui tentent d’en faire aujourd’hui une arme contre une religion, l’islam.

M. Jean Glavany : et Mme Marie-Anne Chapdelaine. Très bien !

M. Michel Sapin : Nous ne sommes dupes d’aucun extrémisme, d’aucune manipulation. Nous sommes des républicains debout et décidés à défendre le principe d’une laïcité de sang-froid, tout en délivrant un message de confiance à la société, qui sait gérer sans heurts ni fracas la majorité de ces questions. C’est ainsi que notre pays entretient et entretiendra la flamme de la laïcité.

M. Laurent Wauquiez : Quelle naïveté !

M. Michel Sapin : En conséquence, sans exclure, le moment venu, et dans un climat apaisé, le vote d’un texte de loi…

M. Philippe Vitel : Quand viendra-t-il, ce moment ?

M. Michel Sapin : ministre. …le Gouvernement donne un avis défavorable à la présente proposition de loi, relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Jean Glavany : Le ministre est un vrai républicain !