Neutralité religieuse dans les entreprises et les associations : Discussion générale

Neutralité religieuse dans les entreprises et les associations : Discussion générale

debate, 06/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Myard.

Mme Cécile Untermaier : Le poulet au champagne !

M. Jacques Myard : La question qui justifie notre débat d’aujourd’hui n’est pas une question secondaire, ni une lubie d’experts bornés et attardés, qui ne comprendraient rien à l’évolution du monde. Elle n’est pas non plus conjoncturelle : elle est au cœur de notre vouloir vivre ensemble et constitue, à elle seule, la colonne vertébrale de la paix civile, la loi structurelle de la société qui dépasse les particularités de chacun, les croyances ou les incroyances, qui les transcende en respectant les consciences et instaure l’harmonie sociale au bénéfice de tous et de chacun.
Oui, la laïcité est la pierre angulaire de l’édifice républicain. Oui, la laïcité est un principe d’une jeunesse toujours renouvelée, le bain de jouvence de notre démocratie et de la République. Mais il faut se rendre à l’évidence : nous avons trop souvent considéré la laïcité comme un acquis impérissable, parce qu’en raison de sa force rationnelle intrinsèque, elle allait de soi. Nous ne l’avons pas suffisamment défendue…

M. Laurent Wauquiez : Très bien !

M. Jacques Myard : …enseignée et transmise. Oui, nous avons collectivement failli, souvent par laxisme – et je crains, monsieur le ministre que ce ne soit encore votre cas aujourd’hui – mais aussi par une naïveté coupable, car le règne de l’individualisme, le droit absolu de tout faire au nom de son droit nous a conduits à refuser de voir la montée du « poison du communautarisme », selon l’expression très juste de Jean-Louis Debré.
Face à ce danger, il fallait réagir. C’est l’honneur de notre Parlement de l’avoir compris. Il a cependant fallu agir avec opiniâtreté, car l’aveuglement qui perdure encore sur certains bancs était total, notamment au sein de l’éducation nationale, tour d’ivoire qui s’est toujours crue immunisée des tendances de la société.
Le 23 mai 2003, j’ai organisé le colloque « La laïcité au cœur de la République. » Il a fait l’objet d’une publication dont je vous recommande la lecture. Jean-Louis Debré y écrivait que la « laïcité n’est ni faiblesse, ni démission, c’est une laïcité exigeante comme on l’a peut-être trop facilement oublié. Cette laïcité repose, en effet, sur une double exigence : celle de la liberté de l’individu de croire ou ne pas croire, de penser comme il l’entend et donc de s’exprimer librement ; celle ensuite de la soumission de l’individu aux lois de la République. (…) Ce n’est pas la divinité quelle qu’elle soit qui est source de légitimité, c’est la Loi (…) L’oublier, c’est prendre le risque de voir réapparaître, tôt ou tard, les querelles religieuses et les guerres de religion qui ont trop souvent divisé et ensanglanté notre pays. »
Mais cette approche de raison a dû se frayer son chemin avec ténacité face à la naïveté que j’ai déjà dénoncée. J’ai participé aux travaux de la mission d’information présidée par Jean-Louis Debré, alors président de l’Assemblée nationale, dont le rapport « La Laïcité à l’école : un principe républicain à réaffirmer » a été rendu le 4 décembre 2003. Nous avions tous pris conscience de la dégradation de la situation et de la montée inexorable du communautarisme destructeur. Quelques jours plus tard, le 11 décembre 2003, la commission Stasi remettait son rapport au président Jacques Chirac. Il allait dans le même sens.
C’est à la suite de ces travaux toujours d’actualité, et que je vous invite à relire, monsieur le ministre, que notre Parlement a voté la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et 10lycées publics. Son article 1er précise : « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »
Il ne s’agit bien évidemment pas de bannir la petite croix, la main de Fatima ou l’étoile de David portées autour du cou…

Mme Elisabeth Pochon : Si !

M. Jacques Myard : …mais de bannir les signes ostensibles au nom de la laïcité et du respect de l’autre.
Le combat pour la laïcité, clé de voûte de notre harmonie civile, prit un tour beaucoup plus tendu avec l’apparition du voile intégral. J’ai été le premier à en demander l’interdiction, tant j’ai été choqué par ces femmes contraintes de dissimuler leurs visages et de disparaître en tant que personnes.

M. Laurent Wauquiez : C’est vrai !

M. Jacques Myard : Comme le soulignait Mme Badinter : « il n’y a pas, dans la civilisation occidentale, de vêtement du visage ». Le visage doit rester la porte ouverte de l’âme d’un être humain vers l’autre.
Députés de droite, de gauche ou du centre, nous avons œuvré ensemble dans la mission Gérin pour que cette ignominie, cette négation du respect de la dignité de la femme soit bannie du territoire de la République. Le rapport Gérin a été rendu le 26 janvier 2010. Il a permis le vote de la loi du 11 octobre interdisant le voile intégral dans l’espace public. Le Conseil constitutionnel a validé la loi en précisant qu’elle ne s’appliquait pas dans les lieux de culte ouverts au public. Cette décision du Conseil du 7 octobre 2010 est d’autant plus intéressante qu’elle illustre l’équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés. Dès lors « l’interdiction de dissimuler son visage (…) ne saurait (…) restreindre l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public. »
Voilà une décision sage et équilibrée. Je regrette cependant que le Gouvernement n’applique pas cette loi, et que son laxisme laisse trop de femmes voilées aller et venir.

M. Jean Glavany : Le gouvernement précédent ne l’appliquait pas plus, tout simplement parce qu’elle est impossible à appliquer !

M. Jacques Myard : Si j’ai rappelé ce long processus législatif, près d’une dizaine d’années, ce n’est pas pour jouer les vieux soldats qui rappellent leurs faits d’armes, mais pour souligner que le combat pour la laïcité, fondement de la tolérance, est un combat permanent. Combat pacifique, mais déterminé et ferme pour qu’un principe qui est le fondement et le gage de la paix civile soit respecté.
Les religions existent, et il ne saurait être question d’en limiter le culte. Mais la vie en société, le respect de l’autre qui ne partage pas vos croyances nécessite une certaine retenue, une tolérance réciproque.
Une récente affaire au sein d’une entreprise associative, la crèche associative Baby Loup, nous amène aujourd’hui à compléter le code du travail. On connaît le cas : une éducatrice de jeunes enfants a été licenciée au motif qu’elle contrevenait au règlement intérieur en portant le voile islamique. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 mars 2013, a relevé que l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », qui instaure le principe de laïcité, n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. La Cour a en conséquence cassé l’arrêt d’appel.
Éric Ciotti nous propose de compléter les articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail afin de donner aux chefs d’entreprise la possibilité d’introduire dans le règlement intérieur l’encadrement de l’expression d’une appartenance religieuse sur les lieux de travail. Ces restrictions doivent être justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l’entreprise, et proportionnées au but recherché. Ces dispositions seraient au préalable soumises à l’avis du comité d’entreprise ou aux délégués du personnel. Cette proposition de loi va dans le bon sens, et je l’approuve au nom de notre groupe et à titre personnel.
Néanmoins, il va falloir examiner la pratique de ces dispositions qui renvoient au règlement intérieur. Dans certaines entreprises, il n’est pas sûr que ce processus se fasse sans opposition forte, voire des menaces, tant il est vrai que certains intégrismes religieux peuvent être virulents, voire violents.
Il n’est pas impossible que le législateur soit amené à être encore plus ferme en interdisant tout signe religieux ostentatoire au sein des entreprises privées pour préserver l’harmonie sociale. Cette interdiction ne s’appliquerait bien évidemment pas aux entreprises à vocation confessionnelle.
Je salue donc ici l’avancée pour la paix sociale que constitue la proposition d’Éric Ciotti. Le rôle de la loi est majeur dans la défense de la laïcité. La loi garantit à la fois la liberté de conscience et l’ordre public pour tous, garant de la paix civile. Voilà pourquoi vous voterez cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Permettez au député élu de Chanteloup-les-Vignes que je suis de vous dire son émotion au moment d’intervenir sur ce sujet essentiel pour notre pays.

M. Jean Glavany : Vous êtes député de la nation !

M. Arnaud Richard : Le « républicain debout » qui vous parle ne peut que regretter les excès et les surenchères politiques et surtout médiatiques liées à cette affaire. J’invite celles et ceux qui douteraient de l’apaisement républicain qui a été trouvé à Chanteloup-les-Vignes à y venir, et pas simplement pour faire quelques pas autour d’une voiture ministérielle.
De quoi parlons-nous : d’une vieille lune dont on nous rebat les oreilles régulièrement, comme on sort une relique des placards de notre longue histoire de France ? De cette laïcité dont on nous dit qu’elle organise tout et dont on craint qu’elle ne représente plus rien ? De ce qu’aujourd’hui bien des jeunes considèrent comme un slogan aussi éculé dans la vie qu’indispensable aux ritournelles politiques, à la façon de « l’ascenseur social » ou de « l’excellence républicaine » ?
Oui, nous parlons bien de cela. Mais la lune brille encore.
Nous parlons de ce principe qui traduit la nature profonde de l’État en France, qui se fonde historiquement sur un accord rationnel plutôt que sur l’alliance de tribus, d’ethnies ou de religions, parce que la nation en France n’existe que par l’État.
Voilà pourquoi il ne peut être toléré que cette charte rationnelle initiale soit fragilisée ou mise en doute par des groupes, des logiques ou des aspirations concurrentes.
Au fond, la laïcité vient de là, et donc du plus profond de notre histoire. Nous parlons de ce principe qui se fonde non sur des croyances ou des appartenances, mais sur l’individu. Nous parlons de ce principe qui présuppose l’intelligence humaine, c’est-à-dire la capacité de chaque citoyen de 11fonder sa distinction du bien et du mal sur un acte de raison personnel, distinct de toute référence à un principe d’autorité religieux, distinct de toute injonction religieuse.

M. Jean Glavany : En bref : la philosophie des Lumières !

M. Arnaud Richard : Nous parlons de ce modèle laïc français qui est ainsi sans doute un des mieux constitués pour répondre au défi des circonstances.
Au moment de la montée des communautarismes, le propre du système français est d’illustrer jusqu’au bout la logique des Lumières en reconnaissant des droits aux seuls individus. À l’inverse, il nie ces droits aux groupes susceptibles d’aliéner le jugement individuel en l’inféodant à une appartenance corporatiste, idéologique, ethnique ou religieuse.
Bref, en toute chose, notre modèle postule l’autonomie de la volonté de chacun de nos concitoyens, parce qu’il est consubstantiel à une philosophie individualiste et universaliste, qui est le vivier de la démocratie.
Ainsi que cela est dit de façon très solennelle dans l’article premier de la Constitution : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. »
Mais tout naturellement cette laïcité a des contours ondoyants, que les circonstances aident sans cesse à préciser.
Est-ce pour autant une démarche de circonstance que propose Éric Ciotti, comme l’ont dit certains en commission des lois ? Je ne le crois pas, pas plus que ne l’était la loi interdisant le port des signes religieux ostensibles à l’école en 2004 ; pas plus que ne semble le traduire la réaction du ministre de l’intérieur et des cultes qui, quelques heures après la décision de la Cour de cassation répondait à une question que je lui posais dans l’hémicycle en dénonçant « une mise en cause de la laïcité » ; pas plus que la propre réaction du Président de la République qui, une semaine après cette décision, annonçait qu’une loi était nécessaire pour poser les règles, au moins dans le secteur de la petite enfance, et sans exclure du champ de la future loi des entreprises ayant « un contact avec le public ou remplissant une mission d’intérêt général ou de service public. »
Nous serons tous bien d’accord, en s’armant d’un minimum de bonne foi, pour convenir que les circonstances sont le meilleur outil pour faire vivre la laïcité. Parce que nous touchons à un impératif vital pour notre communauté, qui évolue par nature et au fil du temps. Et nous pourrons même tous convenir ici du besoin de légiférer sur ce sujet, ce dont je ne désespère pas de convaincre Mme Bechtel.
À ce double titre, la proposition de loi d’Éric Ciotti lance opportunément le débat. La question est de savoir si la solution qu’il propose est la plus adaptée.
C’est ce dont il s’agit de discuter ensemble. Au-delà des principes généraux et des grandes déclarations de toute éternité, nous avons à trouver la bonne expression de ces principes.
Pour Edgar Faure, le véritable choix n’est pas le choix entre les idéaux, c’est le choix entre les moyens. Le mauvais choix des moyens est le véritable choix contre l’idéal.

M. Jacques Myard : Et la girouette ?

M. Arnaud Richard : Ces moyens sont à trouver avec les outils que nous fournit la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a déjà été longuement évoquée.
Cette décision respecte strictement les dispositions de la loi de 1905 en censurant l’interdiction générale et absolue présente dans le règlement intérieur de la crèche Baby Loup, sans viser directement la jeune femme. Cette décision souligne l’écart entre les structures relevant du secteur public, qui doivent respecter l’obligation de neutralité, et celles qui, bien qu’accomplissant une mission évidente de service public, bénéficiant de fonds publics et étant soumises au contrôle des autorités publiques, demeurent sous statut privé et ne sont pas soumises aux mêmes règles.
Il y a donc là deux critères qui permettent d’identifier un champ précis d’intervention dans cette zone intermédiaire, à la frontière de l’espace public et de l’espace privé.
En réalité, cela revient à s’interroger sur la définition de l’idée d’espace public, de la limite entre sphère publique et sphère privée. N’est-ce pas, comme l’écrit le Haut conseil à l’intégration, un « espace social » où s’exercent pleinement les libertés publiques, mais dans les limites de l’exercice des libertés d’autrui et du respect de l’ordre public ?
Cet espace devrait être soustrait au droit de vouloir travailler dans un cadre religieusement neutre, les individus pouvant y être préservés de toute pression communautaire.
Face à l’absence de lois claires sur ce sujet et de consensus sur un certain nombre de ces questions, l’entreprise est souvent laissée seule juge face à des demandes d’accommodements – comme nos amis canadiens s’y sont laissé prendre – qui n’ont parfois plus rien de raisonnable

M. Jean Glavany : Très bien !

M. Arnaud Richard : Ces questions-là appellent d’évidence une réponse législative. Sur ce point précis, le temps du Parlement est venu.
Pour répondre à la question posée par la Cour de cassation, celle de savoir comment un employeur privé peut donner l’ordre à ses employés de ne pas porter un signe religieux ostentatoire, de façon spécifique et proportionnée, sans porter atteinte aux libertés publiques des travailleurs, la solution proposée par Éric Ciotti est à notre sens trop générale.

M. Jean Glavany : Bien sûr !

M. Arnaud Richard : Il s’agirait tout simplement d’introduire dans le code du travail une disposition rendant la chose universellement possible.
Pour ma part, je crois à la logique qui marquait la proposition de loi déposée par Jean Glavany, ici présent, en février 2008, qui disposait que « dans les entreprises, après négociation entre les partenaires sociaux, les chefs d’entreprise puissent réglementer les tenues vestimentaires et le port de signes religieux pour des impératifs tenant à la sécurité, aux contacts avec la clientèle, à la paix sociale à l’intérieur de l’entreprise ».

M. Jacques Myard : C’est casse-gueule !

M. Arnaud Richard : L’important, c’est l’accord apaisé de la communauté de travail, c’est l’accord large de tout le personnel de l’entreprise.

M. Jacques Myard : Il n’y aura pas d’accord !

M. Arnaud Richard : Cet accord doit pouvoir s’élaborer, en cas de besoin, à partir de dispositions très précises inscrites dans le règlement intérieur de l’entreprise.
De ce point de vue, il conviendrait de s’inspirer des recommandations de l’avis du Haut conseil à l’intégration du 1er septembre 2011 – et je tiens ici à rendre hommage aux travaux de Mme Blandine Barret-Kriegel. Le HCI propose notamment d’insérer dans le code du travail un article autorisant les entreprises à intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l’entreprise, au nom d’impératifs liés à la sécurité, au contact avec la clientèle ou à la paix sociale interne.
Voilà donc une bonne proposition de loi, qui mérite néanmoins d’être prolongée par une réflexion avec les partenaires sociaux. Monsieur le ministre, je suis heureux que ce soit vous qui représentiez le Gouvernement ce matin. Il n’est que temps que les partenaires sociaux se penchent vraiment, sérieusement et profondément sur cette question et qu’ils prennent des décisions attendues, qui seront tout à leur honneur.
Sur la question précise de la crèche Baby Loup et de l’accueil des enfants de moins de six ans dans des structures privées bénéficiant de délégations de service public, le temps du Parlement est venu, et encore plus si l’on considère les avis de la HALDE, qui ont changé en fonction de ses présidents, ou des différentes juridictions. Mais s’agissant du règlement intérieur de l’entreprise, le temps doit encore être à la négociation entre les partenaires sociaux.
Au-delà des arguties politiques ou juridiques, le groupe UDI fait le choix de la méthode, et donc le choix de l’abstention sur cette proposition de loi, tout en soulignant la qualité des travaux et la sagesse avec laquelle le rapporteur a abordé un sujet sur lequel, je vous l’accorde, monsieur le ministre, il faut garder beaucoup de sang froid. Même si certains laissent entendre que Chanteloup-les-Vignes est un quartier terrifiant, je vous invite à y venir, monsieur le ministre.

M. Michel Sapin : Je connais !

M. Arnaud Richard : Avec Jean-Louis Borloo, nous y étions encore il y a quelques jours : nous y avons passé un moment républicain plein d’émotion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany : Très bien !

M. Jacques Myard : C’était un bon discours radical-socialiste !

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Sous couvert de défense de la laïcité, le Parlement a été saisi à de nombreuses reprises de propositions de loi, projets de loi et résolutions. Nous savons les uns et les autres qu’en réalité, il s’agit pour l’essentiel de la place de la deuxième religion de France, l’islam, dans la République. L’émergence de cette religion, sa sortie des caves et des lieux de fortune pour s’affirmer suscite parfois des crispations chez nos concitoyens et, malheureusement, une course dangereuse pour les responsables politiques où l’instrumentalisation le dispute à la stratégie de la peur et de la stigmatisation.

M. Jacques Myard : Arrêtez !

M. Sergio Coronado : La proposition de loi qu’Éric Ciotti a présentée à cette tribune vise au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations. La restriction proposée par ses deux articles est présentée comme nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise. Elle sera à l’initiative de l’employeur.
Comme je l’ai déjà indiqué en commission, le ton et les termes de l’exposé de M. Ciotti sont bien plus modérés que ceux que nous avons parfois entendus chez certains responsables de l’opposition, et je m’en félicite. Cependant, cette proposition de loi n’échappe pas au mouvement général qui a saisi le Parlement depuis 1989 et qui consiste à vouloir légiférer à tout va sur ces questions.

M. Jacques Myard : Quoi ?

M. Sergio Coronado : Le groupe UMP a décidé d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de sa journée réservée : c’est dire à quel point il juge la question urgente !
Pour m’inscrire en faux contre ce sentiment, je voudrais citer l’étude publiée le 27 mai dernier par l’Observatoire du fait religieux en entreprise. Celle-ci montre que, si près d’un tiers des responsables des ressources humaines en entreprise ont déjà été confrontés à la question du fait religieux, seulement 6 % des cas ont mené à des blocages. Seuls 2 % des managers de proximité jugent opportun d’adopter une nouvelle loi, et seulement un tiers des personnes interrogées souhaiteraient que les règles régissant le service public soient appliquées dans les entreprises privées. Nous ne disposons pas de beaucoup de travaux sur ces questions : pour une fois qu’une étude est publiée et qu’elle est argumentée, prenons la peine de l’examiner pour nous en inspirer !
Les managers ne sont pas les seuls à juger inopportun le recours à la loi : comme l’étude l’indique, c’est également le cas des salariés et des managers de proximité. Les partenaires sociaux dans leur ensemble n’ont d’ailleurs pas demandé l’inscription de la question du fait religieux dans l’entreprise dans les négociations mises en place par le Gouvernement : leurs priorités vont plutôt vers la sauvegarde de l’emploi, la formation, l’apprentissage, la question des salaires et la reprise des sites.
Enfin, l’étude publiée la semaine dernière met également en évidence le fait que les désaccords à caractère religieux d’apparence relèvent en réalité souvent de dysfonctionnements organisationnels transformés en problèmes relationnels et personnels lorsque la hiérarchie ne parvient pas à soutenir les managers de proximité.
La présente proposition de loi ne répond en aucune mesure à ces difficultés rencontrées sur le terrain : sa vocation et sa portée sont bien trop générales.
Par ailleurs, elle ignore malheureusement la mise en place, le 8 avril dernier, par le Président de la République de l’Observatoire de la laïcité, dont la création, décidée en 2007, n’avait pas encore été concrétisée. Celui-ci a notamment pour tâche d’étudier le fait religieux dans notre société, dans nos entreprises, dans nos gestionnaires de service public et dans toute organisation aux activités d’intérêt général. Il eût été sage et constructif d’attendre ses premiers travaux : l’Observatoire déposera d’ici quatre à cinq semaines un rapport intermédiaire qui fournira de premières recommandations et fera le point sur les dispositions légales adoptées en 2004 et 2010 ainsi que sur les dernières décisions jurisprudentielles.
Il eût été également judicieux d’attendre le très prochain arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur la loi française relative à l’interdiction du voile intégral dans l’espace public. En effet, le débat qui nous anime aujourd’hui revêt clairement une dimension européenne. Les différentes décisions l’ont montré : le débat sur le fait religieux à l’école ou dans l’entreprise existe dans la très grande majorité des pays européens.
La Convention européenne des droits de l’homme reconnaît, dans son article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion, dont fait partie la liberté de manifester sa religion, ainsi que le droit au respect de la vie privée. Ces deux principes fondamentaux ont donné lieu à une jurisprudence qui ne cesse de se renforcer depuis la décision Leyla Şahin contre Turquie, rendue en 2005, concernant une étudiante voilée au sein de son université. Dans chacune de ses décisions, la Cour européenne des droits de l’homme a cherché une solution adéquate et proportionnée aux éventuelles tensions pouvant naître entre laïcité et liberté religieuse, dans le respect des conceptions nationales et des droits humains. Ses arrêts ont souvent entraîné des modifications législatives, des adaptations de notre droit. Par exemple, le 15 janvier dernier, la Cour a estimé que le port d’une croix par une hôtesse de l’air ne nuisait pas à l’image de marque de sa compagnie aérienne.
La HALDE a récemment défendu à peu près la même position : pour toute restriction à la liberté religieuse, le chef d’entreprise doit justifier de la pertinence et de la proportionnalité de la décision au regard de la tâche concrète du salarié et du contexte de son exécution afin de démontrer que l’interdiction du port de signes religieux est, en dehors de toute discrimination, proportionnée et justifiée par la tâche à accomplir.
Malgré les dénégations de notre collègue rapporteur, je ne puis donc que constater que la proposition de loi étudiée s’inscrit dans la catégorie des lois de circonstance. Cette fois, il s’agit de faire suite au fameux arrêt de la Cour de cassation « Baby Loup ». Bien que mesurée et se voulant de portée générale, elle ravive le souvenir d’autres propositions de loi inscrites à l’ordre du jour des précédentes niches du groupe UMP – je pense notamment au rétablissement du droit de timbre pour l’accès à l’aide médicale d’État – qui nourrissaient les peurs et stigmatisaient une partie des citoyens français.
Ma collègue Esther Benbassa, intervenant au Sénat sur un texte similaire, avait souligné que nous nous attachions bien souvent à des conflits gigognes palliant un vide ou un désarroi idéologique au lieu de nous attaquer au fond des problèmes.
Avec cette proposition de loi, la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État voit son sens une nouvelle fois détourné. Compromis plutôt libéral, cette séparation prônait avant tout le dialogue, le consensus, la paix civile, le respect. Si nous souhaitions nous inscrire dans la lignée du législateur de l’époque, nous devrions continuer à privilégier le dialogue, la non-stigmatisation, la recherche du « meilleur vivre » et du « meilleur travailler ensemble » si souvent évoqués ces dernières semaines.
Il faudrait notamment renforcer les capacités au dialogue des partenaires sociaux dans l’entreprise, contrairement aux auteurs de ce texte qui donnent toute latitude aux employeurs pour régir le fait religieux dans leurs entreprises sans y intégrer obligatoirement la négociation entre les partenaires sociaux. C’est d’ailleurs cette question, si j’ai bien compris, qui justifie l’abstention du groupe UDI. L’obligation de saisir les partenaires sociaux de toute volonté de restreindre la liberté religieuse dans l’entreprise était d’ailleurs l’une des propositions du rapport Stasi de 2003.

M. Michel Sapin : Absolument !

M. Sergio Coronado : Les auteurs de la proposition de loi s’en sont parfois inspirés, mais ont aussi laissé de côté un certain nombre de recommandations de ce rapport fort intéressant.
Pour le dire franchement, cette proposition de loi s’inscrit en fait dans un mouvement global : depuis l’affaire de Creil, sous couvert de défense de la laïcité et de lutte contre le communautarisme, le législateur stigmatise d’une certaine manière l’islam de France. Chers collègues de l’opposition, nous vous avons connus moins exigeants sur la question des pratiques religieuses il y a encore quelques semaines, lors de manifestations de rue qui s’accompagnaient de prières.

M. Jean Glavany : Très bien !

M. Sergio Coronado : Deuxième religion de France, pratiqué par quelque 5 millions de Français, l’islam semble passionner le législateur.

Mme Claudine Schmid : Qui a parlé d’islam ?

M. Sergio Coronado : Nous ferions mieux de nous intéresser à la manière de lui garantir un financement indépendant et transparent, sans recours aux fonds étrangers, et à la formation de son clergé. Ces deux questions me paraissent fondamentales.
Les écologistes ne considèrent pas, n’ont jamais considéré la laïcité comme la négation du phénomène religieux. Nous avons toujours décidé de nous opposer à de telles initiatives législatives. En 1994, nous avions soutenu la jurisprudence du Conseil d’État qui avait recommandé le dialogue pour régler les questions liées au port du foulard dans l’enceinte scolaire. Nous nous étions également opposés à l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public, parce que nous pensions qu’il s’agissait d’une atteinte aux libertés fondamentales. Pour ces mêmes raisons, nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin : Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous poursuivons le même objectif : le respect de la neutralité religieuse. Il n’est nul besoin de revenir aux mannes du radicalisme pour l’expliquer, même si je pourrais être tentée de le faire. Nous poursuivons tous cet objectif, car nous sommes républicains et représentants de la nation française qui s’est bâtie autour de la laïcité et de l’humanisme rationnel.
Nous poursuivons tous cet objectif, mais nous divergeons quant aux moyens d’y parvenir. C’est bien naturel : c’est l’art du politique, finalement, que d’être une herméneutique des moyens plutôt qu’une généalogie des valeurs. C’est ce qui nous distingue, députés de la majorité et députés de l’opposition. Nous voulons tous une société plus libre, plus égalitaire et plus fraternelle, nous œuvrons tous pour que nos concitoyens vivent mieux, nous travaillons tous à une société mieux ordonnée, mais nous ne sommes pas d’accord sur les moyens d’y parvenir.
En cela, le texte qui nous est soumis ce matin, à l’initiative du groupe UMP, est très politique. J’ai même la nette impression qu’il n’est que politique. Si vous souhaitiez, par ce débat, démontrer qu’il existe un parti intransigeant qui se bat contre un parti opportuniste, vous échouerez. Je ne tomberai pas dans le piège symétrique, ce qui pourtant ne serait pas si difficile car les arguments sont, en définitive, réversibles.
Cette proposition de loi vise à prévoir explicitement dans le code du travail l’autorisation pour les employeurs de restreindre les libertés individuelles pour réglementer le port de signes et les pratiques religieuses sur le lieu de travail. L’article 1er tend à poser le principe de telles restrictions par l’ajout d’une phrase – problématique – à l’article L. 1121-1 du code du travail, et le second insère les mêmes dispositions dans son article L. 1321-3, relatif au règlement intérieur des entreprises. Cette homothétie n’apparaît pas correcte du point de vue de la science juridique, car l’un des deux articles du code est un article de principe et le second n’en est qu’une application.
Ainsi, et je rejoins les observations faites par Colette Capdevielle en commission des lois, se pose la question de la constitutionnalité de cette proposition de loi : les dispositions ainsi introduites dans l’article de principe du code par l’article 1er ne comportent pas de critères précis et le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de les censurer, considérant que l’atteinte aux droits et libertés individuelles est disproportionnée par rapport à l’objectif recherché. Elle a évoqué d’autres objections dirimantes touchant à l’inconventionnalité du texte, sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Guy Geoffroy, quant à lui, a tenté d’expliquer l’objet de cette proposition de loi en commission. Il s’agirait non pas d’étendre artificiellement le champ de la laïcité à la sphère privée, mais d’intégrer à la sphère publique le secteur qui se trouve dans un délicat entre-deux : pas totalement privé, mais pas véritablement public non plus. On ne saurait être plus clair… Pour ma part, je préfère le terme « d’espaces intermédiaires » utilisé par Marie-Françoise Bechtel : j’y reviendrai tout à l’heure.
Ces explications emberlificotées ne nous renseignent guère. Il s’agirait de « sécuriser le dispositif actuel », fruit d’un accord, dans l’immense majorité des cas, entre employeurs et employés sur les conditions de travail de ces derniers. Traduction : ce texte entend enserrer le juge amené à trancher les éventuels conflits dans des limites étroites.
Qui trop embrasse mal étreint : les députés du groupe RRDP préfèrent, quant à eux, se concentrer sur les « espaces intermédiaires » identifiés comme posant un problème vis-à-vis de la neutralité religieuse des personnes y travaillant, et non sur les structures privées en général, ce qui pose les problèmes juridiques que j’ai évoqués.
Les structures privées en charge de la petite enfance sont indiscutablement des « espaces intermédiaires » où le respect du principe de laïcité doit être assuré. Introduire une obligation de neutralité dans les dispositifs législatifs relatifs à la qualification professionnelle et à l’agrément des personnes habilitées à accueillir de jeunes enfants, afin d’assurer le caractère laïque des structures collectives – crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants – et à domicile – crèche familiale, assistantes maternelles – est assurément de bonne législation.
C’est l’objet de la proposition de loi déposée par notre collègue sénatrice Françoise Laborde et les membres du groupe RDSE, proposition de loi dont les députés membres du groupe RRDP ont repris le texte en déposant une proposition identique.
Dans l’arrêt « Baby Loup », comme l’a rappelé Marie-Françoise Bechtel en commission, c’est l’interdiction générale et absolue présente dans le règlement intérieur de la crèche qui fondait la décision d’empêcher une jeune femme voilée d’y accueillir des enfants qui a été censurée par la Cour de cassation, et non la décision de licencier la jeune femme. La présente proposition de loi tente assez maladroitement de répondre à la question posée par cette affaire car, sous couvert d’en empêcher la réitération dans le champ privé d’une manière générale, elle présente le risque, dans le meilleur des cas, de ne servir à rien car elle est mal orientée.
Nous pensons en effet qu’au lieu de toucher à l’édifice du code du travail et au droit s’appliquant aux travailleurs qui en relèvent – traditionnellement très protecteur des salariés en France – il vaut mieux modifier les textes de loi circonstanciés en fonction des secteurs où se pose un problème de neutralité religieuse. Pour le secteur de la petite enfance dont je viens de parler, il s’agit bien entendu du code de la santé publique et du code de l’action sociale.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce texte ne trouve aucune grâce à nos yeux. Le groupe RRDP ne le votera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany : Voilà une bonne républicaine ! Venue de Saint-Pierre-et-Miquelon… C’est dire !

M. Michel Sapin : Est-ce que Saint Pierre est républicain ?

M. Jean Glavany : Miquelon est sans doute plus républicain que Saint Pierre ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Les débats sereins que nous avons menés en commission des lois ont montré que le sujet est sensible, complexe et mérite d’être étudié avec un certain recul. Je déplore que cet état d’esprit ne soit pas parvenu jusque dans l’hémicycle, l’UMP préférant instrumentaliser ce texte à des fins politiciennes.
En commission des lois, nous avons déjà développé nos réticences face à un texte de circonstance qui répond précisément à une jurisprudence spécifique, à la suite d’une affaire qui du reste n’est pas terminée : elle doit venir devant la chambre sociale de la cour d’appel de Paris. À cette affaire très, trop médiatisée, cette proposition de loi n’apporte pas de réponse globale satisfaisante. Mes collègues exposeront les raisons politiques qui nous font douter de l’opportunité d’un tel texte.
En complément à ce qui a déjà été débattu en commission, permettez-moi de revenir en détail sur les aspects juridiques de ce texte. L’interdiction que vous posez est-elle juridiquement possible compte tenu de l’ensemble des règles constitutionnelles et européennes auxquelles nous sommes soumis ?
Nous attendons l’arrêt qui doit être rendu en septembre par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme au sujet de l’interdiction de la burqa dans l’espace public.
La première difficulté qui se pose consiste à définir ce qu’est exactement un signe religieux : soutane, col romain, voile, burqa, calotte, chapeau, turban, barbe… Les limites sont ténues, incertaines entre le religieux, le spectaculaire et parfois le pittoresque.
Une interdiction de port de signes religieux se heurte à des problèmes évidents de qualification des signes et ensuite de qualification des pratiques religieuses.
Une interdiction totale et générale des signes religieux dans le cadre de l’entreprise de droit privé est juridiquement impossible.

M. Jacques Myard : Ah bon ?

Mme Colette Capdevielle : Une telle interdiction générale peut-elle résulter de la loi ? La question mérite d’être posée.
Ne s’agit-il pas d’une atteinte directe à la liberté religieuse ? Si cette liberté peut et doit être limitée et réglementée, elle ne peut être totalement supprimée. Dès lors, limiter et réglementer par la voie législative est très difficile et nécessite un long travail de réflexion et un fort consensus social.
Le code du travail, notamment pas son article L. 1121-1, permet à l’employeur de limiter les droits et libertés des salariés pendant la période de travail, M. le ministre l’a rappelé. Il s’agit d’une limitation et non d’une suppression de la liberté des salariés pendant leur temps de travail, une limitation qui doit être motivée, cantonnée au strict nécessaire et sous le contrôle permanent du juge.
Sur le plan juridique, est-il nécessaire de recourir encore à de nouveaux outils législatifs ou réglementaires ? L’expérience montre que ces questions se règlent par le dialogue, une gestion sociale humaniste, le management de la diversité religieuse, la négociation, le compromis, le « bien vivre » et le « bien travailler » ensemble.
Le régime actuel permet, sous le contrôle du juge, de cantonner les excès de « zèle religieux » au sein des entreprises de droit privé sans porter atteinte à la liberté religieuse – qui reste aussi un principe – afin de favoriser une laïcité nécessaire à la vie et au travail en commun.
En l’état, le texte tel que proposé au vote présente un risque d’inconventionnalité au regard de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

M. Jacques Myard : Absolument pas.

Mme Colette Capdevielle : Un projet de loi complet aurait le mérite de garantir le contrôle du Conseil d’État et surtout d’aborder la question de la laïcité de manière globale, les questions étant multiples et ne se cantonnant pas à l’entreprise de droit privé, mais à tous les secteurs dans lesquels nous sommes amenés à vivre ensemble.
Il ne nous paraît pas pertinent de légiférer dans l’urgence. Le Président de la République, fort opportunément, vient de remettre en place l’Observatoire de la laïcité. Créé en 2007 par un effet d’annonce, il n’avait jamais fonctionné. Son président Jean Louis Bianco déposera prochainement un rapport d’étape. Il fera des propositions constructives. Je rappelle que des parlementaires de l’opposition dont Mme Zimmermann en sont membres et y ont toute leur place. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Nous ne sommes ni naïfs, ni laxistes. Ce texte est politiquement inopportun, juridiquement très risqué et essentiellement à visée électoraliste.
Le rôle du législateur n’est pas de réagir aux émotions et sensations. Plus que jamais, il est nécessaire de prendre du recul et de la hauteur, de réfléchir, d’apaiser, d’éviter le repli communautariste en stigmatisant.

M. Jacques Myard : Courage, fuyons !

Mme Colette Capdevielle : Évitons de surdimensionner et de victimiser. Trop de loi tue la loi. Pardon de vous le dire, chers collègues : d’un côté, vous demandez toujours plus de lois et de l’autre, vous dénoncez l’inflation législative. Quelle schizophrénie !

M. Christian Jacob : Si vous n’avez que ces arguments…

M. Bernard Accoyer : C’est faible !

M. le président : Merci de conclure, madame.

Mme Colette Capdevielle : Nous faisons aussi confiance aux partenaires sociaux qui règlent cette question dans la très grande majorité des cas, et à la justice qui pose les règles de droit.
Pour être efficace, toute intervention du législateur devra nécessairement recueillir l’assentiment du corps social.

M. le président : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Colette Capdevielle : Ce n’est pas le cas de ce texte. Nous voterons donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Luc Chatel.

M. Luc Chatel : Par cette proposition de loi, nous souhaitons mieux faire partager les valeurs de la République. Éric Ciotti, citant l’article 1er de la Constitution, a rappelé le principe de laïcité.
La loi de 2004 a été une conquête. Elle a constitué une avancée réelle vers plus de République, plus de République à l’école. Je voudrais ici en témoigner, rappeler ce qui nous a conduits à légiférer et ce qui a guidé Jacques Barrot, à partir du travail de certains d’entre nous, François Baroin en particulier.
Jacques Barrot avait souligné que la loi devait se concevoir comme un signal fort et rassurant sur la volonté démocratique de rester fidèle à une conception largement partagée dans toute la communauté nationale, celle d’une égalité de l’homme et de la femme. Elle devait permettre aux chefs d’établissements et aux enseignants d’adopter des attitudes harmonisées et, par là même, mieux acceptées. Je veux témoigner du progrès qu’a constitué cette loi dans nos écoles. Elle a apporté de la stabilité et de la sérénité. Ce fut un message fort en direction des chefs d’établissements qui avaient été abandonnés par les pouvoirs publics.
C’est dans la droite ligne de la loi de 2004 que j’ai été amené, en tant que ministre de l’éducation nationale, à réglementer la question des parents accompagnateurs de sorties scolaires par une circulaire. J’étais confronté à la question des mères qui accompagnaient des sorties scolaires en étant voilées. Interpellé par les chefs d’établissements, j’ai voulu traiter cette question en rappelant les principes républicains et en affirmant que, l’école républicaine étant laïque, on ne devait pas, lorsqu’on participait à l’action éducative, manifester ses convictions religieuses.
C’était une position que je considérais comme simple, républicaine. Elle n’était pas nécessairement évidente à affirmer mais j’avais voulu trancher car j’estimais qu’il en était de notre responsabilité.
Aujourd’hui, je considère que nous sommes appelés à nous inscrire dans la continuité de ces avancées républicaines. Nous devons adapter la loi à la sphère privée pour permettre au chef d’entreprise, au directeur d’association, de disposer d’un outil simple et clair pour réguler le bon fonctionnement de sa structure, quand et seulement quand cela s’avère nécessaire.
En effet, nous savons tous que les questions qui se posent aujourd’hui sont principalement liées à des difficultés d’intégration, notamment de la part de personnes – il faut le dire – de religion musulmane, comme on l’a vu dans l’affaire Baby Loup.
Nous osons, avec Éric Ciotti, avec le groupe UMP, apporter ici une réponse à la question du religieux qui se pose avec de plus en plus d’acuité ces dernières années dans le champ social. Dans la droite ligne des différentes recomman16dations rappelées dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi – avis du Haut conseil à l’intégration, résolution de l’Assemblée nationale entre autres – nous proposons une forme de neutralité qui ne constitue pas une sanction de l’expression religieuse mais un appui au bon fonctionnement de l’entreprise ou de l’association, en son sein comme dans son rapport aux usagers.
Il est important de fixer aujourd’hui une règle claire, valable dans chaque lieu de travail, dans le but de donner au chef d’entreprise ou d’association un outil au service du bon fonctionnement de sa structure, et ce afin d’éviter à l’avenir la situation ubuesque de ce qui est devenu l’affaire Baby Loup, dont les rebondissements se poursuivent depuis 2008.
Nous ne légiférons pas par opportunité ou par opportunisme. Ce que nous souhaitons, c’est que le récent arrêt de la Cour de cassation ne fasse pas jurisprudence. Finalement, l’on voit les conséquences dommageables d’une faille juridique qui a conduit à cinq ans de combat et d’incertitude pour la personne licenciée d’un côté et à la mise en péril de la crèche Baby Loup de l’autre, par la publicité donnée à cette affaire. Il en va de l’intérêt de tous de préciser les limites du port et de la pratique de signes religieux dans la sphère professionnelle privée.
Nous ne cherchons pas à étendre le principe de laïcité à l’ensemble des entreprises en calquant la règle qui s’applique dans le service public, nous voulons permettre à celles qui le souhaitent d’encadrer avec proportion la libre expression d’une appartenance religieuse sur le lieu de travail. Nous proposons une forme de réserve en matière d’expression religieuse – et non une interdiction – qui soit respectueuse de la cohésion entre les salariés et qui ne vienne pas heurter certains d’entre eux.
Ce que nous voulons, c’est créer une règle pour tous ces lieux où en raison des échanges, de l’accueil de personnes extérieures – je pense aux crèches mais aussi aux cliniques privées, aux établissements pour personnes âgées, aux commerces – ou même de contraintes liées à l’activité de l’entreprise, des valeurs et des principes communs doivent prévaloir.
Il en va, à notre sens, de la cohésion de notre société et du bon fonctionnement des lieux de travail, qui sont des lieux de vie primordiaux. Ce sera au chef d’entreprise, au directeur de proposer d’éventuelles règles en matière de neutralité dans le règlement intérieur, en soumettant bien sûr celui-ci au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, afin d’en faire une règle de vie commune. Nous lui proposons cette loi pour le guider, mais laissons à son jugement éclairé de l’appliquer avec intelligence.
À chaque fois que la République avance, je considère que nous devrions nous rassembler. C’est la raison pour laquelle, chers collègues de la majorité, je vous invite à vous inspirer de votre vote positif au moment de la loi de 2004, qui a été un grand progrès en matière de laïcité, une grande avancée dans le partage des valeurs républicaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Glavany.

M. Jean Glavany : Monsieur le président, mes chers collègues, vous excuserez le caractère cursif de mon intervention : je m’en tiendrai à l’essentiel.
Deux remarques préalables.
D’abord, monsieur le rapporteur, nous ne refusons ni de débattre – nous participons au débat qui, je dois le dire, est plutôt de bonne qualité – ni de légiférer. Nous ne voulons simplement pas de cette proposition de loi en particulier, j’expliquerai pourquoi dans un instant. Comment pourrions-nous du reste refuser de légiférer en ce domaine alors que le Président de la République lui-même nous a demandé de le faire ? Vous savez que nous sommes de fidèles et loyaux soldats.

M. Jacques Myard : Garde-à-vous ! (Sourires.)

M. Jean Glavany : Ensuite, je vous remercie, monsieur Ciotti, d’avoir eu la délicatesse de ne faire figurer le mot de laïcité ni dans le corps de votre proposition de loi ni dans son titre, alors qu’il y a quelques années, vous n’aviez pas hésité à le faire dans d’autres textes, vous livrant à un raccourci très réducteur de cette belle valeur. Du coup, vous avez été obligé d’inventer un nouveau concept, la neutralité religieuse, dont on comprend bien le sens mais qui n’a jamais eu de traduction juridique dans le droit français et qui aboutirait à des choses assez curieuses.
J’aimerais à présent vous exposer les quatre raisons qui nous amènent à refuser votre proposition de loi.
La première est d’ordre juridique et législatif. Vous avez sûrement de très bons juristes à l’UMP et au conseil général des Alpes-Maritimes, mais moi j’ai la prétention de penser que l’adoption de votre proposition de loi ne changerait rien. Cela ne changerait rien en particulier à la jurisprudence de la Cour de cassation. M. le ministre l’a dit avec beaucoup de précision et de pertinence. J’ai la conviction profonde que ce serait légiférer pour rien, ce qui n’est pas exactement une bonne manière de faire.
La deuxième raison tient à la méthode. Comme l’ont souligné le ministre et Colette Capdvielle, le président de la République, mettant en œuvre la promesse d’un autre président, faite six ans auparavant, a créé l’Observatoire de la laïcité, auquel participent des parlementaires de droite et des parlementaires de gauche. Chaque semaine, membres de la majorité et de l’opposition travaillent sur le sujet afin de faire des propositions, y compris sous forme législative, en recherchant un consensus. Un consensus, monsieur Ciotti. Ce n’est pas : « Voilà ce que je vous propose, alignez-vous derrière moi ! » Ce n’est pas : « Je suis M. Ciotti, de l’UMP, et il faut faire ce que je dis ! »

M. Jacques Myard : Oh !

M. Jean Glavany : Je le dis aimablement !
Non, le consensus, c’est se mettre autour d’une table et travailler ensemble, monsieur Ciotti. Si vous cherchez vraiment le consensus républicain, venez donc travailler avec nous au lieu de brandir cette proposition de loi.
Tout cela me rappelle – excusez-moi si ce rapprochement vous vexe – la commission que M. Copé voulait créer il y a quelques années au sujet du voile intégral : « Créons une commission mais, d’ores et déjà, je vous le dis, elle devra conclure à l’interdiction ». (Rires sur plusieurs bancs.) Membres de l’opposition d’alors, nous avions été gênés, heurtés, choqués même ! Le consensus, si c’est ce que vous voulez, et il le faut, ce n’est pas de cette manière que vous y parviendrez. Attendons donc les conclusions des travaux de cet observatoire.
La troisième raison tient à votre logique de la législation par à-coups : un fait, une décision de justice, une émotion, une loi. Moi, je suis un parlementaire plus ancien que vous, même si j’ai davantage de cheveux…

M. Éric Ciotti : Fait personnel !

M. Michel Sapin : Doublement personnel !

M. le président : Triplement ! (Sourires.)

M. Jean Glavany : J’en ai marre, je le dis avec cette vulgarité, j’en ai marre de cette manière de légiférer par à-coups, sans vue globale et sans distance par rapport aux faits. Ce n’est pas une bonne manière de faire, je vous le dis.
La quatrième et dernière raison tient à votre conception de la laïcité, une conception singulièrement rabougrie et réductrice puisqu’elle se résume à des interdits. Reprenons la liste de vos lois en ce domaine : interdiction des signes religieux dans les établissements scolaires – loi que j’ai votée – interdiction du port du voile intégral dans l’espace public – je me suis abstenu, je vous ai expliqué pourquoi – interdiction des signes religieux dans l’entreprise… L’interdit, toujours l’interdit !
Qui plus est, c’est un interdit à géométrie variable, car il vise toujours les mêmes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Exactement !

M. Jean Glavany : Je ne suis pas un tenant de la théorie de la stigmatisation mais j’aimerais appeler votre attention sur le cas des prières de rue. Vous avez eu raison de les combattre lorsque vous étiez au pouvoir, et mon collègue Daniel Vaillant a uni ses efforts à ceux du gouvernement que vous souteniez afin de les éliminer dans le XVIIIe arrondissement, avec succès. Je note toutefois, à la suite de Sergio Coronado, que les prières de rue qui ont eu lieu devant l’Assemblée pendant des semaines ne vous ont pas gênés du tout !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Très juste !

M. Jean Glavany : Pourtant, il s’agissait de prières dans l’espace public, tout aussi choquantes que les autres.

Mme Cécile Untermaier : Et avec des enfants !

M. Jean Glavany : Je vais vous dire les choses telles que je les ressens, monsieur Ciotti : la laïcité ne peut se résumer à des interdits. Je lance un appel, auquel j’essaierai de trouver une traduction au sein de l’Observatoire de la laïcité : et si, dans notre manière de légiférer, nous trouvions des moyens de rendre la laïcité aimable, selon une belle expression de l’historien Alain Bergounioux ?

M. Michel Sapin : Très bien !

M. Jean Glavany : Pas seulement des interdits : une laïcité aimable. Ce n’est pas exactement ce à quoi tend votre texte.
Je finis en revenant à l’histoire de la laïcité, comme nous y a invités M. le ministre en citant Aristide Briand. Monsieur Ciotti, la laïcité est née d’un débat à la fin du XIXe siècle qui a opposé non pas la droite à la gauche – la droite a toujours été contre – mais divers partis au sein de la gauche. Le petit père Combes, du côté des radicaux, voulait régler un compte aux religions, en particulier à la religion catholique. Briand, avec l’appui de Jaurès, voulait, lui, faire de la loi sur la laïcité une loi de protection d’une grande liberté, la liberté de conscience.

M. Jacques Myard : Contresens historique : Combes est allé moins loin que Briand !

M. Jean Glavany : C’étaient des libéraux, au sens politique du terme. Jaurès et Briand l’ont emporté sur le petit père Combes. La laïcité n’est en rien ce combat contre les religions. Sans vouloir vous vexer, monsieur Ciotti, je dirai que vous êtes un peu trop le petit père Combes du XXIe siècle. Nous, nous voulons continuer à rester fidèles à Jaurès et à Briand. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard : Nous venons donc d’apprendre grâce à M. Glavany que la laïcité à la française ne serait pas aimable. Pourtant, il existe une solution esthétique pour ce faire : le management de la diversité religieuse. Nous avons donc le choix entre cette proposition de loi, que j’approuve – et je crains d’ailleurs que cela ne nuise à l’efficacité du combat de ses auteurs – et cet appel au dialogue pétri de bons sentiments, ce consensus – joli mot qui en dit long sur certains, ce souci de ne pas stigmatiser, de ne pas victimiser.
Je peux comprendre cette préoccupation mais je voudrais tout de même rappeler qu’au fondement même de la laïcité, il y a la théorie de la neutralité. Relisez les pères fondateurs du radicalisme : c’est bien de neutralité qu’ils parlent, le terme de laïcité n’est intervenu que beaucoup plus tard.
Voilà ce qu’il faut obtenir dans ce pays pour avoir la paix, sans haine, sans discrimination. La haine et la discrimination, laissons-les à ceux qui les voient partout chez les autres. Prétendre que ceux qui se battent pour la laïcité veulent en réalité la combattre, c’est prêter aux autres les idées inconscientes que l’on peut avoir soi-même.
Les choses sont simples. Dans l’affaire de la crèche Baby Loup, il est clair que ce n’était pas un homme vêtu d’une tenue couleur safran et se disant moine tibétain qui a posé problème. Cela ne veut pas dire pour autant que nous avons une quelconque hostilité pour une quelconque religion. Je respecte toutes les religions mais je ne veux pas qu’elles interfèrent dans la vie privée…

Mme Cécile Untermaier : Dans la vie privée ?

M. Gilbert Collard : …J’entends par là les lieux de travail, la vie dans la sphère privée. C’est comme cela que nous aurons la paix sociale.
Dans toutes les religions, il y a des propagandistes, des intégristes qui, d’un côté ou de l’autre, vont prier dans les rues. Et ce n’est pas bien ! Nous avons le devoir de réagir dès l’instant où l’on localise dans une religion donnée des instruments de propagande soutenant une invasion de l’espace privé. Sinon, nous laisserons au jour le jour se détruire cet espace de paix publique dont nous avons besoin.
Alors, arrêtez la guimauve ! Vous savez très bien que ce n’est pas en allant discuter, palabrer, rechercher un consensus, qu’on empêchera les extrémistes de tout bord, je dis bien de tout bord, de se rejoindre dans l’espace hélas médiatique où le combat se mène, et d’utiliser les signes extérieurs de leur propre religion pour faire de la propagande. Finalement, c’est cela qui détruit cette paix sociale.
Ce qui est extraordinaire, c’est que vous, les partisans de la laïcité, laissez faire des actes qui détruisent l’idée même de laïcité.
Le ministre nous dit qu’il faut une laïcité sans qualificatif… mais il parle immédiatement de laïcité de sang-froid, ce qui est un qualificatif. Mais peu importe le caractère de la laïcité, peu importe qu’elle soit de sang-froid ou de sang chaud : ce qui est important c’est qu’elle existe, qu’elle soit défendue. Ce texte a au moins le mérite d’organiser une défense de la laïcité sur le territoire où l’on travaille. Imaginez le désordre créé dans une entreprise si chacun peut imposer les signes extérieurs de sa religion !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Caricature !

M. Gilbert Collard : Cela vous dérange, bien sûr. C’est la preuve évidente que vous êtes des laïques religieux, qui n’ont qu’une seule religion, celle qui leur amène des voix.

M. Erwann Binet : C’est un expert qui parle !

M. Gilbert Collard : C’est un peu lamentable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Parce que nous sommes les députés de la nation, nous savons que la République est laïque.
Cette laïcité signifie d’abord une neutralité de l’État et de l’ensemble des agents publics, parce qu’ils sont, au fond, le bras anonyme de la République. Sauf à méconnaître leur devoir de représentant de l’État, ils ne sauraient exprimer publiquement en cette qualité une conviction religieuse qui ne peut être que personnelle.
Mais parce que notre République respecte les libertés, la laïcité n’est évidemment pas la négation partout, tout le temps, de toute expression religieuse. Plus encore, la restriction de l’expression religieuse ne peut être que l’exception, justifiée par les nécessités de l’ordre public.
C’est la mission du législateur que de faire vivre ces principes de laïcité et de liberté, en organisant les relations entre ceux qui croient au ciel et ceux qui n’y croient pas.
Le temps ne s’est pas arrêté en 1905. La loi de séparation des Églises et de l’État est une loi d’importance majeure, bien sûr, que personne ne songe à ébranler, mais elle n’a pas épuisé toutes les questions qui se posent au législateur ici et maintenant.
Disons les choses telles qu’elles sont : les formes de l’expression religieuse sont à nouveau devenues un sujet de débat public et d’interrogations juridiques.
La plus grande erreur serait de refuser de regarder la réalité en face, de refuser de répondre aux interrogations légitimes de nos compatriotes, de se contenter de pétitions de principe…

M. Bernard Accoyer : Très bien !

M. Guillaume Larrivé : …et de laisser démunies, sur le terrain, les personnes devant faire face à des revendications communautaristes.
Dans la dernière décennie, le législateur a pris courageusement ses responsabilités. Comme l’a rappelé Luc Chatel, sous l’impulsion du président Jacques Chirac, la loi du 15 mars 2004 a interdit dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Et sur l’initiative du président Nicolas Sarkozy, la loi du 11 octobre 2010 a interdit la dissimulation du visage dans l’espace public.
Ce sont des avancées législatives. Personne aujourd’hui, je crois, ne les conteste. Personne aujourd’hui, notamment dans les membres de la majorité, ne propose l’abrogation de ces lois qu’ils n’ont pourtant pas forcément votées. Ces avancées, voulues par les députés de la droite républicaine et du centre, ont été nécessaires.
D’autres avancées le sont aujourd’hui. C’est pourquoi Éric Ciotti a eu raison de présenter cette proposition de loi réfléchie, responsable et équilibrée.

M. Bernard Accoyer : M. François Baroin et M. David Douillet. Absolument !

M. Guillaume Larrivé : Il ne s’agit pas de poser une interdiction générale et absolue qui prévoirait que, dans toutes les entreprises, dans toutes les associations, aucun signe religieux ne peut jamais être porté par quiconque. Mais il ne s’agit pas non plus de se satisfaire du statu quo qui interdit aujourd’hui au responsable d’une boulangerie, d’une crèche ou d’une clinique de demander à ses salariés de s’abstenir d’une expression religieuse lorsqu’ils sont en contact avec le public.
Dès lors qu’elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public, des restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sont pleinement légitimes et doivent être organisées par la loi. C’est ni plus ni moins ce que nous vous proposons. C’est pourquoi je voterai avec détermination en faveur du dispositif proposé l’excellent Éric Ciotti, au nom du groupe UMP.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, chacun doit prendre ses responsabilités. Notre devoir est de conforter l’action des personnes qui, au quotidien, sur le terrain, avec difficulté, luttent aujourd’hui contre la montée des communautarismes et seront ainsi, demain, les meilleurs défenseurs de nos libertés et de la paix civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Dans une démocratie pluraliste comme la France, la liberté d’expression et la diversité doivent être respectées par les pouvoirs publics. Ces principes se manifestent par la reconnaissance de la liberté – la liberté de conscience, la liberté religieuse en particulier – garantie à toute personne, c’est-à-dire dans le droit d’avoir ou de ne pas avoir des croyances et des convictions. Cette liberté se matérialise dans le droit de les exprimer librement et notamment par le port de signes religieux ostensibles.
Contrairement à ce que soutient la proposition de loi discutée aujourd’hui devant vous, le port d’un signe religieux, fût-il un voile islamique, ne suffit pas à caractériser une attitude prosélyte. Le port d’un vêtement ou d’un insigne répondant à une pratique religieuse ou manifestant l’appartenance à une religion, à un parti politique ou à un mouvement philosophique ne constitue pas en soi un acte de prosélytisme. C’est ce qu’affirment conjointement le Conseil d’État, la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme.
Par conséquent, si l’interdiction du port de signes religieux ostensibles se justifie dans le service public où le principe de laïcité doit évidemment primer sur toutes les convictions personnelles, y compris religieuses, rien ne justifie son extension au secteur privé, hormis des raisons sécuritaires ou sanitaires bien établies. Car, comme son nom l’indique, le secteur privé constitue un espace privé dans lequel la liberté doit pleinement s’exprimer. L’interdiction du port de signes ostensibles au travail participerait d’une société liberticide et intolérante en stigmatisant une fois encore, mais pas seulement, les femmes musulmanes. Or on sait combien ce type de législation renforce le communautarisme dans notre société au lieu d’instaurer une solidarité dont nous avons plus que jamais besoin. À quand un licenciement fondé sur la couleur de peau, l’origine, les convictions politiques au motif que les clients ou les collègues ne supportent pas cette différence ? Notre devoir n’est pas seulement de légiférer mais aussi d’apprendre à s’abstenir pour protéger la liberté inhérente à la sphère privée des citoyens.
Toutes les cours suprêmes se rejoignent d’ailleurs aujourd’hui pour garantir la liberté de conscience, la liberté religieuse, en particulier au travail. Aussi bien la Cour de cassation dans son arrêt « Baby Loup » de mars 2013 que la Cour européenne des droits de l’homme dans quatre espèces du 15 janvier 2013 ont affirmé avec force qu’une atteinte à cette liberté doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir. Cette atteinte doit être proportionnée au but recherché et ne peut constituer une fin en soi. Une interdiction trop générale et absolue ne manquerait pas d’être censurée par le Conseil constitutionnel attentif à cette exigence de proportionnalité. Avant de briser l’unanimité des cours suprêmes et l’équilibre qui résulte de la jurisprudence actuelle, réfléchissons aux nombreuses conséquences négatives qu’entraînerait une telle loi.
La loi n’est pas le remède à toutes les inquiétudes de notre société et ne peut servir de réponse incantatoire à tous les faits divers, aussi importants et médiatiques soient-ils. Écoutons les Français qui, d’après une étude très sérieuse de l’Observatoire du fait religieux en entreprise de Sciences Po Rennes, privilégient le dialogue et préfèrent maintenir la conciliation plutôt que de subir les contraintes unilatérales de la loi. Si plus d’un quart des managers de ressources humaines ont été confrontés au fait religieux, 80 % d’entre eux disent ne pas ressentir de malaise avec cette question qu’ils souhaitent gérer de manière pragmatique. Il était d’ailleurs surprenant d’entendre, ce matin, un candidat à la présidence du Medef, souhaiter une telle loi et dans le même temps se plaindre de l’inflation législative dans le code du travail.
Notre responsabilité de législateur nous impose donc de ne pas réagir de manière excessive et irréfléchie à cette question.

M. Jacques Myard : Parlez pour vous !

Mme Cécile Untermaier : À tout le moins, avant de légiférer faut-il s’inspirer des expériences des acteurs concernés, salariés et entrepreneurs, ainsi que des expertises des organes compétents tels que l’Observatoire sur la laïcité, car rien ne sert de mettre en place des outils de réflexion si l’on ne s’en sert pas ensuite.

Mme Marie-Christine Dalloz : Créez une commission !

Mme Cécile Untermaier : Pour toutes ces raisons, sans naïveté ni laxisme, je vous propose de ne pas voter ce texte. En tout cas, je ne le voterai pas.(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Pochon.

Mme Elisabeth Pochon : La proposition de loi qui nous est soumise est relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations. Pour assurer cette prétendue neutralité, elle propose de modifier le code du travail afin de fournir aux employeurs la possibilité d’encadrer le port des signes d’appartenance religieuse dans les entreprises.
Permettez-moi une simple question : serions-nous là aujourd’hui à débattre de cette proposition de loi si l’affaire Baby Loup n’avait pas été médiatisée ?
Cette affaire concerne un conflit du travail, le licenciement d’une seule salariée, éducatrice dans la crèche associative Baby Loup, au motif qu’elle s’est présentée portant un voile intégral à son retour dans l’entreprise après six ans d’absence.
On peut partager l’émoi de ses collègues. Il semble que l’inadéquation de sa tenue avec la nature de la tâche qu’elle devait accomplir au sein de la crèche, son incapacité du fait de ses vêtements à se soumettre aux exigences professionnelles requises, notamment les normes d’hygiène auprès des enfants, auraient pu être des motifs suffisants pour permettre un licenciement. Le choix d’y recourir au motif de l’atteinte à la laïcité se révèle non seulement illégal, mais aussi destructeur. Destructeur, car cette procédure au long cours ruine l’association, que la crèche et ses personnels qui méritent pourtant la reconnaissance de tout un quartier et majoritairement des femmes pour l’œuvre qu’elle poursuit se retrouvent fragilisés, et que cette affaire a permis de donner une tribune à l’attitude radicale et provocatrice d’une salariée qui ne souhaitait pas réellement reprendre son travail.
Cette affaire est instrumentalisée de tous côtés. Bref, c’est un énorme gâchis qui appelle davantage à une vraie réflexion sur la régulation du vivre ensemble dans un espace privé qu’une énième loi qui n’aurait d’autre effet que de stigmatiser une fois de plus nos concitoyens musulmans. Je devrais d’ailleurs dire nos concitoyennes musulmanes, tant il est vrai que c’est contre les femmes qu’on légifère en France au nom de la laïcité, toujours contre les femmes.

M. Jacques Myard : Vos propos sont scandaleux !

Mme Elisabeth Pochon : Le voile, le foulard… arrêtons avec cette stigmatisation des femmes musulmanes. Que je sache, nous ne légiférons jamais sur les longueurs de barbe ! La tentation est manifeste de limiter leur accès à certaines professions, de les empêcher d’accompagner leurs enfants en sortie… Seules leur formation, leurs compétences, l’observance des règles élémentaires de l’entreprise ou du droit doivent déterminer l’accès des femmes au travail auprès des enfants.
La liberté de se vêtir n’est évoquée par aucun de nos textes fondamentaux, tant il est évident qu’elle participe de la liberté tout court.
Il n’est pas acceptable que les femmes musulmanes soient l’objet de pressions multiples, objets tout court, soit au nom de la tradition religieuse, soit au nom de la laïcité, et qu’elles soient, du fait de ces concepts de deux camps, réduites et renvoyées à une identité unique, celle de leur appartenance religieuse.
Quand cette seule appartenance est touchée, voire attaquée, affirmer son identité devient un acte de courage, un acte libérateur.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous n’avez pas songé qu’elles peuvent être victimes ?

Mme Elisabeth Pochon : Cette fois encore, c’est au sujet d’une femme que la question de la laïcité est reposée, comme si nous découvrions par cette affaire que le fait religieux existe en entreprise.
L’Institut Randstad et l’Observatoire du fait religieux en entreprise ont récemment présenté les conclusions d’une étude commune sur le fait religieux en entreprise depuis cinq ans. Près d’un tiers des responsables des ressources humaines disent y avoir été confrontés. L’étude a montré que des désaccords, en apparence à caractère religieux, relèvent souvent en réalité de dysfonctionnements organisationnels qui se sont transformés en problèmes relationnels et qu’il est important de résoudre les conflits avant qu’ils prennent de l’ampleur. Les conflits inhérents au monde du travail doivent se régler par le dialogue et la négociation, et les textes en vigueur le permettent déjà. Il n’y a pas de demande de loi spécifiquement attendue.
Négociation, dialogue : voici la ligne politique que la gauche fait sienne pour reprendre le débat de la laïcité. Dialogue qui semble étranger à vos pratiques en la 20matière ! Il est d’ailleurs regrettable que les syndicats n’aient pas été conviés aux auditions, dans une affaire qui concerne directement les relations au travail.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas aux syndicats de légiférer !

Mme Elisabeth Pochon : Voilà pourquoi nous ne voterons pas cette proposition de loi. Souvenons-nous que c’est notre regard qui enferme souvent les autres dans leurs plus étroites appartenances et que c’est aussi notre regard qui peut les libérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Vaillant.

M. Daniel Vaillant : Mesdames et messieurs du groupe UMP, le moins qu’on puisse dire, c’est que votre proposition de loi relative à la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations est tout sauf neutre !
En effet, à travers cette initiative, vous suggérez de poser un cadre qui permettrait à un ou à une chef d’entreprise d’intégrer dans son règlement intérieur des dispositions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse.
Devant cette démarche, personne ici n’est dupe, non seulement des intentions qui sont les vôtres, mais également des effets néfastes qu’aurait l’application de cette loi sur une composante religieuse de notre pays, à savoir l’islam en France : un islam déjà largement stigmatisé à des fins politiques, et ceci depuis des années, par le pouvoir qui a été en place durant une décennie, le vôtre.
Faut-il rappeler que les responsables de cette religion, l’islam, sont les tenants d’un islam respectueux des lois de la République, d’un islam ouvert sur lequel on peut compter quand il faut légitimement lutter contre toutes les formes d’intégrisme ou de fanatisme ?
Vous fondez votre argumentation sur différentes préconisations faites depuis 2003, de la commission Stasi au Haut Conseil à l’intégration, en passant par une résolution votée par votre groupe parlementaire le 31 mai 2011. Je note donc au passage qu’à l’époque, vous n’aviez pas jugé opportune l’initiative législative et vous aviez raison, chers collègues.
Aujourd’hui, votre proposition de loi n’est ni plus ni moins qu’un texte de réaction à ce qui n’est rien de plus qu’un fait-divers, ou plutôt deux. Je ne reviendrai pas sur les propos de mes collègues, rappelant que la loi ne peut pas être la réponse systématique à tout fait-divers dans notre société. Je crois simplement qu’en cette matière, plus on tente de perfectionner le droit, plus il est imparfait.
D’ailleurs, il ne vous aura pas échappé qu’une étude récente a montré que 94 % des problèmes liés au fait religieux étaient résolus dans les entreprises, par les managers et les responsables des ressources humaines, sans conflit ni heurt. Il faut donc prendre à la fois hauteur et responsabilité devant ce phénomène – certes croissant – du fait religieux dans les entreprises, pour déterminer ensuite les voies à emprunter, dans un objectif de respect de la laïcité.
Je suis, vous le savez, très attaché à ce principe de laïcité. Dois-je rappeler que, dans notre pays, la loi de 1905 garantit à chacun les moyens de pratiquer librement sa religion dans le respect d’autrui ? Dois-je rappeler que la laïcité est un heureux compromis, permettant l’exercice d’une religion dans le respect des lois de la République ? Mon collègue Glavany en a justement rappelé l’histoire.
Je tiens à affirmer ici avec fermeté l’idée que le respect de la laïcité doit pouvoir exister dans le cadre d’un travail partenarial avec les différentes confessions de notre pays. Car, mesdames et messieurs, quand un problème survient, on le règle. Le contentieux Baby Loup est un problème. Ne peut-on pas le régler par le dialogue et si besoin, par le règlement en matière d’hygiène et de sécurité, quand il s’agit d’établissements accueillant des bébés, des patients ou des clients ?
Mesdames et messieurs, la loi n’est pas la réponse à tout. Il faut, par exemple, se rappeler que pendant dix années, vous avez tenté – y compris vous, cher Éric Ciotti – de répondre à l’insécurité par dix-sept textes de loi.

M. Jean Glavany : Avec quel succès !

M. Daniel Vaillant : Aujourd’hui, légiférer sur la question de la nécessaire neutralité religieuse dans les entreprises et les associations serait sans doute, là encore, voué à l’échec.
En la matière, j’en suis certain, une loi de plus serait une loi de trop. Ce serait prendre le risque de heurter des responsables de religion, et particulièrement de celle à laquelle vous pensez tous. Le véritable enjeu consiste à faire en sorte que, dans un esprit de dialogue et de consensus, chaque confession parvienne à trouver sa place, dans le plus grand respect des lois de notre République. Ainsi, nous réunirons les conditions pour combattre toutes les formes de repli et d’extrémisme religieux qui mettraient en péril notre capacité à vivre ensemble, conformément au triptyque républicain « liberté, égalité, fraternité »…

M. Nicolas Bays : Très bien !

M. Daniel Vaillant : …auquel j’ose ajouter « laïcité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La discussion générale est close.
Monsieur le rapporteur, vous avez demandé la parole.

M. Éric Ciotti : Au terme de cette discussion générale, je me réjouis de la qualité de nos débats. Nous abordons un sujet extrêmement difficile ; les réponses sont multiples et peuvent en appeler à l’expression de nos consciences, qui ne peuvent entrer toutes dans un même moule. Merci à chacun des orateurs pour la qualité et la mesure des interventions.
Vous me permettrez néanmoins de noter l’hésitation et quelquefois les contradictions qui ont pu traverser les bancs de la majorité sur cette proposition de loi que nous avons déposée, avec Christian Jacob, François Fillon, Jean-François Copé et les parlementaires du groupe UMP.
Sur l’opportunité de légiférer, je note avec satisfaction que M. le ministre lui-même n’a pas exclu – tout est question de calendrier – de le faire prochainement. Vous l’avez dit et tout est dans ces mots : « le moment venu », vous n’excluez pas de légiférer.
C’est la première question à laquelle nous devons répondre aujourd’hui : faut-il ou non légiférer ? Jean Glavany a rappelé fort opportunément que le Président de la République lui-même, dans le discours qu’il a prononcé pour l’installation de l’Observatoire de la laïcité, avait posé comme préalable la nécessité de légiférer sur cette question, en demandant à l’Observatoire de lui formuler des propositions. Le principe selon lequel il faut légiférer a été posé : c’est un point positif sur lequel au moins une grande majorité d’entre nous peut se retrouver.
D’autres orateurs n’ont pas souhaité aller dans le même sens. Je crois qu’il est nécessaire de légiférer, non dans l’émotion ni sur un fait isolé, mais parce que la jurisprudence de la Cour de cassation pose aujourd’hui une règle de droit qui impose que nous confortions nos dispositions législatives et que nous modifiions le code du travail, pour faire en sorte qu’il puisse y avoir des restrictions à cette liberté constitutionnelle d’expression religieuse. Si nous ne le faisons pas, les restrictions qui pourraient résulter du dialogue social, que nous appelons tous de nos vœux, seraient juridiquement fragiles. J’insiste sur ce point. Il y a, du point de vue juridique, nécessité de légiférer.
Sur les vecteurs qui doivent conduire à modifier notre législation, nous avons fait un choix qui nous paraît pragmatique. Je souligne qu’il respecte pleinement, contrairement à ce qui a été dit par certains, notre Constitution et nos engagements conventionnels. Ce texte est totalement conforme à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme. (Plusieurs députés du groupe SRC entrent et prennent place.)

M. Jacques Myard : Ils ont eu peur !

M. Éric Ciotti : Mes chers collègues, je salue votre arrivée. Elle témoigne sans doute de votre volonté d’approuver ce texte et donc de rejoindre tous ceux qui veulent promouvoir la laïcité dans l’entreprise. Je suis très sensible à votre présence. (Sourires.)
Je soulignerai quelques hésitations, quelques contradictions. Certains ont dit que le dispositif proposé était trop précis, d’autres appellent à des dispositions beaucoup plus générales. Enfin, permettez-moi de relever avec amitié, je le dis notamment à Jean Glavany, les contradictions profondes entre les interventions de qualité que avons écoutées dans cet hémicycle et l’appel que j’ai lu dans un grand hebdomadaire. Il était intitulé « Appel à toutes les consciences républicaines » et concluait par cette phrase : « C’est au législateur qu’il revient de remédier à cet état de confusion et de combler ce vide juridique qui, menaçant gravement l’application de la laïcité, principe constitutionnel de notre République, met en péril le vivre ensemble. » Cet appel était notamment signé par Jean Glavany, par Jean-Pierre Blazy, par Gérard Charasse, par un nombre très important de parlementaires de la majorité, par Harlem Désir, par des présidents de groupe de cette Assemblée, par Mme Girardin qui est intervenue tout à l’heure. Il y a une certaine contradiction à promouvoir dans la presse un appel à légiférer et à défendre aujourd’hui une position différente.
Quant à la « laïcité aimable » que vous avez appelée de vos vœux, je ne sais pas ce que recouvre ce concept un peu flou. Ce que je sais, c’est que nous sommes confrontés – et l’exemple de Baby Loup l’a démontré – à un communautarisme qui n’a rien d’aimable pour notre République et je crois que l’honneur de notre Assemblée serait d’apporter une réponse ferme et unanime, de la part de tous les républicains.(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)